Liberté. À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté autorisant la SAS EOLIS LES ARPENTS
à exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs et un poste de Hvraison
sur le territoire des communes de Cempuis et Sommereux
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier national de l’ordre du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les titres 1° des Livres V de ses parties législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour La protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire Les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
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— A3
Vu Parrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu Parrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu la demande présentée le 29 juin 2016 et complétée le 21 septembre 2017 par la SAS EOLIS LES ARPENTS en vue d'obtenir lautorisation unique d’exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs d’une puissance maximale de 9,2 MW ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Va le rapport du 3 novembre 2017 de l'inspection des installations classées déclarant le dossier recevable ;
Vu la décision du 30 novembre 2018 du président du tribunal administratif d’ Amiens portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu Pavis de Pautorité environnementale du 18 décembre 2018 ;
Vu le mémoire en réponse de l’exploitant du 15 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 ordonnant l'organisation d’une enquête publique du 19 mars 2019 au 18 avril 2019 inclus ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes et de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis à la préfecture de l'Oise le 17 mai 2019;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu F'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 21 juillet 2016 ;
Vu avis favorable de l'Armée de l'air, commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, Zone aérienne défense (Nord/Sud) du 16 août 2016 ;
Vu Favis défavorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Oise du 2 novembre 2017 :
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Daméraucourt (60) ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Briot (60), Cempuis (60), Guizancourt (80), Lihus (60), Offoy (60), Sarnois (60) et Thoix (80) ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de Oise en date du 10 avril 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant sursis à statuer sur la demande d’autorisation unique de la SAS EOLIS LES ARPENTS ;
Vu Favis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages du 15 octobre 2019 :
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- AG Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 16 octobre 2019 et sa réponse par courrier électronique du 17 octobre 2019 par laquelle il déclare n’avoir aucune observation à formuler ;
Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1° de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.$511-1 du code de environnement ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’articie L.421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l’énergie ;
Considérant que les distances d'éloignement par rapport aux espaces boisés recommandées par l'organisme européen pour la protection des chauves-souris (EUROBATS) et par la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) sont respectées, sauf pour les éoliennes E2 ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles, les contraintes environnementales, les contraintes de sécurité et techniques, que la solution proposée en appui du parc éolien existant est une alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Considérant que le bridage de l’aérogénérateur E2 à certaines plages horaires et à certaines périodes de l’année, est de nature à réduire l’impact sur la biodiversité et notamment préserver les chiroptères ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
TITRE 1
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L.323-11 du code de l'énergie.
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— AUS
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La SAS EOLIS LES ARPENTS dont le siège social est situé 215 Samuel Morse - le Triade II à Montpellier (34000) est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l’autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Aérogénérateur n° 1 / PDL 625267,18 | 6952782, 18 Sommereux La Couture ZO 67/69
Aérogénérateur n° 2 |625789,59 | 6952837,2 Sommereux La Couture ZO 41
Aérogénérateur n° 3 | 625802,42 | 6952280, 54 Cempuis Chemin de ZC 14 Grosserve
Aérogénérateur n° 4 |625280,36 | 6952256,43 Cempuis Chemin de ZC 10 Grosserve
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre IT
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement
Article 1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Installation terrestre de production Hauteur maximale au moyeu : 80 m d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un oulPuissance totale maximale installée en: plusieurs aérogénérateurs 9,2 MW
2980-1 .
L Comprenant au moins un[Nombre d'aérogénérateurs : 4 aérogénérateur dont le mât a une hauteur
supérieure ou égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
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— AkE_ Article 2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 4
ci-dessus.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 515-101 à R 515-104 du code de l’environnement par la SAS EOLIS LES ARPENTS s'élève donc à :
M(2019)= 4 x 50 000 x ((Index , x coefficient de raccordement}/Index &) x(( 1+ TVA) (1+ TVA o))) D'où M= 216 000 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : Index TPO1 (janvier 2019) = 716,83
Index (1er janvier 2011}= 667,7
TVAv= 19,6 % au 1 “ Janvier 2011
TVA = 20 % au 1° décembre 2017
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe IT de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent,
Auticle 3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Article 3.1. Protection des chiroptères /avifaune
Afin d'éviter l’attrait de l’avifaune et des chiroptères, la plate-forme créée à la base de chaque aérogénérateur est entretenue régulièrement et le cas échéant fauchée. L’exploitant veille à conserver l'emprise foncière de chaque machine par mesure de sécurité.
Le pétitionnaire met en place un plan de bridage de l’éolienne E2 permettant de réduire les risques de collision pour Les chiroptères dans les conditions suivantes :
e Entre début mars et fin novembre ;
. depuis l’heure précédant le coucher du soleil jusqu’à l’heure suivant le lever du soleil ;
. lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde au niveau du moyeu ;
. lorsque la température est supérieure à 7°C ;
. en l’absence de précipitations.
Afin de détecter des éventuels impacts imprévus et de mettre en place des mesures correctives adaptées, des écoutes en nacelle sont à prévoir sur E2 dans le cadre des suivis post-implantation {comportemental et mortalité) de l’avifaune et des chiroptères, qui ont lieu une fois au cours des trois premières années, puis une fois tous les dix ans. L’ajustement des conditions de bridage pourra être envisagé à la demande de l'exploitant et en fonction des résultats des écoutes en hauteur et des suivis post-exploitations.
Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de vérification par un écologue. Le rapport de Pécologue est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées :
Article 3.2. Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer la raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu’au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l’impact visuel des installations.
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LU -
Le poste de livraison est traité avec les moyens permettant une meilleure intégration paysagère compte tenu de sa position en espace ouvert.
Article 4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Afin de ne pas perturber la nidification des populations aviaires, le début des travaux de terrassement des éoliennes et des nouveaux chemins doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mi-mars à fin juillet).
Le suivi de chantier est effectué par un expert écologue.
Article 4,1 Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de
réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation, communique ces éléments aux entreprises
chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...)
Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après la phase chantier.
Article 4.2 Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines
et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant
en concertation avec la maîtrise d'oeuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le
cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huile ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour
détecter toute fuite de liquide.
6113
— AK I! convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont
placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une Zone (totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de
stockage adapté.
Article 4.3 Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les
conseils d'un écologue.
La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux (mi-avril à mi-août) jugés les plus sensibles et nichant en espaces
ouverts,
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) doivent être démarrées
de septembre à mars.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que Îles travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté, Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de
nidification.
Le pétitionnaire informe l’inspection des installations classées du commencement de la phase chantier.
Article 4.4 Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du pare éolien en amont des premiers travaux et ce jusqu'à la fin
du chantier. Elle comprend notamment :
“des réfectoires ;
«des vestiaires ;
+ des sanitaires ;
+ des bureaux;
+ des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre
pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
T3
+ AS
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 4.5 Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. a
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières,
Article 4.6 Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, es dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 4,7 Sécurité
Une attention particulière est apportée à Ja sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
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IE Article 5 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En période nocturne, l’exploitant met en place le bridage de l’éolienne E2 de manière à éviter les risques de collision avec les chiroptères. L’ajustement des conditions de bridage pourra être envisagé à la demande de Pexploitant et en fonction des résultats des écoutes en hauteur et des suivis post-exploitations.
Article 6 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les six mois suivant la mise en service des éoliennes pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l’article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Une copie de cette étude d’impact acoustique est transmise à l’agence régionale de santé.
Article 7 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 6, les analyse et les interprète. [1 prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées, Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Article 8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, «tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Article 9 : Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l'article R.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-39-i, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
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— AK
Titre IT
Dispositions particulières relatives au permis de construire
au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme
Article 1 : Les mesures liées à la construction
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances conformément à l'article L.122-12 du code de la construction et de l’habitation.
Les aérogénérateurs sont balisés de jour et de nuit en conformité avec les prescriptions de l'arrêté interministériel en date du 23 avril 2018 susvisé.
Une fois les constructions engagées, l’exploitant fait connaître aux services de la délégation de l’aviation civile de Picardie les informations suivantes afférentes à chaque éolienne : *__ Coordonnées géographiques dans le système WGS84 ;
* _ Hauteur hors sol au sommet de la pale à son point d’élévation maximale : * Altitude du terrain au pied de l’éolienne dans le système NGF.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à l'approbation d’un projet d'ouvrage au titre de l'article L.323-11 du code de l'énergie
Article 1: Approbation
Le projet d'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 3 du titre 1 du présent arrêté, localisé à Sommereux est approuvé. L'ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et a ses engagements.
Article 2 : Mise en service
Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-] et suivants du code l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations gouv.fr) avant la mise en service de l'installation.
Article 3 : Contrôle technique
Le contrôle technique des ouvrages attendu de Particle R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.
Article 4 : Communication au gestionnaire du réseau public
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité coïcerné les informations nécessaires à lPopération d’enregistrement prévue à l’article R.323-29 du code de l’énergie.
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— AK Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 de la présente approbation.
Titre V
Dispositions diverses
Article 1 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai - 50, rue de la Comédie - BP 30760 - Douai Cedex (59507) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La Cour administrative d'appel de Douai peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cempuis et Sommereux pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Cempuis et Sommereux font connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l’Oise, direction départementale des Territoires, l’accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de L'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RA A
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : dans l'Oise (Beaudéduit, Briot, Brombos, Conteville, Daméraucourt, Dargies, Elencourt, Gaudechart, Grandvilliers, Grez, Hétomesnil, Laverrière, Le Hamel, Le Mesnil-Conteville, Lihus, Offoy, Prévillers, Rothois, Saint- Maur, Sarcus, Sarnois et Thieuloy-Saint-Antoine) et dans la Somme (Equennes-Eramecourt, Guizancourt, Hescamps, Poix-de-Picardie, Sentelie et Thoix),
Article 3 : {nformation
L'exploitant communique à l’inspection des installations classées ainsi qu’aux opérateurs radars la date de mise en service des installations du parc éolien. :
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AG
Article 4 : Caducité
Le délai de caducité est de dix années.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, les maires de Cempuis et Sommereux, le directeur régional e l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, Pinspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 4 8 OCT. ang
Pour le Préfet et pafdélégation,
le Sedrétaire Général
Dominique LEPIDI
12/13
- A DESTINATAIRES :
SAS EOLIS LES ARPENTS
215 Samuel Morse
le Triade IT
34000 Montpellier.
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de :
Oise
+ Beaudéduit
+ Briot
*__ Brombos
* Cempuis
+ Conteville
+ Daméraucourt
* _ Dargies
* _ Elencouit
*__ Gaudechart
«_ Grandvilliers
+ Grez
* _ Hétomesnil
+ Laverrière
* Le Hamel
+ Le Mesnil-Conteville
+ Lihus
+ Offoy
*__ Prévillers
+ Rothois
+ Saint-Maur
+ Sarcus
+ Sarnois
* _ Sommereux
+ Thieuloy-Saint-Antoine
Somme
+ Equennes-Eramecourt
* _ Guizancourt
+ Hescamps
*__ Poix-de-Picardie
* Sentelie
* _ Thoix
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame ou Monsieur l’inspecteur de l’environnement | s/couvert de M. le Chef de l’unité départementale de l’Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame la présidente du tribunal administratif d’ Amiens
13/53
INK—
2
cu
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant le classement des activités de la société NOF METAL COATINGS EUROPE
pour son établissement situé sur la commune de Creil
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livres IT et V des parties législative et réglementaire, et notamment son article R.513-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu les décrets n° 2006-678 du 8 juin 2006, n° 2014-285 du 3 mars 2014, n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Va l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter délivré le 9 février 2001 réglementant les activités de la société DACRAL situées sur le territoire de la commune de Creil ;
Vu le récépissé du 16 novembre 2010 prenant acte du changement de dénomination sociale au profit de la société NOF METAL COATINGS EUROPE pour Pétablissement susvisé ;
Vu les demandes de bénéfice des droits acquis du 6 décembre 2016 et du 25 juin 2019 présentées par la société NOF METAL COATINGS EUROPE pour son établissement de Creil :
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 17 décembre 2018 ;
Vu le courriel du 1% octobre 2019 de la société NOF METAL COATINGS EUROPE indiquant ne pas avoir d’observation sur le projet d’arrêté transmis par courriel du 1% août 2019 ;
Considérant que les installations exploitées par la société NOF METAL COATINGS EUROPE, relèvent du régime de l'enregistrement au titre des articles L.512-7 et suivants du Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature ;
Considérant la demande de la société NOF METAL COATINGS EUROPE du 6 décembre 2016 susvisée demandant la révision du tableau de classement de son site au regard de la nomenclature installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant les modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, introduites par les décrets susvisés ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions d’exploitation des installations de la société NOF METAL COATINGS EUROPE afin de protéger la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la protection de l’environnement particulièrement ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte l’actualisation du classement des activités de la société suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
1
— SE ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société NOF METAL COATINGS EUROPE, dont le siège social et les installations sont situés ZAET
Creil-Saint Maximin, 120 rue Galilée — CS 50093 — CREIL CEDEX (60106), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans l’article suivant.
