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Arrêté - Préfecture - Oise - 20101125 RAA sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101125 RAA p1 a 76
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101125 RAA p1 a 76
Arrêté - Préfecture - Oise - 20191204 RAA p143 à 226
Arrêté - Préfecture - Oise - 20121025 RAA p111 a 175
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180306 RAA p99 à 170
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100927 RAA p55 a 100
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101125 RAA 175 a 226
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20101125 RAA 175 a 226)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Transports,
7
Cr
Liberté.
Égalité.
Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
PH:
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 22
juillet 2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
: dossier
n°
400030
Affaire
suivie
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DÉE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le
11
mai
2010
par
le Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
— 7,
rue
des
Tanneurs
— 60000
BEAUVAIS,
sous
la référence
D322/017046/1,
en
vue
de
réaliser
sur
la
commune
de
VENDEUIL-CAPLY,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir
: +
Création
d’un
nouveau
poste
de
type
PSSA
et
extension
du
réseau
basse
tension
en
souterrain,
vole
communale
n°1
www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03 44 06 50 O0
—
fax : 03 44 45,86,58
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inville
60021
Beauvais cedex
AY
Dossier SE 60 n° D322/017046/1
VU
l'avis
du
31
mai
2010
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du
1° juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRDF
à Creil
VU
l'avis
du
20
mai
2010
du
Directeur
de
la
Société
TELOISE
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
7 juin
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles:à
Amiens,
VU
l'avis
du
1%
juin
2010
du
Directeur
de
ERDF
à Amiens,
VU
l'avis
du
20
mai
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le
Maire
de
Vendeuil-Caply,
Monsieur
le
Directeur
de
RTE
—
EDF
Transport
à
Puteaux,
Monsieur
le
Directeur
de
France
Telecom
à
Lens,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne, Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à Compiègne,
© Monsieur
le Directeur
de
la
Société
VEOLIA
à
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
ERDF
à
Beauvais,
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
d'Agricuiture
à
Beauvais,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
de
la
Région
de
Breteuil
à
Breteuil.
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
te
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avair
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
le
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
«
60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
èlle.de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
.
de
ta
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100030.
IRACÉ
:
4.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
2.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
n'y
à
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
-
à
moins
de
2
m
des
travaux
projetés.
.
3.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
est
favorable
sous
réserve
.du
respect
des
dispositions
ci-après
:
.
-
Le
réseau
électrique
sera
implanté
à
1,00
mètre
minimum
sous
chaussée.
.
La
remontée
aéro-souterraine
sera
réalisée
en
dehors
du
Domaine
Public,
le
réseau
électrique
restant
à
1,00
mètre
minimum
sous
le
niveau
chaussée,
dans
la
partie
du
talus
en
surplomb
de
la
chaussée.
-
La
pose
du
poste
de
transformation
doit
faire
l'objet
d'une
Déclaration
Préalable
au
titre
du
Code
de
l'Urbanisme
avec
avis
de
l'Architecte
des
Bätiments
de
France
(poste
situé
dans
l'emprise
des
monuments
historiques).
|
|
4.
Le
Directeur
de
la
société
TELOISE
précise
que
le
réseau
Teloise
n'est
pas
concerné
par
le
projet.
[K
—
2
.
*
Dossier SE 60 n° D322/017046/1 5.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et
conformément
à
l'articie
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déciaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
6.
La
Direction
de
la Société
ERDF
est
favorable
au
projet
et ne
fait aucune
observation.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
VENDEUË-
CAPLY
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Maire
de
Vendeuil-Caply
— 3,
rue
de
Beauvais
- 60120
VENDEUIL-CAPLY
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
dé
Beauvais
—
1,
rue
Victor
Hugo
- BP
317
- 60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
U{/Nord
Pas-de-Calais/DICT
-— Rue
Paul
Sion
—
SP
1 —- 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
-
Agence
Île-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
-
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
GRDF
-—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
—
60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
-
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94881
BONNEUIL
SUR
MARNE
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
—
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
- 60205
COMPIEGNE
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
—
Agence
de
l'Oise
—
1,
rue
du
Thérain
—
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Éiectrification
de
la
Région
de
Breteuil
—
Bureau
SIVOM
-— 25
bis,
rue
du
Général
Leclerc
—
60120
BRETEUIL
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
ERDE
—
MOAD
=
10,
rue
Macquet
Vion
—
BP
0633
-— 80006
AMIENS
Cedex
01
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
ERDF
—
G.I.R.
— 4,
rue
Saint
Germer
- 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
TELOISE
— 5,
Boulevard
Saint
Jean
— 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
-
rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par
délégation,
le
Responsable
du
Service
Transports,
Sécurité Et Crises,
?
Nneaier
SE
AN
n°
NA29/N17NAR/4
7
er
Liberté.
ÊÉgelié,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 22
juillet
2010
Service
Transports
Sécurité
et Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
: dossier
n°
100032
Affaire
suivie
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
289
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
lai
et
notamment
l'articte
50 dudit
décret,
VU
a
loi n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le
10
maï
2010
par
la Société
ERDF
— 4,
rue
Saint
Germer
— 60000
BEAUVAIS,
sous
la référence
D322/063309,
en
vue
de
réaliser
sur
la commune
d'AMBLAINVILLE,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir :
+
Création
d'une
extension
Haute
Tension
souterraine
Sur
600m
pour
alimenter
un
poste
HTA/BTA
«
Les
Vallées
»
nouvellement
créé,
ZAC
des
Vallées
www.aise.equipement-agriculture gouv.fr
|
Téléphone
: 03
44
06
50 00
—
fax
: 03 44 45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inviile
Æ-
60021 Beauvais cedex
Dossier
ERDF
n°
D322/063309 VU
l'avis
du
2 juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis
du
27
mai
2010
du
Maire
d'Amblainville,
VU
l'avis
du
1%
juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRDF
à
Creil,
VU
l'avis
du
26
mai
2010
du
Directeur
de
RTE
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
1°
juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
TELOISE
à
Beauvais,
VU
Pavis
du
7
juin
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
du
28
mai
2010
du
Directeur
de
la
Société
COLT
à
Malakoff,
VU
l'avis
du
26
mai
2010
du
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
à
Beauvais. CONSIDÉRANT
que
:
«Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
*
Monsieur
le
Directeur
de
France
Telecom
à
Lens,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne, Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
Level
3 à
Nanterre,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Lyonnaise
des
Eaux
à
Creil,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à
Compiègne,
Monsieur
Le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
ERDF
— 4,
rue
Saint
Germer
-
60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100032.
IRACÉ
:
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
.
Monsieur
le Maire
d'Amblainville
ne
fait pas
d'observation
sur
le
projet.
.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
exploité
par
son
service
à
proximité
des
travaux
projetés.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
plans
fournis.
Il
convient
de
tenir
compte
de
la
servitude
protégeant
les
ouvrages
et
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
les
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1991.
Une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(D.I.C.T.)
est
obligatoire.
9
Dannimr
CONE
n°9
NAS
MNAVANG
wo N
4.
La
Direction
de
la
Société
RTE-EDF
transports
précise
qu'aucun
ouvrage
aérien
où
souterrain
placé
sous
sa
responsabilité
n'est
concerné.
5.
Le
Directeur
de
la
société
TELOISE
précise
que
le
réseau
Teloise
n'est
pas
concerné
par
le
projet.
6.
La
Direction
de
la
Société
COLT
précise
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
concerné
dans
l'emprise
du
projet
(réseau
commun
COLT/LEVEL3).
7.
Le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
ne
fait
pas
d'observation
sur
le
projet.
'
8.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
‘pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
‘
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
d'AMBLAINVILLE
pendant
une
durée
de
deux
mais.
Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Maire
d'Amblainville
—
Place
du
11
Novembre
—
BP
40301
- 60110
AMBLAINVILLE
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
1,
rue
Victor
Hugo
- BP
317
- 60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-—
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
— SP
1 —- 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
- Service
Régional
de
l'Archéologie
— 5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
lle-de-France
Nord
-— 2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILEIERS
-
Monsieur
le
Directeur
de
là
Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX
-
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
GRDF
-— 1,
rue
Fernand
Pelloutier
— 60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
LEVEL
3
—
Communication
SAS
—
Immeuble
Le
Capitole
—
55,
Avenue
des
Champs
Pierreux
—
92012
NANTERRE
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
COLT
—
LON/Service
DICT/DR
—
23-27,
rue
Pierre
Valette
—
92240
MALAKOFF
-
Monsieur
le Directeur
de
la
Lyonnaise
des
Eaux
— rue
Buhl
— 60100
CREIL
JEe-
3
Dossier ERDF
n° D322/063309 Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
.
Patrimoine
- Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
60000
BEAUVAIS
|
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
TELOISE
— 5,
Boulevard
Saint
Jean
—
60000
BEAUVAIS
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agricülture
—
rue
Frère
Gagne
-
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex
Pour
l'Ingénieur
en
Chef chargé
du
contrèle
des
DÉE
et
par
délégation,
le
Responsable
du
Service
Transports,
Sécurité
et
Crises,
Jean-François
LEJEUNE
AŸ-
4
Dossier ERDF
n° D322/063309
7
Cd
Liberié,
Égalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DUBABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 23
juillet
2010
Service
Transports
Sécurité
et Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
: dossier
n°
100031
Affaire
sulvle
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article 50
dudit
décret,
VU
la
loi
n° 2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le 4
mai
2010
par
la Société
ERDF
— G.LR.
- 4,
rue
Saint
Germer
-— 60000
BEAUVAIS,
sous
la référence
D322/055257,
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
SAINT
PAUL,
ONS
EN
BRAY
et
LA
CHAPELLE
AUX
POTS
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir :
e<
Restructuration
du
réseau
Haute
Tension
(dépose
du
réseau
aérien
et
pose
en
souterrain)
et création
d’un
poste
PSSA
et
d’une
armoire
ACT
au
lieu-dit
«
La
Haute
Touffe
»
wwwoise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03
44
06
50
00
—
fax : 03 44 45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inville
D».
