Arrêté - R CP N°27 Prolongation de larrete DST 2026 R CP N°14

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Arrêté - R CP N°27 Prolongation de larrete DST 2026 R CP N°14 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°27 Prolongation de larrete DST 2026 R CP N°14)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

Publié MONTIGNY al 2;

dosages

| . Commune de Montigny-le-Bretonneux

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SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/27

OBJET : Dérogation des arrétés de lutte contre le bruit, dans le cadre de travaux de coulage de béton des fondations profondes de la pile 3, du chantier de construction de la passerelle surplombant la RN10 (prolongation de l'arrêté DST/2026/R-CP/ N°14).

Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 et L 2213-2

etL2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route, ve

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du Maire de lutte contre le bruit DGS/2020/R-CP/314 en date du 13 juillet,2020,

Vu l'arrété préfectoral N°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012, relatif à la lutte contre le bruit dans la département des Yvelines et notament l’article 15 accordant au Maire la possibilité de déroger dans les circonstances exceptionnelles aux horaires prescrits,

Considérant que l'entreprise FAYAT Fondations — 9/11 rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY —tél: *

01.69.54.21.10 doit procéder à des travaux (de nuit) concernant le coulage béton des fondations profondes de la pile 3 du chantier de construction de la passerelle surplombant la RN10 pour le compte de SQY, ‘

Considérant que les travaux sont nécessaires,

Considérant qu'il y a lieu d'accorder une dérogation pour l'émission de bruit sonore relatif aux engins de chantier pour la réalisation des travaux voie du Fortin dans l'ile de loisirs de Saint Quentin-en-Yvelines.

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2026/R-CP/14.

Article 2 :

Le déchargement et le chargement des matériaux de voirie, l'utilation de machines ou d'engins de chantier ainsi que leur dispositif sonore de sécurité, le stationnement prolongé du véhicule

moteur tournant, des réparations et réglages des moteurs d'engins ou de machines de chantier et tout autre bruit lié aux travaux de voirie sont autorisés.

Arrêté n°DST/2026/R-CP/27 1/2Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026 Î ss

Publié le

ID : 078-217804236-20260121-27-AR

Article 3 : .

Toutes précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores.

Article 4 :

Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux

dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.

Article 5 :

Ces dispositions seront applicables les nuits du lundi 19 janvier au vendredi 30 janvier 2026. °

Article 6 :

Les activités de chantier sont autorisées de 20h00 à 5h00.

Artide 7 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise FAYAT Fondations:

9/11 rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services ‘ , - Monsieur le commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Monsieur le Préfet des Yvelines : 5»

- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale

- SQY- Mail : arretes@say.fr

- Entreprise FAYAT Fondations -Mail : a.fournil@franki.fayat.com

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délei de deux mais : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Faità Montigny-le-Bretonneux,

Le 7? JAN 27

Le Maire,

1f" Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines .

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Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le: 7? À JAN 8

Mis en ligne le :

Notification le: ? 1 JAN À

Arrêté n°DST/2026/R-CP/27 2/2