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Compte-Rendu - CR du 11.03.2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11.03.2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit,
1
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Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Monsieur le maire ouvre la séance.
L’an deux mille dix-neuf, le onze mars à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 4 mars 2019.
Étaient présents :
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Alain VELLER, Didier MOREAU, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Jacob NALOUHOUNA, Simone JEROME, Charles MURAT, Virginie SALITRA, Karine JARRY, Michel VEUX, Danièle BOUDET, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Jean-Pierre GABARROU, Catherine HEUZÉ-DEVIES, Serge SAUSSIER, , Angélique RAPPAILLES.
Étaient absents :
Stéphanie CHARRET représentée par Michel BILLOUT
Marina DESCOTES-GALLI représentée par Clotilde LAGOUTTE
Medhi BENSALEM représenté par Virginie SALITRA
Stéphanie SCHUT représentée par Serge SAUSSIER
Samira BOUJIDI
Monique DEVILAINE
Rachida MOUALI
Madame Anne-Marie OLAS est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2019.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 28 janvier 2019 est adopté avec 21 voix Pour et 5 voix Contre (J.-P. GABARROU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune observation
Conventions signées par le maire : aucune observation
Direction Générale des Services
Ville de NANGIS
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2019 2
Délibération n°2019/MARS/013
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
En raison des observations de la préfecture sur les statuts de la communauté de communes de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, le conseil communautaire a délibéré, dans sa séance du 21 février 2019 à l'unanimité des voix, sur les modifications suivantes afin de se conformer à la législation liée aux intercommunalités :
Compétence obligatoire « gens du voyage » : la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié cette compétence, laquelle inclut désormais de manière expresse la « création » en plus de « l’aménagement, l’entretien et la gestion » des aires permanentes d’accueil et aires de grand passage.
Compétence facultative « itinéraires de randonnée » : ceux-ci s’apparentent à de l’intérêt communautaire. Or une compétence facultative ne peut pas faire l’objet d’un intérêt communautaire conformément à l’article L 5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient de supprimer la compétence facultative « itinéraires de randonnée » ainsi que l’inventaire des chemins de randonnée pour les intégrer dans le bloc de compétences optionnelles voirie et de redéfinir l’intérêt communautaire par délibération.
Compétence facultative « équipements socio-éducatifs » : pouvant être rattachée à la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » par l'intérêt communautaire, la communauté de communes a fait le choix de choisir cette dernière et de fait, supprimer la compétence facultative « équipements socio-éducatifs » pour intégrer les actions s’y rapportant dans la délibération définissant l’intérêt communautaire.
Compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » : en application du décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire. Ainsi, le mercredi en journée complète étant dorénavant considéré comme du périscolaire et non de l’extrascolaire, une régularisation est prévue dans la délibération définissant l’intérêt communautaire.
Compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » : la communauté de communes s'était dotée de cette compétence et avait définit l’intérêt communautaire en conséquence (réalisation d'une étude de l'habitat ; élaboration d'un inventaire du bâti en mutation sur le territoire intercommunal). Compte-tenu qu'elle n’a pas investi d’actions dans ce domaine, le conseil communautaire a décidé de supprimer cette compétence.
Afin de procéder à la modification des statuts communautaires, le conseil municipal est sollicité pour avis qu'elle doit rendre dans un délai de trois mois en application de l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame LAGOUTTE ajoute qu’elle s’était étonnée, lors de la dernière séance du Conseil communautaire, que la compétence liée à la gestion des accueils de loisirs du territoire soit très épurée dans ces statuts, mais il s’avère que les modalités d’exercice de cette compétence sont décrites dans l’intérêt communautaire définit par une délibération spécifique de la communauté de communes de la Brie Nangissienne. Elle invite donc les lecteurs à s’y référer pour plus de précisions. 3
N°2019/MARS/013
OBJET :
APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L5214- 16,
VU l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005N°73 en date du 20 août 2005 créant la communauté de communes de la Brie Nangissienne et en approuvant les statuts,
VU la délibération du conseil communautaire n°2019/04 en date du 21 février 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDERANT l'opportunité de débattre des modifications statutaires de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, notamment sur les modifications apportées sur les compétences obligatoires, facultatives et optionnelles,
VU la proposition des statuts modifiés de la communauté de communes établie à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
Approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Charge Monsieur le maire de notifier la présente délibération à Madame la Préfète de Seine-et- Marne et à Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
Délibération n°2019/MARS/014
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE ET LA COMMUNE DE NANGIS – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
Par délibération du 23 avril 2015, la communauté de communes de la Brie Nangissienne a créé un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour répondre aux besoins des communes non dotés de ce service du fait du désengagement de l’État dans l’instruction des ADS.
La communauté de communes de la Brie Nangissiene (CCBN) a donc recruté un agent instructeur (depuis 2015) et l’agent en charge de l’urbanisme pour la ville de Mormant a été transféré à la CCBN (depuis le 1er mai 2017) 4
Le service urbanisme de la commune de Nangis est, quant à lui, composé d’une directrice (mise à disposition de la CCBN à 49%), d’un agent instructeur ainsi que d’une secrétaire (remboursement des frais liés au secrétariat par la CCBN à hauteur de 7h hebdomadaires).
La convention présentée a pour objet de préciser les conditions et modalités de mutualisation entre le service commun ADS de la Brie Nangissienne et le service urbanisme de la commune de Nangis. Cette nouvelle convention permet d’intégrer les communes de Mormant, Verneuil l’Etang, Bréau et Aubepierre-Ozouer-le-Repos ainsi que l’agent instructeur transféré à la CCBN depuis la création du pôle de Mormant.
La convention récapitule les missions, le rôle ainsi que les modalités pratiques et financières de prestations de service entre la CCBN et la commune de Nangis. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser sa signature.
N°2019/MARS/014
OBJET :
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
ET LA COMMUNE DE NANGIS – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l'urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/3 du 19/01/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes « Brie Nangissienne »,
VU la délibération n°2015/26-03 de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), suite au retrait de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols,
CONSIDERANT que la convention de prestations de services entre la communauté de communes « Brie Nangissienne » la commune de Nangis ne modifie en rien les compétences et obligations de la commune en matière d’urbanisme, et notamment de la délivrance des actes qui reste de son seul ressort,
CONSIDERANT que la convention de prestations de services entre la communauté de communes « Brie Nangissienne » la commune de Nangis a pour objet de préciser les conditions et modalités de mutualisation entre le service commun ADS de la Brie Nangissienne et le service urbanisme de la commune de Nangis,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE les stipulations de la convention de prestations de services entre la communauté de communes de la Brie Nangissienne et la commune de Nangis – Instruction des autorisations du droit des sols (ADS). 5
ARTICLE 2 :
AUTORISE le maire à signer ladite convention et toutes pièces s'y afférant.
ARTICLE 3 :
DIT que l’ensemble des modalités financières sont inscrites au budget communal.
Délibération n°2019/MARS/015
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ID77
Dans sa volonté de mutualiser les services liés aux différents acteurs du département et de centraliser les demandes sur une plate-forme unique, le Conseil départemental de Seine-et-Marne a fait le choix de constituer un groupement d'intérêt public intitulé « Ingénierie Départementale ID77 ».
