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Acte - 33 cult acceptation dun fonds de concours financement des actions engagees pour pacte annee 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Acte - 33 cult acceptation dun fonds de concours financement des actions engagees pour pacte annee 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
VERSAILLES
COMMUNE DE TRAPPES
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
N’a pas pris part au vote : 0
Réf : 2024-33
Objet : Acceptation d'un fonds de concours
pour le financement des actions engagées
dans le cadre des Projets Artistiques et
Culturels en Territoire Educatif (PACTE) au
titre de l'année 2024.
Séance du 2 avril 2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux avril, à 19h03 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,
Présidence :
Monsieur le Maire Ali RABEH
Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Djamel ARICHI, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Florence BARONE, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Colette PARENT, Sarith SA, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Josette GOMILA, Anne CLERTE-DURAND, Benoit CORDIN, Guy MALANDAIN, Fouzi BENTALEB, Maxime VELAY, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Véronique BRUNATI.
Absents excusés représentés :
Marc LE FOLGOC représenté par Frederic REBOUL
Jamal HRAIBA représenté par Noura DALI OUHARZOUNE
Ahmed KABA représenté par Djamel ARICHI
Suzy LEMOINE représentée par Alienor EBLING
Othman NASROU représenté par Benoit CORDIN
Hélène DENIAU représentée par Pierre BASDEVANT
Absents : Mohamed KAMLI.
Secrétaire : Abdelhay FARQANE
Administration : M. AGHACHOUI - Mme LOUIS- Mme MONNIER - M. SIAD - M. TRAN - M. BERNARDET - Mme AOUSTIN
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Reçu du Contrôle de légalité le 05/04/2024
Identifiant : 078-217806215-20240402-8592-DE-1-1 2024-33
Objet : Acceptation d'un fonds de concours pour le financement des actions engagées dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif (PACTE) au titre de l'année 2024.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités territoriales permettant aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipement ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
notamment son article 103 indiquant que la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
Vu la convention cadre de développement de l’Education artistique et culturelle en milieu scolaire 2021-2024 signée entre la DRAC Ile-de-France et l’Académie de Versailles ;
Vu la délibération n°2021-155 du 25 octobre 2021 approuvant la convention de partenariat « accord-cadre 2021-2024 en faveur du développement de l’accès à la culture pour tous » entre la Ville de Trappes et la Direction Régionale de l’Action Culturelle (DRAC) ;
Vu la délibération n°2023-104 du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et notamment le point 4 de son article 1er ;
Vu la délibération n°2024-7 du Conseil Communautaire du 8 février 2024 approuvant le soutien aux communes et associations dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif (PACTE) au titre de l’année 2024 ;
Vu l’avis de la commission administrative éducation, jeunesse, culture, sports et vie associative du
20 mars 2024 ;
Considérant la volonté de la commune de Trappes de proposer un projet de développement des
droits culturels en matière d’Education Artistique et Culturelle dès le plus jeune âge et tout le long de la vie ;
Considérant le projet culturel et artistique de la ville pour la saison 2023-2024 ;
Considérant les projets artistiques et culturels en territoire éducatif (projets PACTE) portés par les écoles maternelles et élémentaires de la ville et validés par la Direction ;
Considérant qu’en 2024, Saint-Quentin-en-Yvelines accorde à la commune de Trappes un fonds de concours de 9 000 € au titre du dispositif de financement des actions engagées pour l’Education Artistique et Culturelle (EAC) en milieu scolaire pour le 1er et second degré et portées par son équipement culturel « La Merise » ;
Considérant que la part allouée par la Commune au fonctionnement de l’équipement culturel « La Merise » est nettement supérieure au montant du fonds de concours versé par SQY puisque la part allouée par la commune pour la mise en œuvre de tous les projets PACTE en 2024 s’élève à 46 678,38 € ;
Considérant la nécessité de disposer d’un accord concordant entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pour le versement d’un fonds de concours, conformément aux dispositions de l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Reçu du Contrôle de légalité le 05/04/2024
Identifiant : 078-217806215-20240402-8592-DE-1-1 Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Accepte le versement par Saint-Quentin-en-Yvelines d’un fonds de concours d’un
montant global de 9 000 € pour l’année 2024 au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement afférent à l’équipement culturel « La Merise » selon les dispositions de la délibération du Conseil Communautaire n°2024-7 du 8 février 2024 ;
Article 2 : Dit que la part communale prise en charge pour le fonctionnement de l’équipement
« Halle Culturelle La Merise » est nettement supérieure au montant du fonds de concours versé par SQY puisque la part allouée par la commune pour la mise en œuvre de tous les projets PACTE en 2024 s’élève à 46 678,38 € ;
Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents au versement
du fonds de concours ;
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2024 au chapitre considéré.
Approuvé à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Reçu du Contrôle de légalité le 05/04/2024
Identifiant : 078-217806215-20240402-8592-DE-1-1