ARTICLE 2 :
Le tableau de classement précisé à l’article [.1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 2001susvisé est abrogé et remplacé par le tableau de classement ci-dessous, qui actualise les activités du site selon les modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces Atelier MAPA : quelconques par voie électrolytique ou 2 chaînes de traitement-volume 3 614 chimique, à lexclusion des activités Total : 5390 litres titres E classées au titre des rubriques 2563, 2564, Laboratoires : 3260 ou 3670. Volume Total : 224 litres 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise
en œuvre de cadmium ni de cyanures), le
volume des cuves affectées au traitement
étant:
a) Supérieur à 1500 1
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.
(application, cuisson, séchage de) sur
support quelconque (métal, bois, plastique, Atelier MAPA:{activité discontinue) cuir, papier, textile….), à l'exclusion :
- des activités de traitement ou d'emploi de ! Application au trempé dans cinq cuves : goudrons, d'asphaltes de brais et de matières
bitumineuses, couvertes par la rubrique
4801;
- des activités couvertes par les rubriques
2445 et 2450 ;
. - des activités de revêtement sur véhicules et
2940.1b | 410 fitres pc engins à moteurs couvertes par la rubrique Etuves électriques 2930;
- ou de toute autre activité couverte
explicitement par une autre rubrique,
1, Lorsque les produits mis en œuvre sont à
base de liquides et lorsque application est
faite par procédé «au trempé». Si la
quantité maximale de produits susceptible
d’être présente dans installation est :
b} Supérieure à 100 Litres, mais inférieure ou
égale à 1000 litres
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.
(application, cuisson, séchage de) sur Atelier MAPA (activité discontinue} support quelconque (métal, bois, plastique,
cuit, papier, textile.….), à l'exclusion : 3 cabines de pulvérisation <100 Lorsque l'application est faite par tout | 2940.2. b kg DC procédé autre que le «trempé »|La quantité maximale de produits susceptibles î (pulvérisation, enduction ….). Si la quantité i d’être mise en œuvre est de 39,75 kg/j maximale de produits susceptibles d’être
mise en œuvre est :
b) supérieure à 10 kg/j mais inférieure ou
égale à 100 kg/j
2565-2-a
2 de 15 litres
1 de 50 litres
1 de 130 Hitres
1 de 200 litres …...
2
r Ask
Abrasives (emploi de matières) telles que
sables, corindon, grenailles métalliques,
etc, sur un matériau quelconque pour
gravure, dépolissage, décapage, grainage,
à l’exclusion des activités visées par la
2575 T3KkW D rubrique 2565.
La puissance installée des machines fixes
concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 20 KW
Solides inflammables (stockage ou emploi! Utilisation de poudres et pâte de zinc et de). d'aluminium
1450.2 03t D La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant: Quantité à instant T, variabic en fonction des 2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1t | études mais toujours inférieure 1 tonne
Liquides de point éclair compris entre 60° C
et 93° C (1), à l'exception des boissons sockage ou emploi de j'oMeTe æ .
alcoolisées (stockage où emploi de). matiéres premieres or S point éclair es 14362 St NC La quantité totale susceptible d'être présente compris entre 60°C et 93°C
dans les installations, y compris dans les
cavités souterraines étant : inférieure à 100 t
Soude ou potasse caustique (emploi ou
stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids | Stockage : 600 kg de lessive de soude en 1630 850 kg NC |d'hydroxyde de sodium ou de potassium. bidon de 40 kg (et 250 kg de pastilles en sacs) La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : inférieure ou égale
à&100t
Combustion à l'exclusion des installations | 2 chaudières
2910 900 kW NC {visées par les rubriques n° 2770, 2771 et |alimentées au gaz naturel de puissance 2971. unitaire de 450 KW
Installation de pression foncti àf2 comp d'air de 40 kW chacun , des pressions effectives supérieures à 10° Pagroupe de réfrigération au fréon 2920.2. b 172kxkW NC Jet comprimant ou utilisant des fluides| (climatisation) : 47 KW inflammables ou toxiques: 1 groupe de réfrigération (pour la puissance absorbée étant inférieure ou | soudeuse) : 35 kW
égale à 10 MW 2 groupes de réfrigération 4 et 6 kW
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition per inhalation. Stockage ou emploi de matières premières 4130.2.b 0,07t NC }2. Substances ct mélanges liquides. classées pour la toxicité aiguë catégorie 3 pour La quantité totale susceptible d'être présente | les voies d'exposition par inhalation dans l'instaliation étant : inférieure ou égale
àlt
Liquides inflammables de catégorie 2 ou Stockage ou emploi de GEOMET®, de catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique matières premières liquides ou de réactif de 43313 0,8t NC :4330. laboratoire inflammables de catégorie 2 ou 3 La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant : inférieure 50 t
Dangereux pour l'environnement aquatique | Stockage ou emploi de GEOMET® et de 4510.2 it NC de catégorie aiguë { où chronique 1. matières premières dangereux pour ° ? La quantité totale susceptible d'être présente | l'environnement de catégorie aiguë 1 ou dans l'installation étant : inférieure 20 t chronique 1
Danger eux pour l'environnement aquatique Stockage ou emploi de GEOMET® et de 45112 0.6t NC de catégorie chronique 2. matières premières dangereux pour La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : inférieure 100 t l'environnement de catégorie chronique 2
3
— AT- Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
La quantité susceptible d'être présente dans | Stockage ou emploi de méthanol en tant que 47222 9.021 NC l'installation étant : matières première ou réactif de laboratoire inférieure à 50 t
À : Autorisation E : Enregistrement D: Déclaration; DC : Déclaration avec contrôles NC : Non Classé
ARTICLE 3 :
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 9 février 2001 susvisé et autorisant les activités du site restent applicables.
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Creil pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Creil fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http : //www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 5 :
Le présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Elle peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex) :
* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
* 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Creil, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 16 QCT. 201û
Pour le Préfetgt par délégation,
le °F ire Général
=
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société NOF METAL COATINGS EUROPE
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Monsieur le Maire de Creil
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
sc de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
le — +
Liberté + sets + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire autorisant la société GURDEBEKE
à poursuivre l’exploitation de ses installations de fabrication
de compost sur la commune de Moulin-sous-Touvent
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment Les livres V des parties législative et réglementaire ;
Vu lerèglement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et notamment les articles 20, 21, 24, 28 et 29 :
Vu le règlement (UE) n°142/2011 modifié de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette
directive et notamment l’article 10 et l’annexe V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu les décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées qui ont modifié la rubrique n° 2170 et instauré la création de la rubrique n° 2780 pour les activités de compostage ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780, modifié par l'arrêté ministériel du 21 juin 2018 ;
Vu Parrêtéministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de
compostage ou en « compostage de proximité », et à l’utilisation du lisier ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de La rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 autorisant la société GURDEBEKE à exploiter une installation de fabrication de compost sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent :
Vu le Plan Départemental d’Élimination et des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) de l'Oise approuvé le 19 octobre 2009 ;
Vu la demande relative à une modification des conditions d’exploitation de la plate-forme de recyclage de déchets végétaux exploitée sur la commune de Moulin-sous-Touvent et à une mise à jour de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 19 décembre 2002 au regard des rubriques des installations classées pour la
protection de l’environnement et des articles 10.4 et 12-3 de dudit arrêté, présentée par la société GURDEBEKE le 17 décembre 2018 ;
Vu le rapport et les propositions du 27 août 2019 de l’inspection des installations classées :
— AGI 1/23
Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 19 septembre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 11 octobre 2019 ;
Vu la réponse du demandeur à la transmission susvisée par courriel du 14 octobre 2019 ;
Considérant que les sociétés GL ORGANOSOL et GURDEBERE SA ne formaient à l’origine qu'une seule entité de compostage sise au lieu-dit « Les Rosettes » et autorisée par arrêté préfectoral du 28 décembre
2000 ;
Considérant qu’en septembre 2002, l’exploitation de cette station de compostage a été modifiée : le compostage des déchets verts est depuis exploité par la société GURDEBEKE SA sur les parcelles 16, 17 et 18 et le compostage des boues de station d'épuration est depuis exploité par la société GL ORGANOSOL ; Considérant que l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 a été abrogé pour prendre en compte ces modifications et que deux nouveaux arrêtés ont été pris pour redéfinir de manière globale les conditions de fonctionnement et d’exploitation de chacun des deux sites ainsi que les changements dans la responsabilité
d’exploitation :
°__ l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 a autorisé la société GL ORGANOSOT. à exploiter une plate-forme de compostage de boues de station d’épuration située sur la commune de Moulin-Sous- Touvent, au lieu-dit « Les Rosettes », sur les parcelles cadastrées 209, 211, 214, 216, 220, 221 et
223 - section À, de superficie totale 14 349 m°? ;
+ L'arrêté du 19 décembre 2002 a autorisé la société GURDEBEKKE SA à exploiter une plate-forme de recyclage de déchets verts située sur la commune de Moulin-Sous-Touvent, au lieu-dit « Les Rosettes », sur les parcelles cadastrées 16, 17 et 18 - section A de superficie totale 13 845 m?.