Le groupement d'intérêt public permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général. Crée en 2017, ce groupement avait pour mission de faire converger les propositions du Département et de ses organismes associés en vue de structurer l'offre d'ingénierie départementale à destination des collectivités du territoire. Or, dans un contexte de recul de l'engagement de l’État, le Conseil départemental a souhaité en faire un interlocuteur unique pour faire bénéficier aux adhérents qui le souhaitent les compétences et ressources en matière d'ingénierie.
Ce groupement rassemble actuellement, en qualité de « membres fondateurs », les collectivités, associations et entreprises suivantes :
les services du Conseil départemental ;
le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Seine-et-Marne (CAUE77) ;
Aménagement 77 ;
Initiatives 77 ;
Seine-et-Marne Environnement ;
Act'Art ;
Seine-et-Marne Attractivité.
Pour les collectivités souhaitant bénéficier de ces services, une adhésion est nécessaire et pour devenir un « membre adhérent ». L'adhésion de l'ensemble des membres adhérents est gratuite, de la création du groupement au 31 décembre 2019. Pour les années suivantes, elles devront s'acquitter d'une contribution qui sera fixée chaque année par délibération de son conseil d'administration.
Concernent l'organisation de ce groupement, un conseil d'administration sera créé en 4 collèges (Département, organismes associés, établissements publics de coopération intercommunales membres, communes membres) avec des administrateurs désignés. Une assemblée générale sera également constituée, sur la base de ces mêmes collèges et où chaque membre pourra être représenté.
Il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement d'intérêt public « Ingénierie Départementale ID77 » afin de bénéficier d'accompagnements, de conseils, d'appuis techniques, d'actions de sensibilisation ou toutes autres ressources susceptibles de contribuer aux projets locaux, dans la mesure où certains organismes associés du Département sont des partenaires 6
récurrents de la ville de Nangis (CAUE77, Seine-et-Marne Environnement, Initiatives 77, …) et de désigner un représentant qui siègera au sein de son assemblée générale.
Monsieur le maire explique qu’il y a actuellement une tendance à constituer des groupements d’intérêt public pour tout sujet. Celui-ci regroupe les différents acteurs de développement sur lesquels s’appuie le conseil départemental de Seine-et-Marne dans ses actions. Ne pas adhérer à ce groupement de commande, c’est prendre le risque de ne plus pouvoir travailler avec certains de ces acteurs. Il espère que cette adhésion facilitera les rapports sur la réalisation des projets de la ville. Il souligne par ailleurs que les membres du conseil d’administration de ce groupement de commande ne sont pas élus mais désignés. La commune doit nommer son représentant au sein de l’assemblée générale mais ne peut intervenir sur la désignation des représentants du conseil d’administration.
Monsieur GABARROU demande quel sera le montant de la contribution liée à cette adhésion ?
Monsieur le maire répond que, comme indiqué dans la convention constitutive de ce groupement transmis aux conseillers municipaux, l’adhésion est gratuite la première année et payante les années suivantes, et le montant ne sera défini par le conseil d’administration que lorsqu’il sera définitivement constitué. Il y aura de toute manière toujours la possibilité de se retirer de ce groupement de commande si nécessaire.
Madame LAGOUTTE fait part de l’interrogation du bureau communautaire sur l’opportunité pour la communauté de communes de la Brie Nangissienne d’y adhérer si les communes y adhèrent également.
Monsieur le maire explique que dans la mesure où la communauté de communes ne représente pas ses communes membres, chaque collectivité doit pouvoir adhérer en fonction de ses propres besoins.
La municipalité propose la candidature de Monsieur Claude GODART pour représenter la commune de Nangis au sein de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public ID77.
Monsieur le maire propose au Conseil municipal, en application des articles L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de procéder à cette nomination par vote à main levée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix, accepte de procéder à la nomination du représentant de la commune de Nangis au sein de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public ID77 par un vote à main levée.
N°2019/MARS/015
OBJET :
ADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ID77
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
VU la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 », 7
CONSIDERANT que ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Nangis d'adhérer à ce groupement d'intérêt public,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 »
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention constitutive jointe en annexe de la présente délibération, sous réserve de son approbation par le Préfet de Seine-et-Marne.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.
ARTICLE 4 :
DESIGNE Monsieur Claude GODART comme représentant de la commune de Nangis au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».
Délibérations n°2019/MARS/016
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) « PERISCOLAIRE » ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE NANGIS
La convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs (ALSH) « périscolaire » conclue entre la ville de Nangis et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne étant arrivée à échéance le 31 décembre 2018, il est proposé de procéder à son renouvellement pour la période 2019/2021.
Cette convention définit et encadre les conditions et le versement de la subvention liés à la prestation de service ALSH « périscolaire » et le cas échéant de la bonification « plan mercredi » (non concerné puisque le mercredi est de la compétence de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne).
Il est précisé que ce financement est octroyé dans la mesure où la prestation de service ALSH est conforme aux actions soutenues par les CAF et où les structures remplissent les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs au sens définies par le Code de l'action sociale et des familles. 8
N°2019/MARS/016
OBJET :
SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) « PERISCOLAIRE » ENTRE LA
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
ET LA VILLE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n° 2015/DEC/181 relative à la signature des conventions d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne qui encadre les modalités d’intervention et de versement pour les prestations accueils de loisirs « périscolaire » et l’aide spécifique rythmes éducatifs,
CONSIDERANT que la convention d’objectifs et de financement qui encadre les modalités d’intervention et de versement pour les prestations accueils de loisirs « périscolaire » est arrivée à échéance au 31 décembre 2018,
CONSIDERANT que l’aide spécifique rythmes éducatifs n’a plus lieu d’être en raison de la modification du temps scolaire à compter de septembre 2018,
CONSIDERANT la convention d’objectifs et de financement qui encadre les modalités d’intervention et de versement pour les prestations accueils de loisirs « périscolaire » transmise par les services de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne pour la période de 2019 à 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d’Allocations de Seine & Marne et la Ville de Nangis pour la période 2019-2021.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjointe en charge de l’Education à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant.
Délibération n°2019/MARS/017
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL DE NANGIS
Modifié le 18 décembre 2017, il est proposé au Conseil municipal de compléter le règlement intérieur du multi-accueil de Nangis (crèche et halte-garderie) sur les dispositions suivantes : 9
La facturation : il est proposé de mettre fin à la vente de tickets de la halte-garderie pour mettre en place un système de post-facturation. Plus pratique, cela permettra surtout d'éviter que les heures de garderie, déterminées et rémunérées selon le nombre de tickets vendus, ne soient pas réalisées.
Horaires du secrétariat : ils ont été précisés dans la mesure où ils ne correspondent pas nécessairement aux horaires de la structure.
Activités : les jardins d'éveil et la mise en place du groupe de paroles, déjà mis en place depuis plusieurs années, ont été intégrés dans le règlement.
Surveillance médicale de l'enfant : le règlement modifié tient compte des dispositions du décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.
