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unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber
Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Alteckendorf.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller
DCC 1156/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël,
LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT
Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
5. Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Retrait de la délibération n° DCC1116/09/2023
Par délibérations du 07 septembre 2023, le Conseil Communautaire a décidé la création d’un poste de 6°"° Vice-Président et a fixé son indemnité de fonction.
La délibération n° DCC 1116/09/2023 du 07 septembre 2023, réceptionnée dans Actes le 13 septembre 2023, a fait l’objet d’un recours par le Sous-Préfet de Saverne en date du 13 novembre 2023. Elle est, en effet, entachée d’illégalités justifiant son retrait, en tant que Monsieur HIPP n’était pas titulaire d’une délégation de fonction exécutoire à la date d’effet de la délibération et que le tableau récapitulatif des indemnités n’était pas annexé.
Le Sous-Préfet de Saverne demande que la délibération illégale soit retirée et qu’une nouvelle délibération soit prise pour fixer les indemnités du 6°" Vice-Président avec un tableau récapitulant les indemnités
versées.
Le Conseil Communautaire,
VU l'élection du 6°"° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ; VU la délibération n° DCC1116/09/2023 du 07 septembre 2023 fixant l’indemnité de fonction du 6°" Vice-Président pour l’exercice de son mandat ;
VU l'arrêté du Président portant délégations du 6°" Vice-Président en date du 05 octobre 2023 ; VU le recours gracieux du Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne en date du 13 novembre 2093 ; Considérant qu’il y a lieu de retirer la délibération n° DCC1116/09/2023 en raison de son illégalité ;
Et après en avoir délibéré,
> RETIRE la délibération n° DCC1116/09/2023 du 07 septembre 2023 fixant l’indemnité de fonction du 6% Vice-Président pour l’exercice de son mandat.
éà l’u imité our extrait conforme. Adopté à l’unanimité P trait conf
2 e Secrétäire
LA Accusé de réception en préfecture 067-246700959-20231214-DCC1156-12-2023-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réceptian préfecture : 20/12/2023 S. Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
RE — Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
SE
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1157/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemaïd,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bemard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1 Vice-Président
5. Institutions et vie politique
5.6 Exercice des mandats locaux
Indemnités de fonction du Président et des six Vice-Présidents
Le Président rappelle que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la Collectivité.
La loi impose, suite à un renouvellement de l’Assemblée délibérante, que les assemblées locales délibèrent sur les indemnités de leurs membres dans les trois mois suivant leur installation, qu’un
tableau récapitulatif des indemnités perçues par les différents membres de l’Assemblée soit annexé à chaque délibération sur les indemnités de fonction, tout comme en cas de revalorisation ou de nouvelle répartition.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12 qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Établissement Public de
Coopération Intercommunale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-
Président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article KR. 5214-1 fixant pour les Communautés de Communes des taux maximums ;
VU l'élection du Président et des 5 Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 09 juillet 2020 ;
VU l'élection du 6°" Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 07 septembre 2023 ;
VU la délibération n° DCC 1116/09/2023 du 7 septembre 2023 portant sur l’indemnité de fonction du 6°" Vice-Président, réceptionnée dans Actes le 13 septembre 2023 ; VU Le recours gracieux du Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Saverne en date du 13 novembre 2023 contre la délibération n° DCC 1116/09/2023 du 7 septembre 2023 ;
VU la délibération n° DCC 1156/12/2023 du 14 décembre 2023 qui retire la délibération n° DCC 1116/09/2023 du 7 septembre 2023
VU l'arrêté municipal n° 2023/08 du 5 octobre portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur HIPP, réceptionné dans Actes le 5 octobre 2023 ;
Considérant que conformément au recours gracieux du Sous-Préfet de Saverne, il convient de prendre une nouvelle délibération relative aux indemnités, en ne mentionnant pas de date d’effet et en annexant le tableau récapitulatif des indemnités ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est située dans la tranche suivante de population : 10 000 à 19 999 habitants ;
Considérant que les taux maximums des indemnités par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique sont pour cette tranche de population de 48,75 % pour le Président et de 20,63 % par Vice-Président ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