Considérant de ce fait que l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 a été pris sur les bases du dossier de demande d’autorisation initial donc très ancien et sans nouvelle analyse du terrain ;
Considérant que la visite d’inspection du 18 juillet 2019 a permis de vérifier les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 réeliement applicables au site ;
Considérant que la note interprétative de la rubrique n° 2780 du 25 avril 2017 précise que « les déchets concernés par la rubrique n° 2780-2 sont les boues d'épuration et des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif, les biodéchets triés à la source, la fraction fermentescible de déchets ménagers et assimilés triés sur site et les déchets végétaux d'industrie agroalimentaire ou de papeterie. Ces déchets peuvent être mélangés à des déchets admis par une installation classée n° 2780-1, l'installation sera alors seulement classée sous la rubrique n° 2780-2 » ;
Considérant que la rubrique n° 2171 s’applique aux installations de dépôt de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matières organiques. Cette rubrique était historiquement liée au dépôt de compost des déchets verts du site ; que la note interprétative de la rubrique n° 2780 du 25 avril 2017 précise que «l’entreposage des composts, produits par l'installation de compostage, est couvert par la rubrique n° 2780, des prescriptions dédiées concernent ces équipements dans les arrêtés ministériels n° 2780 » ;
Considérant que le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé le régime d’autorisation de la rubrique n° 2260 relative aux activités Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques n° 21xx, n° 22xx, n° 23xx, n° 24xx ,n° 27xx où n° 3642 ;
Considérant que les installations répertoriées sous les rubriques n° 2780 et n° 2260 exploitées par la société GURDEBEKE sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent (60350) relèvent maintenant du régime de l’enregistrement au titre de l’article L.512-1 du Livre V Titre 1® relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la réception de SPA de catégorie 3 nécessite l'obtention d’un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions d’exploitation des installations de la société GURDEBEKE à Moulin-sous-Touvent (60350) afin de protéger la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la protection de l’environnement particulièrement ;
. Di CE 2/23 Considérant qu'il convient de prendre en compte l'actualisation du classement des activités de la société suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
La société GURDEBEKE dont le siège social est situé 65 boulevard Carnot à Noyon (60400) est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations de fabrication de compost situées au lieu-dit « Les Rosettes » sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent (60350) sous réserve du respect des prescriptions
édictées dans le présent arrêté et de ses annexes.
Les dispositions édictées dans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 autorisant la société GURDEBEKE
à exploiter une installation de fabrication de compost sur le territoire de la commune de Moulin-sous- Touvent sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 2 :
Les installations de la société GURDEBEKE, pour son site de Moulin-sous-Touvent, relèvent de la nomenclature des installations classées pour les rubriques listées ci-dessous :
NS rubrique Libellé de la nomenclature : Caractéristique de l'installation | Régime
Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale
2. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la
source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux 60 t/j de déchets verts urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou + E en mélange avec des déchets admis dans une installation 2 tfj de reliefs de repas relevant de la rubrique n° 2780-1] :
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à soit environ 62 t/j 20 t/j mais inférieure à 75 t/j
2780.2-b
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par
contact direct avec les gaz de combustion des substances
végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion
des installations dont les activités sont réalisées et classées au
2260.1-a [titre de l'une des rubriques n°21xx, n°22xx, n°23xx,| Puissance totale de 767 KW E
n° 24xx, 27xx ou n° 3642,
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la
puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
a. Supérieur à 500 KW
Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois 670 m3/ mois maximum avec un D Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant : transit temporaire 2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3
2714-2
E : Enregistrement — D : Déclaration
Article 3 :
La plateforme de compostage occupe une superficie d’environ 20 000 mètres carrés.
Le site s’étend sur les parcelles de la section A n°16 à n° 18 du Lieu-dit « Les Rosettes »,
Article 4 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à lhygiène et à la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l’inspection du travail.
3/23
- 6
Article 5 :
Les prescriptions annexées au présent arrêté sont applicables, dès sa notification, à l'activité de compostage de la société GURDEBEKE.
Article 6 :
Les prescriptions du présent arrêté abrogent et remplacent les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 décembre 2002.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Moulin-sous-Touvent pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. | Le maire de Moulin-sous-Touvent fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, laccomplissement de cette formalité, , | L’arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un mois, à savoir :
htip//www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 8: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier, 8011 Amiens: 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; . 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le maire de Moulin-Sous- Touvent, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 28 OCT, 2918
le Sécrétairg Général,
Dominique LEPIDI
4123
AG Destinataires
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Moulin-sous-Touvent
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de L'environnement, de
laménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
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— NKT
ANNEXE I À L' ARRETE PRECTORAL COMPLEMENTAIRE . AUTORISANT LA SOCIETE GURDEBEKE À POURSUIVRE SON ACTIVITÉ DE FABRICATION DE COMPOST SUR LA COMMURE DE MOULIN SOUS TOUVENT
TITREI. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CaariTRE Li. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société GURDEBERKE SA dont le siège social est situé 65 boulevard Carnot à Noyon (60 400) est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à continuer l’exploitation,
sur le territoire de la commune de Moulin sous Touvent au lieu-dit « Les Rosettes », des installations détaillées dans les articles suivants.
Article I.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions édictées au présent arrêté abrogent et remplacent les prescriptions édictées à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 décembre 2002.
Article I. 1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Carre 2, CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'activité de fabrication de compost est exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres règlements en vigueur.
L'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncées dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article I.2.1 Durée de l’auforisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
TIC 6/23 Charte L.3. MopiFiCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.3.1 Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation où de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R.122-2;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'articie L, 181-3.
Article 1.3.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181.46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.3.3 Équip ements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.3.5 Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.3.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site : + des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
LME 7/23
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
Carte I.4. REsPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article L.4.1 Respect des autres législations et réclementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE I. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Cnaritre IL.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 111.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article IL.I.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les bâtiments sont à l'usage strictement industriel et ne sont ni occupés, ni habités par des tiers ; excepté pour le gardiennage.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Les différentes zones de la plate-forme sont physiquement séparées et matérialisées (marquage au sol, signalisation, signalétique, etc.).
CHaritRe IL.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article I1.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
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Act CHAPITRE IL,3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article IL.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article II.3.2 Atténuation de l'impact visuel
Les tas de compost maturé ne dépassent pas trois mètres de hauteur.
CHAPITRE IL. 4, DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article IL4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Chapitre ILS5, INCIDENTS ou ACCIDENTS
Article IL.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effetsà moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHariTre ÎE.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
ticle IT.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’à ction
L'exploitant établit et tientà jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour,
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, * les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
9/23
1e
Crarrrre Il.7, CONTRÔLES
L'ensemble des contrôles réglementaires réalisés par l'exploitant devra être transmis dans les meilleurs délais à l'inspecteur des Installations Classées.
Article IL.7.1 Contrôles des eaux souterraines
L'exploitant assurera le contrôle régulier de la qualité des eaux souterraines par prélèvement sur les deux piézomètres actuels situés à l'amont et à l'aval de la plate-forme.
Les analyses de contrôle sont réalisées par un laboratoire agréé.
Sont réalisés :
+ une fois par trimestre : pH, conductivité, DB0s, MES, N0:, NO: PO: Chlorures, sulfates, coliformes totaux, coliformes fécaux, streptocoques fécaux.
* une fois par an : métaux lourds totaux, Fer, Mn, Na, K, Mg, triazines, hydrocarbures
La qualité initiale des eaux est fournie par une campagne d'analyses préalable au démarrage de l'exploitation industrielle, et portant sur l'ensemble des paramètres énumérés ci-dessus.
Article I1.7.2 Contrôle des gaz odorants
Si des nuisances olfactives, imputables à l'exploitation, étaient perçues durablement, des contrôles pourraient être demandés suivant une fréquence définie par l'Inspecteur des Installations Classées.
Article 12-3 Contrôle des émissions sonores
L'exploitant fait réaliser, tous les trois ans, à ses frais une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement, par un organisme qualifié et indépendant. Ces mesures se font en limite de propriété et dans les zones les plus sensibles.
Les conditions de mesurage doivent être représentatives du fonctionnement des installations (en particulier des plus bruyantes : broyage, criblage).
La durée de mesurage ne peut être inférieure à une demi-heure pour chaque point de mesure pour une période de référence.
Article 12-4 Contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'Inspecteur des Installations Classées peut demander (par exemple à la suite d'un accident ou de conditions climatiques exceptionnelles), que des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques dans les eaux souterraines et superficielles) et analyses soient effectuées par un organisme reconnu compétent, et agrée à cet effet par les Ministres de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ou de la Santé. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
Crarrrre 118. CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION
Article II.8.1 Clôture et accès au site
Le site est clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à
l'intérieur du site.
L'accès aux différentes aires de l'installation est conçu de façon à permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Les bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable.
Une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est
maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
JR 10/23 Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de
stationnement applicables à l'intérieur de son installation. Une ou plusieurs voies de circulation intérieures sont aménagées à partir de l'entrée jusqu'aux zones d'exploitation. Ces voies sont dimensionnées et
constituées en tenant compte du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y circuler.
Tous les véhicules qui ont circulé sur l'aire de travail de la centrale de compostage doivent, avant de sortir,
avoir leurs roues propres.
Article IL.8.2 Aménagement du site
La plate-forme de compostage est composée d’un :
* revêtement étanche en enrobé spécial de 0,06 m d'épaisseur ou en béton pour l'ensemble de la plate- forme,
* bassin de rétention des eaux de la plate-forme (eaux de ruissellement et lixiviats) de 1 200 m°, * local technique pour le personne,
+ local technique pour le matériel,
+ portail et uneclôture,
*__ panneau d'information pour les usagers.
Les différentes surfaces de travail sont dimensionnées pour le stockage et les manœuvres ; elles sont
affectées aux fonctionnalités suivantes :
+ réception des déchets bruts avec zone dédiée pour chaque typologie d’entrants, * aire de fermentation,
* aire de maturation,
+ stockage du compost môûr,
* aire de lavage des véhicules,
* zone d'approvisionnement en carburant.
Les principaux équipements d'exploitation sont les suivants :
+ installation de lutte contre l'incendie,
* installation électrique.
Les principaux équipements matériels seront :
*__ chargeur(s),
+ broyeur(s) mobile(s),
+ crible(s),
+ retourneur(s) automoteur(s) ou avec son tracteur.
L'exploitant doit se conformer aux autres réglementations en vigueur et notamment celles relatives à l'urbanisme (respect des documents d'urbanisme, permis de construire )
Les locaux d'exploitation sont aménagés conformément aux dispositions de la législation du travail et de la santé publique.
La fosse de stockage (exsudats) doit être facilement accessible en permanence et ne doit en aucun cas être recouverte par de la paille, du fumier ou compost en élaboration.
Article IL.8.3 Entretien du site
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté. Les opérations de
nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire,
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs et
pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci. Les
abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. De plus, des mesures sont prises pour éliminer la pullulation des mouches.
AN 11/23
Article IL8.4 Imperméabilisation du site
Toutes les aires dédiées à la fabrication de compost et au stockage sont imperméables et équipées de façon à
pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
Article IL.8.$5 Entrants ef sortants
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts, selon
leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet,
Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol doivent être stockés par lots afin d'en assurer la
traçabilité.
Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit.
Article I1.8.6 Installations électriques
Les installations électriques sont conformes à la norme et à la réglementation en vigueur.
Des rapports de contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques sont
régulièrement établis et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Crarrre IL9. ADMISSION DES INTRANTS
Article I1.9.1 Déchets admis
Sont admissibles sur Le site de Moulin sous Touvent, pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou à l'épandage, les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sois ou la nutrition des
plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage, à savoir :
+ les déchets verts suivants :
e tontes de gazon,
a taille de haies,
o branches d'élagage,
o feuilles,
© souches,
© tronc...
* les palettes de boïs non traitées et les déchets de bois de forêt pour broyage, criblage avant mélange, Les parties grossières vont en mélange comme support carboné, les plus fines restent en compostage sur le site ;
+ du bois classé « À » (bois non traité type palettes, cagettes, planches, bois d'emballage et bois sains) et « B » (bois faiblement traité rassemblant des panneaux, des bois d'ameublement, des bois de démolition exempts de gravats) ;
“ les reliefs de repas.
