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Déliberation - 23dcm2022 61 indemnisation consultation electorales
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 23dcm2022 61 indemnisation consultation electorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DELIBERATION
Conseil municipal
mardi 28 juin 2022
19h30 - Salle du conseil
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire.
Étaient présents :
Grégory GARESTIER, Myriam DEBUCQUOIS, Laurent BURÇON, Pascale DENIS,
François LIET, Véronique ROCHER, Emmanuel DUTAT, Véronique MILLOT, Hélène CLAUZIER, Michel AUROY, Michèle BUIRON, Serge BOUTTIER, Nadia DOMÈGE, Caroline LAMOUREUX, Rémy LEMATTRE, Christophe JOURNE, Jean- Michel LIGNIER, Nicolas GENEVOIS, Lucia BERNY, Bérénice RIBOT-LAHDEB, Olivier CLOUX, Aurélien AGESTA, Martine FAYOLLE, Ismaïla WANE, Anne AUZOLES, Elisabeth HARDOUIN
Représenté(e)s :
Eric NAUDIN représenté(e) par Myriam DEBUCQUOIS
Bernard PARMENTIER représenté(e) par Véronique MILLOT
Marie-Christine SIMARD-CURT représenté(e) par Pascale DENIS Delphine SALVAN représenté(e) par Véronique ROCHER
Pierre DUVAL représenté(e) par François LIET
Yann LAMOTHE représenté(e) par Ismaïla WANE
Edite PIRES représenté(e) par Martine FAYOLLE
Excusé(e)}s :
Eric NAUDIN, Bernard PARMENTIER, Marie-Christine SIMARD-CURT, Delphine SALVAN, Pierre DUVAL, Yann LAMOTHE, Edite PIRES
Secrétaire de séance :
Nadia DOMEGE
23-DCM-2022-061 - Indemnisation des personnels municipaux à l'occasion des consultations électorales
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1988,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Page 1 sur 2
Mairie de Maurepas
1 place Charles de Gaulle - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX Impression sur papier 100 % recyclé 01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-23DCM2022-61-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Vu le décret n°2002-60 du 15 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la délibération n°2019/102 du 17 novembre 2019 portant indemnisation des personnels municipaux à l'occasion des consultations électorales,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission ressources et moyens du 20 juin 2022,
Considérant qu'il convient de rémunérer le personnel communal chargé du bon fonctionnement des élections,
Considérant que le personnel municipal est sollicité pour des missions temporaires permettant le bon fonctionnement des opérations électorales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Adopte à l'unanimité.
Fixe l'indemnisation des personnels municipaux à l'occasion des consultations électorales sur la base de l'indice majoré 375.
Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter :
- de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
- ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-23DCM2022-61-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022