> FIXE le taux et montant de l’indemnité de fonction du Président et des six Vice-Présidents, selon l’article R.5214-1 du CGCT, comme suit et conformément au tableau joint en annexe :
Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
Président : 48,75 %
1% Vice-Président : 20,63 %
2° Vice-Président : 20,63 %
3° Vice-Président : 20,63 %
4 Vice-Président : 20,63 %
5° Vice-Président : 20,63 %
6° Vice-Président : 20,63 % VNNNNNN
> VERSE les indemnités de fonction mensuellement.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 û DEC. ri
FF, Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1157-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
e SS _ Communauté de Communes
LES, : Pays de la Zorn
TABLEAU ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU 14 DÉCEMBRE 2023 (article L.5211-12 du CGCT)
INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES SIX VICE-PRÉSIDENTS
Population totale au dernier recensement : 16 197 (population légale au 1% janvier 2020)
I/ Montant de l’enveloppe indemnitaire globale en % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique :
> Indemnité maximale du Président : 48,75 %
> Indemnité maximale des 6 Vice-Présidents : 20,63 %
Total de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée pour le Président et les Vice-Présidents ayant
délégation : 48,75 % + (6 x 20,63%) = 172.53 %
IL/ Indemnités allouées :
FONCTION TAUX MAXIMUM TAUX |
AUTORISE ALLOUE
en % de l’indice en % de l’indice
brut terminal de la | brut terminal de la
Fonction Publique | Fonction Publique
Président 48,75% 48,75%
1% Vice-Président 20,63% 20,63%
2ème Vice-Président 20,63% 20,63%
3ème Vice-Président 20,63% 20,63%
4ème Vice-Président 20,63% 20,63%
sème Vice-Président 20,63% 20,63%
6°" Vice-Président 20,63% 20,63%
Total de l’enveloppe effectivement allouée : 172.53 %
Hochfelden, le 14 décembre 2023
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1157-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
LeSecrétaire/dé séénc
WU k Département du Bas-Rhin
\ Communauté de Communes Arrondissement de Saverne
> Canton de Bouxwiller
ADS Pays de la Zorn Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DCC 1158/12/2023 Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT Reré, SCHMITT Élodie, FREUND Bermard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIERL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1% Vice-Président
3. Domaine et patrimoine
3.2 Aliénations
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à Hochfelden : vente d’un terrain à la
société LIDL
La Société LIDL a sollicité l’acquisition d’un terrain (lot 01) dans la Zone d’Activités intercommunale Ouest à Hochfelden d’une superficie de 106,63 ares cadastré section 58 n° 390/107 pour la
construction d’un local commercial.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2019 portant création de la ZAC Ouest à Hochfelden ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 avril 2022 autorisant le Président à signer les promesses de vente et fixant le prix des terrains à 7 500 € HT/are ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2022 approuvant le projet de programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC ;
VU le Procès-Verbal d’Arpentage établi par le Cabinet de Géomètre Julien Carbiener à Brumath ;
VU la demande de la société mentionnée ci-dessus ;
VU l'avis de la Division du Domaine - Pôle d’évaluation domaniale en date du 15 février 2023 ;
VU le compromis de vente signé en date du 19 juin 2023 ;
VU les travaux de viabilisation réalisés sur le site ; Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE DE VENDRE à la Société LIDL représentée par Messieurs Josselin GARON, Responsable Développement Immobilier et Romain PERCIE DU SERT, Responsable immobilier et dont le siège social est à RUNGIS (94150) 7292 Avenue Robert Schumann, la parcelle n° 01 cadastrée section 58 n° 390/107 d’une contenance de 106,63 ares au prix de 7 500 € HT l’are, soit un montant total de 799 725 € HT.
> CHARGE Maître Patricia SCHILLING, notaire associée, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Patricia SCHILLING et Emmanuelle WENDLING, notaires associées”, titulaire d'un office notarial à STRASBOURG (67000), 19 Rue Lovisa de la rédaction de l’acte de vente.
> AUTORISE le Président à signer l’acte de vente correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoirele 2 Ü DEC, 2023
Le Président Le Secrétdire
(Uk.
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1158-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 SE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
— — Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
ER ÿ Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1159/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1 Vice-Président
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à
Hochfelden : étude de sol G2 AVP - G2 PRO
Une mission d’étude géotechnique G1 (grandes caractéristiques du sol) a été réalisé en 2020 sur le terrain pressenti pour le futur Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden.
Une étude géotechnique plus précise - missions normalisées de type G2 AVP et G2 PRO s’imposent maintenant sur l'emprise précise du bâtiment pour permettre un dimensionnement fin et un chiffrage précis du lot gros-œuvre.