Les déchets verts sont issus :
«des services techniques municipaux chargés de la création et de l'entretien des espaces verts communaux et publics (parc de loisirs, stades, massifs floraux et arbustes, et arbres d'alignement) ;
+ des déchetteries :
+ des paysagistes, des entreprises d'entretien des espaces verts et des organismes publics ou privés disposant de leur propre personnel d'entretien;
+ des particuliers par l'intermédiaire des collectes sélectives en porte à porte ou par apport volontaire.
Les déchets de bois de classes « À » et « B » réceptionnés sur site sont d’origine industrielle ou proviennent de déchetteries.
Les reliefs de repas réceptionnés sur le site sont constitués de déchets de cuisine et de table. Ces déchets sont classés comme « sous-produits animaux de catégorie 3 » (SPAn C3).
Ces déchets doivent provenir des départements de l'Oise et des franges limitrophes de l'Oise.
12/23
LI L’admission et le traitement des déchets classés SPAn C3 sur le site sont soumis à l'octroi d’une autorisation sanitaire préalable délivrée par la direction départementale de la protection des populations (DPPP).
L’exploïtant doit mettre en place, appliquer et maintenir une ou plusieurs procédures écrites (procédures de surveillance, de mise en place des actions correctives, de vérification} sur la base des principes d’analyse des dangers et maîtrise des points critiques.
Ne peuvent être admis sur la plate-forme :
* les déchets inorganiques,
- les déchets incandescents,
* les déchets toxiques,
+ les boues de station d'épuration urbaines, industrielles et agricoles,
+ les déchets ménagers fermentescibles,
+ les déchets organiques autres que ceux autorisés.
Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que
possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits structurants dont l'installation doit disposer en quantité suffisante, pour absorber les odeurs.
Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle
mentionnée précédemment susceptible d'entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation initiale est portée à la connaissance du préfet.
Article IT.9.2 Cahier des charges
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles. Avant la
première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur
la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
Article II.9,3 Registre de suivi des déchets
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée étant donné que les seuls déchets compostés sont des déjections animales avec éventuellement des déchets verts.
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des déchets végétaux fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de : * la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ; + l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;
+ pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux
fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ;
* la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement : + la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la
destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets.
13/23
- H3
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des
composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'article L. 255-9
du code rural.
Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluants ou
indésirables est interdit.
CHariTRE 1.10. EXPLOITATION ET DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE
Article IT.10.1 Règles d'exploitation
On évitera, au cours des manipulations et des transports de fumier et de compost en élaboration, de n'en
répandre aucune parcelle hors des aires imperméables.
Les outils et les véhicules utilisés dans ces opérations sont soigneusement lavés, au besoin désinfectés, aussitôt après emploi de façon à éviter toute diffusion d'odeurs incommodes pour le voisinage.
L'abandon dans l'enceinte de l'installation de matière autres que le compost après culture et les éléments nécessaires au processus d'élaboration de compost est interdit.
Article IT.10.2 Conditions du procédé de compostage
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée. Cette phase aérobie est conduite selon les
dispositions indiquées à l'annexe I.
Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zone correspondante
est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée.
À l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation,
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de
maturation. Notamment des mesures de températures et d’hydrométrie sont réalisées et un logiciel permet
de suivre l’évolution dans le temps.
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée
à 3 mètres. La hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de
nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost.
rticle IL.I de reliefs de repas
Les reliefs de repas réceptionnés sur le site sont incorporés au process actuel de compostage des déchets verts.
Les exigences suivantes sont respectées afin d’assurer une hygiénisation parfaite du process :
° aménagements du site :
- l’ensemble du site possède un revêtement imperméable et facilement nettoyable et désinfectable (enrobé ou béton sur PEHD); . - le site dispose d’un système de récupération et de traitement des eaux de lavage et des lixiviats correctement dimensionnés ;
- une aire de lavage des conteneurs, récipients et véhicules ayant été en contact avec les SPAn est mise en place.
-* stockage des SPAn C3 entrants :
- la zone de réception des SPAn entrants fait l’objet d’une sectorisation permettant d'éviter toute recontamination du compost produit ;
- les SPAn C3 sont traités dans les 24 h suivant leur réception sur site.
Re - 14/23 * pasteurisation/hygiénisation :
- l’hygiénisation est réalisée au sein des tunnels de compostage :
- lP’hygiénisation est assurée par une montée en température des SPAn à 70 °C pendant 1 h consécutive avec une taille de particules de 12 mm maximum comme cela est le cas actuellement ; - cette étape d’hygiénisation est contrôlée et suivie par l’enregistrement en continu de la température.
+ procédures mises en œuvre :
- les mesures préventives et curatives pour lutter contre les oiseaux, les rongeurs, les insectes et autres nuisibles déjà mises en œuvre sont conservées :
- les procédures de nettoyages sont établies et consignées pour toutes les parties du site ; - les véhicules et conteneurs utilisés pour le transport des SPAn C3 sont propres et secs avant chaque utilisation. Ils sont nettoyés après chaque utilisation (toutes les parties ayant été en contact avec les SPAn ainsi que les roues des véhicules) ;
- un suivi microbiologique du compost est réalisé comme cela est le cas avec les déchets verts ; - une procédure permet d’identifier les matières premières présentes dans chaque lot de compost réalisé.
Article IT. 10.4 Stockage du compost
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des
composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les
sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site,
Article IT.10.5 Gestion par lois du compost
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis sur le
marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2008) instaure
une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la
conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
* nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
* mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ; * dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe EL. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts au des déchets.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
CHAPITRE IE.11. DEVENIR DES MATIÈRES TRAITÉES
Article ILI1.1 Suivi du compost
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255.1 à L. 255-11 du code rural et des articles
L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture,
l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis tels que définis à l'article 2 du présent arrêté à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de
contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255.11 du code rural.
A4 L 15123
Article IT.11.2 Caractéristique du compost - respect de la norme
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2008, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces
métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité
de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées
des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Article IL. 11.3 Registre de sortie
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant:
«+ Ja date d'enlèvement de chaque lot ;
+ les masses et caractéristiques correspondantes ;
+ le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L255-1 à L.255-11 du code rural.
Chapitre IL.12. RÉCEPTION ET BROYAGE DE BOIS DE CLASSE & À » Er « B »
L'activité de réception et de broyage de bois de classes « À » et « B » se fait sur la plateforme existante, en séparant physiquement le stockage temporaire de déchets verts et celui de déchets de bois de classes « À » et«B ».
Réception :
Le bois de classe A et B est stocké sur l'aire de stockage et de transformation du bois :
+ le stock de bois classe B « avant broyage » occupe une surface de l’ordre de 10 x 6 m° sur une hauteur d'environ 3 m,
+ le stock de bois classe À « avant broyage » occupe une surface de l’ordre de 6 x 5 m°? sur une hauteur d’environ 3 m. Après broyage, le bois de classe A est stacké
Broyage :
Les déchets de bois de classes « A » et « B » sont broyés dans une granulométrie très fine (copeaux de bois), afin d’alimenter des chaufferies pour une valorisation énergétique. Le broyage se fait avec le broyeur existant.
Stockage des copeaux brovés :
Une fois broyés, les copeaux de bois sont stockés dans les couloirs hors du bâtiment de l’aire de compostage.
Le mur coupe-feu situé entre le stock de bois et les limites de site a une longueur de 25,5 m pour une hauteur de 3,6 m.
Les murs coupe-feu des couloirs de stockages de bois broyés ont une longueur de 19,5 m pour une hauteur de 4,2 m.
TITRE II. PRÉVENTION DES NUISANCES ET DES RISQUES D'ACCIDENT
Article III. I.1 Protection contre l'incendie
Accès au site
Pendant les heures d’ouverture, le personnel du site est présent en entrée de site pour en contrôler l’accès.
En dehors des heures d'ouvertures, le site est entièrement clos (portail et clôtures) afin de prévenir les
éventuels actes de malveillance.
16/23
ue. Formation du personnel
En journée, le personnel est présent sur site en cas de départ de feu. Le personnel est formé à la gestion de la
détection incendie et à la manipulation des extincteurs, mais également aux dispositions à prendre en cas de grand déversement accidentel ou de gestion des eaux incendie.
Consignes et procédures d’urgences
La société GURDEBERE SA dispose de procédures d'urgences permettant de faire face au risque incendie,
reportées dans la fiche « Personnel d'exploitation, vous êtes témoin d'un départ d'incendie » qui est affichée sur site.
Ces procédures rappellent les mesures à adopter immédiatement (couvrir le foyer, faire évacuer le personnel, prévenir les secours, etc.).
Équipement
Le matériel de lutte contre l'incendie couvre l'ensemble des installations.
Les moyens propres à chaque secteur sont dimensionnés avec {a nature et l'importance du risque à défendre.
Les emplacements des moyens de secours sont signalés et les accès maintenus dégagés en permanence. Ils Ars sont entretenus en bon état de fonctionnement et le personnel est périodiquement entraîné à leur emploi.
La plateforme de recyclage de Moulin-sous-Touvent dispose entre autre : + d’extincteurs à poudre polyvalente de 6 à 9 kg dans le local,
+ d’extincteurs CO: de 2 kg au ler étage du local,
+ d’une pompe assurant un débit de 60 m*/h avec lance et tuyau de 250 m.
En cas d’incendie, le bassin de rétention des eaux de la plate-forme sert de réserve d’eau pour les pompiers
(volume minimal en stock de 1200 m°) ; un raccord est installé à cet effet.
L'emplacement et l'accès des coupures générales d'énergie (GDF, EDF, ete) sont signalées.
À proximité des zones de stockage de matières dangereuses, des panneaux réglementaires indiquant le code
danger et le numéro d'identification des produits sont placés de façon visible.
Contrôles des installations électriques
Afin de prévenir un incendie d’origine électrique, la société GURDEBEKE SA commandite régulièrement un contrôle de l’installation électrique du site auprès du bureau d’études spécialisé
Article III. 1.2 Effluents liquides
En cas de rejet dans le milieu naturel, hors plan d'épandage, des effluents provenant des aires ou
équipements des installations de compostage, le réseau de collecte des effluents permet de séparer les eaux
résiduaires polluées des eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance de l'extérieur du site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires dédiées au compostage.
La plateforme de réception des déchets est couverte d’un revêtement bitumineux imperméable.
Les plateformes de mélange et de compostage (dont les couloirs de stockage couverts) sont bitumées et/ou
bétonnée, et reposent sur une étanchéité constituée d’une membrane PEHD résistante à la corrosion chimique et à la perforation.
Les eaux de ruissellement et les lixiviats sont recueillis dans un bassin de rétention, correctement
dimensionné, grâce à une pente de 1 % et à un caniveau à grille, fossé en béton étanche, doublé par une membrane en PEHD.
Le caniveau et le réseau d'évacuation des lixiviats doivent être régulièrement entretenus pour leur permettre d’assurer pleinement leur fonction.
Les effluents recueillis sont recyclés, après passage par une installation de filtration, dans l'installation pour l'arrosage ou l'humidification des andains lorsque c'est nécessaire.