Responsabilité et sécurité de l'enfant : le règlement vient compléter les consignes de sécurité, notamment l'interdiction des bijoux, petits accessoires, …
Droit à l'image : ajout d'une disposition sur la nécessité de l'accord parental pour la prise de photos/vidéos à des fins de communication
Personnels de la structure : Parmi le personnel, des précisions sont apportés sur les modalités d'accueil et d'intervention des stagiaires.
La proposition de règlement intérieur modifié intègre de manière apparente les modifications qui ont été apportées et permettra d'être le plus explicite possible pour les parents et les professionnels.
Madame JEROME ajoute que ces compléments sont proposés sur initiative de la nouvelle directrice du multi- accueil.
Monsieur GABARROU demande s’il est possible de permettre aux parents de désigner une autre personne pour venir récupérer ponctuellement leurs enfants (amis, voisins, …) ?
Madame JEROME n’y est pas favorable, car cela engage la responsabilité de la structure et qu’il n’est pas envisageable de confier les enfants à « n’importe qui ». Le règlement précise que ces personnes doivent se faire connaitre au moment de l’admission uniquement. Il sera toujours possible de régler les situations exceptionnelles lorsque toutes les précautions auront été prises (ex : un parent qui est dans l’indisponibilité de venir récupérer son enfant et autorise une personne de confiance à venir récupérer son enfant sur présentation d’une carte d’identité).
Monsieur GABARROU constate que lorsque l’enfant est malade, les parents en sont immédiatement avisés. Il demande qui prévient les parents ?
Madame JEROME répond que l’assistante maternelle en informe la structure du multi-accueil qui se chargera d’en informer immédiatement les parents.
Monsieur GABARROU soulève selon lui une situation problématique dans la mesure où un enfant qui n’est pas à jour dans ses vaccins obligatoires peut être provisoirement admis. En cas d’épidémie, à qui incombera cette responsabilité ?
Monsieur le maire rappelle que ce règlement renvoie expressément aux dispositions du décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Une souplesse est ainsi permise pour permettre aux parents de procéder aux vaccinations dans un délai de 3 mois. 10
Monsieur GABARROU fait remarquer que dans les consignes de sécurité, le port de boucles d’oreilles n’est pas prohibé.
Madame JEROME explique que les consignes de sécurité interdit « tout bijou », et les boucles d’oreilles sont des bijoux.
Monsieur GABARROU interroge sur la possibilité des agents de pouvoir emmener un enfant malade à l’extérieur de la commune dans l’hypothèse où les parents ne peuvent pas se déplacer et que les professionnels de santé de la commune ne soient pas en capacité de les prendre en charge.
Monsieur le maire répond que le personnel de la structure n’est pas autorisé à emmener les enfants à l’extérieur de la commune. Il rappelle que les autorisations de transport d’enfant sont clairement prévues par les modalités éducatives règlementaires qu’il n’est pas possible d’y déroger. Face à cette situation, et comme l’indique le règlement dans la « surveillance médicale de l’enfant », les services d’urgences sont immédiatement sollicités.
N°2019/MARS/017
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-
ACCUEIL DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil municipal n°2017/DEC/183 du 18 décembre 2017 portant modification du règlement intérieur du multi-accueil,
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le règlement intérieur du multi-accueil, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, préciser des règles établies ou tenir compte de nouvelles pratiques,
VU la proposition de règlement intérieur du multi-accueil modifié,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du service du multi-accueil de la ville de Nangis, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement modifié est applicable à compter de ce jour.
11
Délibération n°2019/MARS/018 à 019
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE ET D’UN CAVURNE ET REMBOURSEMENTS PRORATA TEMPORIS AUX CONCESSIONNAIRES
Rappel de la réglementation :
La commune peut être sollicitée par le titulaire d’une concession funéraire qui souhaite, en quelque sorte "rendre" celle-ci et renoncer ainsi à ses droits sur cette sépulture, éventuellement contre un remboursement de l’équivalent du temps non encore écoulé.
Est alors utilisée l’expression de rétrocession qui peut se définir comme le retour de la concession moyennant remboursement au titulaire d’une partie du prix payé.
Aucun texte réglementaire n’organise cette situation. La rétrocession est une pratique qui existe et qui est parfaitement entérinée par le juge, à condition de répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :
- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession (les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession)
- la concession doit être vide de tout corps (ce qui signifie, soit, qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit, que des inhumations ont eu lieu mais que des exhumations ont été effectuées).
Il est à noter que c’est souvent, d’ailleurs, dans un contexte de déménagement du titulaire de la concession qu’est faite cette demande.
La commune est libre d'accepter ou de refuser la proposition, mais elle aura intérêt à favoriser ce retour en considérant qu’une concession non entretenue nécessitera une procédure de reprise qui sera beaucoup plus contraignante (en cas de non-renouvellement d’une concession ou son abandon).
Si le conseil municipal accepte la rétrocession, le contrat prend fin entre les parties et pourra être attribuée à une autre personne ou famille en lui faisant signer un nouvel acte de concession. En cas de refus de la commune, les relations contractuelles entre la commune et le titulaire initial de la concession perdurent.
En cas d’accord, il est nécessaire de délibérer sur les modalités financières. Comme, la rétrocession va naturellement impliquer un abandon des droits du concessionnaire sur la concession, en retour, la commune rembourse, en général, au concessionnaire une partie du prix payé ; parfois, certains concessionnaires rétrocèdent leurs concessions sans demander de remboursement à la commune. Il relève de l’évidence que la commune ne va pas rembourser l’intégralité du prix, puisque, par définition même, le concessionnaire sollicitant la rétrocession a bénéficié de la concession ; mais, un remboursement doit être alors calculé prorata temporis, c’est-à-dire, en fonction de la durée déjà écoulée et de celle qui reste à courir au moment de la rétrocession. 12
Pour information, pour les concessions perpétuelles, la question est plus délicate puisqu’il n’est pas possible de "chiffrer" le temps restant à courir. C’est la commune qui proposera un remboursement qui ne peut, évidemment, être supérieur au prix d’achat de la sépulture.
Il n’y a pas lieu, de procéder à un remboursement des constructions et monuments, le titulaire doit les enlever mais il peut aussi, en faire don à la commune, préalablement à la rétrocession, ou peut les revendre à un tiers.
Deux demandes ont été transmises dernièrement par deux titulaires pour un cavurne et une concession funéraire.
N°2019/MARS/018
OBJET :
RETROCESSION A LA COMMUNE D’UN CAVURNE ET REMBOURSEMENT PRORATA TEMPORIS AU CONCESSIONNAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le courrier reçu le 1er février 2019 de Monsieur Didier BRAY, souhaitant rétrocéder à la commune le cavurne n° 6 situé sur le nouveau cimetière,
Considérant que Monsieur Didier BRAY est le titulaire de ce cavurne, et qu’il a acquis le 29 août 2016 pour une durée de 15 ans pour y fonder la sépulture de la famille BRAY,
Considérant que ce cavurne est libre de tout corps, l’urne ayant été exhumée le 31 août 2018 pour une ré inhumation dans le cimetière de Questembert (Morbihan),
Considérant qu’il a été procédé également au démontage du monument et à son enlèvement le 31 août 2018,
Considérant que cette demande est motivée par un déménagement,
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de ce cavurne,
Considérant qu’il convient de déterminer une date à laquelle cette rétrocession est acceptée afin de calculer le remboursement dû au concessionnaire pour le temps où il ne bénéficiera plus du cavurne suite à cette rétrocession,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ACCEPTE la rétrocession du cavurne n°6 situé sur le nouveau cimetière.