2
60021
Beauvais
cedex
Dossier
ERDF
n° D322/055257 VU
l'avis
du 4
juin
2010
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Vai
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis du 4 juin 2010
du Maire de Saint Paul,
VU
l'avis
du
26
mai
2010
du
Directeur
de
la Société
GRDF
à
Creil,
VU
l'avis
du
20
mai
2010
du
Directeur
de
France
Télécom
à
Lens
VU
l'avis
du
2
juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
TELOISE
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
27
mai
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
du
22
juin
2010
du
Chef
de
District
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord-
Ouest, VU
l'avis
du
21
mai
2010
du
Chef
de
District
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord,
VU
l'avis
du
17
juin
2010
du
Directeur
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
26
mai
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
VU
l'avis
du
24
mai
2010
du
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
à
Beauvais, CONSIDERANT
que
:
Madame
le
Maire
de
Ons
En
Bray,
Madame
le
Maire
de
La
Chapelle
Aux
Pots,
Monsieur
le
Directeur
de
RTE—
EDF
Transport
à
Puteaux,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne, Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à Compiègne,
Monsieur
le Directeur
de
la Société
VEOLIA
à
Beauvais,
Monsieur
le Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
à Beauvais,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
de
la
Région d'Auneuil
à
Porcheux.
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
ie
décjet
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et sans
réserve.
la Société
ERDF
—
G.LR.-
4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
.
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit OUVRAGE
n° À
100031.
TRACE : 4.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés
sur
{e
territoire
des
communes
de
Saint
Paul,
Ons
En
Bray
et La
Chapelle
Aux
Pots.
UA83-
2
Dossier ERDF
n° D322/055257
2.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
exploité
par
son
service
à
proximité
des
travaux
projetés.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
plans
fournis.
Il convient
de
tenir
compte
de
la
servitude
protégeant
les
ouvrages
et
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
les
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1991.
Une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(D.I.C.T.)
est obligatoire.
3.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
précise
que
la
réalisation
des
travaux
oblige
à
apporter
des
modifications
à son
réseau.
Le
dossier
est
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
4.
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Paul
émet
un
avis
favorable
selon
la
délibération
n°60/2010
en
date
du
28
mai
2010.
5.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
est
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après :
Travaux
sur
Voie
Communale
et
Chemin
Rural:
-
Obtenir
les
permissions
de
voirie
et
arrêtés
de
circulation,
nécessaires
auprès
de
la
commune
concernée,
Travaux
sur
la
Route
Départementale
(RD931
sur
commune
de
Saint
Paul) :
-
Obtenir
les
permissions
de
voirie
et
arrêtés
de
circulation
(pour
travaux
hors
agglomération)
nécessaires
auprès
du
Conseil
Général,
UTD
de
Méru
{tél
: 03-44-10-73-70),
Travaux
sur
Route
Nationale
:
-
Obtenir
les
permissions
de
voirie
et
arrêtés
de
circulation,
nécessaires
auprès
de
la
DIR
Nord-Ouest
CGIT
{tél
: 02-32-83-20-50)
Poste
PSSA
et armoire
ACT
:
-
Etablir
une
Déclaration
Préalable
exemptée
de
Permis
de
construire
au
titre
du
Code
de
l'Urbanisme. Traversée
de
la
rivière
et de
l'OA
sous
fourreau
de
diamètre
160mm
_par forage
dirigé:
-
Tenir
Compte
de
la
reconstruction
future
de
l'Ouvrage
d'Art
sur
la VC
n°107
à
Saint
Paul.
6.
Le
Directeur
de
la
société
TELOISE
précise
que
le
réseau
Teloise
n'est
pas
concerné
par
le
projet.
7.
La
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
précise
qu'elle
n'est
pas
concernée
par
le
-
projet
électrique.
8.
La
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord-Ouest
émet
les
observations
suivantes
:
-
Les
tranchées
sous
trottoirs
le
long
de
la
RN31
devront
être
à
plus
di
mètre
du
bord
de
la
chaussée. -
Au
PR
12+735
le
pont
a
été
réhabilité
en
2008,
il faudra
donc
trouver
une
solution
pour
faire
passer
le fourreau
en
extérieur
car
aucun
fourreau
n'a
été
prévu.
9.
La
Direction
Générale
des
Routes
et des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
ne
fait
pas
d'observation
sur
le
projet.
10.La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
ies
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
où
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
11.Le
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
ne
fait pas
d'observation
sur
le
projet.
DB
3
Dossier ERDF
n° D322/055257 URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
|
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
code
d
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
SAINT
PAUL,
ONS
EN
BRAY
et
de
LA
CHAPELLE
AUX
POTS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée à :
-
Madame
le
Maire
de
Ons
En
Bray
—
22,
Place
de
l'Eglise
-
BP
9 -60650
ONS
EN
BRAY
-
Madame
le
Maire
de
La
Chapelle
Aux
Pots
—
17,
Avenue
Tristan
Klingsor
—
BP
2
-
60650
LA
CHAPELLE
AUX
POTS
-
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Paul
-
2,
rue
du
feu
Saint
Jean
- 60650
SAINT
PAUL
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
4,
rue
Victor
Hugo
- BP
317
- 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
‘
Paul
Sion
—
SP
1 —-
62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
te
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Ile-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS
=
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
‘Pressensé
—
92800
PUTEAUX
.
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
—
60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
34381
BONNEUIL
SUR
MARNE
‘
°
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
_
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
-
60205
COMPIEGNE
Cedex
-
Monsieur
le
Chef
de
District
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord-Ouest
—
‘District
de
Rouen
—
Pôle
exploitation
de
la
Seine
Maritime’
—
rue
de
Verdun
—
76160
DARNETAL
:
Monsieur
le
Chef
de
District
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
—
District
de
.
Laon
-6,
rue
Armand
Brimbeuf
—
02011
LAON
.
-
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
—
Agence
de
l'Oise
—
1,
rue
du
Thérain-—
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Auneuil
—
29,
rue
Saint
Nicolas
60390
PORCHEUX
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
60000
BEAUVAIS
°
°
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
TELOISE
—
5,
Boulevard
Saint
Jean
—
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex
|:
.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
|
1,
rue
Cambry
-
BP
941
—
60024
BEAUVAIS
Cedex
. Pour
l'Ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
Hes DÉE
et par
délégation,
le Responsable
du
Service
Transports,
Sécurité
gt
Crises,
Jean-François
LEJEUNE
4
Dossier
EROF
n°
D322/055257
7
y
Liberté.
Égaliié.
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERCIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 23
juillet 2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
: dossier
n°
100029
Affaire
suivie
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
iadite
loi
l'article 50
dudit décret,
er
s
SE
nomment
VU
la
loi
n°
2000-108
du
19
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
i
public
de
l'électricité,
pe
Fe
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdéiégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le 28
avril
2010
par
l'Union
des
Secteurs
d'Energie
du
Département
de
l'Aisne
rue
Turgot
-
02007
LAON
Cedex,
sous
la référence
02-2009-0271-06-031,
en
vue
de
réaliser
sur
la
commune
d'AUTHEUIL
EN
VALOIS,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir:
°
Enfouissement
des
réseaux
Basse
Tension
et
pose
d'un
poste
de
transformation
« Autheuil
en
Valois
»,
rue
Tony
Beauquesne
www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03 44
06 50
00 — fax
: 03
44
45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inville
60021
Beauvais
cedex
AR.
Dossier
USEDA
n°
02-2009-0271-06-031 VU
l'avis
du
7 juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis
du
4° juin
2010
du
Maire
d'Autheuil
en
Valois,
VU
l'avis
du
19
mai
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRDF
à
Creil,
VU
l'avis
du
18
mai
2010
du
Directeur
de
France
Telecom
à
Lens
VU
l'avis
du
20
mai
2010
du
Directeur
de
la
Société
TELOISE
à
Beauvais,
YU
l'avis
du
27
mai
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à
Amiens,
VU
l'avis
du
17
juin
2010
de
FArchitecte
des
Bâtiments
de
France
à
Compiègne,
VU
F'avis
du
2
juin
2010
du
Directeur
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais,
|
VU
l'avis
du
9 juin
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Senlis,
CONSIDERANT
que :
+ _
Monsieur
le
Directeur
de
RTE
—
EDF
Transport
à Puteaux,
|
|
|
+
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne,
|
*
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
ERDF
à
Amiens,
+
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
ERDF
à
Beauvais,
|
*
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
i
'
i
é
Ai
-
-
02007
LAON
Cedex
à
l'Union
des
Secteurs
d'Energie
du
Département
de
l'Aisne
-
rue
Turgot
J
€
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
ds
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
i
i
i
tau
service
du
contrôle
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativemen
U
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100029.
TRACÉ
:
.
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
.
Î
ire
d’
il
en
Valois
précise
que
hormis
le
fait
que
le
pian
récapitulatif
des
#
Monsieur
ee
slanches
7
et
8
de
la
pièce
n°5,
le
projet
est
conforme
aux
solutions
envisagées
avec
USEDA
et
répond
à
nos
besoins.
3.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
2
m
des
travaux
projetés.
irecti
Î
i
isation
des
travaux
oblige
à
4.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
précise
que
la
réalisation
es
tr
apporter
des
modifications
à
son
réseau.
Le
dossier
est
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
>
À
-
7
Dossier
USEDA
n°
02-2009-0271-06-031
5.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Senlis
est
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après
:
Les
autorités
compétentes
concernées
pour
la
réalisation
des
travaux
sont
:
-
Monsieur
le Maire
pour
la voie
communale
et les
trottoirs
de
toute
appartenance,
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
pour
la
route
Départementale,
-
Pour
les
autres
types
de
voiries,
i! y
a
lieu
de
consulter
les
gestionnaires
compétents,
soit
lUTD
de
Pont
St
Maxence
—
BP
1219
—- 60721
PONT
SAINTE
MAXENCE.
‘
L'autorisation
de
réalisation
des
travaux
est
uniquement
accordée
sous
réserve:
-
De
la mise
en
place
et de
l'entretien
de
la signalisation
nécessaire
aux
travaux,
-
De
la
contractualisation
d’une
réunion
d'information
une
semaine
avant
tout
démarrage
indiquant
{piquetage
des
travaux,
lieu
de
base
vie
et
de
stockage
des
matériaux,
lieu
de
décharge
des
produits
non
réutilisables
sur
le
chantier,
plan
de
contrôle
ou
mesures
prises
pour
assurer
la
pérennité
du
domaine
public,
date
de
la réception
des
travaux),
-
De
la
réfection
de
la signalisation
verticale
et
horizontale
modifiée
à
l'occasion
du
chantier,
-
De
l'implantation
des
réseaux
et de
leurs
accessoires
en
limite
du
domaine
public,
-
De
la
mise
en
place
d'un
programme
de
surveillance
et
d'entretien
des
tranchées,
durant
et
après
travaux,
-_
De
la remise
d’un
dossier
de
récolement,
comprenant
les
contrôles
et les
plans,
à
fournir
lors
de
la réception
des
travaux,
-
Respect
des
prescriptions
mentionnées
dans
l'arrêté
municipal
de
restriction
de
circulation
{schémas
joints)
Exécution
des
travaux
sur
la
chaussée
de
la voie
communate :
-__
Prendre
contact
auprès
des
services techniques
municipaux,
-_
Passage
par fonçage,
-
Traversée
par
demi-chaussée,
-_
Réfection
de
la tranchée
selon
schéma
joint au
projet,
-
Profondeur
de
la
tranchée
: 1,00
m
minimum
{évacuation
totale
des
déblais),
-
Réfection
de
la surface
à
l'identique.