En cas de surplus ou de pollution consécutive à un incendie, un pompage dans le bassin est réalisé par l'intermédiaire d’un groupe de pompage présent sur le site à destination d’une citerne présente sur site. Cet excédent est ensuite traité par osmose inverse au niveau du CSDU de Moulin sous Touvent et rejetées via la
17/23
A4
station d’épuration dans le rû du Moulin (milieu naturel). Ces effluents doivent respecter les limites suivantes pour être rejetés dans le milieu naturel :
* 6
° _ DCO<125 mg/l;
+ DBO;<25 mg/l:
+ Mes <35 mg/l.
La stagnation des eaux en dehors des fosses de récupération est interdite.
Article TIL.I.3 Déchets produits par l'installation
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des autres déchets produits au sens du 2 c
de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des
matières conformément à la réglementation.
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à les recevoir
dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux et/ou non dangereux et
impropre à l’installation susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de
pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dans le sol, odeurs...) et évacués régulièrement.
L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits par l'exploitation,
sur lequel il reporte :
+ le type de déchet;
+ l'indication de chaque lot de déchets ;
+ les masses et caractéristiques correspondantes ;
+ les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre des lots.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés en
conformité avec la réglementation. Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés à l'épandage sur
terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées dans la norme
NFU 44051.
rticle ILE.I. leurs et iè
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du
possible, captés à la source et canalisés.
L’ensemble des opérations liées au compostage des reliefs de repas et déchets verts est réalisé au sein du
bâtiment de compostage qui assure un parfait confinement des poussières potentiellement émises par
l'installation.
Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains,
bassin de rétention des eaux...), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour
le voisinage.
Dans l'hypothèse de rejets canalisés dans l'atmosphère, ces derniers, mesurés dans des conditions normalisées, contiennent moins de :
‘5 mg/Nm’ d'hydrogène sulfuré (HS) sur gaz sec si Le flux dépasse 50 g/h ; + 50 mg/Nm° d'ammoniac (NH:) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h.
L'exploitant établit la liste des principales sources odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues et,
après caractérisation de celles-ci, réalisent une étude de dispersion pour vérifier que leur installation
respecte l'objectif de qualité de l'air mentionné ci-dessus. En cas de non-respect de la limite de 5 u0Ë /m°
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— AN dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les améliorations nécessaires pour atteindre cet
objectif de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation.
L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organisme
compétent. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur global de l'installation ne dépasse pas la valeur de 20 millions d'unités d'odeur européennes par heure en Conditions normalisées pour
l'olfactométrie (20.10% uoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible.
En cas de plainte de riverains, l'exploitant réalisera, sous quinzaine, un contrôle des débits d'odeurs.
En cas de plaintes récurrentes, un programme de surveillance renforcée sera mis en place permettant : + soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
* soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation.
Article IILI.5 Bruit et vibrations
Les installations devront être implantées, construites, équipées de façon à ce que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine des bruits aériens au solidiens susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins. de chantier, des installations devront être
conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les engins de chantier devront être conformes à un type homologué au titre de la législation relative à la lutte contre le bruit.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique, gênant pour le voisinage sera interdit, sauf
si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les bruits émis par les installations ne devront pas être à l'origine dans les zones à émergence réglementée
{zones définies dans l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des niveaux de bruit émis par les Installations Classées), d'une émergence supérieure à :
* 5 dB (A) pour la période allant de 7 h 00 à 22 h 00 (sauf dimanche et jours fériés) ;
*__3 dB (A) pour la période allant de 22 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés.
De plus, les émissions sonores des installations, ne devront pas dépasser en limite de propriété : + de jour : 70 dB (A):
* de nuit, les dimanches et jours fériés : 60 dB (A).
Dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant effectue de nouvelles
mesures de bruit afin de vérifier le respect des différents seuils réglementaires.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
TITRE IV. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article IV. 1.1 Suivi de lac ation en ea
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou dans un réseau public sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés toutes les
semaines si le débit moyen prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 10 m‘/j. Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée minimale de cinq ans.
19/23
TU
Article IV.1.2 Protection des eaux d'alimentation
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif
évitant tout retour d'eau de l'installation exploitée vers la nappe ou le réseau public. Ce dispositif est contrôlé au moins une fois par an.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article IV.1.3_ Réduction de la consommation en eau
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les prélèvements d'eau, qu'elle provienne du milieu naturel ou du réseau public, notamment par utilisation des eaux pluviales, sans compromettre le bon
déroulement du compostage et dans le respect des dispositions des articles III. 1.2.
20/23
Je - ANNEXE IT : NORMES DE TRANSFORMATION
PROCÉDÉ PROCESS
Trois semaines de fermentation aérobie au minimum.
Au moins trois retournements par changement d'andain.
‘Trois jours au moins entre chaque retournement. relournements. 0, : PS : 55 °C'au moins pendant une durée minimale totale de soixamte-douze heures.
Compostage avec
aération par
Deux semaïnes de fermentation aérobie au minimum.
Compostage en Au moins un retournement (opération de retournement après fermentation aérobie aération forcée. … .suivie d'une remontée de température à 50 °C pendant vingt-quatre heures). 55 °C au moins pendant une durée minimale totale de soixante-douze heures.
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par
exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à
une fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées,
ÙÜ &.. 21/23
ANNEXE II : VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES
Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé
publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant
de respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut
non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Ces valeurs limites
doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration:
+ pH(NFT 90 008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ; * température : < 30 °C;
* matières en suspension (NFT 90 105) : < 100 mg/l (150 mg/l en cas d'épuration par lagunage);
+ DCO (NFT 90 101} : < 300 mg/l;
+ DBO; (NFT 90 103) : < 100 mg/l ;
* azote total, exprimé en N : <30 mg/l;
+ phosphore total, exprimé en P : < 50 mg/i.
+ hydrocarbures totaux (NFT 90 114) :, 10 mg/l;
*__ plomb (NF T 90-027) : <0,5 mg/l;
+ chrome (NF EN 1233) : < 0,5 mg/l;
‘cuivre (NF T 90 022) : < 0,5 mg/l;
* zinc et composés (FD T 90 112) : <2 mg/l.
— À RIi- 23/23 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire actualisant le tableau de classement des
activités exercées par la société HERTA sur son site du Meux
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V, des parties législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le France, préfet de l'Oise ;
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu Parrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux, réglementant les activités exercées par la société HERTA sur son site du Meux, des 10 novembre 1995, 27 janvier 2004, 21 juin 2004 et 17 septembre 2014 ;
Vu la demande d'antériorité formulée par la société HERTA, le 19 avril 2016, pour les installations qu'elle exploite au Meux (60880) — rue de la Grande Prée, en particulier pour l'activité répertoriée sous la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et ce, suite à la parution du décret n° 2014-285 du $ mars 2014 modifiant ladite nomenclature ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 29 août 2019 ;
Vu le projet d'arrêté, actualisant le tableau de classement des activités exercées par la société HERTA, sur son site du Meux (60880), communiqué à l'exploitant le 16 septembre 2019 ;
Considérant les intérêts visés à l'article L. 511—1 du code de l'environnement, en particulier la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
Considérant que l'article L. 513-1 du code de l'environnement prévoit que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret ;
Considérant que, dans le cadre de la demande d'antériorité déposée le 19 avril 2016 par la société HERTA, il y a lieu, de procéder à l'actualisation du tableau de classement de l'ensemble des activités exercées par la société HERTA, sur son site du Meux (60880) — rue de la Grande Prée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Oise,
_ ARE 1/5
ARRETE
ARTICLE 1° : La société HERTA, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre Carie à Noisiel (77186), est autorisée à poursuivre les activités exercées sur son site du Meux (60880) — rue de la Grande Prée au bénéfice des droits acquis définis à l'article L. 5131 du code de l'environnement. Les activités concernées sont celles reprises dans Île tableau de classement figurant à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau de classement de l’établissement HERTA figurant à l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 2014 est modifié comme suit :
rubrique Désignation Caractéristiques | Classement
1511 |Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés
au stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs, de la nomenclature, Le 7776 m3 DC
volume susceptible d’être stocké étant:
supérieur ou égal à 5 000 m5, mais inférieur à 50 000 m°
4735 | Ammoniac
L les les récipients de capacité unitaire supérieure à 12t pC
(b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
2925 | Atelier de charge d'accumulateur.
La puissance maximale de courant continu utilisable pour 132 KW D
cette opération étant supérieure à 10 KW
2921-b |Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans
un flux d’air généré par ventilation mécanique ou i 3 tours naturelle (installations de) : Puissance totale DC
b) La puissance thermique évacuée maximale étant de 1647,2kKW
inférieure à 3 600 kW _
4734 | Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : 1 réserve de fioul 2. Pour les autres stockages : lourd NC
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à Q=1,56t
1900 t d'essence et inférieure à 500 t au total
1530 |Papier, carton ou matériaux combustibles analogues 150 m NC
1532 Dépôt de bois, Le volume susceptible d’être stocké étant, 964 m3 NC
supérieur à 1 000 m° mais inférieure ou égale à 20 000 m
2661 | Transformation de polymères par des procédés à chaud
La quantité de matières transformées étant comprise entre 155 kg/i NC
let10t/j
2663-2 |Stockage de pneumatiques et de produits dont au moins 50% de la masse totale unitaire est composée de résines de 3 . tai : 196 m NC
polymères à l'état alvéolaire ou expansé pour les
pneumatiques
2910 | Combustion.
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls où
en mélange, du gaz nature, des gaz de pétrole liquéfiés, du 900 KW NC fioul domestique, du charbon, des fiauls lourds ou de la
biomasse.
— A &. 215 rubrique | . Désignation Caractéristiques | Classement
4320 | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de 0,0045 t
catégorie 1. (STARWAYŸ TIT NC La quantité totale susceptible d'être présente dans AEROSOL)
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
4321 | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz ootit
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides (SOLTEC FL 70 inflammables de catégorie 1. AEROSOL, 80G NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans SYNTH F)
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t
4331 |Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à 0,383 t l'exclusion de Ia rubrique 4330 OILPHEM,
La quantité totale susceptible d'être présente dans les DAPHNE 1H
installations y compris dans les cavités souterraines étant : 91455, NC
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t CETOLINE, ARUM
COULEUR })
4510 | Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1 0.0011t
La quantité totale susceptible d'être présente dans ŒYGINET) NC l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t
4511 | Dangereux pour l'environnement aquatique de 0,1147 t catégorie aiguë 1 ou chronique 2. (3D TRASAR La quantité totale susceptible d'être présente dans 3DT226, l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 100 t mais PHEMSOLV NC
inférieure à 200 t 100, DECOLLE
ETIQUETTES,
A20)
4719 | Acétylène (numéro CAS 74-86-2). 0,0046 t NC
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1 t
1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 à relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. <0,005 NC a/ Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris
porspe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
{*) À : Autorisation DC : Déclaration avec contrôle périodique, D : Déclaration NC : Non classée
ARTICLE 3 : Les dispositions édictées aux arrêtés préfectoraux des 10 novembre 1995, 27 janvier 2004, 21 juin 2004 et 17 septembre 2014 demeurent applicables à la société HERTA sur son site du Meux, en plus des prescriptions édictées dans les arrêtés ministériels concernant les rubriques n° 4735, n° 1511, n° 2925 et n° 2921 de la nomenclature des installations classées.
