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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-134
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019Sommaire
SPC
32-2019-12-30-003 - Arrêté habilitant la société ACTION COM DEVELOPPEMENT à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2
pages) Page 3
32-2019-12-30-008 - Arrêté habilitant la société AID à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 6
32-2019-12-30-010 - Arrêté habilitant la société ALBERT ET ASSOCIES à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 9
32-2019-12-30-011 - Arrêté habilitant la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce. (2 pages) Page 12
32-2019-12-30-009 - Arrêté habilitant la société GEOCONSULTING à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 15
32-2019-12-30-002 - Arrêté habilitant la société IMPLANT ACTION à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce (2 pages) Page 18
32-2019-12-30-007 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 21
32-2019-12-30-005 - Arrêté habilitant la société RMD à établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Gers (2 pages) Page 24
32-2019-12-30-004 - Arrêté habilitant la société RMD à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 27
32-2019-12-30-012 - Arrêté habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 30
32-2019-12-30-006 - Arrêté habilitant le Cabinet LE RAY à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 33
2SPC
32-2019-12-30-003
Arrêté habilitant la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
SPC - 32-2019-12-30-003 - Arrêté habilitant la société ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 3EE Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au |! de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 08 novembre 2019 formulée par M. Bernard GONZALES, gérant de la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49, Rue des Vieux Greniers — BP 60151 à Cholet (49301) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% — La société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 Rue des Vieux Greniers - BP 60151
à Cholet (49301), représentée par M. Bernard GONZALES, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Il! de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Bernard GONZALES,
- Mme Catherine GRIPAY
- Mme Charlotte AUDOUIN.
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le HAÏ/CDAC32/2019/12/17
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-003 - Arrêté habilitant la société ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 4Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Bernard GONZALES.
Condom, le Le" Pour la préfête et par délégation,
3 0 DEC. 2019 La sous-préfète de Condom
Isab ENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-003 - Arrêté habilitant la société ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 5SPC
32-2019-12-30-008
Arrêté habilitant la société AID à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
SPC - 32-2019-12-30-008 - Arrêté habilitant la société AID à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 6Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au li de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1I! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 06 novembre 2019 formulée par Monsieur David SARRAZIN et
Monsieur Arnaud ERNST directeurs associés de la société AID sise 3, Avenue Condorcet à Villeurbanne
(69100) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1*-La socièté AID sise 3, Avenue Condorcet à Villeurbanne (69100), représentée par
Monsieur David SARRAZIN et Monsieur Arnaud ERNST, directeurs associés, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. David SARRAZIN,
- M. Arnaud ERNST,
- Mme Myriam MAGAND.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HACDAC32/2019/12/21
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1% janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-008 - Arrêté habilitant la société AID à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 7Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce :
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST.
Condom, le 3 fl DEC 2019 Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Condom
IsabelléSENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-008 - Arrêté habilitant la société AID à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 8SPC
32-2019-12-30-010
Arrêté habilitant la société ALBERT ET ASSOCIES à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce.
SPC - 32-2019-12-30-010 - Arrêté habilitant la société ALBERT ET ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 9D: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de Farticle L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et À.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 24 septembre 2019 formulée par M. Laurent DOIGNIES, président du Cabinet
ALBERT ET ASSOCIES sis 8, Rue Jules Verne - Canton du Bas Hellu à Ronchin (59790) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% — Cabinet ALBERT ET ASSOCIES sis 8, Rue Jules Verne - Canton du Bas Hellu à Ronchin
(59790), représenté par M. Laurent DOIGNIES, président, est habilité pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au ||! de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 — Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Maxime BAILLEUL,
- Mme Laure LEBLOND née CHATONNIER.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HAÏ/CDAC32/2019/12/13
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1°’ janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-010 - Arrêté habilitant la société ALBERT ET ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 10Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) -— Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Laurent DOIGNIES.
