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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 02 mai 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune d'Alteckendorf.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 02 mai 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
"+ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
L— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
TRE
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1079/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 32
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN
Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bemard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 06
INGWILLER Bernard, DETTLING Philippe, LIENHARD Bemard, LEHMANN Marie-Paule, HATT René, GOEHRY Mireille
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1% Vice-Président
7. Finances locales
7.10 Divers
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à Hochfelden : consignation des indemnités d’expropriation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre de la procédure d’expropriation engagée envers M. Charles SCHRAMM pour le transfert de son bien cadastré section 58 n° 344 d’une contenance de 64,59 ares à la Communauté de Communes et suite au refus d’un accord amiable de 1 000 €/are du propriétaire, le Tribunal Judiciaire en date du 03 mars 2023 a fixé la vente de ce bien à 71 580 €, soit 1 108 €/are.
En conséquence, la Communauté de Communes a demandé à M. SCHRAMM de lui adresser un RIB pour le versement de cette somme et prendre possession réelle du terrain. En l’absence de réponse de sa part, malgré plusieurs relances la CCPZ n’a, à ce jour, pas réceptionné de références bancaires.
Ainsi, compte tenu de cette situation, il est proposé de délibérer pour verser ce montant à la Caisse des Dépôts et Consignations à charge pour le propriétaire de récupérer ce montant après procédure administrative.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
VU l'arrêté de Madame la Préfète du Bas-Rhin, en date du 3 février 2022, déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC HOCHFELDEN et déclarant cessible au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de la Zomn, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Hochfelden figurant sur l’état parcellaire annexé audit arrêté, et notamment la parcelle ci-après désignée sise à Hochfelden, cadastrée section 58 n° 344 inscrite au Livre Foncier au nom de M. Charles SCHRAMM ;
VU l'ordonnance d’expropriation rendue par Monsieur le Juge de l’expropriation du département du Bas-Rhin en date du 3 mars 2022, portant sur ladite parcelle ; VU le jugement prononcé par la juridiction des expropriations du Bas-Rhin, en date du 3 mars 2023, fixant les indemnités d’expropriation dues à M. Charles SCHRAMM ;
VU l’article R.323-8 du Code de l’Expropriation, disposant que « dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R.323-6, R.323-7 R.323-I1 et R.323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité ; il en est ainsi notamment lorsque les justifications mentionnées aux articles R.323-1 et R.323-2 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l’expropriant.….» ;
Et après en avoir délibéré,
> CONSIGNE la somme de 71 580 € (soixante-et-onze mille cinq cent quatre-vingts euros) représentant le montant global de l’indemnité principale et de l’indemnité de remploi due à M. Charles SCHRAMM au titre de l’expropriation de la parcelle sus désignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation au bénéfice de M. Charles SCHRAMM.
> PRÉCISE que le déblocage de la somme consignée aura lieu au profit de l’exproprié et sous sa seule responsabilité, après fourniture des pièces justificatives requises.
> AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs à cette
consignation.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le SeCrétair
WW
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1079-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 SE Communauté de Communes
SE
Département du Bas-Rhin
Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1080/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 32
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN
Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bernard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 06
INGWILLER Bernard, DETTLING Philippe, LIENHARD Bernard, LEHMANN Marie-Paule, HATT René, GOEHRY Mireille
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1® Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à
Alteckendorf : attribution du lot nettoyage de finition
Le Président rappelle que par délibération du 4 février 2021, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf pour un montant total de 5 280 317,70 € HT.
Le lot n° 18 - Nettoyage de finition avait été annulé par la Commission d’Appel d'Offres.
Ainsi, en date du 03 avril dernier, une consultation a été lancée en procédure adaptée sur la plateforme AlsaceMarchésPublics et la remise des plis fixée au 25 avril dernier.
