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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+du+04+avril+2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Logement,
Commune de Saint-Loubouer
Procès-Verbal de la séance du
Jeudi 06 avril 2023
L'an deux mille vingt-rois, le six du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Loubouer, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer
municipal de Saint-Loubouer sous la présidence de M. Jean-Jacques DUFAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 mars 2023.
Étaient présents : DUFAU Jean-Jacques, CAMPAGNE Jean-Luc, LEFEBVRE Philippe, DUVACQUIER
Samuel, SUJET Katy, LAFENÊTRE Isabelle, CRABOS Geneviève
Excusés : CAPDEGEL Sylvie, PELLEVOISIN Walter, SAINT-GENEZ Damien
Secrétaire de séance : Madame SUJET Katy
Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Madame SUJET Katy. Elle est
acceptée en tant que tel par l'ensemble du conseil municipal.
1. Compte rendu du dernier conseil Municipal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de
leurs observations concernant le compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du jeudi 02 mars 2023. Celui-ci ne faisant l'objet d'aucune remarque est adopté à
l'unanimité.
2. Vote du Budget Primitif 2023 de la Commune
Le premier adjoint au Maire, accompagné par la secrétaire, présente aux conseillers
le Budget Primitif 2023 de la Commune.
Concernant la prévision du budget de la commune pour l'année 2023, il se
décompose comme ceci: En € FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
496 791,24 296 852,78
sdont 16834423 d'excédent de | io restes à réalser de 55.095,95 et | 793 644,02 Dépenses ses pe à k onctionnement qui seront versés Rate : enrecètte vesEmet un déficit reporté de 49 879,44
496 791,24 296 852,78
Recettes “dont 213 214,08 de résultat “dont 16834423 provenant de | 793 644,02 antérieur reporté l'excédent de fonctionnement versé en recette d'investissement
a) Concernant la section de fonctionnement
Les principales dépenses prévisionnelles se décomposent comme ceci:
- 88 000€ de charge de personnel et frais assimilés
et réparations, assurances, fournitures, etc)
- 7 000€ de subventions aux associations
- 10 413,07€ de contributions financières
110 871,68€ de charges générales (prestation de services, locations entretien
Environ 112162,26€ d'autres dépenses telles que les cotisations diverses,
l'attribution de compensation, les intérêts ainsi que les autres charges
exceptionnelles.
Pour ce qui est des recettes, la commune devrait percevoir :
- 64 557€ de dotation forfaitaire
- 12 172€ de dotation de solidarité rurale
- 1 100€ de FCTVA [fond de compensation de la TVA)
produits exceptionnels.
b) Concernant la section d'investissement
Les principales dépenses prévisionnelles sont :
- 55 095,95€ de reste à réaliser de l'exercice antérieur
- 49 879,44€ de déficit d'investissement reporté
- 70 924,14€ d'emprunts et dettes assimilés
- 1 332,70€ de subvention d'équipement versée
laveuse hall des sports ..)
- 106 690,67€ d'opération d'équipement*
> Détails des opérations d'équipement programmées pour l'année 2023* :
Opération n°22005 - Changement porte local association - RAR 3 780€
12 929,88€ d'immobilisations corporelles (achat souffleur, vaisselle,
139 188€ de contributions directes et dotation globale de fonctionnement
Et environ 61 000€ d'autres recettes, telles que le remboursement de charges,
des subventions de fonctionnement, le revenu des immeubles, ou autres
auto Opération n°23001- Réfection et entretien des bâtiments communaux -
32 544€
Opération n°23002 - Halte-garderie (changement de destination) - 69 646,67€
Opération n°23008 - Opérations mixes et équipements divers — 2 000€
- _ Opération n°9015 - Assainissement — 2 500€
AU sujet des recettes qui seront normalement perçues :
110 378,39€ de dotations, fonds divers, réserves ainsi que d'excédent de
fonctionnement capitalisés
17710,16€ de subvention d'équipement (demande de DETR - Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux - pour le projet Halte-Garderie)
- 420€ de dépôts et cautionnement reçus
168 344,23€ de virement provenant de la section de fonctionnement
Après avoir eu connaissance du budget détaillé chapitre par chapitre, celui-ci est
accepté à l'unanimité par l'ensemble du conseil par le biais d'une délibération.
3. Prise d’une délibération pour voter le taux de fongibilité applicable au 1° janvier 2023
Monsieur le Maire explique aux conseillers le cas suivant :
La mise en place de la nouvelle nomenclature comptable permet d'assouplir la gestion des virements de crédits entres chapitres budgétaires.
