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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12DEL Vote DES Taix DES Taxes Locales 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20230403-2023 12DEL-BF
Commune de Léaz N°12/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 3 avril 2023
Date la convocation du Conseil municipal : 29 mars 2023
Nombre de conseillers municipaux : 13
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Valérie MAYOR
Présents : Christine BLANC - Valérie MAYOR -— Norbert GILBRIN - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET - Christophe ETIENNE- AUGUSTIN
Absents excusés : Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Christine BLANC — Loïc NORMANT donne pouvoir à Valérie MAYOR - Johann BRESSON
Absents : Helena REBOULET
Objet : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
Le conseil municipal,
e _Vule code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
e Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
e Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,
e Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
e Madame le Maire rappelle que par délibération 12/2022 du 4 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 21.89 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 37.81 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Madame la maire rappelle que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :
1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :
- TH: 12.10 %
- TFB: 21.89 %
- _TFPNB: 37.81 %
2. de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
12-2023 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES Page 1 sur 1