— A8" 3/5
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie du Meux et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du Meux pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire du Meux fait connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » (wwwoise.souv.fr) au recueil des actes administratifs (wwwoise.souv.ft/Publications/Publications-lesales/Recueils-des-actes- administratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5: Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwielerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire du Meux, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ë8 GCT, 2018
Dominique LEPIDI
—) SE, 415 Destinataires
Société HERTA
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Madame le Maire du Meux
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
— Jèf - 5/5
?
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire imposant à la société SPONTEX
un diagnostic de l’état des réseaux d’eaux et des sols
pour son site de Beauvais
LE PREFET DE FOISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu les actes antérieurs encadrant le fonctionnement des installations de la société SPONTEX et en particulier l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 autorisant la société SPONTEX à modifier les utilités de son usine de Beauvais et l’arrêté préfectoral imposant des mesures d’urgence suites aux incidents survenus les 3 et 6 août 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire de ce jour imposant à la société VISKASE un diagnostic de l’état des réseaux d’eaux et des sols pour son site de Beauvais ;
Vu les rapports d’incident du 22 août 2019 complété le 23 août 2019, du 5 septembre 2019 complété les 9 et 10 septembre 2019 et du 23 septembre 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 octobre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 14 octobre 2019 à la connaissance de l’exploitant ;
Vu les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier électronique du 18 octobre 2019 ;
Considérant que des incidents sont survenus les 3, 6 et 27 août 2019 dans l’emprise des installations de la plate- forme exploitée par les sociétés SPONTEX et VISKASE ;
Considérant que ces incidents ont eu pour conséquence une coloration blanchâtre du bras usinier en aval du site ;
Considérant que dans le cadre de la recherche des causes de ces incidents, la société SPONTEX a réalisé un contrôle de l’état d’une partie des réseaux des effluents aqueux de son établissement ;
Considérant que ce diagnostic a conclu à une dégradation importante d’une majorité des réseaux contrôlés ;
Considérant que ce constat rend nécessaire d’élargir le contrôle des réseaux des effluents aqueux à l’ensemble du site ;
Considérant de plus l’état dégradé des réseaux a pu conduire à linfiltration dans les sols et sous-sols de substances diverses ;
Considérant qu’il convient par conséquent de réaliser un diagnostic de l’état des sols et des sous-sols du site :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
415 ARRÊTE
Article 1 : Exploitant
La société SPONTEX, ci-dessous dénommée exploitant, dont le siège social est situé 420 rue d’Estienne d'Orves à
Colombes (92705), est tenue de respecter les prescriptions des articles 2 à 4 du présent arrêté pour l'établissement qu’elle exploite sur sur le territoire de la commune de Beauvais.
Article 2 : Réseaux aqueux
Article 2.1 : Plan
Le plan des circuits d'eaux prévu à l’article V.2.1 de l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 est complété afin de faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Le plan mis à jour est transmis dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification du présent arrêté.
Un plan unique de l’ensemble des circuits d’eaux de la plate-forme partagée avec la société VISKASE peut être transmis. Dans ce cas, le plan distingue explicitement les installations des sociétés SPONTEX et VISKASE.
Article 2.2 : Contrôles
L'exploitant réalise un diagnostic de l’état de la totalité des circuits d’eaux identifiés sur le plan visé à l’article 2.1 du présent arrêté.
Les techniques de contrôles mises en œuvre dans le cadre de ce diagnostic sont définies sous la responsabilité de l’exploitant.
Lorsqu'il est fait usage de techniques de contrôles instrumentées, leur mise en œuvre et l'interprétation des résultats sont réalisées par du personnel dont l’exploïtant peut justifier d’un niveau de compétence adapté.
Chaque contrôle fait l’objet d’un rapport détaillé précisant :
- la zone contrôlée (en référence au plan visé à l’article 2.1 du présent arrêté) ; - les résultats du contrôle ;
- la stratégie à appliquer en conséquence (maintien en service, travaux de réparation, remplacement, condamnation, ..).
Le plan des circuits d’eaux visé à l’article 2.1 du présent arrêté est mis à jour en cas de constat éventuel, lors de La réalisation du diagnostic, de l’existence de réseaux non identifiés précédemment.
L'ensemble des rapports de contrôle est mis à la disposition de l’inspection des installations classées sous un délai maximal de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Ün rapport de synthèse général est transmis à inspection des installations classées sous un délai maximal de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 2.3 : Travaux
L'exploitant établit un échéancier de mise en œuvre des travaux prévus en conséquence des résultats des contrôles réalisés au titre de l’article 2.2 du présent arrêté.
Cet échéancier est transmis à l’inspection des installations classées sous un délai maximal de six mois suivant la notification du présent arrêté. Ce délai peut être révisé sur demande argumentée de l’exploitant en fonction des résultats des contrôles.
215
—8S—
Article 3 : Sols et eaux souterraines
Article 3.1 : Plan de prélèvements
L'exploitant établit une proposition de plan de prélèvement des sols et des eaux souterraines et de paramètres à analyser en fonction des résultats des contrôles réalisés au titre de l’articie 2.2 du présent arrêté.
Cette proposition est transmise à l’inspection des installations classées sous un délai maximal de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Sauf avis contraire de l’inspection des installations classées émis dans un délai de deux mois compté à partir de la réception du plan de prélèvement par celle-ci, l’exploitant met en œuvre son plan de prélèvement au plus tard trois mois après sa réception par l'inspection.
Article 3.2 : Résultats et interprétation
Si les résultats des analyses réalisées au titre de l’article 3.1 du présent arrêté mettent en évidence une pollution des sols et/ou des eaux souterraines, l'exploitant définit les modalités de gestion de cette pollution conformément aux dispositions de la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées - Prévention de la pollution des sols - Gestion des sols pollués.
Article 4 : Surveillance du milieu
L'exploitant procède à une surveillance visuelle de l’état du ru Saint-Nicolas au point de rejet de l’établissement.
En cas de pollution visuelle (coloration du milieu), lexploitant informe l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
De plus, l’exploïtant procède, dans les meilleurs délais et au maximum sous 1 heure après le constat de pollution, à des prélèvements dans le ru Saint Nicolas : au moins un prélèvement en amont de l'établissement, et un prélèvement en aval, sont effectués.
Des prélèvements identiques sont réalisés quotidiennement pendant 15 jours suivant la pollution visuelle puis une fois par semaine pendant un mois. Un nouveau prélèvement en amont et un prélèvement en aval sont à nouveau réalisés deux mois après la fin de la surveillance.
Les prélèvements ci-dessus mentionnés sont analysés et les paramètres suivants sont recherchés :
- pH; - Température ;
- Oxygène dissous ;
- Phosphore total ;
- Conductivité.
Dans le but de déterminer les conséquences de la pollution constatée sur l’état écologique du cours d’eau, de nouveaux prélèvements en amont et en aval de l'établissement sont effectués 15 jours puis deux mois après le constat de pollution pour rechercher les paramètres suivants :
- IBGN (Indice Biologique Global Normalisé) ;
- IBD (Indice Biologique Diatomées) ;
- IBMR (fndice Biologique Macrophytique en Rivières) ;
- IPR ({ndice Poissons Rivière).
Les analyses sont réalisées selon les normes en vigueur rappelées en annexe 3 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles K. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Les résultats des analyses et leur interprétation sont transmis à l'inspection des installations classées par Pexploitant dès réception.
345
— Se Les dispositions du présent article peuvent être mises en œuvre en collaboration avec la société VISKASE.
Si la société SPONTEX est identifiée comme à l’origine de la pollution, le respect des dispositions du présent
article lui incombe intégralement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2. Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Beauvais fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société SPONTEX.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RA A
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le maire de la commune de Beauvais, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur par intérim de l’agence régionale de santé et l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bag, © 5 NO 20 éléfation, pénéral
418
— JG +-
Destinataires :
- Société SPONTEX
- Mme le Maire de Beauvais
- M. le Directeur de l’agence régionale de santé de la région Hauts-de-France - M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France - M. l’Inspecteur de l’environnement s/c de M. le Chef de l’unité départementale de la direction régionale de Penvironnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
— J183— 5/5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire imposant à la société VISKASE
un diagnostic de l'état des réseaux d'eaux et des sols
pour son site de Beauvais
LE PREFET DE l'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l’Oise ;
Vu les actes antérieurs encadrant le fonctionnement des installations de la société VISKASE et en particulier lP’arrêté préfectoral du 5 août 1997 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire de ce jour imposant à la société SPONTEX un diagnostic de l’état des réseaux d’eaux et des sols pour son site de Beauvais :
Vu ie rapport de i‘inspection des installations classées du 11 octobre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 14 octobre 2019 à la connaissance de Pexploitant ;
Vu les observations présentées par exploitant sur ce projet par courrier électronique du 21 octobre 2019 ;
Considérant que des incidents sont survenus les 3, 6 et 27 août 2019 dans l’emprise des installations exploitée par la société SPONTEX au sein de la plate-forme commune aux sociétés SPONTEX ct VISKASE ;
Considérant que ces incidents ont eu pour conséquence une coloration blanchâtre du bras usinier en aval du site ;
Considérant que dans le cadre de la recherche des causes de ces incidents, un contrôle de l’état d’une partie des réseaux des effluents aqueux du site de la société SPONTEX a été réalisé ;
Considérant que ce diagnostic a conclu à une dégradation importante d’une partie des réseaux contrôlés ;
Considérant que ce constat rend nécessaire d'élargir le contrôle des réseaux des effluents aqueux à l’ensemble de la plate-forme ;
Considérant de plus que l’état dégradé des réseaux constaté a pu conduire à l’infiltration dans les sols et sous-sols de substances diverses ;
Considérant qu’il convient par conséquent de réaliser un diagnostic de l’état des sols et des sous-sols de l’emprise des installations de la société VISKASE ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
… A2 45
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant
La société VISKRASE, ci-dessous dénommée exploitant, dont le siège social est situé 10, Chaussée Feldtrappe à Beauvais (60000), est tenue de respecter les prescriptions des articles 2 à 4 du présent arrêté pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Beauvais.
Article 2 : Réseaux aqueux
Article 2.1 : Plan
Le plan des circuits d’eaux prévu à l’article 6.3 de l'arrêté préfectoral du 5 août 1997 est complété afin de faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Le plan mis à jour est transmis dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification du présent arrêté.
Un plan unique de l’ensemble des circuits d’eaux de la plate-forme partagée avec la société SPONTEX peut être transmis. Dans ce cas, le plan distingue explicitement les installations des sociétés SPONTEX et VISKASE,
Article 2,2 : Contrôles
L'exploitant réalise un diagnostic de l’état de la totalité des circuits identifiés sur le plan visé à l’article 2.1 du
présent arrêté.
Les techniques de contrôles mises en œuvre dans le cadre de ce diagnostic sont définies sous la responsabilité de Pexploitant.
Lorsqu'il est fait usage de techniques de contrôles instrumentées, leur mise en œuvre et l’interprétation des résultats sont réalisées par du personnel dont l’exploitant peut justifier d’un niveau de compétence adapté.
Chaque contrôle fait l’objet d’un rapport détaillé précisant :
- la zone contrôlée (en référence au plan visé à l’article 2.1 du présent arrêté) ; - les résultats du contrêle ;
- Ja stratégie à appliquer en conséquence (maintien en service, travaux de réparation, remplacement, condamnation, .….).
Le plan des cireuits d’eaux visé à l’article 2.1 du présent arrêté est mis à jour en cas de constat éventuel, lors de la réalisation du diagnostic, de l’existence de réseaux non identifiés précédemment.