Cette étude permettra de mettre en évidence :
- La caractérisation géomécanique des différents horizons géologiques rencontrés ;
- Les préconisations, capacités portantes et tassements prévisibles pour des fondations superficielles ou profondes selon les résultats des essais ;
- Les niveaux hydrologiques du site ;
- Les conditions de réalisation d’un dallage ;
- Les caractéristiques du site pour le calcul sismique ;
- Les préconisations vis-à-vis du risque de retrait gonflement des argiles ;
- Les préconisations pour la réalisation des terrassements ;
- La possibilité de réutiliser les matériaux du site en remblais ;
- Les préconisations concernant le drainage périphérique ;
- La possibilité d’un rejet total ou partiel par infiltration des eaux pluviales ;
- Les préconisations pour la réalisation des voiries et aménagements extérieurs.
La Communauté de Communes a procédé à une consultation de 3 entreprises (FONDASOEL, GEOTECH et HYDROGEOTECHNIQUE) pour réaliser cette mission sur la base d’un Cahier des Charges rédigé par CAPEM Ingénierie. Les 3 Bureaux consultés ont remis les offres suivantes :
e FONDASOL : G2 AVP : 13 071 € HT et G2 PRO : non chiffrée
e __GEOTECH : G2 AVP+PRO : 14 390 € HT
e HYDROGEOTECHNIQUE : G2 AVP+PRO : 13 774€ HT
Des compléments techniques ont été demandés par le Bureau CAPEM Ingénierie, aux trois entreprises
qui ont répondu comme suit :
e FONDASOL : n’a pas répondu
e GEOTECH: 14 590 € HT
e HYDROGEOTECHNIQUE : Maintien du prix à 13 774 € HT
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 05 mars 2020 confiant au Bureau FONDASOL la mission d'études de sol
géotechnique G1 ;
VU la délibération du 1° juin 2022 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden et lançant le concours de maîtrise d’œuvre ;
VU la délibération du 02 mars 2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre à RICHTER Architectes & Associés pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à
Hochfelden ;
VU la délibération du 05 octobre 2023 approuvant l’Avant-Projet Sommaire (APS) ;
Considérant qu’une étude géotechnique plus précise s’impose maintenant sur l’emprise exacte des
futurs bâtiments ;
Et après en avoir délibéré,
> RETIENT l'offre du Bureau HYDROGEOTECHNIQUE - Agence de Strasbourg - 9 rue Ettore et Jean Bugatti 67870 Bischoffsheim pour la réalisation d’une étude géotechnique G2 AVP et G2 PRO pour un montant total de 13 774 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat avec le Bureau HYDROGEOTECHNIQUE et
toute pièce s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 û DEC. 2023
Le Président e Secfétaire
AR.
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1159-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 + Communauté de Communes
: Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1160/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT
Élodie, FREUND Bermard, WENDLING Mare, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1" Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Schwindratzheim : modification du revêtement sur le mur du périscolaire - avenants
Par délibération du 08 juillet 2021, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Schwindratzheim pour un
montant total de 6 092 646,08 € HT.
Lors de l’élaboration du projet et de la conclusion des marchés, il avait été prévu un bardage bois sur la
façade Sud du périscolaire.
Le bâtiment « école » ayant eu un revêtement céramique et afin d’assurer une bonne cohérence de l’ensemble immobilier, il serait plus judicieux que la façade Sud du périscolaire soit parée également
en céramique (environ 60m?).
Ce changement de revêtement nécessite les modifications suivantes :
Lot 04 charpente bois :
Entreprise HUNSINGER : suppression bardage bois -19 072 € HT (avenant -16%)
Lot 07 vêture céramique :
Entreprise SAED : mise en place vêture céramique +16 467,12 € HT (avenant + 9,5%)
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 attribuant les marchés de travaux pour un montant total de 6 092 646,08 € HT ;
VU les avenants n° 01 et 02 aux lots n° 04 et 07 relatifs au changement de trésorerie et à la prolongation de la durée du marché et l’avenant n° 03 au lot n° 07 relatif au transfert de pose d’isolant enterré du présent lot au lot gros-œuvre ; VU le démarrage de la seconde phase du chantier (bâtiment périscolaire) ;
VU le rapport de la Commission d’Appel d'Offres en date du 14 décembre 2023 ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE:
o L’avenant n° 03 au lot n° 04 - Charpente Bois attribué à l’entreprise HUNSINGER pour un montant de -19 072 € HT, portant ainsi son marché de 120 624,91 € HT à 101 552,91 € HT, soit -16 %.
o L’avenant n° 04 au lot n° 07 - Vêture céramique attribué à l’entreprise SAED pour un montant de +16 467.12 € HT, portant ainsi son marché de 167 640,28 € HT à 184 107,40 € HT, soit +9,5 %.
> AUTORISE le Président à signer ces avenants et les documents à intervenir.