Exécution
des
travaux
sur
les
dépendances
:
-__
Prendre
contact
auprès
des
services
techniques
municipaux,
-
-
Dépose
des
bordures
et caniveaux
pour
le
passage
des
réseaux
et repose
de
ces
dispositifs
sur
20
cm
de
grave
traitée
et
10
cn
de
solin
en
béton,
-
Profondeur
de
la tranchée
: 0,80
m
minimum,
-
La
largeur
de
réfection
sera
sur
la totalité
des
dépendances,
-
Réfection
d'accotements:
remblaiement
de
la
tranchée
par
couches
de
20
cm,
en
sablon
jusqu'au
grillage
avertisseur,
puis
en
terre
végétale
expurgée
de
toute
pierre,
-
Réfection
de
trottoirs
non
revêtus
: remblaiement
de
la
tranchée
par
couches
de
20
cm,
en
sablon
jusqu'au
grillage
avertisseur,
puis
en
grave
humidifiée
reconstituée
0/31.5
sur
les
20
derniers
cm,
-__
Réfection
de
trottoirs
revètus
: remblaiement
de
la
tranchée
par
couches
de
20
cm
en
sablon
jusqu'au
grillage
avertisseur,
puis
en
grave
humidifiée
reconstituée
0/31.5
sur
les
20
derniers
cm
ou
grave
traitée
(selon
la structure
en
place)
et
mise
en
place
d'un
tapis
en
enrobé
de
4
cm
Autres
remarques
ou
observations
:
-
En
cas
de
projet
de
construction
d'ouvrages
(poste,
bâtiment,
antennes,
etc.)
une
demande
d'autorisation
est à
formuler
auprès
de
la commune
concernée.
6.
Le
Directeur
de
la
société
TELOISE
précise
que
le
réseau
Teloise
n'est
pas
concemé
par
le
projet.
7.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes :
-
Afin
de
ne
pas
briser
l'harmonie
des
lieux,
l'esthétique
du
poste
de
transformation
devra
être
revue,
-
Une
.nouvelle
déclaration
préalable
de
travaux
devra
être
déposée
respectant
les
prescriptions
de
l'ABF
sur le
poste
de
transformation.
8.
La
Direction
Générale
des
Routes
et des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
précise
que
le projet
n'appelle
aucune
observation
particulière.
( AE
3
Dorsiar LISEDA
n° 02-2008-0271.06-031 9.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
ellè
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
|
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pélitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la mairie
d
AUTHEUIL
EN
VALOIS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Maire
d'Autheuil
en
Valois
—
21,
rue
Tony
Beauquesne
—
60890
AUTHEUIL
EN
VALOIS
-
Monsieur
le Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Senlis
—
16,
rue
de
Beauvais
BP
116
— 60309
SENLIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
— SP
1
—- 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires Culturelles -
Service
Régional
de
l'Archéologie —5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
:
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région: Val
de
Seine
— Agence
He-de-France
Nord
— 2,
rue
Pierre
Timbaud—
92238
GENNEVILLIERS:
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92800
PUTEAUX
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
-
1,
rue
Fernand Pelloutier
— 60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services Techniques
des
BASES
AERIENNES-—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
-
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
- 60205
COMPIEGNE
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
ERDF
-
MOAD
-
10,
rue
Macquet
Vion
—
BP
0633
— 80006
AMIENS
Cedex
01
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
ERDF
— G.IL.R.
— 4,
rue
Saint
Germer—
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
TELOISE
—
5,
Boulevard
Saint
Jean
— 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
rue
Frère
Gagne
-
BP
40463
-
60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de l'Oise
—
1,
rue
Cambry
—
BP
941
— 60024
BEAUVAIS
CedexPour l'Ingénieur en
Chef chargé
du contrôlà
des
DEE
|
et par
délégation,
le Responsable
du
Service
Transports,
Sécurité Et
Crises,
À
Jean-François
LEJÉUNE
4
Nneviar
ICENA
n°
N2-PNNQ-NI7
1.
NARNIA
E
Le
Liberié.
Égalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le
19
août
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
: dossier
n°
100023
Affaire
suivie
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
28
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article 50
dudit
décret,
VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le 26
mai
2010
par
la Société
ERDF
- G.I.R.
—
4,
rue
Saint
Germer
— 60000
BEAUVAIS,
sous
la référence
D322/046148,
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
VALESCOURT,
WAVIGNIES,
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE,
CATILLON
FUMECHON,
NOURARD
LE
FRANC
et CAMPREMY,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir:
°<
Extension
du
réseau
souterrain
depuis
le
poste
source
de
Valescourt
pour
le
raccordement
d’une
ferme
éolienne
à Campremy
www.oise.equipement-agricuiture, gouv.fr
|
Téléphone
: 03
44
06
50
00
—
fax
: 03
44
45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inville
.
9©
7
60021 Beauvais cedex
mme
PNEUS
mn
CA
NANIA
A
4
40 VU
l'avis
du
10 juin
2010
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis
du
4 juin
2010
du
Maire
de
Valescourt,
VU
l'avis
du
7 juin
2010
du
Maire
de
Saint
Just
en
Chaussée,
VU
l'avis
du 6
juillet du
Maire
de
Nourard
le
Franc,
VU
l'avis
du
1%
juin
2010
du
Directeur
de
la Société
GRDF
à
Creil,
VU
l'avis
du
1°
juin
du
Directeur
de
RTE
—
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
1”
juin
du
Directeur
de
France
Telecom
à
Lens,
VU
l'avis
du
21
juin
2010
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à Compiègne,
VU
l'avis
du
3 juin
2010
du
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise,
VU
l'avis
du
7 juin
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
Pavis
du
11
juin
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
CONSIDERANT
que :
e
Monsieur
le Maire
de
Wavignies,
+
Monsieur
le Maire
de
Catillon
Fumechon,
+
Monsieur
le Maire
de
Campremy,
+
Monsieur
le Directeur
de
la Société
Teloise
à
Beauvais,
+
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne,
+
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Étectrification
Rurate
de
Saint
Rémy
en
l'Eau,
°<
Monsieur
le
Directeur
des
Routes
et
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais, Monsieur
le Directeur
de
la Société
VEOLIA
à
Beauvais,
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
Rurale
de
Breteuil,
Monsieur
Le Directeur
de
la Société
Lyonnaise
des
Eaux
à Creil,
Monsieur
lé
Directeur Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
à
Amiens,
+
_ Monsieur
le
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
à Beauvais,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du 14
août
1975, ‘sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et sans
réserve.
la Société
ERDF—
G:i.R.
—
4,
rue
Saint
Germer
— 60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
confôrmer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n° À
100023.
LAN
7
Nineaisr FRNF
n° NA29/NAR44R
T RACÉ
:
1. £ ©
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15.m
des
travaux
projetés
sur
le
territoire
des
communes
de
Campremy,
Wavignies,
Nourard
le
Franc,
Catillon
Fumechon
et
Saint
Just
en
Chaussée. Il
y
a
au
moins
un
ouvrage
concerné
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valescourt.
Une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
est
obligatoire.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
de
plans
fournis
et
il convient
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
les
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1991.
.
Monsieur
le
Maire
de
Valescourt
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes :
-
Tenir
compte
des
difficultés
liées
à
la
multitude
de
réseaux
existants,
rue
de
Beauvais
(plans
joints),
et
prendre
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
endommager
les
ouvrages
existants,
-
Adresser
impérativement
à
la
Mairie
les
plans
de
recollement
des
réseaux
ERDF
réalisés,
-
Des
garanties
doivent
être
prises
en
terme
de
réfection
de
chaussée
(dans
la
commune
et
dans
les accotements
de
chemins
goudronnés
où
un
remblai
en
cailloux
compactés
permettra
d'éviter
les affaissements
et ruissellements)
-
Des
contrôles
de
compactage
devront
être
réalisés
{informer
la mairie
des
essais
réalisés).
.
Monsieur
le Maire
de
Saint
Just
en
Chaussée
émet
un
avis
favorable.
.
Monsieur
le
Maire
de
Nourard
le
Franc
émet
un
avis
favorable
et
précise
qu'il
sera
nécessaire
de
remettre
le chemin
utilisé
dans
son
état
d'origine.
.
Monsieur
le Directeur
de
la
société
RTE-EDF
Transport
apporte
les
précisions
suivantes
:
Présence
de
lignes
électriques
aériennes
suivantes
:
-__225,
KV
CARRIERES
-— ROYE
/
DERIVATION
VALESCOURT,
-
63,
KV
BRETEUIL
- VALESCOURT
/
DERIVATION
GANNES,
-
63,
KV
CARRIERES
- VALESCOURT
1 / DERIVATION
RANTIGNY,
-
63,
KV
CARRIERES
-— VALESCOURT
2,
-
63,
KV
CATENOY
— VALESCOURT,
-
63,
KV
GANNES
- VALESCOURT,
-
63,
KV
MAIGNELAY
— VALESCOURT.
Lors
de
l'exécution
des
travaux,
se
conformer
aux
dispositions
du
Code
du
Travail
(Titre
XIl.du
Décret
65-48
du
8
janvier
1965}.
En
particulier,
une
distance
de
sécurité
de
5,00
m
minimum
devra
être
respectée
en
permanence
entre
les
conducteurs
des
lignes
RTE
et
les
personnes,
matériels
et matériaux
pouvant
évoluer
sur
le chantier.
Si
des
travaux
de
terrassement
sont
effectués
à
moins
de
10
m
des
pylônes
RTE,
il
est
indispensable
de
prendre
contact
avec
,70S
services
afin
de
juger
de
leurs
incidences
sur
nos
ouvrages
(extraits
de
plans
au
1/10000°"
indiquant
la
position
des
ouvrages
aériens
concernés
transmis
ainsi
que
les
notices
2/HT/FPO/B.726
&
B.2762).
