Procès Verbal - PV 20.03.26

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Procès Verbal - PV 20.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau-Pégayrols. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.26)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 20 mars 2026

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N°

sit CAT ROES

Le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures 30, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée le 17 mars 2026, s'est ouverte

sous la présidence de Frédéric BALARD.

Présents : Marc POUDEROUS, Franck VIEILLEDENT, Florence COUDERC, Frédéric BALARD, Pascal LEBOURG, Stéphanie FABRY, Anne TARAYRE,

Jaufré SALVAN, Jérémie GAYRAUD

Représentée : Anne-Laure COUPET représentée par Jérémie GAYRAUD

Absent : Estelle OUZINEB

Secrétaire de la séance : Anne TARAYRE

Ordre du jour :

Ouverture de la séance par le Maire sortant

Présidence par le doyen

Approbation du PV de la séance du 17 février 2026

Élection du secrétaire de séance

Élection de deux assesseurs

e Élection du Maire;

e Détermination du nombre d’adjoints ;

e Élection des adjoints ;

e Lecture de la Charte de l’élu local;

+ Délégations du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT ;

e Fixation du montant des indemnités des élus ;

e Commissions communales : Commission d'Appel d'Offres + CCID + commission contrôle des listes électorales +

commissions communales : Finances — Travaux et chemins ruraux — affaires scolaires et jeunesse — affaires sociales —

ressources humaines — communication et associations ;

e Désignation des représentants de la commune auprès des organismes ;

e Transport scolaire : définition de la gestionnaire.

Ouverture de la séance

Ouverture de la séance par le Maire sortant, Frédéric BALARD.

Il présente le PV de la séance du 17 février 2026 et le soumet au vote.

Le PV de la séance du 17 février 2026 est approuvé à l'unanimité.

Frédéric BALARD propose l'élection du secrétaire de séance.

Anne TARAYRE se porte candidate.

Anne TARAYRE est désignée à l'unanimité secrétaire de séance.

Élection du Maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant la candidature de Marc POUDEROUS pour le poste de Maire ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 10

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6A obtenu :

M. Marc POUDEROUS 10 voix (dix).

M. Marc POUDEROUS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

Création des postes d'adjoints - détermination du nombre de postes

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-2-1

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de

l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres.

Population municipale de laNombre de conseillers

commune effectivement élus

De 100 à 499 11 3

Nombre maximum d'adjoints

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- La création de 3 postes d'adjoints.

Élection des adjoints au maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité

de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Considérant la liste déposée par Marc POUDEROUS pour les postes d'Adjoints

Franck VIEILLEDENT - 1° Adjoint

Florence COUDERC - 2" Adjointe

Frédéric BALARD - 3ème Adjoint

1%" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 10

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : .6

A obtenu :

— Liste proposée par Marc POUDEROUS pour 10 voix {dix}

- La fiste proposée par Marc POUDEROUS ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

Franck VIEILLEDENT - 1° Adjoint

Florence COUDERC - 2è" Adjointe

Frédéric BALARD - 3%" Adjoint

Lecture de la Charte de l'élu local

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local, en donne une copie à l’ensemble des membres présents et

demande aux élus d’en signer une copie qui restera en Mairie.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil

municipal la possibilité de déléguer au maïre pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

2Article 1 :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous

les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (tarif 1€ /m2}, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (jusqu'à 50 000€), à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : pour 40 DOD€ max pour les

marchés et 10 % de modification pour les avenants ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal {pour

les opérations d'un montant inférieur à 50 000 €) :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la comrnune dans les actions intentées contre

elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de

moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

fixée par le conseil municipal {max 1 000 € par sinistre) :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal {fixé à 50 000 € par

année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les

conditions fixées par le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 €), le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de

déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal fbour les

opérations d'un montant inférieur à 3 000 €) ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes pour une demande inférieure à 1 000€... l'attribution

de subventions :

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2:

Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la

présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le Ler juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire,

sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses

membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite

des taux maxima prévus par la loi ;

12€ possibilité — Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la

demande du maire ;

Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure

au barème légal ;

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires

et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et éventuellement des conseillers est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées auxtitulaires de mandats

locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants : - maire : .26.88 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 9.67 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 9.67 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 9.67 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers délégué : 4.86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

= Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de

l'indice et payées mensuellement ;

- Suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter du 1* avril

2026 ;

- Queles crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS — annexe à la délibération

E- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

28.10 % de l'indice brut 1 027 + indiquer le nombre d’adjoints 3 x 10.89 % de l'indice brut 1 027 = 60.77 % de l'indice brut 1 027

IL- INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire : à indiquer seulement si le maire a demandé expressément à diminuer son indemnité

Indemnité allouée en % de l'indice brut de terminal

de la fonction publique

Maire 26.88 %

Adjoints

Indemnité allouée en % de l'indice brut de terminal snéficiai

Bénéficiaires de la fonction publique

1er adjoint 9.67%

2e adjoint 9.67%

3e adjoint 9.67%

Conseillers municipaux délégués

Indemnité allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction

publique

Conseiller municipal 4.86%

Enveloppe globale allouée : 60.75 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints + conseiller délégué)