La Communauté de Communes n’a reçu qu’une seule offre de l’entreprise Aviso Propreté à Geispolsheim.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 4 février 2021 attribuant les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
Considérant la consultation sur la plateforme AlsaceMarchésPublics en date du 03 avril 2023 ;
Considérant l’offre unique remise par la société Aviso Propreté sise à Geispolsheim ;
Considérant l’analyse et les conclusions de l’équipe d’architectes ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE le marché du lot n° 18 - Nettoyage de finition avec l’'EURL AVISO PROPRETÉ sise 13 rue Forlen 67118 Geispolsheim pour un montant de 12 250 € HT. > AUTORISE le Président à signer :
- Ledit marché,
- Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à
l’opération,
- Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value
inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1080-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 {
‘+ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne . SRE Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1081/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 33
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, TAESCH Françoise, KREBS
Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, WENDLING Mare, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN
Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bernard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 05
INGWILLER Bernard, DETTLING Philippe, LIENHARD Bernard, LEHMANN Marie-Paule, HATT René
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden : désignation d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
Cet équipement est en phase « APS » et nous avons consulté 3 bureaux d’études en date du 28 mars dernier pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour nous accompagner et suppléer la Communauté de Communes pour l’élaboration de tous les documents administratifs, le suivi du chantier, le contrôle financier et toute autre procédure ou défaillance lors de l’exécution des travaux.
La consultation a donné les résultats suivants :
e ARTELIA Schiltigheim 81 285 €EHT
e GW Economie Innenheim Offre non soumise
e MP CONSEIL Schiltigheim 39 640 € HT
MP CONSEIL, ayant donné satisfaction sur nos projets intercommunaux, il est proposé de retenir ce bureau d’études pour la somme de 39 640 € HT.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 1° juin 2022 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden ;
VU la délibération du 02 mars 2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Schwindratzheim à l’équipe RICHTER Architectes et Associés à Strasbourg ;
Considérant la consultation de Bureaux d'Études pour la réalisation de cette mission sur la même base ; Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’attribuer le marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et d’un accueil périscolaire à Hochfelden au Bureau
MP CONSEIL sis 23 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM.
> APPROUVE ce marché pour un montant de 39 640 € HT.
> AUTORISE le Président à signer :
o Le marché d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
o Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives
relatives à l’opération,
o Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président Le Secrétair
à |. à
7 JS .
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1081-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 dE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
2 Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
ET ÿ Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1082/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 33
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, TAESCH Françoise, KREBS
Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, GOEHRY Mireille, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (@à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bernard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 05
INGWILLER Bernard, DETTLING Philippe, LIENHARD Bernard, LEHMANN Marie-Paule, HATT René
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
5. Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Mise en place d’un service commun avec la Commune de Hochfelden en vue du déploiement d’un service de délivrance de titres d’identité au sein de l'Espace France Service du Pays de la Zorn
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts définissant la composition et les compétences de la Communauté de Communes, et l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes du Pays de la Zom correspondant en date du 14 mars 1996 ;
VU Parrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes du Pays de la Zom en date du 03 avril 2023 ;
VU le courrier de Mme la Préfète du Bas-Rhin au Maire de Hochfelden, copie au Président de
l’intercommunalité, en date du 16 février 2023 ;
VU l'avis favorable du bureau exécutif ;
Considérant qu’il n’existe pas sur le territoire du Pays de la Zorn de Communes habilitées à assurer le recueil de données et la délivrance de titres d’identité sécurisés, et par ailleurs que les délais d'obtention de titres d’identité auprès des communes habilitées sont très longs ; Considérant la possibilité pour l’intercommunalité, en partenariat avec la Commune de Hochfelden et en lien avec les services de l’État de mettre en place au sein de son Espace France Services un dispositif de confection de titres sécurisés d’identité, afin d’offrir ce service de proximité à la
population du territoire, voire aux citoyens extérieurs ;
Considérant la nécessité de partenariat avec la Commune de Hochfelden au vu de la qualité d’Officier de police judiciaire du Maire en tant que représentant de l'Etat ;
Considérant la sollicitation des services de l’État et l’acte de candidature établi en parallèle par la
commune de Hochfelden ;
Considérant que l’intercommunalité peu mettre en place et organiser une mutualisation de service dans le cadre de compétences qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert intégral de la Commune vers
l'EPCI ;
Considérant le projet de mise en place d’un service commun entre la Communauté de Communes et
la Commune de Hochfelden ;
Entendu l’exposé du Président, et après en avoir délibéré,
> APPROUVE le renforcement de l’Espace France Services via le déploiement d’un service de
confection de titres sécurisés d’identité (cartes d’identité et passeports), au sein de la Maison
du Pays de la Zorn à Hochfelden, siège de l’intercommunalité, et de solliciter les services de
l’État pour l'attribution d’un dispositif de recueil assorti d’une connexion à une plate-forme de
pré-demande et de rendez-vous en ligne.