Condom, le 4 0 DEC 2019 Pour la préfête et par délégation,
‘ La sous-préfète de Condom
ue
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-010 - Arrêté habilitant la société ALBERT ET ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 11SPC
32-2019-12-30-011
Arrêté habilitant la société BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
SPC - 32-2019-12-30-011 - Arrêté habilitant la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 12EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L, 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et ÀA.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 13 novembre 2019 formulée par M. Rémy ANGELO, président de la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin à Paris (75116) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête de Condom ;
ARRÈTE
Article 1% - La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chaigrin à Paris
(75116), représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Jérôme MASSA,
- M. Cyril BERNABE:-LUX,
- M. Victorien VINCENT,
- M, Alexandre BRONNEC,
- M, Pierre-Jean LEMONNIER,
- M. Valentin NOTTET,
- M. Pierre CANTET,
- Mme Enora LEON.
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le HAÏ/CDAC32/2019/12/14
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-011 - Arrêté habilitant la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 13Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Rémy ANGELO.
Condom, le ‘4 Q DEC. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
Is ENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-011 - Arrêté habilitant la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 14SPC
32-2019-12-30-009
Arrêté habilitant la société GEOCONSULTING à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
SPC - 32-2019-12-30-009 - Arrêté habilitant la société GEOCONSULTING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 15Liberté + Égalité ; Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et À.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 04 décembre 2019 formulée par M. François HONORE, dirigeant de la société
GEOCONSULTING sise Route d'Obourg 65 B à MONS (7000) en BELGIQUE ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% - La société GEOCONSULTING sise Route d'Obourg 65 B à MONS {7000) en BELGIQUE,
représentée par M. François HONORE, dirigeant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L./52-6 du code de commerce.
Article 2 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est M. Imad-Eddine
ABBACI.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HAÏ/CDAC32/2019/12/12.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-009 - Arrêté habilitant la société GEOCONSULTING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 16Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey -— Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. François HONORE.
Condom, le ‘4 {j |jC, 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
Isa DRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-009 - Arrêté habilitant la société GEOCONSULTING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 17SPC
32-2019-12-30-002
Arrêté habilitant la société IMPLANT ACTION à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code du commerce
SPC - 32-2019-12-30-002 - Arrêté habilitant la société IMPLANT ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce 18| Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÉTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’articie L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 23 septembre 2019 formulée par M. Dimitri DELANNOY, gérant de la société
IMPLANT'ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à Tourcoing (59200) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% — La société IMPLANT’ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), représentée
par M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Dimitri DELANNOY,
- Mme Mathilde MILLE,
- M. Mackendy DOSSOUS,
. - M. Geoffrey ROLLAND,
- M. Arnaud GAUSIN,
- M. Julien GASSE.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HAÏ!CDAC32/2019/12/16
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-002 - Arrêté habilitant la société IMPLANT ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce 19Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 —- Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Dimitri DELANNOY.
Condom, le ‘4 { DEC. 2019 Pour la préfête et par délégation,
La sous-préfète de Condom
Isa SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-002 - Arrêté habilitant la société IMPLANT ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce 20SPC
32-2019-12-30-007
Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
SPC - 32-2019-12-30-007 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 21Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L./52-6, R.752-6-f et suivants et À.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 09 septembre 2019 formulée par M. Michaël AYMES, gérant de la société
QUADRIVIUM sise 16, Rue de la Gare à Avon-Fontainebleau (77210) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1*- La société QUADRIVIUM sise 16, Rue de la Gare à Avon-Fontainebleau (77210),
représentée par M. Michaël AYMES, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 — Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Michaël AYMES,
- Mme Gwenaelle LABIT,
- Mme Stecy GARANGER,
- M. Quentin SERGEANT.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HAH/CDAC32/2019/12/20
Article 4 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-007 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 22Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Michaël AYMES .