Vote à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Ü DEC, 262
Secréfaire
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1160-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 SE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
ES Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne c SR Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1161/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à
Schwindratzheim : modification du revêtement sur le mur du périscolaire -
protocole transactionnel
Le Président rappelle que le marché de travaux du lot 07 - Vêture céramique a été attribué à la société SAED sise à Illkirch en date du 20 août 2021 pour un montant de 170 595,16 €HT pour la fourniture et pose de bardage céramique en phase 1 de l’opération de construction du nouveau Groupe Scolaire intercommunal à Schwindratzheim.
Trois avenants ont été réalisés depuis :
- Avenant 1 : rectification de la désignation du comptable assignataire ; - Avenant 2 : prolongation de la durée du marché ;
- Avenant 3 : Moins-value de 2 954,88 €HT pour transfert de pose d’isolant enterré du présent lot au lot gros-œuvre et pose d’une plinthe sous bardage par le présent lot ;
Le quatrième avenant en préparation prévoit d’ajouter une surface restreinte (60 m°) de bardage céramique en phase 2 en remplacement du bardage bois initialement prévu sur proposition du Maître
d'œuvre.
Le titulaire a avisé le Maître d'œuvre avec transmission des éléments justificatifs qu’au regard tant de la faible quantité que de l’évolution des conditions économiques du marché générant une forte hausse de l’ensemble des coûts, les prix unitaires mentionnés dans la décomposition de prix globale et forfaitaire établie lors du dépôt de l’offre en 2021 ne reflétaient plus la réalité des prix du marché économique malgré le caractère révisable desdits prix.
Le titulaire a produit en outre, une attestation de son fournisseur en date du 13 novembre 2023 certifiant la hausse du prix des matières premières. Ce document indique que cette hausse globale de 175 % détaillée par poste qui conduit pour la surface considérée à 5 700 EHT de plus-value. Selon l’attestation citée ci-dessus du fournisseur, les produits et étapes de livraison, suivant les matières qui les composent la fourniture du produit connaissent une hausse oscillant entre 30 et 90 %.
En conséquence, la société titulaire a sollicité l’application de la théorie de l’imprévision et demandé une indemnisation à hauteur de 5 700 € HT pour pallier l’augmentation du prix des matières premières. Ce montant d'indemnisation prend en compte l’application de la révision des prix unitaires portés dans la décomposition de prix globale et forfaitaire.
Ainsi le protocole transactionnel permettrait d'éviter le refus d’exécution opposée par la société suite à la demande formulée par la Maîtrise d'œuvre.
A cet égard la hausse du prix des matières premières était imprévisible au moment de la conclusion du marché n° TRX-SCHWIN, étranger à la volonté des parties et a entrainé un bouleversement de
l’économie du contrat.
Il est ainsi proposé de signer un protocole transactionnel pour imprévision d’un montant de 5 700 € HT.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 08 juillet 2021 attribuant les marchés de travaux pour un montant total de 6 092 646,08 € HT ;
VU les avenants précédemment signés ;
VU le démarrage de la seconde phase du chantier (bâtiment périscolaire) ;
VU la demande de la société SAED ;
VU le rapport de la Commission d’Appel d'Offres en date du 14 décembre 2023 ;
Considérant les effets économiques et l’inflation des matières premières dans le domaine de la
construction ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE le protocole transactionnel pour imprévision joint en annexe d’un montant de 5 700 € HT.
> AUTORISE le Président à le signer.
33 votes pour
5 absentions (Virginie ZIMMERMANN, Daniel LENGENFELDER, Jérôme GUERREIRO, Cécile BRAUN et Anne GILLIG Anne)
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Q DEC. tü£
Setrétaire Le Président
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 SES Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
—— Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
RS Y Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1162/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.6 Maîtrise d'œuvre
Aménagement du parking devant le Hall de tennis à Hochfelden : attribution d’une mission de maîtrise d’œuvre
Les Élus ont procédé à l’analyse des modalités techniques de réalisation de ce parking pour les usagers du Hall de tennis couvert et plus particulièrement en matière de rétention des eaux pluviales.
Deux solutions s’offraient au Maître d’Ouvrage, à savoir :
- _Infiltration directe dans le sol,
- Création de bassins de récupération des eaux en sous-sol avec évacuation dans un réseau d’assainissement par un limiteur de débit.
Les sondages de sols effectués par le Bureau GEOTECH ont révélé que le sol reste perméable et que l’intercommunalité pourra procéder à la pose d’un pavé drainant sur les 93 places de stationnement.
