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Arrêté - DG 2022 291 Abrogation DG 2019 32 ODP Le Cargo
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 291 Abrogation DG 2019 32 ODP Le Cargo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Paicpot DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° _DG/2022-A9|
Abrogation de l'arrêté municipal
DG/2019-32 Autorisant Monsieur
Julien RICAUD et Monsieur Vincent
COEUR, SARL PREMIERE LIGNE, Bar
«Le Cargo» situé 15, Rue Huit
Patriotes 22500 PAIMPOL, à occuper
le domaine public communal aux fins
d’y installer une terrasse.
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1
et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des
terrasses de PAIMPOL,
VU. la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour
l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses
de la Ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2019-32 en date du 27 février 2019 autorisant
Monsieur Julien RICAUD et Monsieur Vincent COEUR, SARL PREMIERE
LIGNE, Bar « Le Cargo » situé 15, rue des Huit Patriotes 22500 PAIMPOL, à
occuper le domaine public communal situé au droit de son établissement,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant
délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la
Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT que le bar « Le Cargo » a changé de propriétaire et donc qu'il y a
lieu d’abroger l'arrêté municipal DG/2019-32 susvisé.
VU les pièces du dossier,
Sur proposition du Directeur Général des services,
DG/2022- 2 ( ARRETONS :
ARTICLE 1R- L'arrêté municipal n° DG/2019-32 en date du 27 février 2019, sus visé, est abrogé.
ARTICLE 2 - Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, La responsable du service des finances de la Ville de PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée aux intéressés.
A PAIMPOL, le 0 7 DEC. 2077
La Maire,
Pour la Maire,
Le 1°’ adjoint délégué à la Prévention,
à la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., Madame La Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 7 DEC. 207? Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35).
DG/2022- JA | DG/2022- 2 |
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