ARTICLE 2 :
DIT que le cavurne n°6, pouvant contenir 4 urnes, pourra désormais être revendu à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur. 13
ARTICLE 3 :
DIT que la date à laquelle est acceptée la rétrocession est celle de la date de l’anniversaire mensuel de la date de délivrance, à savoir, le 29 mars 2019.
ARTICLE 4 :
PRECISE que Monsieur Didier BRAY sera remboursé par mandat administratif de la somme de 422,60 € correspondant au temps pour lequel il ne bénéficiera plus de l’usage de ce cavurne suite à cette rétrocession.
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
N°2019/MARS/019
OBJET :
RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION
FUNERAIRE ET REMBOURSEMENT PRORATA TEMPORIS AU
CONCESSIONNAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le courrier reçu le 17 janvier 2019 de Monsieur Claude EVEILLEAU, souhaitant rétrocéder à la commune la concession n° de plan 862 située sur le nouveau cimetière,
Considérant que Monsieur Claude EVEILLEAU est le titulaire de cette concession et qu’il a acquise le 14 juin 1983 pour une durée de 15 ans pour y fonder la sépulture familiale EVEILLEAU, puis, renouvelé les 14 juin 1998 et 14 juin 2013,
Considérant que cette concession est libre de tout corps, pour une crémation et une dispersion de des cendres dans le jardin du souvenir de Nangis (Seine-et-Marne),
Considérant qu’il a été procédé également au démontage du monument et à son enlèvement le 10 décembre 2018,
Considérant que cette demande est motivée par un projet de déménagement,
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de cette concession,
Considérant qu’il convient de déterminer une date à laquelle cette rétrocession est acceptée afin de calculer le remboursement dû au concessionnaire pour le temps où il ne bénéficiera plus de cette concession suite à cette rétrocession,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26), 14
ARTICLE 1 :
ACCEPTE la rétrocession de la concession n° de plan 862 située sur le nouveau cimetière d’une superficie de 2,75 m².
ARTICLE 2 :
DIT que la concession n° de plan 862 pourra désormais être revendue à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 :
DIT que la date à laquelle est acceptée la rétrocession est celle de la date de l’anniversaire mensuel de la date de délivrance, à savoir, le 14 mars 2019.
ARTICLE 4 :
PRECISE que Monsieur Claude EVEILLEAU sera remboursé par mandat administratif de la somme de 79,92 € correspondant au temps pour lequel il ne bénéficiera plus de l’usage de cette concession suite à cette rétrocession.
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Délibération n°2019/MARS/020
Rapporteur : Michel VEUX
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) POUR LE PROJET « PROX'AVENTURE » EN FAVEUR DU RAPPROCHEMENT DE LA POLICE, DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT ET DE LA POPULATION
Afin de favoriser une meilleure appréciation du métier des forces de l'ordre, la municipalité et le service de la police municipale ont souhaité mettre en place des actions en vue de rapprocher le jeune public et les forces de l'ordre, notamment par l'établissement d'une relation de confiance et de proximité.
C'est dans ce cadre que l'association « Prox'aventure », constituée de policiers qui œuvre en faveur de ce rapprochement à travers des activités sportives (escalade, rugby, boxe, foot) et ludiques (parcours avec obstacles, self défense, gestes techniques de protection et d'intervention), a été sollicitée pour constituer plusieurs ateliers le 17 mai 2019.
Ce projet est surtout l'opportunité d'informer le jeune public 13- 18 ans (collégiens, lycéens, apprentis CFA) sur les corps de métiers liés à la sécurité, de sensibiliser sur le respect des valeurs de la République et sur l'importance des interventions des forces de l'ordre et de sécurité 15
publique. Il est réalisé en partenariat avec les forces de gendarmerie (brigade équestre, motorisée et cynophile) et du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Le montant de ce projet s’élevant à 4 178 € TTC, il est proposé de solliciter le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.), dans son volet « rapprochement police – FSE / population » pour un taux de subventionnement à hauteur de 77 % du coût du projet, soit 3 217,06 € (montant qui correspond au cout du projet, déduction faite des charges du personnel qui n’est pas subventionnable).
Monsieur le maire ajoute que le projet « Prox’aventure » s’inscrit dans la continuité du projet « permis piéton », porté également par le service de la police municipale. Le premier est tourné vers le public adolescent tandis que le second ne concernait que les classes de CE2.
N°2019/MARS/020
OBJET :
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU FONDS
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) POUR LE PROJET « PROX'AVENTURE » EN FAVEUR DU RAPPROCHEMENT DE
LA POLICE, DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT ET DE LA
POPULATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 et relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance,
VU l'appel à projets pour l'année 2019 de Madame la Préfète de Seine-et-Marne par courrier du 5 décembre 2018 dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance selon les priorités établies,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Nangis d’œuvrer pour le rapprochement entre le jeune public (13 – 18 ans) et les forces de police et de sécurité de l’État, notamment par le partenariat avec l'association « Prox'aventure », la gendarmerie nationale et le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT que cette action est subventionnée par l’État dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (axes 2019),
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour renforcer les relations entre le jeune public et les forces de police et de sécurité de l'Etat par le projet « Prox'aventure » le 17 mai 2019.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet décrit à l'article 1er.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 4 178 € TTC. 16
ARTICLE 4 :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
- État : 3 217,06 € TTC (77 %)
- Commune de Nangis : 960,94 € TTC (33 %).
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2019.
Délibération n°2019/MARS/021
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL – ANNEE 2019
Le tableau des effectifs est actualisé, en principe, chaque année et recense les effectifs budgétaires d’une part et les effectifs réellement pourvus d’autre part. Pour information, la dernière actualisation remonte au 6 novembre 2017. Dans la mesure où il y a eu deux délibérations réactualisant le tableau des effectifs cette année-là, notamment par la suppression des effectifs budgétaires non pourvu, la dernière actualisation porte également sur l'année 2018.
Il est utile de souligner que la carrière au sein de la Fonction Publique Territoriale a subi des évolutions dues au Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (P.P.C.R.) depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, des grades ont été supprimés et d’autres renommés. Ce tableau tient donc compte de ces modifications réglementaires.
Monsieur VELLER fait remarquer que, bien qu’il n’y a pas à Nangis de garde champêtre, il en existe encore quelques un en Seine-et-Marne mais ce grade a vocation à disparaitre.
