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Arrêté - DG 2023 137 Abrogation DG 2023 65 ODP terrasse annuelle et saisonniere M. LE GALL La Paillotedocx
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 137 Abrogation DG 2023 65 ODP terrasse annuelle et saisonniere M. LE GALL La Paillotedocx)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée le ASlo6.122. Jusqu'au …. Bal Ro B Born
Pa | Pour le Maire et pan délégation
| PO Chaidtine PEL o
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-137
Abrogeant l'arrêté municipal n° DG/2023-65
et autorisant Monsieur Frank LE GALL,
gérant de la SARL «La Paillote
paimpolaise », Bar « La Paillote » situé 10
ter, Quai Duguay-Trouin 22500 PAIMPOL, à
occuper le domaine public communal aux
fins d'y exercer une activité commerciale
annuelle et saisonnière
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et l'article L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,
VU le code de l'environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2, VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09, en date du 15 février 2015, portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Vitle de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
VU l'arrêté municipal n° DG/2023-65, en date du 18 avril 2023, autorisant Monsieur Frank LE GALL, SARL « La Paillote paimpolaise », bar « La Paillote » située 10 ter Duguay-Trouin à Paimpol, à occuper le domaine public communal aux fins d'y iexercer une activité commerciale annuelle et saisonnière,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir plus en détails les modalités d'occupation du domaine public pour la terrasse bord à quai accordée à Monsieur Frank LE GALL pour le bar « La Paillote », par arrêté n° DG/2023-65,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence d’abroger l'arrêté DG/2023-65 susvisé,
ARRETONS :
ARTICLE 1° - L'arrêté municipal n° DG/2023-65 susvisé en date du 18 avril 2023 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
DG/2023-137 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
DG/2023-137
Monsieur Frank LE GALL, gérant de la SARL « La Paillote paimpolaise » Bar « La Paillote »
10 ter, Quai Duguay-Trouin
22500 PAIMPOL
est autorisé à exercer une activité commerciale :
°< _surune surface de 67.76 m° aux fins d'installer une terrasse annuelle au droit de son établissement, scindée en deux parties, soit 35 m? d’une part et 32,76 m? d'autre part, conformément au plan n° 1 joint. + quai Duguay-Trouin -côté bassin- sur une surface de 30 m2 (7.05m Lg X 4.25m lg).
La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu'à la fermeture de l'établissement.
La présente autorisation est personnelle et incessible et effective à compter de la date de signature du présent arrêté. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond (changement de propriétaire ou de gérant).
Elle est accordée pour :
+ l’année civile en cours pour la terrasse annuelle,
e la saison, selon les dates définies par le Conseil municipal, pour la terrasse côté bassin.
A défaut d’être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des surfaces accordées par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m? fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions particulières suivantes :
> Ne sont autorisés que des tables, chaîses, parasols,
> Le mobilier devra être de bonne qualité, réalisé dans des coloris et des matériaux en adéquation avec le patrimoine, l'environnement et l'espace public,
> La publicité est interdite sur le mobilier et les parasols,
> Le mobilier devra être retiré à l'occasion de manifestations ou d'évènements particuliers organisés sur le quai Duguay-Trouin, pour le Festival du Chant de Marin, ou autres,
> Le mobilier doit obligatoirement être installé sur la terrasse aux heures d'ouverture de l'établissement,
> Le mobilier devra être rangé en dehors de l'espace autorisé, à la fermeture de l'établissement,
> Les permissionnaires devront maintenir le sol en bon état de propreté et d'hygiène. Elle devra notamment, en cas de besoin, le nettoyer rapidement {le granit étant un matériau poreux), et utiliser uniquement des détergents au PH neutre,
> Un passage de 1.40m devra être maintenu entre les terrasses bord à quai du lounge-bar « LA PLANCH » et du bar « LA PAILLOTE », pour permettre le passage des piétons, y compris des personnes à mobilité réduite. ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
Les installations mobiles que le permissionnaire implantera sur lé domaine
publie communal le sont sous son entière responsabilité; à ce titre, il sera
titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile
professionnelle en cours de validité.
Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation, à déposer à la mairie de PAIMPOL.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
La présente autorisation ne dispense pas le titulaire de solliciter une
autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'il souhaite réaliser à
l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser à
la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet
d’une autorisation sous forme d'arrêté municipal.
Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit,
est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d’une remise en état aux frais du
contrevenant.
Les services techniques municipaux seront chargés de délimiter au sol
l'emprise de la terrasse.
ARTICLE 11- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La Responsable du service des Finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOL, le 13 juin 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L'Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
DG/2023-137 Plan n° 1
sed
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 13 juin 2023. L'intéressé dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023-137