.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
concemé
à
proximité
des
travaux
projetés.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
de
plans
fournis.
Il
convient
de
tenir
compte
de
la
servitude
protégeant
l'ouvrage
GRDF
et
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
les
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1991 . Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
est
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après
:
Tracé,
sécurité
du
réseau
routier
:
-
Un
correspondant
territorial
du
SAT
devra
être
convoqué
pour
le
piquetage
ou
pour
la
réunion
de
coordination,
Travaux
sur
voirie
publique
:
-
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
15
jours
à
l'avance. -
Avis
d"'ouverture
de
fouille.
-
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
_ Ja
7
none
PRO
cé
mAnman
ans
an 8. 9.
-
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continué
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
être
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
d'application
du
plan
primevère
-
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1 journée.
Réfection
de
tranchées
:
Sur
chaussée :
-
Contacter
l'UTD
de
Saint
Just
en
Chaussée.
-
Ouverture
par
chaussée.
-
Coupe
à
la scie
obligatoire.
.
Remblaiement
en
finition
selon
schéma.
Sur
trottoirs
:
-
_ Remnblaiement
et finition.
|
|
-
Lorsque
la
largeur
de
la tranchée
excède
50%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la largeur
totale.
Sur
accotement :
-
_ Remblaiement
à
l'identique.
Dispositions
diverses
et finafes
:
-
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu.
-
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
ne
fait
pas
d'observation
sur
le
projet.
:
L'Architecte
des
Bätiments
de
France
émet
un
avis
favorable.
10.La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
‘dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et
conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnairé
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
‘
*
11.La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
précise
que
la
réalisation
des
travaux
oblige
à
apporter
des
modifications
à
son
réseau.
Le
dossier
est
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
URBANISME
ET ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
°
AFFICHAGE
:
|
|
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
‘autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
VALESCOURT,
WAVIGNIES,
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE,
CATILLON
FUMECHON,
NOURARD
LE
FRANC
et
CAMPREMY
pendant
une
durée
de
deux
mois.
°
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
Monsieur
le
Maire
de
Valescourt
—
7,
rue
de
la
Mairie
—
60130
VALESCOURT
Monsieur
le
Maire
de
Wavignies
—
1,
rue
de
la
Hercherie
—
60130
WAVIGNIES
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Just
en
Chaussée
—
Place
René
Benoist
—-
60130
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
_183-
Monsieur
le
Maire
de
Catilon
Fumechon
-
42,
rue
de
Saint
Just
—
60130
CATILLON
FUMECHON Monsieur
le Maire
de
Nourerd
le
Franc
- 1,
rue
de
Beauvais
— 60130
NOURARD
LE
FRANC
Monsieur
le Maire
de
Campremy
—
rue
de
l'Ecole
— 60480
CAMPREMY
Monsieur
lé
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
—
17,
rue
Fournier
Sarlovèze
- BP
10635
- 60476
COMPIEGNE
Cedex
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 - 62307
LENS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
— 80044
AMIENS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Ile-de-France
Nord
-— 2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS
Monsieur
lé Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
— 60100
CREIL
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
-—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIE
SUR
MARNE
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
Rurale
de
Saint
Rémy
en
l'Eau
— Mairie
—
60130
SAINT
REMY
EN
L'EAU
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'Électrification
Rurale
de
Breteuil
-
Bureau
du
Sivom
—
25
bis,
rue
du
Général
Leclerc
— 60120
BRETEUIL
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
—
Agence
de
l'Oise
—
1,
rue
du
Théraïn
—
60000
BEAUVAIS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
TELOISE
—
5,
Boulevard
Saint
Jean
—
60000
BEAUVAIS
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
Lyonnaise
des
Eaux
-— rue
Buhl
- 60100
CREIL
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
1,
rue
Cambry—
BP
941
— 60024
BEAUVAIS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
-—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
— 80040
AMIENS
Cedex
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
60000
BEAUVAIS
Pour
l'Ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par
délégation,
le Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
JR -
E
_
1
mm
nmmnnmimesrs F
="
Liberté,
Égolité,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 25
août
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
référances
: dossier
n°
100047
Affaire
sulvle
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSCIDEE
IS
RUE
DOUTE
RASE
AETTTE
RSR
RSS NES
RRES
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1806
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le
3
mai
2010
par
la Société
ERDF
- G.LR.
— 4,
rue
Saint
Germer—
60000
BEAUVAIS,
sous
la référence
D322
/ 060939,
en
vue
de
réaliser
sur
la commune
de
GRANDVILLIERS,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir:
+
Création
d'un
poste
DP
de
type
PSSA
avec
dérivation
Haute
Tension
en
souterrain
pour
l’alimentation
d’un
client
Www.oïse.equipement-agriculture.
gouv.fr
Téléphone
: 03 44 06 50 00 — fax : 03 44 45.86.58 BP317
Boulevard Amyot
d’Invilte
LA
G
S
7
60021
Beauvais
cedex
_
mme
mnnmmesms me
VU
l'avis
du
26
juillet
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis
du
22
juillet
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRDF
à
Creil,
|
VU
l'avis
du
16
juillet
2010
du
Maire
de
Grandvilliers,
oo
VU
l'avis
du
20
juillet
2010
du
Directeur
de
la
Société
RTE-EDF
à
Puteaux,
VU
l'avis
du'28
juillet
2010
du
Directeur
de
la
Société
TELOÏSE
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
4
août
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à
Amiens,
VU
l'avis
du
16
juillet
2010
du
Président
du
Syndicat
des
Eaux
de
Grandbvilliers,
VU
Favis
du
16
juillet
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
VU
l'avis
du
6
août
2010
du
Directeur
de la
Société
VEOLIA
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
30
juillet
2040
du
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise,
: CONSIDERANT
que
:
°
Monsieur
le
Directeur
de
France
Telecom
à
Lens,
°
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Mame,
+
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à Compiègne,
*+
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electrification
Rurale
de
. Grandbilliers,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont.
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
.
ra
5
LATE
RAR
DIR
AC
AA
AE
MCE
la
Société
ERDF
- G.L.R.
— 4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaratioh
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100047.
TRACÉ
:
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il ny
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
-
2.
Monsieur
le Maire
de
Grandvilliers
émet
un
avis
favorable.
3.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
y
a
au
moins
Un
ouvrage
concemé
à
proximité
des
travaux
projetés.
Une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
ést
obligatoire.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
de
plans
fournis
et
il
convient
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
les
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1991
- 4,
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
précise
qu'au
titre
du
code
de
l'urbanisme,
il convient
de
fournir
une
déclaration
préalable
pour
le
poste
de
transformation.
5.
Le
Directeur
de
la
société
TELOISÉ
précise
que
le
réseau
Teloise
n'est
pas
concerné
par
le
projet.
6.
Le
Directeur
de
la
Société
RTE-EDF
à
Puteaux
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
RTE
à
proximité
des
travaux
projetés.
7.
Le
Président
du
Syndicat
des
Eaux
de
Grandvilliers
transmet
un
plan
des
réseaux
d'eau
à
proximité
des
travaux
projetés.
8.
Le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
ne
fait
pas
d'observation
sur
le
projet.
9.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
10.La
Direction
de
la
Société
VEOLIA
transmet
une
note
concernant
la
construction
, l'entretien
d'ouvrages
et de
canalisations
aux
abords
des
installations
de
distribution
d'assainissement
ainsi
qu'un
extrait
du
plan
du
réseau
d'assainissement
concerné
par
le
projet
et
précise
qu'il
est
nécessaire,
lors
de
l'ouverture
du
chantier
de
prendre
contact
avec
eux
afin
de
procéder
ensemble
au
repérage
des
branchements.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT :
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
GRANDVILLIERS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Maire
de
Grandvilliers
—
Place
Barbier
— 60210
GRANDVILLIERS
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
1,
rue
Victor
Hugo
- BP
317
- 60000
BEAUVAIS
Cedex
:
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
— SP
1 - 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l’Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Île-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
— 92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
- 60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
-
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
USY- 3
Nnaaiar
FERME
n°
M299/NARN07Q
|Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'eau
de
la
Région
de
Grandvilliers
-
Square
Fernand
Lemaire
-
BP
35
—-
60210
GRANDVILLIERS
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
SDAP
60
—
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
:
Monsieür
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA,
Agence
de
l'Oise
— 1,
rue
du
Thérain
-
60000
BEAUVAIS
|
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
TELOISE
—
5,
Boulevard
Saint
Jean
—
60000
BEAUVAIS
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
Rurale
de
la
région
de
,
Grandvilliers
—
BP
60
—
60219
GRANDVILLIERS
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Electricité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
60000
BEAUVAIS
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par
délégation,
le Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
A
Mannins
EONE
nt
NI9MMNENGA0 F:
tt
Ltherté.
Égalité.
Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
\MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le
13
septembre
2010
Service
des
Transports,
de
la
Sécurité
et
des
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
; dossier
n°
100058
Affaire
suivie
par
: Jean-Marie
FAUQUEUX
- STSC/DEE QUE NeRSutoN
de projet
iStibution di énergie électriqui
rgie
électriqu
SR
ER
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
45
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article 50 dudit décret, VU la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le
projet
présenté
le 27
juillet
2010
par
la
Société
ERDF
-
G.LR.
- 4,
rue
Saint-Germer
—
60000
BEAUVAIS,
sous
la
référence
D322/067155,
en
vue
de
réaliser
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autcrisés,
à
savoir :
°<
mise
en
souterrain
du
réseau
HTA
aérien
existant
le
long
de
la
voie
communale
n°3,
Chaussée
Brunehaut,
sur
la
commune
de
PUITS-LA-VALLEE
VU
l'avis
du
9 août
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val-de-Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du
31
août
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRDF
à
Creil,
VU
l’avis
du
4
août
2010
de
Monsieur
le
Maire
de
Puits-la-Vallée,
www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
|
Téléphone
: 03 44 06 50 00 - fax : 03 44 45.86.58
88
>
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inviile
60021
Beauvais
cedex
TRACE:
:
_—
VU
l'avis
du
17
août
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
du
17
août
2010
du
Président
du
Syndicat
d'Électricité
de
l'Oise
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
16
août
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
VU
l'avis
du
5
août
2010
du
Directeur
de
la
Société
France
Télécom
DICT
à
Lens,
VU
l'avis
du
16
août
2010
du
Directeur
de
l'Agence
VEOLIA
Eau
de
l'Oise
à
Beauvais,
CONSIDERANT
que
:
°«
Monsieur
le
Directeur
RTE
EDF
Transport
à
Puteaux,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil-Sur-
Mame, Monsieur
{e
Directeur
de
la
Société
TELOISE
à
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
à Beauvais,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
Monsieur
le
Président
du
SIER
de
Beauvais-Nord
à
La
Chaussée-du-Bois-d'Ecu,
Monsieur
le
Directeur
de
la
DREAL
à
Amiens,
‘
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
. +. + =. »
La
Société
ERDF
—
G.LR.
