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Déliberation - 2022 45DEL Modalite de Reversement de la Taxe Amenagement
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 45DEL Modalite de Reversement de la Taxe Amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 001-210102091-20221212-2022 45DEL-DE
Commune de Léaz N°45/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 12 décembre 2022
Date la convocation du Conseil municipal : 7 décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux : 14
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Emelyne ETIENNE
Présents : Christine BLANC -— Valérie MAYOR - Valérie LOUBET — Emelyne ETIENNE - Nicolas BUGNOT — Pierre-Luc CHATAIGNON - Norbert GILBRIN - Kévin FAVRE - Absents excusés : Thierry GUICHARD - Loïc NORMANT donne pouvoir à Valérie MAYOR - Séverine VIRLOUVET donne pouvoir à Valérie LOUBET- Christophe ETIENNE-AUGUSTIN Absents : Johann BRESSON - Helena REBOULET
Objet : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT (TA) 2022 & 2023 /CAPG
Madame le maire,
Rappelle que l’article 109 de la loi de finances 2022 impose désormais le reversement de tout où partie du produit de la taxe d'aménagement (TA) perçu par la commune à l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de cette commune, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil communautaire.
Vu l'article 109 : « (...) tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversé à l'EPCI dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire ».
Madame le maire rappelle que la proposition suivante a été soumise au vote du Conseil communautaire du 16 novembre 2022, après présentation lors du Bureau exécutif du 04 octobre 2022 et lors de la réunion des Maires du 19 octobre 2022 :
e pour les équipements futurs réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Pays de Gex agglo dans le cadre de ses compétences, le produit de la taxe d'aménagement serait reversé intégralement par la commune concernée à Pays de Gex agglo pour la seule part de taxe d'aménagement versée par l'Agglo elle-même (en cas de construction en copropriété par exemple) ;
+ pour les constructions réalisées dans les Zones d'Activité Économique de compétence communautaire (14 ZAE et 2 Technoparcs), le produit de la taxe d'aménagement serait réparti de la manière suivante :
“" 80 % seraient à reverser à Pays de Gex agglo ;
"20 % resteraient donc au bénéfice de la commune ;
e dans tous les autres cas, le produit de la taxe d'aménagement resterait intégralement à la commune.
Il'est précisé que les communes membres doivent délibérer à leur tour dans les mêmes termes avant le 31 décembre 2022.
45-2022 MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - CAPG Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 001-210102091-20221212-2022 45DEL-DE
Commune de Léaz N°45/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2022,
Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :
+ DE DÉCIDER de répartir le produit de la taxe d'aménagement 2022 et 2023 de la manière suivante :
o pour les équipements futurs réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Pays de Gex agglo dans le cadre de ses compétences, le produit de la taxe d'aménagement sera reversé intégralement par la commune concernée à Pays de Gex agglo pour la seule part de taxe d'aménagement versée par l’Agglo elle-même (en cas de construction en copropriété par exemple) ; | o pour les constructions réalisées dans les Zones d'Activité Economique de compétence communautaire (14 ZAE et 2 Technoparcs), le produit de la taxe d'aménagement sera réparti de la manière suivante :
" 80 % seront à reverser à Pays de Gex aggjlo ;
“ 20 % resteront donc au bénéfice de la commune ;
o dans tous les autres cas, le produit de la taxe d'aménagement restera intégralement à la commune.
e D'AUTORISER Madame, Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
45-2022 MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - CAPG Page 2sur2