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Arrêté - Préfecture - Gers - 2 recueil spécial délégation de signature SPM DRFIP
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 2 recueil spécial délégation de signature SPM DRFIP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2014031-0001 - Arrêté portant délégation de signature à compter du 3 février 2014 à M. Alain CHANTEREAU, directeur régional des finances publiques de
Midi- Pyrénées et du département de la Haute- Garonne en matière de gestion des successions vacantes .................................... 1
Arrêté N °2014031-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Armelle de RIBIER, sous- préfète de Mirande .................................... 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014031-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 31 Janvier 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
compter du 3 février 2014 à M. Alain
CHANTEREAU, directeur régional des
finances publiques de Midi- Pyrénées et du
département de la Haute- Garonne en matière
de gestion des successions vacantes
Arrêté N°2014031-0001 - 31/01/2014 Page 1À
Léberté » Évalinf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À COMPTER DU 3 FEVRIER 2014
à M. Alain CHANTEREAU, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées
et du département de la Haute-Garonne en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet du Gers,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 81 1-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1”juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers;
VU le décret du 2 janvier 2014, portant nomination de M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de
la Haute-Garonne, avec une date d’installation au 1° février 2014 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 3 février 2014, à M. Alain CHANTEREAU,
directeur régional des finances publiques de Midi Pyrénées et du département de la Haute Garonne, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions
en déshérence dans le département du Gers.
Préfecture du Gers — 3, Place du Préfet Claude Erignac — BP 10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv .fr
Page 2 Arrêté N°2014031-0001 - 31/01/2014Article 2: M. Alain CHANTEREAU, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du
département de la Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2013289-0001 du 16 octobre 2013 portant délégation de
signature à M. Gérard POGGIOLI, afin d’assurer l’intérim des fonctions de directeur régional des finances
publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de Midi Pyrénées et du département de la Haute Garonne sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat.
Auch, le 31 janvier 2014
Le préfet,
Aid. Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2014031-0001 - 31/01/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014031-0002
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 31 Janvier 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Armelle de RIBIER, sous- préfète de Mirande
Page 4 Arrêté N°2014031-0002 - 31/01/20147
ee h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Armelle de RIBIER
sous-préfète de Mirande
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
le décret du 2 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de
secrétaire général de la préfecture,
le décret de M. le Président de la République en date du 9 août 2013 portant nomination de
Mme Armelle de RIBIER en qualité de sous-préfète de Mirande,
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle de RIBIER sous-préfète de
Mirande, à l’effet de signer pour l’arrondissement de MIRANDE , tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Arrêté N°2014031-0002 - 31/01/2014 Page 5Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de
Mirande, la délégation de signature sera exercée par M. Grégory KROMWELL sous-préfet de
Condom.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de
Mirande et de M. Grégory KROMWELL, sous-préfet de Condom, la délégation de signature
sera exercée par M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Article 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre du pôle d'excellence rural : «Volailles de Qualité et
Festives du Gers», délégation de signature est donnée à Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète
de Mirande, à l'effet de signer les décisions et correspondances liées à la gestion des crédits PER
pour l'ensemble des projets financés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de
Mirande, à l’effet de signer pour l'ensemble du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière
prise à l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du code de
l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de
reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles
L 561-1 et LS61-2 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à
l'effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de
Mme Armelle de RIBIER :
*__les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n°2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
. les actes et les décisions suivantes :
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- attestations de délivrance de permis de chasser
Page 6 Arrêté N°2014031-0002 - 31/01/2014En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre GUARDINI, cette délégation de
signature sera exercée par M. Eric LAURIERE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2013252-0006, en date du 9 septembre 2013, donnant délégation
de signature à Mme Armelle de RIBIER sous-préfète de Mirande est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète de Mirande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 31 janvier 2014
Le préfet,
MEL
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP 10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014031-0002 - 31/01/2014 Page 7