—
32,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
-
'
unie
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution:
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100058.
4.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val-de-Sèine
à Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a pas
|
d'ouvrages
exploités
par
son
service
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
2.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
émet
les
observations
suivantes
:
travaux
sur
la
voie
communale
:
Obtenir
les
permissions
de
voirie
et
arrêtés
de
circulation
nécessaires
auprès
de
la
Mairie.
_
3.
Le
Maire
de
Puits-la-Vallée
est
favorable
au
projet
sans
réserve.
4,
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
n'y
à
pas
d'ouvrages
exploités
par
son
service
à
moins de
2
mètres
des
travaux
projetés.
‘
5.
Le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
précise
que
le
projet
n'appelle
aucune
observation.
6.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés,
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
-
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et
conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
.vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
cho.
m
+? 7.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
groupe
DICT
à
Lens
précise
que
le
projet
l'oblige
à
apporter
des
modifications
à
son
réseau
et qu'elle
transmet
le dossier
au
chargé
d'affaires
FT.
8.
La
Direction
de
la
Société
VEOLIA
Eau
à
Beauvais,
précise
qu'elle
possède
des
canalisations
d'eau
potable
dans
le secteur
concerné
par
les
travaux,
demande
à
être
contactée
une
semaine
avant
l'ouverture
du
chantier
afin
de
procéder
ensemble
au
repérage
des
branchements,
indique
qu’une
documentation
est
à
disposition
en
ses
bureaux
à
Beauvais,
demande
qu'aucun
ouvrage
ne
soit
implanté
à
proximité
de
son
réseau
d'eau
potable
et
transmet
une
note
concernant
la
construction,
l'entretien
d'ouvrages
et de
canalisations
aux
abords
des
installations
de
distribution
d'eau
qui
devra
être
respectée.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE : Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
BEAUVAIS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à:
-
Monsieur
le
Maire
de
Puits-la-Vallée
—
1,
rue
du
Château
—
60480
PUITS-LA-VALLEE
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial)
de
Beauvais
—
29
Bd
Amyot
d'Inville
- BP
317
- 60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
ie
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-—
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
-—
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 - 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
-- 80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val-de-Seine
—
Agence
Ile-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
- 92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport—- GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92800
PUTEAUX
-
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
—
60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
-— Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
TELOISE
- 5,
boulevard
Saint-Jean
— 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
—
Agence
de
l'Oise
—
1,
rue
du
Thérain
—
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
-
rue
Frère
Cagne
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d’Électrification
Rural
de
Beauvais-Nord
—
Mairie
de
La
chaussée
du
Bois
d'Ecu
—
60480
LA
CHAUSSÉE
DU
BOIS
D'ECU
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
—
56,
rue
Jules
Barny
— 80040
AMIENS
Cedex
Pour
l'Ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DÉE
et
par
délégation,
le Responsable
du Bureau
Transports
et Crises,
CK
t-
Jean-Marie
FAUQUEUX
”
_
.
——.—.
mm
mm
7
=
Uberié,
Égalité.
Froteruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le
17
septernbre
2010
Service
des
Transports,
de
la Sécurité
et des
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
: dossier
n°
100034
Affaire
suivie
par
: Jean-Marie
FAUQUEUX
- STSC/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
Farrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le
projet
présenté
le
17
mai
2010
par
la
Société
ERDF
-
GR.
- 4,
rue
Saint-Germer
—
60000
BEAUVAIS,
sous
la
référence
D322/052963,
en
vue
de
réaliser
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir
:
°
La
création
d'un
poste
de
transformation
public
avec
extension
du
réseau
HTA
et
création
de
3
départs
BTA
en
souterrain,
5
rue
Eric
Tabarly,
sur
le
territoire
de
1a
ville
de
BEAUVAIS
VU
l'avis
du
21
juin 2010
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val-de-Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis
du
16 juin
2010
du
Directeur
de
là
Société
RTE
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
24
juin
2010
de
Madame
le Maire
de
Beauvais,
wwwoise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03
44 06
50
00 — fax
: 03 44 45.86.58
do.
BP317
Boulevard Amyot
d’Inville
TT
60021
Beauvais
cedex
Dossier
EROF
n°
D322
/ 052963 VU
l'avis
du
1”
juillet
2010
du
Directeur
Régiona!
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
du
16
juin
2010
du
Président
du
Syndicat
d'Électricité
de
l'Oise
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
14
juin
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
VU
l'avis
du
15
juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
France
Télécom
DICT
à
Lens,
CONSIDERANT
que
:
+
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
GRDF
à
Creil,
|
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil-sur-
Marne,
|
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
TELOISE
à
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
à
Beauvais,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à
Compiègne,
Monsieur
le
Directeur
de
ta
Société
LEVEL
3
à
Nanterre,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
COLT
à
Malakoff,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
La
Société
ERDF
-
G.LR.
-
32,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100034.
-
TRACÉ
:
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val-de-Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
n’y
a pas
d'ouvrages
exploités
par
son
service
à
moins
de
45
m
des
travaux
projetés.
|
:
2.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
émet
les
observations
suivantes
:.
‘
.
travaux
sur
la
voie
communale
:
|
|
.
|
h
Obtenir
les
permissions
de
voirie
et
arrêtés
de
circulation
nécessaires
auprès
de
la
Mairie
de
Beauvais. Poste
de
transformation
public
:
.
|
|
»
Etablir
une
Déclaration
Préalable
exemptée
de
permis
de
construire
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
3.
Le
Maire
de
Beauvais
fait
savoir
qu'il
n'a
pas
d'observation
particulière
à
la
réalisation
des
ces
,
travaux,
sous
réserve
que
les
modalités
d'exécution
soient
confarmes
aux
règlement
municipal
de
voirie
de
la ville
de
Beauvais.
Une
réunion
de
coordination
regroupant
les
Services
Techniques
Municipaux
et
les
différents
.
concessionnaires
devra
étre
organisée
au
moins
8
jours
avant
le
début
des
travaux,
de
façon
à
régler
les
détails
d'exécution
et
définir
l'arrêté
de
circulation
à
prendre.
Le
responsable
d'E.R.D.F.
devra,
pour
ce
faire,
prendre
cantact
avec
les
service
de
la
ville
pour
fixer
la
date
de
cette
réunion.
.
Cette
réunion
ne
dispense
pas
l'entreprise
retenue
de
faire
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
réglementaire.
4.
Le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
précise
que
le
projet
n’appelle
aucune
observation.
2
Dossier ERDF
a° 0322 / 052963
5.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés,
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
6.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
groupe
DICT
à
Lens
précise
que
le
projet
l'oblige
à
apporter
des
modifications
à
son
réseau
et qu’elle
transmet
le dossier
au
chargé
d'affaires
FT.
7.
La
Direction
de
la
Société
RTE
fait
savoir
qu'aucun
ouvrage
aérien
où
souterrain
placé
sous
sa
responsabilité
n’est
concerné
par
le
projet.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
BEAUVAIS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à
:
-
Madame
le Maire
de
Beauvais
—
Mairie
1,
rue
Desgroux
BP
330
- 60021
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
29
Bd
Amyot
d'Inville
- BP
3147
- 60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
UI/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 - 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l’Archéologie
-
5,
rue
Henri
Daussy
- 80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val-de-Seine
—
Agence
Ile-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
- 92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
- GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
—
60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
-
31,
avenue
du
Maréchal
Leclerc
-
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
TELOISE
—
5,
boulevard
Saint-Jean
-— 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
LEVEL
3
COMMUNICATION
SAS,
Immeuble
Le
Capitole
—
31
avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
92012
NANTERRE
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
COLT,
LDN
/ Service
DICT
/DR
—
23-27,
rue
Pierre
Valette
—
‘92240
MALAKOFF
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
—
Agence
de
l'Oise
—
1,
rue
du
Thérain
—
60009
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
-
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
l'Architecte
des
bâtiments
de
France,
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
PALAIS
NATIONAL,
Place
du
Général
de
Gaulle
— 60205
COMPIEGNE
Cedex
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DÉE
et par
délégation,
le Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
ok _
Jean-Marie
FAUQUEUX
3
Dossier ERDF
n° 0322 / 052963 7
=
Liberté.
Épatlié.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
MINISTÈRE
D£
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le
5 octobre
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
: dossier
n°
100066
Affaire
suivle
par:
Jean-Marie
FAUQUEUX
- STSC/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
f'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le 30
juillet
2010
par
le Syndicat
d'électricité
du
Département
de
l'Oise
— 7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
BEAUVAIS,
sous
la
référence
D322/069480,
en
vue
de
réaliser
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique,
à
savoir
:
«
Extension
basse
tension
aérienne
et
création
d'un
poste
de
type
PSSA
sur
la
Commune
de
HEILLES
—
rue
Nicoais
FORTIN,
Hameau
de
Mouchy
La
Ville.
www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03 44 06 50 O0 — fax : 03 44 45.86.58 BP317
Boulevard
Amyot
d’Inville
60021
Beauvais
cedex
des
-
Dossier
SE69
n°
D322/069480
VU
l'avis
du
2 septembre
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers, VU
l'avis du
3
septembre
2010
du
Directeur
de
la Société
TELOISE
à Beauvais,
VU
l'avis
du
2
septembre
2010
du
Directeur
de
la Société
France
Télécom
à Lens,
VU
l'avis du
9 septembre
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis du
1 septembre
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
CONSIDERANT
que :
Monsieur
le
Directeur. de
la Société
RTE
EDF
transports
à Puteaux,
Monsieur
le
Maire
de
Heilles,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de France
à Compiègne,
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
ERDF
à
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil-sur-
Marne,
e
Monsieur
le Directeur
de
la Société
ERDF
à Amiens,
e
Monsieur
le Directeur
de
la société
VEOLIA
à
Beauvais,
+
Monsieur
te Directeur
de
la société
GRDF
à Creil,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
le
Syndicat
d'Étectricité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
Service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100066.
TRACE: 1.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
à
Lens
précise
que
la
réalisation
des
travaux
oblige
à
apporter
des
modifications
à
son
réseau.