Monsieur GABARROU reproche que ce tableau des effectifs ne fait que lister les postes par filière alors qu’il souhaite avoir une présentation détaillée de ces postes au sein de l’organigramme, par service. Il reproche également que ce tableau ne reflète pas la réalité puisque Monsieur le maire avait annoncé que le service de la police municipale serait au complet alors qu’il n’y a en réalité que 2 postes pourvus. Ou encore l’existence d’un delta important (87 postes) entre les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus. Selon les statistiques qu’il a pu trouver, pour les communes de la même strate de population que la ville de Nangis, la moyenne d’agents est de 117 soit 13 agents pour 1 000 habitants alors que la ville compte 201 agents, soit 23 agents pour 1 000 habitants. Cela prouve qu’il y a une pléthore d’agents municipaux à Nangis.
Monsieur le maire relance une nouvelle fois Monsieur GABARROU sur les postes que son groupe politique souhaite supprimer car pour avoir ce débat, il est important qu’il prenne position en répondant à cette question. Une comparaison est faite sur le nombre d’agents mais pas sur les services proposés aux nangissiennes et nangissiens. Il réexplique à nouveau que le nombre de postes budgétés ne sont que des ouvertures de postes. Il s’oppose par ailleurs à ce terme « budgétés » car ces ouvertures n’ont aucun impact sur le budget de la commune. Si des postes sont toujours ouverts, c’est pour anticiper soit les avancements, soit les recrutements. Lorsque l’ancien chef de la police municipale a muté, son poste est resté ouvert car il n’est pas possible de savoir sur quel grade ou cadre d’emplois son successeur sera recruté. Fermer un poste, c’est prendre le risque de reporter les avancements ou les recrutements par rapport aux séances du conseil municipal. C’est donc pénalisant pour les agents et pour la commune.
Concernant les effectifs de la police municipale, Monsieur GABARROU ne se borne qu’à la filière de la police municipale. Il rappelle une nouvelle fois que l’équipe est constituée de 6 agents : le chef de la police municipale, un 17
gardien de police, trois agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et un agent administratif. Un agent ASVP est amené à quitter ses fonctions en cas de réussite à concours, pour être remplacé par un gardien de police municipale. Monsieur le maire est par ailleurs très satisfait du travail de cette équipe et de sa direction.
Monsieur SAUSSIER fait part de son incompréhension sur l’opportunité de laisser des postes ouverts si la municipalité ne nomme pas d’agents à ces postes. Il rappelle qu’il y a fréquemment des créations de postes à chaque séance du Conseil municipal, donc il demande ce qui empêche la commune de procéder à la suppression des postes non pourvus ?
Monsieur le maire répond une nouvelle fois que c’est pour anticiper les avancements de grades. Monsieur SAUSSIER a fait la même remarque lors de la dernière séance du conseil communautaire et l’ensemble des maires présents lui ont apportés la même réponse. Puisque la municipalité a fait le choix de suivre tous les avancements de grade, c’est-à-dire que lorsque les agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement, la municipalité fait son possible pour les faciliter, ce qui signifie laisser des postes ouverts pour ne pas les retarder. Il précise par ailleurs que la promotion interne n’est pas décidée par le maire mais par le centre de gestion de Seine-et- Marne. Dans la mesure où les promotions internes sont rares, la municipalité considère qu’il est important d’accompagner les agents dans leur évolution de carrière. Ce n’est d’ailleurs pas dans toutes les collectivités qu’on trouve un accompagnement des agents municipaux, certaines faisant le choix de se séparer d’eux car elles estiment qu’ils deviennent « trop compétents ».
N°2019/MARS/021
OBJET :
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL –
ANNEE 2019
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 5 voix Contre (J.-P. GABARROU, C. HEUZE- DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),
ARTICLE 1 :
FIXE ainsi qu'il suit le tableau du personnel : 18
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services A 1 1
Attaché principal A 2 1 1
Attaché A 7 6 1
Rédacteur principal 1ère classe B 6 2
Rédacteur principal 2ème classe B 3 3
Rédacteur B 6 0
Adjoint administratif ppal de 1ère classe C 13 8
Adjoint administratif ppal de 2ème classe C 17 15
Adjoint administratif C 16 13 2
TOTAL 71 49 4 19
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus Dont pourvu
à temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière technique
Ingénieur principal A 1 0
Ingénieur A 1 0
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 2
Technicien B 3 2
Agent de maîtrise principal C 7 6
Agent de maîtrise C 6 6
Adjoint technique principal de 1ère
classe C 12 10 Adjoint technique principal de 2ème
classe C 31 27 3
Adjoint technique C 32 22 2
TOTAL 100 78 3 2
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1ère
classe B 3 2 Educateur des APS principal de 2ème
classe B 2 1 Educateur des APS B 4 1 Opérateur principal des APS C 1 0 Opérateur qualifié des APS C 1 0
TOTAL 11 4
Filière culturelle
Bibliothécaire A 1 1 Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 1ère classe
B 2 0
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 2ème classe
B 1 0
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe C 3 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 9 3 1 20
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus Dont pourvu
à temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale B 1 0
Chef de police C 1 0
Brigadier-chef principal C 2 1
Gardien-Brigadier C 4 1
TOTAL 8 2
Filière médico-sociale
Puéricultrice cadre de santé supérieur A 1 0
Cadre de santé 2ème classe A 1 1
Puéricultrice hors classe A 1 0
Puéricultrice de classe supérieure A 1 0
Educateur de jeunes enfants de
première classe A 1 1 Educateur de jeunes enfants de
seconde classe A 1 0 Assistant socio-éducatif de première
classe A 1 1 Assistant socio-éducatif de seconde
classe A 1 1 Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe C 1 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe C 1 0 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 1ère classe C 8 6 1 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 2ème classe C 7 6 1
Agent social principal 1ère classe C 1 0
Agent social principal 2ème classe C 1 0
Agent social C 2 2
29 19 1 1 21
Filière animation
animateur principal 1ère classe B 2 1
animateur principal 2ème classe B 2 2
Animateur B 7 4
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 8 8
Adjoint d'animation C 14 6 1
TOTAL 33 21 1
TOTAL GENERAL 261 176 5 8
NON TITULAIRES SUR EMPLOI
PERMANENT
effectifs budgétaires
pourvus dont TNC
Attaché principal A 1
Attaché A 1
Adjoint administratif C 2
Adjoint technique C 2
Agent spécialisé principal des écoles maternelles
de 2ème classe C 1
Adjoint d’animation C 1
Assistantes maternelles 14
TOTAL 22
CONTRATS AIDES Effectifs Effectifs pourvus
Emplois d’avenir 5 3
TOTAL 5 3
CONTRAT D’APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d’apprentissage 0
TOTAL 0
22
Délibération n°2019/MARS/022
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATIONS DE POSTE
Dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2019, il est nécessaire de créer les postes suivants :
un poste de cadre de santé paramédical de 1ère classe à temps complet, trois postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet, un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet.
Afin de faire face à l’entretien des plages et des bassins du centre aquatique, il convient de recruter deux agents techniques d’exploitation des piscines, à temps incomplet, à raison de 10 ,90/35ème. Ces postes n’existant pas budgétairement, il s’avère nécessaire de les créer :
deux postes d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 10,90/35ème.