Le Conseil Communautaire,
Considérant l'exploitation du Hall de tennis depuis 2016 et l’état des abords ;
Considérant la nécessité d’aménager le parking ;
Considérant la politique environnementale encouragée par les pouvoirs publics et la
désartificialisation des sols ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’engager ce programme d'aménagement du parking dans l’enceinte du complexe sportif à Hochfelden estimé à 384 000 € HT. > DÉCIDE de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Bureau SODERESF sis à Hoerdt pour les phases « Dossier de Consultation des Entreprises, assistance à la passation des contrats, suivi et réception des travaux » pour un taux d’honoraires de 5%, soit un total forfaitaire de 19 200 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat de maîtrise d'œuvre.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Û D ê
Le Président Lé Se ( ire
| U
Accusé de réception en préfecture
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LE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
; Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1163/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIEENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à
TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marché public
Marché des assurances de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Les contrats d’assurances souscrits auprès de GROUPAMA au 1° janvier 2020 arrivent à échéance au 31 décembre 2023.
Une consultation a été lancée en date du 13 octobre 2023 en procédure adaptée pour une remise des offres le 06 décembre 2023.
Ce marché, d’une durée de 4 ans, se compose de 5 lots :
Lot n° 1 : Responsabilité civile
Lot n° 2 : Protection fonctionnelle
Lot n° 3 : Protection juridique
Lot n° 4 : Assurance automobile
Lot n° 5 : Dommages aux biens VNYNNVYN
NV
Cette consultation a conclu aux résultats suivants :
Lot n° 1 : Responsabilité civile :
GROUPAMA Grand Est (offre de base) - Franchise 2 000 € 10 510,74 € TTC/an
Lot n° 2 : Protection fonctionnelle : aucune offre
Lot n° 3 : Protection juridique :
PROTEXIA (Allianz) / SARRE ET MOSELLE 1 500,84 € TTC/an
SOLUCIA / PLENITA 3 260,00 € TTC/an
Lot n° 4 Assurance automobile :
GROUPAMA GE (offre de base) - Franchise 500 € 3,5T / 1 000 € +3,5T 3 139,43 € TTC/an
Lot n° 5 : Dommases aux biens : aucune offre Le Conseil Communautaire,
VU l’échéance des contrats actuels au 31 décembre 2023 ;
VU la consultation lancée en date du 13 octobre 2023 sur la plateforme alsacemachespublics ; VU l'absence d’offres pour les lots n° 2 « Protection fonctionnelle » et n° 5 « Dommages aux biens » ; VU les critères de notation et l’analyse des offres par le Bureau Risk Partenaires, notre assistant à
maîtrise d’ouvrage ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCLARE INFRUCTUEUX :
e Le lot n° 2 « Protection fonctionnelle »
e Le lot n° 5 « Dommages aux biens »
> RETIENT les offres comme suit :
Lot n° 1 : Responsabilité civile
Assureur GROUPAMA Grand Est
101 Route de Hausbergen - BP 30014 Schiltigheim 67012 STRASBOURG CEDEX Offre de base - Franchise 2 000 € 10 510,74 € TTC/an
Lot n° 3 : Protection juridique
Assureur PROTEXIA (Allianz) / Courtier SARRE ET MOSELLE 17 Bis Avenue Poincaré 57 400 SARREBOURG 1 500,84 € TTC/an
Lot n° 4 Assurance automobile
Assureur GROUPAMA Grand Est
101 Route de Hausbergen - BP 30014 Schiltigheim 67012 STRASBOURG CEDEX Offre de base - Franchise 500 € 3,5T / 1 000 € +3,5T 3 139,43 € TTC/an
> AUTORISE le Président à signer :
o Les marchés pour les lots ci-dessus attribués,
o Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,
o Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.
> AUTORISE le Président à engager des négociations avec les assureurs afin de disposer d’une offre dans les plus brefs délais pour le lot 2 « Protection fonctionnelle » et le lot 5 « Dommages aux biens » et de SIGNER les accords correspondants.
> DEMANDE au Président d'informer les Élus Communautaires lors de la prochaine séance des engagements pris à cet effet.