Le
dossier
est
à
ce
jour
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
2.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
précise
que
:
Les
travaux
sur
Voie
Communale
devront
faire
l'objet
d’une
demande
de
permissions
de
voirie et
arrêtés
de circulation
auprès
de
la
Mairie
de
HEÏLLES.
Que
les
travaux
sur
Route
Départementale
devront
faire
l'objet
d’une
demande
de
|
permissions
de
voirie
et arrêtés
de
circulation
{pour
travaux
hors
agglomérations)
auprès
du
Conseil
Général, UTD
de
Saint
Just
en
Chaussée.
De
plus,
le
poste
de transformation d devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
au
titre
du
code
de
l'urbanisme.
3.
La
direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Val
de
Seine
à
GENNEVILLIERS
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploités
par son
service
à moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
8
2
Dossier SE60 n° D322/069480 4.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
où
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
5.
La
Société
TELOISE
indique
qu'elle
n’exploite
pas
de
réseaux
à
proximité
des
travaux
projetés.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
HEILLES
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Maire
de
HEILLES
—
347,
rue
de
l'Église
— 60250
HEILLES
-
Monsieur
ie
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
1,
rue
Victor
Hugo
— BP
317 —- 60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
- SP
1 - 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Île-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
- 92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
- GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92809
PUTEAUX
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
-
1,
rue
Fernand
Pelloutier
- 60100
CREIL
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
-—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
ERDF,
G.LR.
— 4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
ERDF,
MOAD
—
10,
rue
Macquet
Vion
—
BP
0633
-
80006
AMIENS
Cedex
01
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
TELOISE
-— 5,
Boulevard
Saint
Jean
— 60000
Beauvais
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
—
Agence
de
l'Oise
—
1,
rue
du
Thérain
60000
Beauvais
Pour
l'Ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par délégation,
le Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
doi
-
3
Dossier SE60
n° D322/069480
‘7!
Cr
Liberté.
Égolité,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 7 octobre
2010
Service
des
Transports,
de
la Sécurité
et des
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
: dossier
n°
100041
Affalre
suivie
par
: Jean-Marie
FAUQUEUX
- STSC/DEE
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de l'Oise,
VU
là
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
Ja
loi n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le
projet
présenté
le
09
juin
2010
par
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Électricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
—
60205
COMPIEGNE,
sous
la
référence
909,
en
vue
de
réaliser
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir
:
-
Mise
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
entre
le
poste
« GOULERONS
»
et
le
nouveau
poste
« MAÏLLET
»
et
à
la
dépose
et
mise
hors
d’exploitation
des
postes
« LAFORET
»
et
«FOS
MAILLET
»,
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
PONTPOINT
et ROBERVAL.
www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03
44
06
50
O0
—
fax
: 03
44
45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inville
60021
Beauvais
cedex
_ Dossier SICAE
n°909 VU
l'avis du
29 juin 2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial de Senlis,
VU
l'avis
du
25
juin
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
du
29
juin
2010
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du
07
juillet 2010
du
Directeur
de
la Société
GRDF
à Creil,
VU
l'avis
du22
juin
2010
du
Directeur
de
la Société
RTE-EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis du22
juin 2010
du
Directeur de
la Société
France Telecom
à Lens,
VU
l'avis
du
05
juillet 2010
du
Directeur
de
l'Agence
VEOLIA
Eau
de
l'Oise
à Beauvais,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le Maire
de
Pontpaint,
Monsieur
le Maire
de
Roberval,
.
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à
Compiègne,
Monsieur
le Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
à Orry
La
Ville,
Monsieur
le Directeur
de
la DREAL
à Amiens,
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
à Beauvais
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et sans
réserve.
la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif Agricole
Électricité
de
l'Oise — 32,
rue
des
Domeliers
— BP
70525
— 60205
COMPIEGNE
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit projet,
à charge
pour
elle de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,.ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°A
100041.
TRACE
:
1.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
territorial
de
Senlis
précise
que
son
avis
concerne
uniquement
la
voirie
communale
et
les
trottoirs
de
toute
appartenance
et
émet
les
observations
suivantes : *
Monsieur
le
Maire
et
ses
services
techniques
municipaux
sont
l'autorité
compétente
“
L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
:
+
De
la
tenue
d'une
réunion
d'information
une
semaine
avant
tout
démarrage
indiquant :
o
Piquetage
des
travaux
à
o
Lieu
de
base
vie
et stockage
des
matériaux
.
o
Lieu
de
décharge
des
produits
non
réutilisable
sur
le chantier
o
Plan
de
contrôle
ou
mesures
prises.
pour
assurer
là
pérennité
du
domaine
public
o
Date
de
la réception
des
travaux
+
De
l'implantation
des
réseaux
et de
leurs
accessoires
en
limite
du
domaine
public
+
De
la
remise,
lors
de
la
réception
des
travaux,
d'un
dossier
de
récolement
comprenant
les
contrôles
et
les
plans
a
2
Dossier SICAE
n°909
°
Du
respect
des
prescriptions
mentionnées
dans
l'arrêté
Municipal
de
restriction
de
circulation
«
L'exécution
des
travaux
sur
la chaussée
de
la voie
communale
se
fera
avec
:
.
Mise
en
place
et de
l'entretien
de
la signalisation
nécessaire
.
Traversée
par
demi-chaussée
°«
_
Réfection
de
la surface
à
l'identique
.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
à
Amiens
informe
que
iles
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés,
ne
sont
pas
susceptibles,
seton
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts. . La
Direction
de
la
Société
GRT-Gaz
à
Gennevilliers
indique
qu'elle
n'exploite
pas
d'ouvrages
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés
dans
les
communes
de
Pontpoint
et Roberval.
.
La
Direction
de la
Société
GRDF
à
Creil
indique
qu'elle
n'exploite
pas
d'ouvrages
à
moins
de
2
m
dans
les communes
de
Pontpoint
et
Roberval.
.
La
Direction
de
là
Société
TELOISE
-à
Puteaux
précise
qu'aucun
ouvrage
aérien
ou
souterrain
n'est
placé
sous
sa
responsabilité.
.
La
Direction
de
la
Société
France
Telecom
à
Lens
indique
que
les
travaux
projetés
l'oblige
à
apporter
des
modifications
à
son
réseau.
Le dossier
a
été
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
.
La
Direction
de
la
Société
VEOLIA
Eau
à
Beauvais
précise
:
*
qu'ilexiste une
conduite
PVC
75
sur chaussée
=
qu'il
faut
prévoir
le
déplacément
du
projet
afin
de
ne
pas
poser
un
câble
sur
la
conduite
d'eau
existante
et
laisser
une
distance
suffisante
pour
permettre
toute
intervention
future
sur
ce
réseau
(réparations,
branchements).
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
BEAUVAIS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
Monsieur
le Maire
de
Pontpoint
—
984,
rue
Saint
Gervais
— 60700
Pontpoint
Monsieur
le Maire
de
Roberval
— 2, rue
de
l'Église - 60410
Roberval
Monsieur
le Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Senlis
—
16,
rue
de
Beauvais
BP
116
— 60309
Senlis Cedex
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henry
Daussy
—
80044
Amiens
Cedex
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
—
Agence
Ile
de
France
Nord
—
Pôle
travaux
Tiers
— 2,
rue
Pierre
Timbaud
-92238
Gennevilliers
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
GRDF
Gaz
Réseau
distribution
France
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
— 60100
Creil
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
-
GETNO
Section
Relations
Tiers
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92816
Puteaux
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
France
Telecom
—
U
! Nord
Pas
de
Calais
/ DICT
—
Rue
Paul
Sion
— SP
1 - 62307
Lens
Cedex
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
VEOLIA
EAU
— 1,
rue
du
Thérain
— 60000
Beauvais
Cedex
Qi
3
Dossier SICAE
n°909 f.
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
national
—
Place
du
général
de
Gaulie
— 60205
Compiègne
.
Monsieur
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
—
Château
de
la
Borne
Blanche
—
BP
6
— 60560
Orry
La Ville
|
Monsieur
le
Directeur
de
la
DREAL
—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
—
80040
Amiens
Cedex
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
— Rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60021
Beauvais
Cedex
Pour
l'Ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DÉE
et par délégation,
le Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
-
À
-
4
Dossier SICAË
n°909
7
Ed
Liberté.
Égolité.
Fraterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 8 octobre
2010
Service
des
Transports,
de
la
Sécurité
et
des
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
: dossier
n°
100055
Affaire
suivie
par
: Jean-Marie
FAUQUEUX
- STSC/DEE
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
Ici
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le 25 juin 2010
par Le
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
de
la région
de
Grandvilliers,
Place
Barbier
60210
GRANDVILLIERS,
sous
la
référence
D322/069469,
en
vue
de
réaliser
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir :
e
L'effacement
du
réseau
HTA
et
remplacement
du
poste
« Ci
HALLOY
»,
rue
de
l'Eglise,
situé
sur
le territoire
de
la
commune
de
HALLOY.
VU
l'avis
23
juillet 2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
VU
l'avis
du
4 août
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
www.oise,equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03
44
06
50
GO
—
fax
: 03
44
45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'inville
60021
Beauvais
cedex
4
Dossier
SIER
Grandvilliers
N°
0322/069469 VU
l'avis
du
29
juillet
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT-GAZ
-
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers, VU
l'avis
du
27
juillet 2010
du
Directeur
de
la Société
GRDF
à
Creil,
VU
l'avis
du
28
juillet
2010
du
Directeur
de
la Société
TEL
OISE
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
17
août
2010
du
Président
du Syndicat
Intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
région
de
Grandvilliers
à
Grandvilliers,
VU
j'avis
du
10
août
du
Directeur
de
la Société
ERDF
à Amiens,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le Maire
de
Halloy,
Monsieur
le Directeur de
la Société
RTE-EDF
Transport
à Puteaux,
Monsieur
le Directeur
de
la Société
France
Telecom
à
Lens,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Technique
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne,
+
Monsieur
le Directeur
de
la Société
ERDF
à
Beauvais,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et sans
réserve.
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
de
la
région
de
Grandvilliers,
Place
Barbier
60210
GRANDVILLIERS
à
exécuter
les
ouvrages prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
dé
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
{es
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100055.
TRACE
:
1.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
émet
les
observations
suivantes
:
:
°
Pour
ie
poste
de
transformation
une
déclaration
préalable
est
à
fournir
au
titre
du
code
de
urbanisme.
°
Obtenir
l'autorisation
de
voirie
auprès
de
la
Mairie
pour
le
passage
sur
le
domaine
public
communal.
e
Obtenir
les
arrêtes
de
circulation
nécessaires
auprès
de
la Mairie.