Monsieur GABARROU s’interroge sur l’opportunité de créer des postes alors qu’il y a un nombre de postes ouverts suffisants : par exemple, il est demandé de créer trois postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe alors que le tableau des effectifs indique 13 postes ouverts dont 8 postes pourvus.
Monsieur le maire répond [après vérification auprès du service des ressources humaines] que dans ce cas précis, la collectivité va proposer 8 agents pour bénéficier d’un avancement de grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Il y a effectivement 5 postes ouverts, auquel s’ajoutent les trois postes qu’il est proposé de créer pour arriver à 8 postes ouverts. L’explication est similaire pour les autres postes créés.
Monsieur SAUSSIER redemande ce qui empêche la collectivité de procéder à la suppression de ces postes lorsque d’autres sont créés, ne reflétant d’ailleurs plus la réalité du tableau des effectifs ?
Monsieur le maire explique qu’à partir du tableau des effectifs, la collectivité a toute latitude pour créer des postes budgétaires. Un agent qui bénéficie d’un avancement de grade nécessite la création d’un poste et il doit être positionné sur ce grade avant de pouvoir supprimer le poste de son ancien grade, d’où l’impossibilité d’avoir une simultanéité entre création et suppression. Quand il est possible de le faire, les postes sont supprimés mais encore une fois, ce n’est pas la priorité du service des ressources humaines. Il convient de ne tenir compte que du nombre de postes pourvus qui correspond au fonctionnement réel de la commune, à moins que ce ne soit à nouveau un prétexte pour souligner un nombre d’agents municipaux « pléthorique » comme l’a fait à l’instant Monsieur GABARROU. Il s’étonne que ce sujet tienne très à cœur Monsieur SAUSSIER dans la mesure où ce ne sont que des sujets purement techniques et formels.
Madame GALLOCHER ajoute que les créations de poste sont faites en dehors du tableau des effectifs qui fige une situation à un moment donné. Les créations de postes sont aussi techniquement importantes dans le cas des avancements de grades car très souvent le centre de gestion demande à ce que la délibération créant spécifiquement le poste qu’il va occuper soit jointe au dossier de l’agent, cette information ne figurant pas dans le tableau des effectifs.
Monsieur VELLER souhaite expliquer l’organisation des ressources humaines pour aider à comprendre la finalité de ce travail : l’équipe est constituée de 5 agents, dont la directrice du service, 2 agents sont affectés à l’élaboration des paies pour s’assurer chaque mois du versement des salaires, ce qui n’est pas aisé au regard des évolutions règlementaires (ex : prélèvement à la source). Ils s’occupent en plus des contrats de travail et de la gestion des arrêts maladies. Un agent a en charge le suivi des carrières de près de 200 agents. Un autre œuvre pour gérer 23
les besoins en formations et le recrutement. Il est donc largement compréhensible que réactualiser en permanence le tableau des effectifs ne soit pas une priorité car l’équipe travaille non seulement pour la collectivité mais surtout pour les agents de la collectivité.
Monsieur SAUSSIER ne doute pas de l’investissement des agents de la collectivité mais malgré la présentation du tableau des effectifs depuis les cinq dernières années, il ne cesse de constater de la création de nouveaux postes qui auraient très bien pu être intégrés dans ce tableau. Il regrette de ne pas avoir plus d’informations sur les missions des postes qui sont créés.
Monsieur le maire a indiqué que ces créations de postes concernent essentiellement des avancements de grades. Deux postes correspondent à des recrutements spécifiques, à temps non complet, pour le nettoyage des bassins du centre aquatique que la municipalité a souhaité passer en régie. En effet, l’ancienne mandature avait privatisé cette mission en la confiant à l’entreprise en charge de l’entretien du chauffage, qu’elle a sous-traité auprès d’un autre prestataire qui ne donnait pas satisfaction.
N°2019/MARS/022
OBJET :
CREATIONS DE POSTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2017/NOV/138 du 6 novembre 2017 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 5 Abstentions (J.-P. GABARROU, C. HEUZE- DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),
ARTICLE 1 :
DECIDE la création des postes suivants :
un poste de cadre de santé paramédical de 1ère classe à temps complet, trois postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet, un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet,
deux postes d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 10,90/35ème.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
24
Délibération n°2019/MARS/023
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEFINITION DES LOYERS POUR LA LOCATION DES GARAGES COMMUNAUX SITUES AU 2, AVENUE GAMBETTA A NANGIS
Du patrimoine privé de la commune dépend une construction située au 2 avenue Gambetta à Nangis, abritant quatre garages qui sont soit occupés par les services communaux, soit mis à disposition temporaire d’associations. Dans la mesure de leur disponibilité, ceux-ci peuvent faire l’objet de location.
Le Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation (SMEP) Almont Brie Centrale a sollicité la commune de Nangis pour louer l’un de ces garages pour les besoins de son fonctionnement.
Afin de répondre à cette demande, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la mise en location de ces garages et de fixer les loyers mensuels de 50 € TTC pour chaque garage.
N°2019/MARS/023
OBJET :
DEFINITION DES LOYERS POUR LA LOCATION DES GARAGES COMMUNAUX SITUES AU 2, AVENUE GAMBETTA A
NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT la nécessité de déterminer le loyer pour la mise en location d’un ou plusieurs garages appartenant à la commune et dépendant de la construction située 2 avenue Gambetta à Nangis,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DECIDE la mise en location éventuelle des garages, situés au 2 rue Gambetta à Nangis (77370) faisant partie du patrimoine privé communal, dans la mesure de leur disponibilité.
ARTICLE 2 :
FIXE le loyer mensuel de la location de chaque garage à 50 € (cinquante euros) TTC.
ARTICLE 3 :
DIT que ces garages pourront toutefois être mis à disposition ponctuelle au profit des associations qui en feraient la demande, dans la mesure de leur disponibilité.
ARTICLE 4 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget communal, section de fonctionnement. 25
Délibération n°2019/MARS/024
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget principal de la Ville.
Monsieur le maire précise qu’un débat doit avoir lieu sur la base du rapport qui est présenté (annexé au présent compte-rendu) et tient à remercier le directeur du service financier pour l’effort de présentation du document.
N°2019/MARS/024
OBJET :
DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET
PRINCIPAL DE LA VILLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifiant les articles L.2312-1, L .3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientations budgétaires du budget principal de la Ville,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires en séance du Conseil municipal,
Monsieur GABARROU a pu lire dans le dernier numéro du bulletin municipal « Nangismag » que Monsieur le maire qualifie les propos de ses opposants de mensonges mais alors que dire de ses propres annonces lorsqu’il n’a de cesse d’affirmer que la baisse des dotations a fait perdre en cumuler près de 2 millions d’euros à la commune. La réalité est toute autre car en tenant compte du cumul de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement sur les quatre dernières années, il y a eu un excédent de 3,8 millions d’euros en cumuler, soit une augmentation des recettes 28,21 % en 4 ans. La situation est donc plutôt éloignée des 14,5 % de la diminution des dotations de l’Etat. D’ailleurs, en partant du compte administratif de 2013, la commune a vu ses recettes de fonctionnement augmenter en moyenne de 6 %, soit une augmentation de 3 millions d’euros.
