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Arrêté - DG 2023 70 Abrogation DG 2023 14 ODP etalage commercial magasin Vertumne
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 70 Abrogation DG 2023 14 ODP etalage commercial magasin Vertumne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichéeile…ly.. Le; [D23.
Jusqu'au seal En imen
1 Pour le Maire etpar délégation
4% 1 AM,
CRëM
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- +0
Abrogeant l'arrêté municipal n°
DG/2023-14 autorisant Madame
CHARPENTIER, artisan fleuriste sous
l'enseigne «Vertumne », située 13,
rue Saint-Vincent 22500 PAIMPOL, à
occupèér le domaine publie communal
aux fins d'y installer un étalage
commercial
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21
etR 581-58 à R 581-65, ‘
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté n° DG/2012-127 en date du 3 juillet 2012 réglementant les étalages installés à
des fins commerciales sur le domaine publie communal ou le trottoir en domaine privé
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
l'arrêté municipal n° DG/2023-14 en date du 20 janvier 2023 autorisant Madame Caroline CHARPENTIER, artisan fleuriste sous l'enseigne « Vertumne », située 13, rue Saint-
Vincent, à occuper le domaine public communal aux fins d'y installer un étalage
commercial, :
CONSIDERANT que, par courriel en date du 19 avril 2023, Madame Caroline CHARPENTIER a précisé avoir démonté l'étalage commercial et laissé libre le domaine public, suite à la cessation de son activité,
CONSIDERANT que par conséquent, il y a lieu d'abroger l'arrêté municipal n° DG/2023-14 susvisé en date du 20/01/2023,
ARRETONS :
ARTICLE 1°’ - L'arrêté municipal n° DG/2023-14 susvisé en date du 20 janvier 2023 est abrogé. ARTICLE 2- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
: Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents
habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La Résponsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes
d'Armor et notifiée à l'intéressée.
APAIMPOL, le 27 AVR. 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer
Eric BINARD
Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié le 2 7 AVR. 2023
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023- ] o