Pour extrait conforme. cr
Certifié exécutoire le 2 f DE ’ ü23 / [
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. / /. |. Le Président Le Se étai U
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Adopté à l’unanimité
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D-— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne SR Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1164/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël,
LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT
Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Budget Principal : décision modificative n° 4/2023 - amortissements
Conformément au Règlement Budgétaire Financier, la Communauté de Communes applique le prorata temporis sur ses immobilisations depuis le 1% janvier 2020. Il convient ainsi de modifier le Budget Principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification budgétaire suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Article 6811 - Fonction 020 Dotation aux amortissements +2200€
Dépenses de fonctionnement :
Article 023 - Fonction 020 Virement à la section d'investissement -2200€
Recettes d’investissement :
Article 28188 Amortissement autres immobilisation +1 750 €
Article 281828 Amortissement autres matériels de transport + 450€ Fonction 020
Recette d’investissement :
Article 021 - Fonction 020 Virement de la section de fonctionnement - 2200 €
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Û Î E
Le Président Le Sec AU L
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Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn re rt
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1165/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christopbe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à
TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Budget Annexe Scolaire : décision modificative n° 1/2023 - amortissements
Conformément au Règlement Budgétaire Financier, la Communauté de Communes applique le prorata temporis sur ses immobilisations depuis le 1° janvier 2020. Il convient ainsi de modifier le Budget Scolaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification budgétaire suivante :
Recettes d’investissement :
Amortissement Matériel informatique scolaire Article 281831 Service 53 +3 000 € Amortissement Matériel informatique scolaire Article 281831 Service 54 +2 200€
Amortissement Matériel informatique scolaire Article 281831 Service 60 +3 350€ Virement de la section de fonctionnement Article 021 Service 54 - 6 000 €
Subv.non transf communes membres Article 13241 Service 58 - 1340 €
Dépenses d’investissement :
Sub invest. amortissement Communes membres GFP Article 139141 Service 61 +500 €
Sub invest. amortissement Communes membres GFP Article 139141 Service 58 + 60€
Sub invest. amortissement Communes membres GFP Article 139141 Service 54 +650 €
Dépenses de fonctionnement :
Dotation amortissement Article 6811 Service 53 +3 000€
Dotation amortissement Article 6811 Service 54 +2 200 € Dotation amortissement Article 6811 Service 60 +3350€
Virement à la section d’investissement Article 023 Service 54 - 6 000 €
Entretien réparation bâtiment Article 615221 Service 54 -1 340 € Recettes de fonctionnement :
Recette quote part subvention Article 777 Service 61 + 500 € Recette quote part subvention Article 777 Service 58 + 60€ Recette quote part subvention Article 777 Service 54 + 650€
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le À Û DEC £67
Le Président Le Secrétaire
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Département du Bas-Rhin
— — Pa s de la Zorn Arrondissement de Saverne SE ÿ Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1166/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à
TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Budget Principal : décision modificative n° 5/2023
Au vu des dépenses à venir au chapitre 014 (atténuation de produit), il convient de prendre une décision modificative afin de créditer les articles de ce chapitre
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification budgétaire suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Fonction 020 - Chapitre 014 - Article 7398 Reversement restitution prélèvement divers + 10 000 €
Fonction 020 - Chapitre 014 - Article 739211 Attribution de compensation + 8 000 €
Fonction 020 - Chapitre 014 - Article 7391118 Autres restit. dégrèvement + 2 000 €
Fonction 020 - Chapitre 023 - Article 023 Virement à la section d’investissement - 20 000 €
Recettes d’investissement :
Fonction 020 - Chapitre 021 - Article 021 Virement de la section de fonctionnement - 20 000 €
Fonction 020 - Chapitre 10 - Article 10222 FCTVA + 20 000 €
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 û DEC. 707
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de. Département du Bas-Rhin
=> Pays dela Zomn ne Rens Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1167/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bemmard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1" Vice-Président
7. Finances Locales
7.5 Subventions
Budget Annexe Scolaire : subventions annuelles de fonctionnement aux Coopératives Scolaires
Historiquement certaines Communes versaient des subventions annuelles à leur Coopérative Scolaire. Aussi, il vous est proposé de délibérer pour fixer les montants versés à chaque Coopérative Scolaire pour l’année 2023 au vu de l’état qui a été demandé à chaque Secrétariat de Mairie.
Le Conseil Communautaire,
Considérant les délibération antérieures des Communes membres ; Considérant la convention intervenue entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les
Communes membres pour exercer cette compétence ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d'attribuer, pour 2023, les subventions annuelles de fonctionnement aux Coopératives scolaires, comme suit :
Commune Montant Bénéficiaire
Hochfelden 700 € Coopérative Scolaire école élémentaire
Hochfelden 270 € Coopérative Scolaire école maternelle
> PRÉCISE que cette somme est inscrite au Budget Scolaire de la Commune de Hochfelden.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 û
Le Président Le Secrétaile
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Département du Bas-Rhin
— RE — Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
ST y Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1168/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.5 Subventions
Budget Annexe Scolaire : subventions pour les spectacles de Noël
Le Président expose qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, certains Directeurs d’école ont sollicité la Communauté de Communes pour le versement d’une subvention exceptionnelle afin d’offrir aux enfants de leur école un spectacle de Noël.