BénéficiairesCommission d'Appel d'Offres

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le

conseil à la représentation au plus fort reste.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal

à celui des titulaires ;

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule

liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Président de la CAO : Marc POUDEROUS

- Sont proclamés délégués titulaires :

M. Franck VIEILLEDENT

M. Frédéric BALARD

Mme Estelle OUZINEB

- Sont proclamés délégués suppléants :

M. Jaufré SALVAN

M. Pascal LEBOURG

Mme Florence COUDERC

Renouvellement membres de la commission communale des impôts directs

À l'issue des élections municipales, les Commissions Communales des Impôts Directs doivent être renouvelées intégralement.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française où ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la

commission.

La Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, invite le maire à proposer une liste de membres.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, propose à l'unanimité la liste de membres en nombre suivante :

commissaires titulaires commissaires suppléants

Tiffany BRUSQUES Alain JAILLAGUET

Marie JEANJEAN Daniel LAVABRE

Stéphanie FABRY Pascal LEBOURG

Jean-Marc FAVRIER Michel MAURY

Maxime CROS Jaufré SALVAN

Stéphane JALABERT Nicolas SOULIERenouvellement membres de la commission communale de révision des listes électorales

À l'issue des élections municipales, la Commission de révision des listes électorales doit être renouvelée intégralement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, propose à l'unanimité la liste de membres en nombre suivante :

Commissaires :

Hervé FAVIER

Pascal LEBOURG

Joël SALVAN

Création des commissions communales et désignation des membres

À l'issue des élections municipales, les commissions communales doivent être renouvelées intégralement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de créer les commissions et de désigner les membres :

+ Commission travaux et chemins ruraux :

Marc POUDEROUS

Jaufré SALVAN

Pascal LEBOURG

Florence COUDERC

* Commission communication et associations :

Florence COUDERC

Pascal LEBOURG

Jaufré SALVAN

Stéphanie FABRY

Jérémie GAYRAUD

+ Commission ressources humaines :

Marc POUDEROUS

Jaufré SALVAN

Flarence COUDERC

+ Commission des affaires scolaires :

Marc POUDEROUS

Anne TARAŸYRE

Stéphanie FABRY : délégué auprès du conseil d'école

* Commission affaires sociales et jeunesse :

Anne TARAŸRE

Stéphanie FABRY

Anne-Laure COUPET

Florence COUDERC

* Commission finances :

Marc POUDEROUS

Frédéric BALARD

Florence COUDERC

Estelle OUZINEB

Franck VIEILLEDENT

Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Grands Causses

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-2, L.5211-10, L.2122-4 alinéa 1 et

L.2121-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pare naturel régional des Grands Causses, modifiés par arrêté préfectoral en date du 16 février

2024;

À la suite des élections municipales, le Parc naturel régional des Grands Causses doit procéder au renouvellement du Comité

syndical.

Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérant au

6Syndicat mixte.

Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte en fonction des règles qui leur sont

applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour

chaque délégué, les membres du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant. Une même personne ne

peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.

La durée du mandat des délégués est liée à celle de l’organe délibérant qui les a désignés pour les délégués communaux et

intercommunaux.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, ces derniers doivent désigner leurs représentants au Comité syndical

dans le délai de quatre semaines suivant l’élection des Maires, telle qu’elle est prévue à l’article L. 2121-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte. Notamment, il vote le

budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes-rendus d'activités du

Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence. Sur proposition du

Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l’adoption d’un règlement intérieur, dans les

conditions de majorité prévue pour les modifications statutaires.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

1-Décide de désigner comme représentants de la commune de CASTELNAU-PEGAYROLS au sein du PNR des Grands Causses :

+ Marc POUDEROUS, en qualité de titulaire

POUDEROUS Marc

77, rue du centre

Estalane

12620 CASTELNAU - PÉGAYROLS

06.89.29.55.90

christine.pouderous@orange.fr

e Estelle OUZINEB, en qualité de suppléant

46, rue de la fontaine basse

Castelmus

12620 CASTELNAU - PÉGAYROLS

06.61.54.83.75

eouzineb@gmail.com

Le mandat des représentants désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat

municipal en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

2-Autorise M. Le Maire à engager les procédures et signer les documents nécessaires.

Désignation du représentant au sein de l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a adhéré à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder à la désignation du représentant de la

commune au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence ;

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner le représentant de la commune au sein de l'Agence ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De désigner pour représenter la commune, Marc POUDEROUS, lequel ici présent accepte les fonctions ;

- D'autoriser Marc POUDEROUS à être membre du Conseil d'Administration de l’Agence dans le cas où il serait désigné par

les membres du collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (dit le collège du

bloc communal) comme représentant de ce collège au sein de ce Conseil.

Désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant au Comité Syndical du SMELS (Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou

Ségala)

Le maire rappelle au conseil que la commune a adhéré au SMELS pour la compétence de l’eau potable ;

Considérant le renouvellement du comité syndical, il convient aujourd’hui de procéder à la désignation du délégué au Comité

Syndical du SMELS.Le maire propose donc au conseil de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant au Comité Syndical du SMELS ;

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

- De désigner pour représenter la commune :

Monsieur Franck VIEILLEDENT, lequel ici présent accepte les fonctions en tant que délégué titulaire

Monsieur Frédéric BALARD, lequel ici présent accepte les fonctions en tant que délégué suppléant.

-_ D'autoriser Monsieur Franck VIEILLEDENT ou Monsieur Frédéric BALARD, à être membre du Comité Syndical du SMELS

Désignation du déléqué auprès du SIEDA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales, il appartient au Conseil Municipal de

désigner un délégué auprès du SIEDA, Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ De désigner en tant que délégué communal auprès du SIEDA :

Mme Estelle OUZINEB

Adresse : 46, rue de la fontaine basse

Castelmus

12620 CASTELNAU-PEGAYROLS

Email : eouzineb@gmail.com

Profession : ouvrière qualifiée en photovoltaïques

Désignation du déléqué à l'assemblée extra syndicale du SMICA

Vu:

- le Code général des collectivités territoriales ;

- les statuts du SMICA, notamment l'article 6.1 relatif à la composition de l'assemblée extra syndicale et l’article 6,3 portant sur le

fonctionnement de l’Assemblée extra syndicale ;

Considérant :

- le renouvellement général des assemblées délibérantes faisant suite aux élections municipales ;

- que la collectivité est adhérente du SMICA au regard de la délibération (ref) ;

- qu’il appartient à l'organe délibérant de désigner son représentant au sein de l’Assemblée extra syndicale ;

- qu'il convient de procéder à cette désignation pour la durée du mandat municipal :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Article 1 - Désignation du délégué

Est désigné en qualité de délégué, représentant la collectivité au sein de l’Assemblée extra syndicale du SMICA : Monsieur Frédéric

BALARD

- Article 2-Mandat

Le délégué ainsi désigné exercera son mandat pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante, sauf nouvelle décision de

celle-ci.

- Article 3 - Notification

La présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du SMICA ;

- à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

Désignation des représentants de la commune à l'assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés

à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale :

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de

la commune de CASTELNAU-PEGAYROLS au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner

un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée

8Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les

orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. Frédéric BALARD, 3ème Adjoint.

- DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. Marc POUDEROUS, Maire.

- PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités

nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

Désignation du déléqué communal auprès de Syndicat Mixte A75

Monsieur le Maire expose au conseil municipat qu'à la suite des élections municipales, il lui appartient de désigner un délégué au

collège associé des communes auprès du Syndicat Mixte A75.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- La désignation du délégué :

Est désigné en qualité de délégué, représentant la collectivité au sein du Syndicat Mixte A75 : Monsieur Pascal LEBOURG

Désignation du délégué communal auprès du CNAS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite des élections municipales, il appartient au conseil de désigner les

délégués locaux (collège élus & collège agents} pour six ans, auprès du Comité National d'Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- la désignation du délégué auprès du collège élus :

Est désigné en qualité de délégué élue auprès du CNAS : Mme Florence COUDERC

- la désignation du délégué auprès du collège agents :

Est désigné en qualité de délégué agents auprès du CNAS : Mme Célia GUILLEMIN

Désignation du déléqué communal auprès d'Aveyron Culture

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite des élections municipales, il lui appartient de désigner un délégué

communal auprès d'Aveyron Culture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- La désignation du délégué :

Est désigné en qualité de délégué, représentant la collectivité au sein d'Aveyron Culture: Madame Anne TARAVRE

Désignation du correspondant Défense

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite des élections municipales, il appartient au conseil municipal de

désigner un correspondant Défense afin de développer le lien Armée/Nation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner M. Pascal LEBOURG en tant que correspondant défense.

Désignation du correspondant tempête auprès ENEDIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite des élections municipales, il appartient au conseil municipal de

désigner un correspondant tempête auprès d'ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner M. Marc POUDEROUS en tant que correspondant tempête auprès d'ENEDIS.Désignation du correspondant sécurité routière

Monsieur ie maire fait part au conseil municipal de la politique locale de sécurité routière qui pourrait être mise en place afin de

réduire le nombre de blessés et de tués sur nos routes.

Sur la base du volontariat, la commune de Castelnau-Pégayrols se doit de prendre part à cette dynamique et le conseil municipal

décide de désigner un élu "correspondant sécurité routière".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De désigner M. Pascal LEBOURG en tant que correspondant sécurité routière.

Licence transport scolaire : désignation du directeur des transports

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du renouvellement de la licence pour le transport public routier de

personnes, la commune doit nommer un directeur des transports.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Madame Célia GUILLEMIN, rédacteur principal 1°" classe est désignée en tant que directrice des transports de la commune.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.

Secrétaire de séance Le Maire Anne TARAŸRE Marc PO

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