Concernant les dépenses du personnel, il fait remarquer que Monsieur le maire utilise les chiffres qui l’arrange puisqu’il devrait partir de l’année 2012 au moment où son équipe a géré la ville. Il se satisfait néanmoins qu’il ne parle plus des atténuations de charges comme il l’avait déjà fait remarquer auparavant. La charge de la masse salariale est en augmentation depuis 2012. Monsieur le maire indique une augmentation de 2,82 % des dépenses de personnel entre 2014 et 2018, sauf qu’en tenant compte des statistiques de l’INSEE, la charge de la masse salariale représente en moyenne 52 % du budget des collectivités territoriales. Cette part atteint pour la commune le taux de 58,6 %. Il y aurait dû y avoir une diminution de ces dépenses avec le transfert des compétences et le transfert d’agents. Ainsi, sur ce point, Monsieur le maire n’a eu de cesse de se plaindre d’avoir un budget contraint mais il n’a rien fait pour diminuer la masse salariale de la commune. Bien au contraire, il n’a eu de cesse d’augmenter les postes. 26
Est également évoqué la diminution de la dette, ce qui est normal puisqu’aucun nouvel emprunt n’a été contracté. Le prochain emprunt ne sera effectif qu’à compter d’octobre 2019, laissant ainsi une charge dégradée à son successeur. Il aurait d’ailleurs été bénéfique d’avoir un plan pluriannuel en vue d’anticiper les évolutions budgétaires. Il déplore d’ailleurs que le budget ne consacrera que 212 000 € pour l’entretien de la voirie alors que la situation nécessiterait bien plus. De plus, Monsieur le maire fait miroiter la création de 700 emplois grâce à Nangisactipôles mais il émet un doute à ce sujet. Selon ses sources, l’une des entreprises qui va s’y installer envisageait la création de 170 à 180 emplois. Désormais, ce chiffre est porté à 150 emplois, ce qui suppose que les autres entreprises devront créer 550 emplois pour atteindre cet objectif qui parait surestimé.
Pour conclure, il revient sur les synthèses des sections de fonctionnement et d’investissement du rapport qui ne tiennent compte que du budget primitif 2018 pour le comparer au budget primitif 2019, alors qu’il devrait plutôt reprendre les chiffres du compte administratif 2018 qui correspondent à la réalisation du budget. Donc en partant des chiffres du compte administratif, les recettes de fonctionnement vont augmenter de 1 280 102 € (soit + 15,62 %) les dépenses de fonctionnement vont augmenter de 2 089 722 € (soit + 9 %) tandis que les investissements vont augmenter de 1 353 303 €. Ainsi, la commune ne respecte pas les recommandations du gouvernement visant à limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2 %. Dans ces conditions, et dans la mesure où il ne partage pas la vision de Monsieur le maire sur l’avenir et que les chiffres du rapport sont tronqués en vue de désinformer les nangissiens, il annonce qu’il votera contre ce budget primitif 2019.
Madame LAGOUTTE intervient dans le débat d’orientation budgétaire mais souhaite au préalable indiquer à Monsieur GABARROU, en sa qualité de vice-présidente de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, qu’il n’y a eu aucun transfert d’agents. Il n’y a eu que des mises à disposition d’agents auprès de la communauté de communes dont les effets juridiques diffèrent du transfert de personnel.
Elle constate que les orientations budgétaires prévoient une maîtrise de la fiscalité locale, une stagnation des taux, pas d’emprunts nouveaux, donc des décisions favorables à une population qui est bien malmenée et ignorée en ce moment par le gouvernement actuel. La situation est tendue mais pas insoutenable.
Pour la municipalité, les incertitudes liées à la crise que le pays connait doivent conduire les collectivités à une grande prudence lors de l’élaboration du budget et il lui semble qu’elle va dans ce sens en permettant : - le maintien des services existants, avec parfois des restructurations, mais pas de fermeture, - le maintien des déroulés de carrière, de la formation avec une maitrise des dépenses de personnel - le maintien des aides aux associations, animations, de la culture, de l’aide à l’éducation, du soutien humain de l’espace solidarité.
Ces aides, chères à la population, permettent le lien entre tous pour qu’il fasse bien vivre à Nangis, lieu de cohabitation où les personnes d’origines différentes interagissent et partagent un certain nombre d’objectifs communs.
Une attention particulière est portée sur la tranquillité publique avec une police municipale active et des médiateurs que la commune souhaite maintenir pour souder le lien entre la population nangissienne et la municipalité, ainsi qu’une vidéo-protection qu’elle va étendre pour aider les gendarmes dans leur travail au quotidien.
Elle tenait à rappeler les nouvelles recettes fiscales de la Grande Plaine qui apportera une meilleure stabilité et permettra de maintenir les investissements qui parfois peuvent paraitre à la population insuffisante mais elle le rappelle : 14,5 % de dotations en moins entre 2014 et 2018, soit 660 000 € non négligeables. Monsieur le maire l’a rappelé, c’est plus de 2 millions d’euros de pertes cumulées de recettes depuis 2013. Elle doit d’ailleurs ne pas avoir les mêmes chiffres que Monsieur GABARROU à ce sujet.
Elle ne veut pas non plus oublier le travail important porté avec la communauté de communes de la Brie Nangissienne sur le développement économique de la ville qui avance avec le remplissage des deux zones d’activités. Monsieur le maire l’a rappelé dans ce débat, l’emploi préoccupe grandement la municipalité.
Elle conclut en indiquant que selon elle, ces d’orientations budgétaires permettent à Nangis d’être une ville qui est préoccupée par l’environnement, qui bouge, qui propose des services de qualité, qui est riche en services, en 27
entreprises et un lieu de cohabitation où les personnes d’origines différentes interagissent et partagent un certain nombre d’objectifs communs dont celui de bien vivre ensemble.
Monsieur le maire remercie Madame LAGOUTTE pour son intervention et répond à Monsieur GABARROU avant de clôturer le débat. Il est étonné par sa volonté à nier farouchement la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités qui a été dénoncée par des parlementaires et toutes les associations d’élus dont l’Association des Maires de France. La ville de Nangis a bien perdu 660 000 € de dotations forfaitaires en 4 ans avec une hausse continue de l’écrêtement. Au total Nangis a perdu sur 4 ans 847 000 € de dotations de l'Etat, ce qui a affecté durablement le budget communal. Il s'est agi une perte cumulée de 2 millions d'€ en 4 ans. Il y a certes eu une augmentation de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et du Fonds de solidarité régional d'Ile de France compte-tenu de l'évolution de la commune. Cela ne compense en rien la baisse de la dotation forfaitaire ; Il est toujours possible de comparer ce qu’on veut mais il met en garde sur la confusion que cela crée à mélanger des chiffres qui n’ont pas de rapports directs. Cette perte de près de 2 millions d’euros aurait permis d’investir dans l’entretien de la voirie, investissement que Monsieur GABARROU trouve insuffisant. Mais comme le soulignait le rapport et qui a échappé à Monsieur GABARROU, ce poste de dépenses a également été réparti en section de fonctionnement selon les exigences de la Direction Générale des Finances Publiques
Concernant les dépenses du personnel, il réitère sa demande auprès de Monsieur GABARROU afin de déterminer les postes de fonctionnaires à supprimer et quelles économies doivent être réalisées ? Il serait très intéressant qu’il se positionne d’ici 2020 sur le sujet sinon le débat restera stérile. Le candidat à la présidence de la République avait d’ailleurs été très clair dans son programme, puisqu’il avait annoncé 120 000 suppressions de postes durant son quinquennat.