Il est proposé de répondre favorablement à leurs demandes et de verser les subventions exceptionnelles mentionnées ci-dessous.
Le Conseil Communautaire,
VU le transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes au 1* janvier 2019 ;
VU Les différentes demandes de subventions pour les spectacles de Noël ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de verser les subventions exceptionnelles suivantes :
Commune Montant Bénéficiaire
Alteckendorf 200€ |OCCE école élémentaire RPI
Ettendorf 100€ | OCCE école élémentaire RPI
Grassendorf 100€ | OCCE école élémentaire RPI
Minversheim 200€ | OCCE école élémentaire RPI
Hochfelden 250€ | Coopérative Scolaire école Schaffhouse-sur-Zorn
Hohfrankenheim 250€ | École de Hohfrankenheim
Mutzenhouse 250€ |OCCE école maternelle Mutzenhouse > PRÉCISE que cette somme est inscrite aux Budgets Scolaires des Communes d’Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf, Minversheim, Hochfelden, Hohfrankenheim et Mutzenhouse.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 û DEC 202 3
Le Président ecrétdife
Accusé de réception en préfecture
067-246700969-20231214-DCC1168-12-2023-DE
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 \ Communauté de Communes
SR Département du Bas-Rhin
#== À de la Zorn none Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1169/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël,
LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à
TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.10 Divers
Service des ordures ménagères : décision tarifaire - redevance incitative 2024
Le Conseil Communautaire,
VU l'exercice de la compétence de « Collecte des Ordures Ménagères et Assimilés », en référence à l’article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la mise en place de la Redevance Incitative à compter du 1 janvier 2012 ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de MAINTENIR les montants de la Redevance Incitative pour l'enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilés pour l’année 2024 comme suit :
PART FIXE
Volume bac Coût (€)
Particulier 140 L- 360 L- 660 L 133
Activité 140 L 133
360 L 237
660 L 380
Administration 140 L- 360 L- 660 L 133
Association 140 L- 360 L- 660 L 133
Résidences secondaires 140 L 133 PART VARIABLE / LEVÉE
PRIX A LA LEVÉE (€)
Volume bac
12 levées (forfait) 13-24 levées 25-52 levées
140 L 3,00 3,50 4,00
360 L 7,50 9,00 10,00
660 L 14,00 16,00 18,00
Bac évènement 15 € la levée
> EXONÈRE exceptionnellement toutes les administrations Publiques pour leurs bâtiments communaux et intercommunaux ainsi que le Collège et la Maison de Retraite de Hochfelden pour leurs redevances incitatives 2024.
37 voix pour
1 absention (Matthieu LANG)
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Û DEC. 2623
Le Président e Secrélaire
LA
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1169-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 SE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
SR
Canton de Bouxwiller
DCC 1170/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRŸ Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs D4
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à
TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
7. Finances Locales
7.10 Divers
Service Annexe des ordures ménagères : accès aux déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse pour 2024
Le Conseil Communautaire,
VU la création des déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse en date du 12/06/1999 ;:
VU la mise en place de la Redevance Incitative sur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays de la Zorn le 17/12/2009 ;
VU l'installation de contrôles d’accès par délibération du 27 mars 2013 ;
Et après en avoir délibéré,
> FIXE les montants pour l’accès aux déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse pour 2024 comme suit :
GRILLE TARIFAIRE DES DÉCHÈTERIES
De 0 au 16°"° passage A partir du 17?" passage
Particulier / Professionnel
Administration / Association 0€ 5 € / passage
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Û DEC. 4663
JU Accusé de réception en préfecture 067-246700959-20231214-DCC1170-12-2023-DE Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 NE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne
SR
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1171/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHEL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bemard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ULRICH Xavier (à TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Attribution du marché de sécurisation des quais des déchèteries de Bossendorf et
Mutzenhouse
Lors de la modernisation de nos déchèteries en 2019 et en 2021, la mise en place de garde-corps sur les quais de déchargement n’était pas une obligation règlementaire. Toutefois, de récents accidents (sur le territoire national) en l’absence de benne ont révélé la nécessité d’installer des garde-corps de protection pour éviter les chutes dans Le vide.
L'exploitation des sites a également démontré que la signalisation des bennes est insuffisante et qu’il y a lieu de profiter de l’installation de garde-corps pour conforter cette signalisation.