«<
Obtenir
l'autorisation
de
voirie
auprès
du
Conseil
Général
de
l'Oise
pour
le
passage
sur
le
domaine
public
départemental.
2.
La
Direction
de
la
Société
GRT-GAZ
-
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers.
indique
qu'elle
ne:
possède
pas
d'ouvrage
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
3.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à Creil
indique
qu’elle
ne
possède
pas
d'ouvrage
à
moins
de
2
m
des
travaux
projetés.
4,
La
Direction
de
la Société
TÉLOISE
indique
qu'elle
n'est
pas
concernée
par
les travaux
projetés.
5.
Le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'eau
de
Grandvilliers
indique
la
présence
d'un
réseau
d'eau
et fourni
le plan
ainsi
que
les
coordonnées
de
son
fontainier.
6.
La
Direction
de
la Société
ERDF
à Amiens
émet
un
avis
positif sur
les
travaux
projetés,
2
Dossier SIER
Grandvilliers N° D322/069469
7.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés,
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
où
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés,
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
HALLOY
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Maire
de
Halloy
—
57,
rue
de
l'Église
— 60210
Halioy
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
1,
rue
Victor
Hugo
—
BP
— 60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val-ie-Seine
—
Agence
Île-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le
Directeur
de
[a Société
GRDF
— 1,
rue
Fernand
Pelloutier
— 60100
CREIL
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX
-
Monsieur
ie
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
UI/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 —-62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
TELOISE
— 5,
boulevard
Saint-Jean
— 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AËRIENNES—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
la
Région
de
Grandbvilliers
—
Square
Fernand
LEMAIRE
—
BP
35
— 60210
GRANDVILLIERS
-
Monsieur
le Directeur
ERDF
MOAD,
10
rue
Maquet
Vion
BP
0633
80006
AMIENS
cedex
01
-
Monsieur
le Directeur
ERDF
GIR,
4
rue
Saint
Germer— 60000
BEAUVAIS
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par
délégation,
le Responsable
du Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
Ju
3
Dossier
SIER
Grandvilliers
N°
D322/069469 *
dr
Liberté.
Égalité.
Froternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE.
DE
L'ÉNERGIE,
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le
11
octobre
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
: dossier
n°
100033
Affaire
suivie
par
: Jean-Marie
FAUQUEUX
- STSC/DEE
pouc
l'exécution
nn
e
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le
10
mai
2010
par
la Société
ERDF
-— 4,
rue
Saint
Germer
— 60000
BEAUVAIS,
sous
la référence
D322/049299,
en
vue
de
réaliser
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir
:
°
Création
d’un
poste
de
type
PSSB
pour
alimenter
2
branchements
collectifs
de
9
logements,
rue
Berthelot,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MERU.
vwwvioise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphone
: 03 44 06 50 00 — fax : 03 44 45.86.58 BP317
Boulevard Amyot
d'Inville
60021
Beauvais
cedex
QE
—
Nassiar
FRDF
n°
n322/149299
VU
l'avis
du
10
juin
du
Maire
de
Mérn,
|
VU
l'avis
du
16
juin
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à
Amiens,
VU
l'avis
du
18
juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du
15
juin
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRDF
à
Creil,
:
VU
l'avis
du
09
juin
2010
du
Directeur
de
RTE
-
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
03
juin
2010
du
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
à
Beauvais.
CONSIDERANT
que :
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
de
France
Telecom
à
Lens,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
TEL
OISE
à
Beauvais
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Mame, Monsieur
l'Architecte
des
Bätiments
de
France
à
Compiègne,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Lyonnaise
des
Eaux
à
Creil,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
+.
,
,
4
la
Société
ERDF
— 4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
äux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
:
*une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
A
100033.
.FRACÉ :
,
.
,
1.
Monsieur
le Maire
de
Méru
n'émet
pas
d'objection
sur
le projet.
2.
La
Direction
de
la
Société
GRT-GAZ
—
Région
val
de
Seine
à
Gennevilliers
indique
qu'elle
n'exploite
aucun
ouvrage
à
moins
de
15
m
dé
la
zone
de
travaux
projetés.
.
La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
indique
la
présence
d'un
conduit
de
gaz
et
fournis
le
plan.
-
& 4.
La
Direction
de
la
Société
RTE-EDF-Transports
précise
qu'aucun
ouvrage
aérien
ou
souterrain
placé
sous
sa
responsabilité
n'est
concerné.
|
.
5.
Le
Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
ne
fait
pas
d'observation
sur
le
projet.
.
.
-
n"
_
Un
—…—
nmnnnemennne 6.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d’affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique,
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'obiet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la mairie
de
Méru
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
Monsieur
le Maire
de
Méru
—
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
— 60110
MERU
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
1,
rue
Victor
Hugo
- BP
317
- 60021
BEAUVAIS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
— 5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Île-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier- 60100
CREIL
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92800
PUTEAUX
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 - 62307
LENS
Cedex
Monsieur
le Directeur
de
la Société
TELOISE
-
5,
Boulevard
Saint
Jean
— 60000
BEAUVAIS
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
BASES
AERIENNES
-—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
- Palais
National
-
Place
du
Général
de
Gaulle
— 60205
COMPIEGNE
Cedex
Monsieur
le
Directeur
de
la
Lyonnaise
des
Eaux
—
rue
Buhl
— 60100
CREIL
|
Monsieur
le Président
du
Syndicat
d'Électricité
du
Département
de
l'Oise
— 7,
rue
des
Tanneurs
60000
BEAUVAIS
Pour
l'Ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par
délégation,
le Responsable
du
Service
Transports,
Sécurité
et Crises,
Jean-Mare
Fauqueux
A
2
Nnovier
EDNE
n°
N299/N40700
EE
=
Liberté « Épolité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Direction
Départementale
de
La
Protection
des
Populations
de l'Oise
ARRÊTÉ
DU 22 OCTOBRE
2010
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
paritaire
de
la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
l'Oise
Le
directeur
départemental
de
la Protection
des
Populations
de
FOise,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi
n° 84-16 du
11 janvier
1984
modifiée portant
dispositions
statutaires relatives
à la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
le décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif aux
comités
techniques
paritaires
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
06 juillet 2010
portant création du comité technique
départemental
de
la protection
des populations
de l'Oise ;
Vu
l’arrêté du 22 octobre 2010
fixant la composition
du comité
technique
paritaire de la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
l'Oise, ARRÊTE
Article
ler
Sont nommés
représentants
de
l’administration
au comité technique
paritaire de la direction
départementale
de
la Protection
des
Population
de
l’Oise
:
En
qualité
de
membres
titulaires
:
En
qualité
de
membres
suppléants
:
Patrick
DROUET,
Président
Jacques
FAVRE
Alain
PIERRARD
Céline
SCHMIDT-BELOT
Huguette
DEBATISSE
Nathalie
HAUDEBOURT
Sylvie
DELIQUE
Jérôme
BEGUET
N— Article
2
Sont
désignés
représentants
des
personnels
au
comité
technique
paritaire
de
la Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Oise :
En
qualité
de
membres
titulaires
:
En
qualité
de
membres
suppléants
:
CGT
:
Philippe
PÜTEY
Céline
GOURIER
Franck
VATINEL
CGT:
Arnaud
LEBEUGLE
Irène
DE
FREITAS
F.0.:
Dominique
PLANCHER
F.O.:
Stéphanie DELAGARDE
Article
3
Le mandat
des membres
du
comité
technique
paritaire entrera en vigueur à compter du
17 novembre
2010.
Fait à Beauvais,
le
17
novembre
2010
Le
Directeur Départemental
de
la
»
AA
-
EX
=
Libeeté
ȃgolttd
- Frcteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
…
Beauvais,
le 2 novembre
2010
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 60000
BEAUVAIS
CABINET
Jean
PARAF,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
Paraphe Signature
Marie-Pierre
LE
FLAO,
Reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
Administratrice
des finances
mes
fonctions
et
de
signer,
seule
ou
publiques, directrice du
pôle
concurremment
avec
moi,
tous
les actes
relatifs à
"gestion publique"
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
et
agir en justice. À
faculté
d'agir
en
cas
d'empêchement
de
ma
.
part
pour
me
représenter
à
la
commission
de
«
surendettement
des
particuliers
et
pour
signer
tous
les
documents
et
décisions
relatifs
à
la
commission À
faculté
d'agir
en
cas
d'empêchement
de
ma
_
part
pour
me
représenter
nu
Comité
Départemental
d'Examen
des
problèmes
de
Financement
des
Entreprises
(CODEFTI)}
et
pour
signer
tous
les documents
et décisions
relatifs
au
CODEFI. A
faculté
d'agir
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
pour
me
représenter
en
tant
que
vice-
président
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers,
à l'effet de signer
tout document
examiné
lors
des
réunions
de
la
commission
départementale
de surendettement
.
-
TR
MINISTÈRE
NU
RUDGST
DAS
COMPTES
FUNLICS
ET
MR
LA
HÉTONME
DE
L'ÉTAT Nicolas
BARBRY,
Inspecteur
principal,
auditeur.
A
faculté
d'agir
en
cas
d'empêchement
de
l'administratrice
des
finances
publiques
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soit
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par eux.
Reçoit
également
délégation
générale,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ma
part
ou
de
l'administratrice
des
finances
publiques
pour
les
activités
du
pôle
“gestion
publique"
sans
que
toutefois
cette
circonstnnce
soit
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par eux.
7
Division
de
l'expertise
et action
économiques
et financières
Daniel
GIOVACCHINI,
Inspecteur
principal
auditeur
A
faculté
d'agir
en
cas
d’empêchement
de
l'administratrice
des
finances
publiques
sans
que
toutefois cette circonstance
soit opposable
aux
tiers
ou
invocable
par eux.
Reçoit
également
délégation
générale,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ma
part
ou
de
l'administratrice
des
finances
publiques
pour
les
activités
du
pôle
“gestion
publique“
sans
que
toutefois
celte
circonstance
soit
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par eux.
‘
Magali
CALVET,
receveur-percepteur,
responsable
de
la division
Expertise
et action
économiques
et financières,
A
faculté
d'agir
seule
ou
concurremment
avec
moi-même
ou
l'administratrice
: des
finances
publiques
ou
l'
inspecteur
principal,
tout
document
se
rapportant
à
l'activité
des
services
ou
secteurs
d'activité
relevant
de
sa
division.