Sur les spéculations du nombre d’emplois crée sur Nangisactipôles, Monsieur GABARROU sait pertinemment que la création d’emplois par l’entreprise qu’il a évoquée se fera sur 3 tranches et qu’il ne parle que de la première. Dans ce cas, effectivement, on peut supposer une volonté de tronquer les informations en vue de désinformer les nangissiennes et nangissiens. Sur le chiffre de 700 emplois, il n’a fait que reprendre les données communiquées par la communauté de communes de la Brie Nangissienne, porteuse du projet. Il existe d’ailleurs aussi une bonne dynamique sur la zone industrielle actuelle car 95 % des locaux mis en location sont actuellement loués avec de nouvelles activités économiques.
Il souhaite apporter des précisions sur la sécurité publique, notamment sur la vidéo-protection, dont le projet est retravaillé avec la gendarmerie nationale. En effet, celle-ci estime que les caméras seraient plus efficaces si elles étaient déployées aux entrées de ville. Cela s’explique par le fait que très souvent les auteurs de délits masquent leurs visages et ne sont pas identifiables alors que la reconnaissance des plaques d'immatriculation de véhicules impliqués dans des actes délictueux peut contribuer à l’enquête. Tout ceci est encore en discussion car cela va nécessiter d’étendre le réseau jusqu’aux entrées de ville et que cela peut créer des coûts supplémentaires. D’autre part, concernant le projet d’implantation de la future caserne de gendarmerie, il confirme qu’il y a bien eu des mensonges à ce sujet. Comme le montre le rapport d’orientation budgétaire, la commune n’est non seulement pas surendettée mais elle est surtout dans une situation budgétaire saine. De plus, Madame la Préfète n’a jamais rendu d’avis défavorable à ce sujet puisqu’elle ne s’est pas encore prononcée sur ce projet qui est toujours en discussion avec Madame la Sous-Préfète de Provins et le colonel, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale.
Ainsi, la critique est certes aisée, mais il rappelle l’expérience de la mandature 2008-2012 avec une équipe qui n’avait pas la même expérience et tous ont pu constater ce que ça a donné : beaucoup de déception. Les nangissiennes et les nangissiens feront de toute manière leur choix en 2020 sur la vision qu’ils souhaitent.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 et du rapport ci-annexé pour le budget principal de la Ville.
28
Délibération n°2019/MARS/025
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE « EAU »
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Eau ».
N°2019/MARS/025
OBJET :
DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET
ANNEXE « EAU »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifiant les articles L.2312-1, L .3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientations budgétaires du budget annexe « Eau »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires en séance du Conseil municipal,
Monsieur le maire informe que le schéma directeur du réseau d’eau potable permettra de mettre en évidence les faiblesses du réseau qui peuvent nécessiter d’autres investissements. Ce budget permettra d’ailleurs de financer une très grosse opération avec la création d’une double canalisation d’alimentation d’eau potable dans le secteur nord de la ville. En effet, ce secteur est actuellement alimenté par une seule canalisation donc en cas d’incident, tout ce secteur serait privé d’eau potable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Eau ».
29
Délibération n°2019/MARS/026
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Assainissement ».
N°2019/MARS/026
OBJET :
DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET
ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifiant les articles L.2312-1, L .3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientations budgétaires du budget annexe « Assainissement »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires en séance du Conseil municipal,
Monsieur le maire fait remarquer qu’il s’agit d’un budget plus contraint que celui de l’eau potable avec la nécessiter de contracter un petit emprunt pour financer les travaux de création de réseaux d’eaux usées dans le parc de la mairie parce qu’il est régulièrement constaté des rejets d'eaux usées lors de l’installation des cirques et fêtes foraines. La situation financière de ce budget reste néanmoins préoccupante depuis que l’Etat a imposé aux agences de l’eau de réduire les aides financières aux collectivités territoriales pour l'entretien de leurs réseaux. Il y aura donc une réflexion à mener pour rééquilibrer ce budget avec celui de l’eau potable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Assainissement ».
30
Délibération n°2019/MARS/027
Rapporteur : Didier MOREAU
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE « ACTIVITES CULTURELLES »
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Activités culturelles ».
N°2019/MARS/027
OBJET :
DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET
ANNEXE « ACTIVITES CULTURELLES »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifiant les articles L.2312-1, L .3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientations budgétaires du budget annexe « Activités culturelles »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires en séance du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Activités culturelles ».
31
Délibération n°2019/MARS/028
Rapporteur : André PALANCADE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE »
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Centre aquatique ».
N°2019/MARS/028
OBJET :
DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET
ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifiant les articles L.2312-1, L .3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientations budgétaires du budget annexe « Centre aquatique »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires en séance du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Centre aquatique ».
32
Délibération n°2019/MARS/029
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE « SAINT ANTOINE »
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Saint Antoine ».
N°2019/MARS/029
OBJET :
DÉBAT D‘ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – BUDGET
ANNEXE « SAINT ANTOINE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifiant les articles L.2312-1, L .3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientations budgétaires du budget annexe « Saint Antoine »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires en séance du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Saint Antoine ».
QUESTION(S) DIVERSE(S) :
Information relative à la mise à disposition des agents municipaux auprès de la Caisse des écoles de Nangis, du Centre communal d’actions sociales de Nangis et de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne
Depuis l’année 1996 pour le CCAS de Nangis (délibération du 28 novembre 1996) et l’année 1999 pour la Caisse des Ecoles de Nangis (délibération du 26 janvier 1999), des agents communaux ont été mis à disposition réglementairement auprès de ces établissements après avis de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal. 33
A ce titre et pour l’année 2019, est mis à disposition auprès du CCAS de Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er avril 2019 : 1 adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet
A ce titre et pour l’année 2019, est mis à disposition auprès de la Caisse des écoles de Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 7 avril 2019 :
1 agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps complet 1 adjoint technique principal de 1ère classe, à raison de 25 heures hebdomadaires
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er novembre 2019 : 1 adjoint technique, à raison de 28 heures hebdomadaires
A ce titre et pour l’année 2019, est mis à disposition auprès de le Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.) à compter du 2 février 2019 :
1 technicien, à raison de 18,5 heures hebdomadaires
QUESTION(S) ORALE(S) : aucune
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Monsieur le maire annonce que le vote des budgets de la ville 2019 aura lieu le lundi 15 avril 2019 à l’Espace culturel de Nangis.