> DÉCIDE DE CRÉER en conséquence un service commun entre la Commune de Hochfelden
et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, intitulé « Service de recueil des données
et de délivrance des titres sécurisés d’identité ».
> DEMANDE au Maire de la Commune de Hochfelden de proposer au Conseil Municipal de
prendre une délibération concordante de mise en place d’un service commun en vue du
déploiement d’un service de délivrance de titres d’identité au sein de l'Espace France Services
intercommunal.
> CHARGE le Président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette
décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président e Secrétaire
\U. 9%
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1082-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 Se Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
== Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne D Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1083/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 33
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, TAESCH Françoise, KREBS
Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bermard, GOEHRY Mireille, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bernard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 05
INGWILLER Bernard, DETTLING Philippe, LIENHARD Bemard, LEHMANN Marie-Paule, HATT René
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
5. Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Renforcement de la Banque de Matériel Intercommunale (BMD) : acquisition d’une remorque réfrigérée
Dans son programme d’actions « Vie associative et culturelle », la Communauté des Communes a décidé de mettre en place en 1997 une Banque de Matériel Intercommunale (BMI). Ce service vise à soutenir et à faciliter l’organisation de manifestations sportives et culturelles sur notre territoire.
Il est proposé de renforcer la BMI par un équipement qui semble utile pour le monde associatif et plus particulièrement lors de manifestations estivales.
Ii s’agit d’une remorque réfrigérée, dont les caractéristiques sont les suivantes : dimensions 2515 X 1330 X 1885, groupe frigorifique 6°C, poids à vide 531 kg, charge utile roulante de 219 kg, soit un poids total autorisé en charge de 750kg permettant de l’attacher à un véhicule particulier. Il est précisé que la charge possible à l’arrêt est de 770 kg.
Enfin, l’Association Intercommunale du Pays de la Zorn (AIPZ) est prête à soutenir financièrement ce projet et une aide auprès de Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Solidarité Territoriale sera également sollicitée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’acquérir une remorque réfrigérée type FOURGON FRIGO COOL auprès de la société METREM - METAL REMORQUE 4 rue de l’Expansion 67210 Obernai pour un montant total de 7 891.33 € HT.
> SOLLICITE une aide financière auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du
Fonds de Solidarité Territoriale.
> NOTE la participation de l’Association Intercommunale du Pays de la Zorn (AIPZ) pour un montant prévisionnel de 2 367,00 €. > APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT :
Acquisition remorque 7 891,33 €
Recettes :
CEA - EST (50 %) 3 945,00 €
AIPZ (30 %) 2 367,00 €
CdC Zorn (20%) 1 579,33 €
TOTAL RECETTES 7 891.33 €
> FIXE, à compter de ce jour, le tarif de location de la remorque réfrigérée à 50 € par manifestation et la caution à 500 €.
Vote à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1083-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président e Sec
( | _ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
er — Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
ET y Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1084/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 34
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier,
TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN
Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bernard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 04
INGWILLER Bernard, DETTLING Philippe, LENHARD Bernard, HATT René,
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1“ Vice-Président
7. Finances locales
7.5 Subventions
Subventions aux Associations pour l’année 2023
Le Vice-Président, Éric SCHAEFFER, rappelle que la Communauté de Communes du Pays de la Zomn a mis en place le guide des interventions pour le soutien à l’animation de la vie associative.