À
faculté
de
signer
les
documents
relatifs
aux
prélèvements
en
numéraire
sur te compte
Banque
de France.
Imane
EL
MATRZI,
inspectrice
(EGP),
chargée
de
mission
au
service
Etudes
économiques
et financières
A
faculté
de
signer
les
accusés
de
réception
et télécopies
liés à l'activité
du
service
Etudes
économiques
et
Division
des
Collectivités
locales
financières,
ainsi
que
les
DC7
(état
annuel
de
certification
aux
obligations
fiscales
et
sociales
des
attributaires
d'un
marché
public
ou
d’une délégation
de service
public)
Jean-François DELIQUAIRE,
receveur-
A
facuité
d'agir
seul
ou
percepteur,
responsable
de
la division
des
Collectivités
locales
concurremment
avec
l'administratrice
des
finances
publiques
ou
l'inspecteur
principal,
tout
document
se rapportant
à
l'activité
des
services
ou
secteurs
d'activité
relevant
de
sa
division.
A
faculté
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
opérations
avec
la Banque
Division
comptabilité
et
autres
opérations
de
l'Etat,
dépôts
et
services
financlers.
produits
divers
et
dépenses
de
l'Etat
+
Division
Collectivités
Incales- Service
fiscalité
FA
faculté
de
signer
tous
accusés
de
directe
locale
Hervé
PIGEON,
inspecteur
(FGP),
de
France.
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
SFDL.
Division
Collectivités
locales
-
Innovation
de
À
faculté
de
signer
tous
accusés
de
gestion,
Modernisation,
Monétique
et
réception.
transmissions
de
Dématérialisntion
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
e
Corinne
PASSET,
inspectrice (EGP).
innovation
de gestion.
Valérie
LEDRU,
recveur-percepteur, | À
faculté
d'agir
seule
ou
concurremment
responsable
de
la division
Comptabilité
et
|avec
moi-même
ou
l'administratrice
des
autres
opérations
de
l'Etnt,
dépôts
et
|finances
des
finances
publiques
ou
F
services
financiers,
produits
divers
et
|inspecteur
principal,
tout
document
se
dépenses
de l'Etat,
rapportant
à
l’activité
des
services
af
secteurs d'activité relevant de sa division. A
faculté
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
opérations
avec
la Banque
de
France, Reçoit délégation
:
-
pour
octroyer
et signer
les
délais
de
paiement
quand
la
dette
du
redevable est supérieur
à 1000
€.
-
Pour
accorder
des
remises
gracieuses
sous
certaines
conditions
pour
les
dettes
dont
le
montant
est
supérieur
à
1000
€
et
inférieur
à
2000
€.
Division
Collectivités
locales-
Services
analvses
financières
et soutien
au
réseau
Division
Collectivités
locales
—
Qualité
comptable
des
comptes
locaux-Expertise
iuridique «
Adeline
VIARDOT,
inspectrice
(FGP),
chef de service
À
faculté
de
signer,
tous
les
accusés
de
réception,
transmissions
et
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au
service
Qualité
comptabie
des
comptes
locaux
-
Expertise
juridique.
°
À
faculté
de
signer
les
comples
de
gestions de la DDFIP
de l'Oise.
Sec 3 — Délégations — Délégotion
M.
ParaffLe Flao/pole gestion pub
1 11 2010
au
mn
Page 2
Sec 3— Délégations — Délégation
M.
Paraf/Le Flao/pole gestion
pub
1 [1 2010 Service
comptabilité
de
l'Ctat
À
faculté
pour
signer
:
+
Diane
GRILLET,
inspectrice
(FGP)
A
faculté
pour
signer
:
- notes,
documents
ordinaires
du
service,
*
Anne
TÉLLIÉR-DELATTRE,
accusé
de
réception,
bordereaux
et
lettres
-
°
Les
chaqnes
cordes
de
VE
inspectrice
(FGP),
chef
de
service,
d'envoi,
demandes
de
renseignements,
ko
Trésor
à
la
banque,
de
France.
les
note
de
rejet
comptable.
endos
et
visas
de
chèques
et
plus
-
récépissés,
déclarations
de
recetle,
reconnaissance
de
dépôts
de
valeur.
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
[es
ordres
de
paiements
et
sur
tous
les
documents
comptables,
extraits d'opposition
et certificats
de non-
opposition: - les chèques
et ordres
de virement
émis }
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques
et
plus
généralement
tous
documents
relntifs
aux
opérations
du
service
avec
la Banque
de France,
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la banque
de France,
-
Tous
accusés
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au
service
Dépôts
de Fonds
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la
validation
et
la
signature
électronique
des
virements
de
gros
montant,
des
virements
urgents
et
des
viremenis
vers
l'étranger
relevant du service.
-
Ja
transaction
de
2%
niveau
de
validation
générale
et
comptable
des
-
-
virements
bancaires
initiés
par
les
°
Kévin
MARCHAND,
inspecteur
(FGP), | 4
faculté pour signer
:
services
de
la
DDFiP
dans
le
système
chargé de
clientèle,
KT
d'information
de
tenue
de
la comptabilité
-
tous
accusés
de
réception,
\
générale de
l'Etat.
transmissions
de
documents,
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la
attestations
et déclarations
relatifs
au
validation
et la signature
électronique
des
service
Caisse
des
Dépôts
et
virements
de
gros
montant,
des
Consignations.
virements
urgents
et des
virements
vers
.
tous
documents
relatifs
aux
l'étranger
relevant
du
service.
|
opérations
avec
la CDC
à l'exception
des
chèques
de
banque,
Dépôts
de
fonds,
clientèle
A
faculté pour
signer
:
En
l'absence
de
cadres
À
du
service
à
+
*
Jean-Luc
,
.
Tr
institutionnelle,
CDC
-
les chèques
et
ordres
de virement
RER
pale
CHOQUET,
contrôleur
| cute
pour
signer
:
ire
+
Bernadette RICHEZ, inspectrice (RGP) |
Si
Sr le come
Que
OS
|
-
Les chèques et ordres de virement
chef de
service
résor
à
la
Banque
de
France,
les
_
émis
sur
le
compte
courant
du
endos
et
visas
de
chèques
ct
plus
Trésor
à
la
banque
de
France,
les
TT
généralement
tous
documents
endos
et visas de chèques
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
{a Banque
de France,
-
fous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations et déclarations
relatifs
au
service
Dépôts
de fonds.
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la
validation
et la signature
électronique
des
virements
de
gros
montant,
des
virements
urgents
et
des
virements
vers
l'étranger
relevant
du service
:
-
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au
service
Caisse
des
Dépôts
el
Consignations.
See
3-
Délégations
- Défégation
M.
Paraf/Lo
Flao/pole
gestion
pub
L11
2010
423
-
Poge
4
See
3 -
Délégations
— Délégation
M.
Paraf/Le
Flaa/pole
gestion
pub
{11
2010
à
{y
_
Page 5 Service
des
produits
divers
de
l'Ctat
et
des
recettes
non
fiscales
e
Mélanie
VATIN,
inspectrice
(EGP),
chef
de
service,
À
faculté
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seul
en
cas
d'empêchement
de
ma
part,
de
celle
de
l'administratrice
des
finances
publiques
et
de
l'inspecteur
principal,
tous
les
documents
énumérés
ci-après
:
-
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
-
tous
états
de
poursuites
extérieures
relatifs
à
l'activité
du
service
ainsi que
les mainlevées
y afférents,
-
Les
déclarations
de
créances
dans
le cadre
des
procédures
collectives
et
agir
en justice
dans
le cadre
des
produits
divers, -
A
faculté
de
signer
les
délais
de
paiement
quand
la
dette
du
redevable
est
inférieure
ou
égale
à
1000
€.
Reçoit
délégation
pour
accorder
des
remises
gracieuses
Sous
certaines
conditions
pour
les dettes
dont
le montant
est inférieur ou égal
à
1000
€.
M
e
Dominique
ROSSE,
contrôleur
(FGP}
En
l'absence
du
chef
de
division
et
du
chef de
service,
à faculté
de signer
:
-
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
-
tous
états
de
poursuites
extérieures
retatifs
à
l'activité
du
service
ainsi
que
les mainlevées
y afférents.
.
Les
déclarations
de
créances
dans
le cadre
des
procédures
collectives
et
agir
en justice
dans
le cadre
des
produits
divers.
e
Sylvie
RENARD,
contrôleur
(FGP)
En
l'absence
du
chef
de
division, du
chef
de
service
et de
M.
ROSSI,
à faculté
de
signer
:
-
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
atlestations
et
déclarations
relatifs
au
service
-
tous
états
de
poursuites
extérieures
relatifs
à
j'activité
du
servi]
ainsi que
les mainlevées
y afférents.
-
Les
déclarations
de
créances
dans
le cadre
des
procédures
collectives
et
agir
en
justice
dans
le cadre
des
produits
divers.
Service
Dépense.
CHORUS.
relations
avec les ordonnateurs Pascale
MAILLE,
inspectrice
(FGP),
chef
de
service
A
facuité
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seul
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
de
celle
de
l'administratrice
des
finances
publiques
et
de
celle
de
l'inspecteur
principal,
tous
les
documents
énumérés
ci-après
:
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs au service Dépense, - les
observations
aux
ordonnateurs
et
les
suspensions
dé
paiement,
sauf
lorsque
l'observation
ou
la
suspension
concerne
une
question
de principe,
-
tous
documents
relatifs
au
remboursement
partiel
de
la
Taxe
Intérieure
sur
Îes
Produits
Pétroliers
{T.LP.P.) -
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur les ordres
de
paiement
et sur
tous
documents
comptables,
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-
opposition -
chèques
sur
le
Trésor,
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compté
dans
d'autres
établissements,
et
les
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
départements
et à l'étranger,
- les chèques
et ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de France,
les endos
et visas
de
chèques
et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service avec
la Banque
de France,
-
Ja
transaction
de
2"
niveau
de
validation
générale
et
comptable
des
virements
bancaires
initiés
par
les
services
de
la
DDFiP
dans
Le
système
d'information
de
tenue
de
la
comptabilité
générale de l'Etat.
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la
validation
et
la
signature
électronique
des
virements
de
gros
montant,
des
virements
urgents
et des
virements
vers
l'étranger
relevant du
service.
Sec 3 - Délégations — Délégation
M.
Paral/Le Flao/pole gestion
pub
1 1
2010
LAS
T
Page
6
Sec 3 - Délégations — Délégation
M.
Paraf/Le Flao/pole gestion
pub
L 11 2010
Jean
PARAF
+ |
SET
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