Condom, le 7 { DEC. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
4 Isabllé SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-007 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 23SPC
32-2019-12-30-005
Arrêté habilitant la société RMD à établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers
SPC - 32-2019-12-30-005 - Arrêté habilitant la société RMD à établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 24Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation de la SAS R.M.D. en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation reçue le 20 décembre 2019 par la société R.M.D. dont le siège social est situé
Zone Albipôle — 4, Avenue Albipôle à Terssac (81150), représentée par Mme Carole ROQUE en sa
qualité de présidente, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 4% - L'habilitation n° HCC/CDAC32/2019/12/03 de la société R.M.D. dont le siège social est situé
Zone Albipôle — 4, Avenue Albipôle à Terssac (81150), représentée par Mme Carole ROQUE en sa
qualité de présidente, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers, est accordée à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 — La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers, pour une durée de
9 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 — Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Carole ROQUE, |
- M. Jean-Baptiste GENDRE,
- Mme Alexandra BLANC.
SPC - 32-2019-12-30-005 - Arrêté habilitant la société RMD à établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 25Article 4 — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2,
Article 5 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.du Gers et dont une copie sera
notifiée à Mme Carole ROQUE,
Condom, le ‘3 ( DEC. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
Ed
#
A
Isabélle-SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-005 - Arrêté habilitant la société RMD à établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 26SPC
32-2019-12-30-004
Arrêté habilitant la société RMD à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
SPC - 32-2019-12-30-004 - Arrêté habilitant la société RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 27Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Il! de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et À.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 11! de l’article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 13 novembre 2019 formulée par Mme Carole ROQUE, présidente de la société
R.M.D. sise Zone Albipôle — 4, Avenue Albipôle à Terssac (81150) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% — La socièté R.M.D. sise Zone Albipôle — 4, Avenue Albipôle à Terssac (81150), représentée
par Mme Carole ROQUE, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ii! de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Mme Carole ROQUE,
- M. Jean-Baptiste GENDRE,
- Mme Alexandra BLANC.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HAI/CDAC32/2019/12/18.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-004 - Arrêté habilitant la société RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 28Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfête du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de
l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à Mme Carole ROQUE.
Condom, le ‘3 { DEC, 2019 Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Condom
+ d #
Isabéllé SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-004 - Arrêté habilitant la société RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 29SPC
32-2019-12-30-012
Arrêté habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce.
SPC - 32-2019-12-30-012 - Arrêté habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 30Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de Particle L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et À.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 16 décembre 2019 formulée par Mme Elise TELEGA, gérante de la société TR
OPTIMA CONSEIL sise 4, Place du Beau Verger à Vertou (44120) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ; .
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% - La société TR OPTIMA CONSEIL sise 4, Place du Beau Verger à Vertou (44120à), représentée
par Mme Elise TELEGA, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article
L.752-6 du code de commerce.
Article 2 — La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est Mme Manon
GODIOT.
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le HAI/CDAC32/2019/12/15
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1°” janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-012 - Arrêté habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 31Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
_non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey -— Villa Noulibos -64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Mme Elise TELEGA.
Condom, le * Pour la préfète et par délégation,
30 DEC. 208 La sous-préfète de Condom
Isab ENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-012 - Arrêté habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 32SPC
32-2019-12-30-006
Arrêté habilitant le Cabinet LE RAY à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
SPC - 32-2019-12-30-006 - Arrêté habilitant le Cabinet LE RAY à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 33Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 09 août 2019 formulée par M. Stéphane GANG, gérant du Cabinet LE RAY sis 11,
Place Jules Ferry à Lorient (56100) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% — Le Cabinet LE RAY sis 11, Place Jules Ferry à Lorient (56100), représenté par
M. Stéphane GANG, gérant, est habilité pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 — Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Régis BENARD,
- M. François QUER,
- M. Laurent DUCHENE.
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le HAI/CDAC32/2019/12/19.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1% janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-30-006 - Arrêté habilitant le Cabinet LE RAY à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 34Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfête de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Stéphane GANG.
Condom, le ‘3 { NEC. 2110 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
Isafellé SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-30-006 - Arrêté habilitant le Cabinet LE RAY à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 35