Il précise également que conformément au Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 lorsqu'une subvention dépasse un montant de 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Le Conseil Communautaire,
Considérant les demandes pour l’année 2023 au titre de :
- la fiche n° 1 : « École de formation des jeunes »
- la fiche n° 2 : « Cofinancement des postes de formateur »
- la fiche n° 3 : « Aide à la formation du personnel d’encadrement »
- le poste de Direction de l’École de Musique du Pays de la Zorn
Et après en avoir délibéré,
> ATTRIBUE les subventions aux Associations conformément aux dispositions prévues dans le guide de soutien à la vie associative pour un montant total de 42 299,72 € réparti comme suit :
Fiche 1 « École de formation des jeunes » (5 à 16 ans)
| Badminton Club Schwindratzheim 61 jeunes 610 €
Karaté Club Hochfelden 28 jeunes 280 €
Tennis Club du Pays de la Zorn 72 jeunes 720 €
Hochfelden Dettwiller Handball 95 jeunes 950 €
Zorn Tennis de Table 39 jeunes 390 € | Natation Hochfelden 100 jeunes 1 000 €
École de Musique du Pays de la Zom 100 jeunes 1 000 €
TOTAL F1 4 950 €
Fiche 2 « Cofinancement des postes de formateurs salariés » (20%)
> nu ss % TOTAL F2
École de Musique du Pays de la Zom 5 000,00 € | 15 000,00 € | 20 000,00 €
Tennis Club du Pays de la Zorn 305,02 € 962,70€ | 1267,72€
Natation Hochfelden 1055,00€| 3000,00€| 4055,00 €
25 322,72€
Fiche 3 « Aide à la formation du personnel d’encadrement »
e Natation Hochfelden : coût des formations 9 247,60 €, participation 30 % plafonnée à 500 €
e Karaté Club Hochfelden : coût des formations 90 €, participation 30 % = 27 €
Total Fiche 3 : 527 €
Poste de direction de l’École de Musique du Pays de la Zorn
e Solde 2022 (25%) : 2875 €
e Année 2023(75%): 8 625 €
Total Poste de Direction : 11 500 €
> AUTORISE le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (jointe en annexe) avec l’École de Musique du Pays de la Zorn.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1084-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023
Secrélafe
(Uk SE _ Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
a — Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
ST ÿ Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1085/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 34
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier,
TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bernard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 04
INGWILLER Berard, DETTLING Philippe, LIENHARD Bemard, HATT René,
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances locales
7.6 Contributions budgétaires
Contribution au Salon des Professionnels pour nos professionnels / artisans
La Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland avec laquelle la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a conclu le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) organise les 17 et 18 juin 2023 à Furdenheim le Salon des Professionnels pour leur territoire mais a également ouvert cette manifestation aux artisans et professionnels du Pays de la Zorn.
Ces métiers auront ainsi l’occasion de promouvoir leur savoir-faire, se faire connaître et encourager leur développement commercial.
Pour inciter ces professionnels à y participer, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre une décision de principe de contribuer à la location d’un emplacement (stand) avec un maximum de 50%.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ADHÈRE à cette manifestation pour la promotion des activités économiques du Pays de la Zorn.
> ÉMET un accord de principe pour contribuer à la location d’un emplacement (stand) avec un maximum de 50 % pour les entreprises du Pays de la Zorn.
> PRÉCISE que le montant définitif de cette contribution sera arrêté dans une séance ultérieure après avoir enregistré les participants de notre territoire.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Sectétäre
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1085-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023
Li. EE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
SR
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Mercredi 26 avril 2023
DCC 1086/05/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 02 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 34
Présents ou représentés 32
SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, PFISTER Georges, BRAUN
Cécile, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, WILLER Eramanuel,
LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHR Ÿ Mireille, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc
Dont pouvoirs 06
HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Matthieu (à RODRIGUEZ Nicolas), GUERREIRO Jérôme (à LENGENFELDER Daniel), ERNEWEIN Véronique (à ULRICH Xavier), RIEHL Bernard (à TAESCH Françoise), HANTSCH Myriam (à ECKART Jean-Luc),
Absents, excusés 04
INGWILLER Bernard, DETTLING Philippe, LIENHARD Bernard, HATT René,
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1 Vice-Président
1. Commande publique
1.3 Conventions de mandat
Assurance statutaire des agents de Communauté de Communes : adhésion à la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances ;
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 8, 4°, g) ;
VU Je décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;
Considérant :
Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux Collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents.
Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.
Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de Gestion
du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection
sociale statutaire des agents de la Collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ; - Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : -__ Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1° janvier 2024 ;
- Régime du contrat en capitalisation.
> PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis
préalablement afin que la Communauté de Communes puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1°
janvier 2024.
> AUTORISE le Président à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président Le Sectrétair
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20230502-DCC1086-05-2023-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023