L'ensemble des rapports de contrôle est mis à la disposition de l’inspection des installations classées sous un délai maximal de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Un rapport de synthèse général est transmis à l’inspection des installations classées sous un délai maximal de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 2.3 : Travaux
L'exploitant établit un échéancier de mise en œuvre des travaux prévus en conséquence des résultats des contrôles réalisés au titre de l’article 2.2 du présent arrêté.
Cet échéancier est transmis à l'inspection des installations classées sous un délai maximal de six mois suivant [a nolification du présent arrêté. Ce délai peut être révisé sur demande argumentée de l’exploitant en fonction des résultats des contrôles.
215 Article 3 : Sols et eaux souterraines
Article 3,1 : Plan de prélèvements
L'exploitant établit une proposition de plan de prélèvement des sols et des eaux souterraines et de paramètres à analyser en fonction des résultats des contrôles réalisés au titre de Particle 2.2 du présent arrêté.
Cette proposition est transmise à l'inspection des installations classées sous un délai maximal de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Sauf avis contraire de l’inspection des installations classées émis dans un délai de deux mois compté à partir de la réception du plan de prélèvement par celle-ci, l’exploitant met en œuvre son plan de prélèvement au plus tard trois mois après sa réception par l’inspection.
Article 3.2 : Résultats et interprétation
Si les résultats des analyses réalisées au titre de l’article 3.1 du présent arrêté mettent en évidence une pollution des sols et/ou des eaux souterraines, Pexploitant définit les modalités de gestion de cette pollution conformément aux dispositions de la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées - Prévention de la pollution des sols - Gestion des sols pollués.
Article 4 : Surveillance du milieu
L'exploitant procède à une surveillance visuelle de l’état du ru Saint-Nicolas au point de rejet de l’établissement.
En cas de pollution visuelle (coloration du milieu), l’exploitant informe l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
De plus, exploitant procède, dans les meilleurs délais et au maximum sous 1 heure après le constat de pollution, à des prélèvements dans le ru Saint Nicolas : au moins un prélèvement en amont de l’établissement, et un prélèvement en aval, sont effectués.
Des prélèvements identiques sont réalisés quotidiennement pendant 15 jours suivant la pollution visuelle puis une fois par semaine pendant un mois. Un nouveau prélèvement en amont et un prélèvement en aval sont à nouveau réalisés deux mois après la fin de la surveillance.
Les prélèvements ci-dessus mentionnés sont analysés et les paramètres suivants sont recherchés :
- pH; - Température ;
- Oxygène dissous ;
- Phosphore total ;
- Conductivité.
Dans le but de déterminer les conséquences de la pollution constatée sur l’état écologique du cours d’eau, de nouveaux prélèvements en amont et en aval de l’établissement sont effectués 15 jours puis deux mois après le constat de pollution pour rechercher les paramètres suivants :
- IBGN (Indice Biclogique Global Normalisé) ;
- IBD ({ndice Biologique Diatomées) ;
- IBMR (Indice Biologique Macrophytique en Rivières) ;
- IPR (Indice Poissons Rivière).
Les analyses sont réalisées selon les normes en vigueur rappelées en annexe 3 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles KR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
Les résultats des analyses et leur interprétation sont transmis à Pinspection des installations classées par l'exploitant dès réception.
345
IX -
Les dispositions du présent article peuvent être mises en œuvre en collaboration avec la société SPONTEX.
Si la société VISRASE est identifiée comme à l’origine de la pollution, le respect des dispositions du présent article lui incombe intégralement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à Paffichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Beauvais fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité,
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société VISKASE.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Beauvais, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur par intérim de l’agence régionale de santé et l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0 5 Nov. 20
Dominique LEPID 416
AXE Destinataires :
- Société VISKASE
- Mme le Maire de Beauvais
- M. le Directeur de l’agence régionale de santé de la région Hauts-de-France - M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France - M. l'inspecteur de l’environnement s/c de M. le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
se
st 5/5
22
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT PROVISOIREMENT
L'USAGE DE L'EAU COMPTE-TENU DE LA SÉCHCRESSE
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
Vu Parrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de POise ;
Vu Parrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant Parrêté cadre du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Vu les arrêtés des 11 avril 2019, 13 juin 2019, 27 juin 2019, 08 juillet 2019, 25 juillet 2019, 14 août 2019, 12 septembre 2019, 24 septembre 2019, 8 octobre 2019 et 13 novembre 2019, concernant la restriction provisoire des usages de l’eau ;
Considérant les conditions piézométriques, limimétriques et météorologiques actuelles ;
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité publique ;
— K$— Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 novembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant du Matz est situé en dessous du seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que sur la période du 01 mars au 15 novembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Brèche est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 01 mars au 15 novembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Nonette-Thève est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 0! septembre au 15 novembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur Le bassin versant de l’Aronde est situé en dessous du seuil d’alerte ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 novembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Moreuil sur le bassin versant de l’Avre est situé en-dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 novembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Pont-et-Marais sur le bassin versant de la Bresle est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 16 au 15 novembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Clairoix sur le bassin de l’Aronde est situé en dessous du seuil d’alerte ;
Considérant que les mesures sont levées lorsque les seuils concernés sont durablement dépassés à la hausse pendant une période d’au moins un mois, conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre du 12 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures de vigilance sur les bassins versants de la Brèche, la Nonette-Thève, l’Avre-Haute- Somme-Noye-Trois-Doms et Bresle
Mesures de vigilance pour les bassins versants du département de l'Oise suivants : - bassin versant de la Brèche ;
-__ bassin versant de la Nonette -Thève ;
- bassin versant de l’Avre-Haute-Somme-Noye-Trois-Doms ;
- bassin versant de la Bresle.
Sur ces bassins versants, les mesures de vigilance pour les usages de l’eau rappelées en annexe 1 du présent arrêté sont recommandées. Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers utilisant l’eau prélevée dans les bassins concernés, même si l’usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concernés.
Article 2 : Mesures d’alerte sur le bassin versant de l’Aronde
Mesures d’alerte pour le bassin versant du département de l’Oise suivant :
- bassin versant de l’Aronde.
Article 3 : Mesures d’alerte renforcée sur le bassin versant du Matz
Mesures d’alerte renforcée pour le bassin versant du département de l’Oise suivant :
- bassin versant du Matz.
Article 4 : Dispositions générales s’appliquant à tous les usagers de l’eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement.
Article 5 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la direction départementale des Territoires de l'Oise.
Article 6 : Constat
Les fonctionnaires de la police de l’eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d’eau et de distribution de l’eau visées par cet arrêté. Ts sont habilités à relever toute infraction à l’application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d'amende de 5°" classe (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de l'Environnement s’appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l’article L173-4 du code de l’environnement.
Article 7 : Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’au retour à une situation ne relevant plus de l'alerte.
Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l’arrêté cadre sus-visé.
Article 8 : Date d’application
L'arrêté du 13 novembre 2019 restreignant provisoirement les usages de l’eau est abrogé. Toute disposition antérieure, contraire au présent arrêté est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
Article 9 : Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement-
em dura bIe, gouv.fr) a ne ne
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Oise (http:/www.oise.gouv.fr/) et affiché aux portes des mairies des communes dont la liste figure en annexe 2 (communes en situation d'alerte) du présent arrêté.
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- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normand
- Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bass
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère
Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional et interd
de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l°
d'Île-de-France, le Directeur régional de l
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Article 11
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— Lè- -L£ Bassin versant de l’Aronde :
ANNEXE 2
ANGIVILLERS JARONDE
ANTHEUIL-PORTES ARONDE
BAIÏLLEUL-LE-SOC ARONDE
BAUGY JARONDE
BELLOY JARONDE
BIENVILLE JARONDE
BRAISNES ARONDE
CERNOY ARONDE
CLAIROIÏX ARONDE
COUDUN JARONDE
CRESSONSACQ JARONDE
ERQUINVILLERS JARONDE
ESTREES-SAINT-DENIS ARONDE
FRANCIERES ARONDE
GIRAUMONT ARONDE
GOURNAY-SUR-ARONDE JARONDE
GRANDVILLERS-AUX-BOIS ARONDE
HEMEVILLERS ARONDE
LEGLANTIERS ARONDE
LIEUVILLERS ARONDE
MAIGNELAY-MONTIGNY ARONDE
MENEVILLERS JARONDE
MERY-LA-BATAILLE JARONDE
MONCHY-HUMIERES ARONDE
MONTGERAIN JARONDE
MONTIERS JARONDE
MONTMARTIN ARONDE
MOYENNEVILLE JARONDE
MOYVILLERS ARONDE
NEUFVY-SUR-ARONDE JARONDE
LANEUVILLEROY JARONDE
NOROY ARONDE
PRONLEROY JARONDE
RAVENEL JARONDE
REMY JARONDE
ROUVILLERS JARONDE
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS JARONDE
VILLERS-SUR-COUDUN ARONDE
WACQUEMOULIN ARONDE
90 _
Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d’usages de l’eau
Bassin versant de l’Avre, Haute-Somme, Noye, Trois-Doms :
R
-LES-EAUX
LLERS
L
YELLES
-LE-PETIT
ERES
-LE-MELDEUX
FRESTOY-VAUX
LLERS
HERELLE
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JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MAISONCELLE-TUILERIE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MARGNY-AUX-CERISES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
LE MESNIL-SAINT-FIRMIN
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MORTEMER
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIÏS-DOMS
MORY-MONTCRUX
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
OGNOLLES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
OURCEL-MAISON
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
JAVRE, HAUTE-SOMME,
PAILLART NOYE, TROIS-DOMS
JAVRE, HAUTE-SOMME,
PLAINVILLE NOYE, TROIS-DOMS
JAVRE, HAUTE-SOMME,
LE PLOYRON NOYE, TROIS-DOMS
PUITS-LA-VALLEE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ROCQUENCOURT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ROUVROY-LES-MERLES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ROYAUCOURT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
SAINS-MORAINVILLERS
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
SAINTE-EUSOYE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
SEREVILLERS
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
SOLENTE NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
TARTIGNY NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
TRICOT NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
TROUSSENCOURT NOYE, TROIS-DOMS
VENDEUIL-CAPLY
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
VILLERS-VICOMTE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
VILLESELVE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
WELLES-PERENNES
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
JL
Bassin versant de [a Brèche :
AGNETZ
AIRION
AVRECHY
BAILLEVAL
BREUIL-LE-SEC
BREUIL-LE-VERT
BUCAMPS
BULLES
CAMBRONNE-LES-CLERMONT
FROISSY
LAMECOURT
MAIMBEVILLE
LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE
NOGENT-SUR-OISE
NOINTEL
NOYERS-SAINT:
PLAINVAL
LE
ER-SUR-SAINT-JUST
REMERANGLES
REUIL-SUR-BRECHE
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
THIEUX
VILLERS-SAINT-PAUL
WAVIGNIES Bassin versant du Matz :
FRESNIERES
LABERLIERE
LA
MAREUIL.