Deux lots ont été constitués par le Maître d’œuvre M21 :
e Lot 01 : Travaux de serrurerie - estimé à 61 450 € HT
e Lot 02 : Travaux de signalisation - estimé à 4 130 € HT
Pour le lot 01 :
Sur les 3 entreprises consultées, 2 d’entre-elles ont remis une offre :
e ENGELMANN Equipement pour 58 055 € HT
e EB SERRURERIE pour 70 615 € HT
Pour le lot 02 :
Sur les 3 entreprises consultées, toutes ont remis une offre :
e EG Signalisation pour 4 519€ HT
e ABSIGNS pour 5 038 € HT
e INOVAL SIGNALETIQUE pour 4 923 € HT
Le Conseil Communautaire,
VU a consultation de trois entreprises pour chaque lot ;
VU l'analyse des offres réceptionnées par le Bureau Mai;
Considérant les critères de sélection et les points attribués à chaque entreprise ; Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE l'attribution des marchés de travaux comme suit :
Lot n° 01 - Travaux de serrurerie :
ENGELMANN EQUIPEMENT 70 Rue de Bitche à 57620 Goetzenbruck Pour un montant de 58 055 € HT
Lot n° 02 - Travaux de signalisation :
EG SIGNALISATION 4 Rue Pierre Heili à 67310 Wasselonne
Pour un montant de 4 519 € HT
Soit un investissement total de 62 574 € HT.
> AUTORISE le Président à signer :
e Les marchés des entreprises,
e Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,
e Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoirele 2 Ü DEC, 2623
Le Présidé Le/Seécrétair
[EUR
nt
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1171-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 \ Communauté de Communes
de Département du Bas-Rhin
ae — Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne SR ÿ Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1172/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEÏITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bermard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT
Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bermard), ULRICH Xavier (à
TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
4. Fonction publique
4.2 Personnel contractuels
Ressources Humaines : modification de Durées Hebdomadaires de Service (DHS) à compter du 1° janvier 2024
Au vu des nécessités de service, il est proposé de modifier la Durée Hebdomadaire de Service (DHS), à compter du 1% janvier 2024, d’un agent affecté au Groupe Scolaire intercommunal Au Pied des Champs à Alteckendorf et d’un agent affecté à l’école de Mutzenhouse.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE DE MODIFIER à compter du 1° janvier 2024 les Durées Hebdomadaires de Service
(DHS) des agents suivants :
o 1 ATSEM Principal 2°% classe (Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf) qui passe de 23/35 à 23,5/35 = . | o 1 ATSEM Principal 2°" classe (École de Mutzenhouse) qui passe de 30/35°% à 34/35 ème
> AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ces modifications de durée hebdomadaire de service.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 û DEC. i
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1172-12-2023-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 dE Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
Pa S de la Zorn Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation Jeudi 07 décembre 2023
DCC 1173/12/2023 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DURR Carine, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ
Christophe, WILLER Emmanuel, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENTZ Patrick, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël,
LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT
Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 04
RODRIGUEZ Nicolas (à LIENHARD Bernard), GILLIG Anne (à BRAUN Cécile), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bemard), ULRICH Xavier (à
TAESCH Françoise)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président
5. Institutions et vie politique
5.3 Désignation de représentants
Désignation d’un nouveau délégué de la Commission Scolaire « La Décapole »
Le Conseil Communautaire avait désigné, par délibération du 09 juillet 2020, les membres de la Commission Scolaire « La Décapole » comme suit :
Bossendorf : Éric SCHAEFFER et Xavier HENRY
Geiswiller-Zoebersdorf : Jean-Georges HAMMANN et Delphine STARK Ingenheïm : Gérard SCHWEITZER et Jean-Paul EDEL
Issenhausen : Jérôme GUERREIRO et Séverine ISAAC LEMEUNIER Lixhausen : Daniel LENGENFELDER et Bernadette MACK
Melsheim : Raphaël MEHL et Marie HAMMANN
Scherlenheim : Marie-Paule LEHMANN et Gaëlle LENGENFELDER Wickersheim-Wilshausen : Raphaël GEYER et Audrey DISS
Mme Delphine STARK ne souhaite plus être déléguée de la Commission Scolaire « La Décapole », 1l y à ainsi lieu de désigner un nouveau représentant pour cette Commune. Le Conseil Municipal de Geiswiller-Zoebersdorf dans sa séance du 30 novembre dernier a désigné M. Georges BECK en qualité de nouveau délégué de la Commission Scolaire « La Décapole ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉSIGNE Monsieur Georges BECK en qualité de représentant de la Commune Geiswiller- Zoebersdorf à la Commission Scolaire « La Décapole ».
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le À û
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20231214-DCC1173-12-2023-DE
Date de télétransmissian : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023