Ainsi le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections [article L.5217-10-6 du CGT). Dans ce cas, le Maire informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Ce qui signifie que jusqu'à présent si un mouvement de crédit d'un chapitre à un
autre se voulait nécessaire, M. le Maire devait présenter cette proposition lors de la
prochaine séance du conseil et l'assemblée délibérante devait émettre Un avis
concernant cette manipulation. Cela donnait donc lieu à une prise de Décision Modificative (DM). Désormais, dans la limite imposée ci-dessus, M. le Maire n'aura
plus à consulter préalablement le conseil mais se devra simplement de les avertir
lorsqu'une opération de ce type aura lieu et la prise d'une DM ne se fera qu'au-delà de l'utilisation des 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
Suite à ces explications, l'assemblée décide d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chaque section.
4. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 Comme chaque année, les taux locaux fiscaux sont revus et votés, cette année, le
conseil a décidé de ne pas modifier les taux fiscaux de la Commune.
En revanche, Monsieur le Maire précise à l'assemblée la spécificité suivante :
Une circulaire envoyée par la préfecture indique qu'à compter de l'année 2023, la
Taxe d'Habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements
vacants de plus de deux ans.
De ce fait, les communes et EPCI à fiscalité propre (Établissements Publics de
Coopération Intercommunales) doivent de nouveau voter le taux de la taxe
d'habitation. Comme les communes et EPCI sont tenus de respecter l'application de
la règle de lien avec les taux des taxes foncières, les conseillers ont décidés de
réinstaurer le dernier taux ayant été en vigueur au sein de la commune.
Pour l'année 2023, ces taux seront donc :
Pour la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties, le taux est de 35.85%
Pour la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties, le taux est de 57.16%
En ce qui concerne la Taxe d'Habitation, le taux s'élève à 11.67%
Une délibération est prise afin d’acter cette décision.
5. Point et prise de décision sur le projet de pose de panneaux photovoltaïques pour la
Commune
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante les promesses de bail reçues par
la société VOLTAÏCA concernant la pose des panneaux photovoltaïques sur les
bâtiments communaux.
Les trois promesses de bail sont consultées par l'ensemble du conseil. La première
concerne le Hall des sports, la seconde vise les arènes et la troisième est relative aux
Usines situées à la zone Laoussat.
Ces documents détailent, respectivement à chaque bâtiment concerné, les
éléments suivants :
-__ Article 1 - Désignation du bien, objet de la promesse
-__ Article 2 - Objet de la promesse - conditions
-__ Article 3 - Durée de l'engagement
-__ Article 4 - Conditions suspensives du bail
-__ Article 5 - Engagement des parties
-__ Article 6 - Faculté de substitution et cessibilité
-__ Article 7 - Conditions particulières
M. le Maire et l'ensemble du conseil échangent à ce propos et se mettent d'accord
sur le fait qu'avant de signer les dossiers, il est nécessaire de prévoir Un rendez-vous avec le correspondant communal d'AXA assurance. Ce rendez-vous aura pour but
d'étudier les documents tant au niveau juridique que pour anticiper l'avenant au
contrat d'assurance qui sera indispensable une fois les panneaux posés car les
risques ne sont plus les mêmes avec cette mise en place.
Les conseillers municipaux s'accordent avec M. DUFAU pour qu'il prenne rendez-
vous avec un conseiller en assurances avant de procéder à une quelconque
signature. Après étude des promesses une décision finale sera prise.
6. Questions diverses :
Sujets abordés :
Retour reçu pour le dossier de demande de la subvention DETR - la
secrétaire doit prendre contact avec la DDTM afin d'obtenir des
renseignements à propos du conventionnement avec l'état du futur
logement communal (critère décisif pour obtenir cette subvention)
Prise d'une délibération pour l'adoption de la motion de soutien «Lutte
contre les déserts médicaux » portée par M. VALLAUD Boris
M. le Maire aborde la mise en sécurité de la RD65 au niveau de l'entrée et
de la sortie du parking du Hall des sports - une circulation à sens unique va
être mise en place afin de sécuriser l'entrée sur la route départementale
attenante à l'entrée/ sortie du parking à l'aide d'un panneau bleu sens
unique et d'Un panneau rouge sens interdit
La Fédération Française de la Course Landaïise a récemment solliciter les
communes accueillant régulièrement des courses Landaises dans leurs
arènes afin de les intégrer dans le circuit des arènes du Tursan -— la
commune accepte de faire partie de ce circuit et a, de ce fait,
commandé des panneaux signalétiques à placer aux entrées du village
ainsi qu'aux arènes afin de mettre en avant et de retracer l'histoire de la
course Landaiïse.
Observations et réclamations :
La séance est levée à 22h50
Ont signé au registre :
DUFAU Jean Jacques
LEFEBVRE Philippe
CAMPAGNE Jean Luc DUVACQUIER Samuel
LAFENETRE Isabelle SUJET Katy
CRABOS Geneviève
5 LON
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