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RESSONS-
ROYE-
A
Bassin versant de la Nonette-Thève :
APREMONT
AUMONT-EN-HALATTE
AVILLY-SAINT-LEONARD
BARBERY
BARON
BOREST
BRASSEUSE
CHAMANT
CHANTILLY
LA CHAPELLE-EN-SERVAL
COURTEUIL
COYE-LA-FORET
ERMENONVILLE
EVE
FONTAINE-CHAALIS
FRESNOY-LE-LUAT
THI
VER-SUR-LAUNETTE Bassin versant de la Bresle :
BLARGIES
NT-PIERRE
ROMESCAMPS
SAINT-VALERY
AE
ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté autorisant le GAEC SOUPLY FRÈRES à exploiter un bâtiment d’élevage bovin sur le territoire de la commune de Vauchelles
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-5 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu Parrêté du préfet de région du 30 août 2018 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de Péquilibre de la fertilisation azotée pour {a région Hauts-de-France ;
Vu la demande présentée le 26 mars 2019 et complétée les 29 avril 2019, 23 septembre 2019 et 15 octobre 2019 par le GAEC SOUPLY FRÈRES en vue de régulariser son effectif de vaches laitières et déclarer l'extension de la stabulation des vaches laitières à Vauchelles ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande susvisée ;
Vu les rapports des études sonore et olfactive effectuées le 1% août 2019 et le 8 août 2019 transinis le 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis du service de l’eau de l’environnement et de la forêt de la direction départementale des territoires de l'Oise du 2 octobre 2013 ;
Vu le rapport et propositions de l’inspecteur des installations classées du 4 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 novembre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire par mail du 25 novembre 2019 ;
Vu la réponse de l’exploitant par mail du 25 novembre 2019 ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L512-12 du code de l’environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé et Ja salubrité publiques ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
1/5
- 9j8_ ARRETE
Article 1: Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à la régularisation de Ia situation administrative du GAEC SOUPLY FRÈRES à Vauchelles.
Article 2: Les dispositions de Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et de pores soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement s’appliquent à l’établissement du GAEC SOUPLY FRERES à VAUCHELLES.
L'établissement relève de la rubrique n° 2101-2d relative aux établissements d’élevage, vente, transit, etc. de
vaches laitières lorsque le nombre d’animaux en présence simultanée est compris entre 101 et 150 animaux.
La capacité maximale de l'élevage est de :
+ 130 vaches laitières
* 75 génisses
* 10 bovins à l’engraissement
* 30 veaux
Article 3 : Font l’objet de la présente dérogation :
* La stabulation des vaches laitières située entre 50 , 52 m, 53 m, 57 m, 58 m, 59 m, 70 m, 78 m, 84 m, 92 m de 10 habitations tiers, à 80 m de la zone Ub et en partie dans la zone Ua du PLU de la commune.
.* La stabulation des génisses et des veaux situées à 74 m, 77 m, 82 m, 84 m, 87 m, 90 m (2) et 91 m de 8 tiers et à 15 m de la zone Ua du PLU.
+ Le bloc traite situé à 72 m, 73 m, 74 m, 77 m, 78 m, 80 m, 84 m, 90 m et 96 m de 9 tiers et à 26 m de la zone Ua du PLU.
Article 4 : Les mesures compensatoires :
+ Couvrir et barder sur 4 côtés la fumière
*_ Fermer les 4 côtés du bâtiment avec un bardage bois et un filet brise vent opaque
*__Ne pas curer les aires paillées, les week-ends et jours fériés
* Pas d'épandage les week-ends et jours fériés
+. Monter un dispositif de silencieux sur l’échappement de la machine à traire
+ Équiper les cornadis de silencieux
*_ Stocker les eaux de toitures pour les évacuer progressivement dans le réseau d’eau pluviale
* Réaliser, en période nocturne, le brassage et l’oxygénation de la petite fosse pendant 15 minutes au minimum et de la grande fosse pendant 25 minutes au minimum ;
*_ Incorporer au lisier un additif réducteur d’odeurs dans chacune des fosses. Les exploitants devront respecter le mode opératoire imposé par la fiche technique du produit.
Article 5 : Mesures compensatoires complémentaire :
+ Les prescriptions de curage s’appliquent aussi à la fosse et à la fumière
* Une haie paysagère d’essences locales est implantée en long du nouveau bâtiment. * Les exploitants s'engagent à respecter les prescriptions édictées dans la convention spéciale de déversement des effluents d'élevage en vigueur ainsi que dans Parrêté municipal d’autorisation de déversement des effluents lié à cette convention et, notamment, l'installation et le bon fonctionnement d’une cuve tampon.
+ Les rapports d'analyses effectuées sur la cuve tampon devront être transmis aux services d’inspection tous les 6 mois.
* _ Dans le cas d’anomalie des valeurs de rejet, les exploitants avertiront le service d’inspection sans délai.
9 re 2/5
Article 6: L’épandage sera pratiqué à l’intérieur du périmètre délimité sur le plan d’épandage joint à la déclaration.
Le plan d'épandage représente une superficie de 178,81 ha pour les fumiers et de 166,12 ha pour les lisiers.
Article 7 : Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions ci après:
Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus. I1 doit pouvoir être repris à l’hydrofourche.
Ces dépôts sont interdits :
* à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
* à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;
* à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie ;
* à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
*__ pendant les périodes de forte pluviosité ;
* en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
+ sur les terrains de forte pente.
Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d’infiltration préférentielles. En cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un Hit végétal à fort pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de trois ans.
Article 8: les exploitants devront respecter les prescriptions édictées dans ia convention spéciale de déversement des effluents d'élevage en vigueur ainsi que dans l'arrêté municipal d'autorisation de déversement des effluents lié à cette convention et, notamment, l’installation et le bon fonctionnement d’une cuve tampon.
Les rapports d'analyses effectuées sur la cuve tampon devront être transmis aux services d’inspection tous les 6 mois.
Dans le cas d’anomalie des valeurs de rejet, exploitant avertira le service d’inspection sans délai.
Article 9 : Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à {eur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation utiles.
Article 10 : L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511.1 du code de l’environnement.
Article 11 : En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Article 12 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Vauchelles pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Vauchelles fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » (www.oise.gouv.fr), au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes- |’administratifs-RAA) de Ia préfecture de l'Oise pendant une durée minimale de quatre mois.
—È K— 3/4 Article 13 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction :
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier CS 81114 - 80011 Amiens
cedex O1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Vauchelles, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 28 NOV. 2019
Pour le Préfet et parglélégation,
le Secjttaire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
GAEC SOUPLY FRÈRES
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Vauchelles
Monsieur le-Directeur départemental de la protection des populations de Oise...
L'’Inspection de l’environnement
(s/c Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise) Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
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Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires ARRETE
relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Plainville
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1981 portant constitution de l'association foncière de Plainville ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du Bureau de l'Association Foncière de Plainville en date du 10 avril 2019 demandant la dissolution de |’ Association Foncière avec transfert de l’actif financier à la commune de Plainville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Plainville en date du 21 juin 2019 acceptant la dissolution de l'Association Foncière de Plainville et le transfert de son actif financier ;
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
TICLE 1 - L'association foncière de Plainville est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les biens financiers de l'Association Foncière de Plainville sont transférés à la commune de Plainville. L'Association Foncière ne possède pas d’actif foncier. ARTICLE 3 -— Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Plainville tenues par le receveur de Breteuil,
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Plainville sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Plainville par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs,
Fait à Beauvais, le 18 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
rer fental des Territoires
À
GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2019-98 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Madame Sabine ALISSE
LE DIRECTEUR
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre Nationai de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) et de l'Hôpital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D) au 9 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2017, nommant Madame Sabine ALISSE, Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) et de l'Hôpital de Nanteuil-le- Haudouin (E.H,P.A.D) au 2 octobre 2017,
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique au sein des GHT,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des GHT,
Vu la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Oise Sud signée du 29 juin 2016,
approuvée par arrêté du Directeur général de l'ARS Hauts-de-France le 30 août 2016,
DECIDE:
SD eurorecue GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIRE CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.03 44 61 60 04/ 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 / E-MAIL direction@ch-creil.fr / WWW.GHPSO.ER
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“22 Article 1 : Madame Sabine ALISSE, Directeur Adjoint, Secrétaire Général, reçoit délégation sur les missions suivantes :
> La représentation du GHPSO au sein de la Fédération Hospitalière de France des Hauts-de- France, et la coordination avec cet organisme.
> La coordination des diverses enquêtes et appels à projets de l'institution.
Y Le projet régional de santé, pour lequel Madarne ALISSE sera la référente interne et la
correspondante vis-à-vis des interlocuteurs du GHPSO.
Le GHT dans son ensemble, incluant les coopérations avec les établissements associés.
La coopération avec les structures de psychiatrie adultes et infanto-juvénile.
La saisie des dossiers médicaux.
L'Unité Sanitaire de Liancourt.
Le lien Hôpital{Ville.
VNNNN
NN
Les bordereaux-journaux des titres de recettes.
> Les contrats de séjour EHPAD ET USLD.
+ Pour l'Hépitai de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D), Madame Sabine ALISSE, en charge de la Direction déléguée, reçoit également délégation de signature générale dont les titres et mandats, les décisions relatives au personnel y compris les assignations au travail, les contrats nécessaires à la gestion courante et toutes mesures requises par une situation d'urgence; sont exclus les actes ne pouvant relever d'une gestion ordinaire dont les contrats relatifs aux biens immobiliers, les emprunts et les contrats avec les autorités de tutelle ainsi que les marchés publics excédant 25 000 €HT.
> Concernant les achats effectués pour le compte de l'Hôpital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D), Madame Sabine ALISSE, en charge de la Direction déléguée, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante et en particulier pour :
- Les ordres de services.
- L'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de toute nature dont le montant n'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour les fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée. - Les commandes.
- Les contrats informatiques, des services techniques, hôteliers et du bio médical, dont le montant n'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour les fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.
Article 2 : Garde de direction :
Madame Sabine ALISSE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3: La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Sabine ALISSE.
Article 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux Comptables publics du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et de l'Hôpital de Nanteuil-le-Haudouin (E.H.P.A.D), communiquée aux Conseils de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et de Nanteuil le Haudouin, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de ia Santé Publique.
CD curoiesue
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE GE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60309 Senlis
TÉL.03 44 61 60 04 / 03 44 213 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 / EMAIL direction@ch-creil.fr / WWW.GHPSO.FR
2/2
- ÀI3—
Fait à Creil, le 06 novembre 2019
Pour modèle de signature :
cteur, Le Directeur Adjoint,
r .
idier SAADA Sabine ALISSE
CD suronesus
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE PE SERLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL.03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36/E-MAI direction@ch-creit.fr / WWW.GHPSO.FR
Jeu
3/2 GHPSO Ÿ GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2019-102 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Christiane LAUNAY
LE DIRECTEUR
Vu les articles L. 6143-7, D, 6143-33, D, 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,
Vu la décision en date du 1° février 2006 de Madame Christiane LAUNAY, Adjoint des Cadres Hospitallers,
DECIDE:
Article 1 : Madame Christiane LAUNAY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation de signaturel pour signer les bordereaux de recettes de la facturation patients.
Article 2 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Christiane LAUNAY.
Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 4 : La présente délégation constitue une mesure d'ordre intérieur et est recevable à tout moment
par l'autorité délégante.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D. 6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 20 novembre 2019
Pour morèle de signature :
L'Adjoint des Cadres Hospitaliers,
EC surorsesud nan
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / ‘ #1 Boulevard Laennec, 60100 Creit/ -.: <- Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis : 03 44 61 60 04/03 44 21 71 01 / 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36/ direction®ghpso.fr / MAWW.GHPSG.FR
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe IT du même code.
ARRÊTE
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 60003597 situé 11, rue de
Beauvais à HALLOY (60210) à compter du 28 décembre 2019.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l’Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 03/12/2019
Le Directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT