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Déliberation - 64 2022 Taxe+aménagement+ +reversement+CCM
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 64 2022 Taxe+aménagement+ +reversement+CCM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
ID : 040-214000432-20221213-64_2022_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
64-2022 DEL
Séance ordinaire du 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal
de la ville de Bias, convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Monsieur
Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame
Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Marine SAUBESTY, Madame Jacqueline
MEYSONNIER.
Etaient_absent(e) excusé(e): Madame Zénia DUPRAT, (pouvoir donné à Sébastien DESESSARD), Monsieur Cédric BAZIN, Monsieur Benoît EMASABAL, Monsieur Daniel MAÏA (pouvoir donné à Daniel ANTAGNAC), Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Hélène MEOULE (pouvoir donné à Martine PRAT).
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
Objet : Taxe d'Aménagement : reversement par les communes
L'article 109 de la loi de finances pour l’année 2022 prévoit que tout ou partie de la taxe d'aménagement communalement perçue doit être désormais obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement si elle est instituée par une commune.
Le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal était jusqu’à présent facultatif et
devient ainsi obligatoire.
7 RAPPEL REGLEMENTAIRE
La taxe d'aménagement est, soit instituée de plein droit, soit instituée par délibération expresse des
collectivités compétentes pour le faire : communes ou intercommunalités dotées de la compétence en matière de PLU (C. urb., art. L. 331-2).
Le montant de la taxe d'aménagement est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m? des constructions (fixée au niveau national chaque année) selon la formule suivante :
Surface taxable X valeur forfaitaire X taux communal ou intercommunal
Le taux de la taxe est fixé par la commune ou l’intercommunalité compétente. Il ne peut être inférieur
à 1% et ne peut excéder 5 %, sauf cas de taxe majorée (CGI, art. 1635 quater M).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwrtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Regu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
ID : 040-214000432-20221213-64_ 2022 DEL-DE
La taxe concerne l'ensemble du périmètre de la collectivité, sans qu’il n’y ait de possibilité d’exclure
un périmètre particulier à son assujettissement.
Mais le taux de la taxe peut différer selon une délimitation par secteurs, lesquels doivent répondre à
des prescriptions particulières, nécessitent des aménagements plus importants (C. urb., art. L.331-14).
Ilest précisé que le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et
tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des
compétences intercommunales.
Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (C. urb., art. L. 331-1).
Le dispositif de l’article L 331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son
intercommunalité d'appartenance doit correspondre exactement à la différence entre les ressources
et les charges transférées. Il doit simplement "tenir compte" de la charge de ces équipements, ce qui
laisse une marge de négociation entre les collectivités.
7 LA SITUATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Sur le territoire de la Communauté de communes, les six communes ont institué cette taxe et en perçoivent jusqu’à présent le produit.
Les taux appliqués aujourd’hui sont les suivants :
COMMUNES un) voté
3% Mimizan Bouri MIMIZAN
5% Mimizan si
MEZOS 2,5%
BIAS 2,5%
AUREILHAN 3,5%
a%
PONTENX LES FORGES |5% zone de Pecam
zone de Bourgau
SAINT PAUL EN BORN __|4,0%
Afin de se conformer aux dispositions de la loi de finances, des discussions ont été engagées entre la communauté de communes et les communes sur le principe et les modalités de mise en place du reversement du produit de cette taxe d'aménagement.
L'aménagement des zones d'activités communautaires est entièrement financé par la Communauté
de communes et les compétences eau et assainissement ainsi que la voirie d'intérêt communautaire
sont portées par la Communauté de communes.
Aussi, afin de permettre à la Communauté de communes de poursuivre les aménagements relevant
de ses compétences, les communes ont convenu de la légitimité de lui reverser une partie du produit
perçu sur leur territoire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
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1D : 040-214000432-20221213-64 2022 DEL-DE
Il en résulte la proposition suivante soumise à l'approbation de l’ensemble des assemblées
délibérantes :
sur les zones d'activités communautaires : reversement par les communes de 90 % du produit perçu sur les constructions et extensions ayant fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée à compter du 1° janvier 2022,
sur le reste du territoire (hors zones d'activité) : reversement par les communes de 10% du
produit perçu sur les constructions et extensions ayant fait l’objet d’une autorisation
d'urbanisme délivrée à compter du 1° janvier 2022
Les modalités comptables et financières de ce reversement sont définies dans la convention annexée au présent rapport.
Au vu de l’ensemble de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire après en avoir délibéré
à main levée ;
le Conseil municipal à l'unani ité,
Adopte le principe de reversement à la Communauté de communes, de 90 % de la part
communale de la taxe d'aménagement perçue par les communes concernées sur les nouvelles constructions et extensions situées dans les zones d'activités communautaires ayant fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée à compter du 1° janvier 2022,
Adopte le principe de reversement à la Communauté de communes, de 10 % de la part
communale de la taxe d'aménagement perçue par l’ensemble des communes de la
Communauté de communes sur les nouvelles constructions et extensions situées sur leur territoire, hors zones d'activités communautaires, ayant fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée à compter du 1° janvier 2022,
Autorise Madame le Maire à signer la convention fixant les modalités de reversement ainsi
que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www telerecours.fr