Procès Verbal - pv du 14 decembre 2021

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Procès Verbal - pv du 14 decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 14 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Humanitaire,

Date de convocation et d’affichage :

9 décembre 2021

Date d’affichage du Procès-Verbal :

16 décembre 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 17 – Votants : 19

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Philippe GELARD, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, Mme Sandrine REHEL, M. Yvon THOMAS, Mme Josiane HOUEE, Mme Evelyne PHILIPPO, M. Joël GESRET, Mme Marie-Jeanne LEFORGEOUX, M. Didier DELOURME, Mme Valérie LEON, M. Baptiste BOUGIS, Mme Caroline LEVAVASSEUR, M. Benoit ROLLAND, Mme Mélanie LAUTRIDOU, Mme Mélanie PERCHE.

Absents excusés – Procurations : M. Yvonnick MENIER donne procuration à M. Philippe GELARD, M. Stéphane CORDIER donne procuration à M. Didier MIRIEL.

Secrétaire de séance : Mme Caroline LEVAVASSEUR.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 08.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 141221-01 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du conseil municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au conseil municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 280520-04 en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

Mairie :

- Achat d’un ordinateur portable : MICRO CONTACT pour 989,95 € TTC, Cantine de l’école Montafilan :

- Pose d’une vanne vidange pour marmite : Kerfroid pour 454,94 € TTC, - Vêtements de travail : SOFIBAC pour 300,98 €,

Ecole Montafilan :

- Tableau blanc : JMB pour 1 032 € TTC,

- Transport pour spectacle de Noël : Le Vacon pour 119,26 € TTC,

L’Embarcadère :

- Travaux d’électricité : FAUCHÉ pour 8 499,77 € TTC,

Cabinet Médical :

- Réfection des peintures : DAULÉAC pour 8 532 € TTC,

Espaces verts :

- Entretien des espaces verts : convention 2022 avec l’association STEREDEN pour 3 560 €,

- Entretien des stades : ARVERT pour 8 238,50 € TTC,

Voirie :

- Signalisation horizontale et verticale (panneaux) : BSM pour 395,10 € TTC,

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 14 décembre 2021 Service Technique :

- Brosse pour tracteur : MAZE pour 913,20 € TTC,

- Réparation dur REBAULT Mascott : Garage BARRÉ pour 1 497,40 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

Délibération n° 141221-02 : Réhabilitation du Groupe Scolaire – Lissage de l’assurance Dommage Ouvrage et Tous Risques Chantier

Monsieur le Maire explique que la nomenclature et comptable M14 prévoit la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, d’étaler les frais accessoires liés à l’acquisition et/ou la réalisation d’investissements.

La durée d’étalement de ces charges est fixée généralement à 5 ans, à l’exception des charges d’assurance dommage ouvrage, qui peuvent faire l’objet d’un étalement sur 10 ans. L’opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte d’investissement 4818 par crédit du compte 791, puis à amortir, chaque année, au compte 6812. Dans le cadre de la Réhabilitation du Groupe Scolaire, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser l’étalement sur 10 ans des frais d’assurance Dommage Ouvrage et Tous Risques Chantier, et plus particulièrement de sa régularisation (étant donné que la dépense initiale avait été étalée en 2017).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT sur 10 ans l’étalement des charges supplémentaires (570,04 €) d’assurance Dommage Ouvrages et Tous Risques Chantier pour l’opération Réhabilitation du Groupe Scolaire.

Délibération n° 141221-03 : Local Technique Municipal – Lissage de l’assurance Dommage Ouvrage et Tous Risques Chantier

Monsieur le Maire explique que la nomenclature et comptable M14 prévoit la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, d’étaler les frais accessoires liés à l’acquisition et/ou la réalisation d’investissements.

La durée d’étalement de ces charges est fixée généralement à 5 ans, à l’exception des charges d’assurance dommage ouvrage, qui peuvent faire l’objet d’un étalement sur 10 ans. L’opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte d’investissement 4818 par crédit du compte 791, puis à amortir, chaque année, au compte 6812. Dans le cadre de la construction d’un atelier municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser l’étalement sur 10 ans des frais d’assurance Dommage Ouvrage et Tous Risques Chantier

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT sur 10 ans l’étalement des charges (8 890,27 €) d’assurance Dommage Ouvrages et Tous Risques Chantier pour l’opération Atelier Municipal.

Délibération n° 141221-04 : Local Technique Municipal – Exonération totale des pénalités de retard pour les lots n° 5, 6 et 11

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 130918-11, le conseil municipal acceptait l’indemnité proposée par Groupama pour la reconstruction d’un local technique et de locaux associatifs,- Délibération n° 081118-04, le conseil municipal validait l’emplacement du futur local technique,

- Délibération n° 300419-01, le conseil municipal attribuait le marché de maîtrise d’œuvre à l’Atelier du Port, cabinet d’architecte de Dinan,

- Délibération n° 300419-02, le conseil municipal validait le plan de financement et sollicité une subvention auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor au titre du contrat de ruralité – DSIL,

- Délibération n° 100919-06, le conseil municipal validait l’attribution des missions suivantes (BTP Consultants pour la mission contrôle technique, SOLCAP pour l’étude géotechnique de conception, SCP ALLAIN pour le relevé topographique et MDC Coordination pour la mission coordination et SPS),

- Délibération n° 221019-01, le conseil municipal validait l’Avant-Projet Définitif et autorisait le lancement de la procédure adaptée pour la consultation des entreprises pour l’ensemble du marché,

- Délibération n° 200220-01, le conseil municipal validait l’attribution des lots du marché travaux.

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal que les PV de réception, pour l’ensemble des lots, ont été signés le 09/03/2021 avec une date de réception fixée au 08/03/2021. Des pénalités de retard pourraient donc être appliquées aux entreprises titulaires du marché, n’ayant pas encore fourni leur dernière situation.

Cependant, compte-tenu des conditions particulières qui n’ont pas permis une réalisation conforme à ce qui était prévu et donc engendré des retards, Monsieur le Maire et Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, et Monsieur Joël GESRET, conseiller délégué aux travaux, ayant suivi le chantier, après discussion avec notre maître d’œuvre, Madame Haude LECOINTRE de l’Atelier du Port, proposent aux membres du conseil municipal d’approuver une exonération totale des pénalités de retard.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT l’exonération totale des pénalités de retard prévues au marché qui devraient s’appliquer aux entreprises titulaires des lots n° 5, 6 (MARTIN) et 11 (TREHOREL-CORLAY),

- DONNENT POUVOIR à Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, pour la mise en œuvre de la présente délibération.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 141221-05 : Demande de remboursement des charges de fonctionnement de l’année 2020 auprès de Dinan Agglomération pour l’utilisation des locaux communaux pour l’ALSH et le RPAM

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 141217-21, le conseil municipal avait validé la refacturation des charges de fonctionnement 2016 imputée à Dinan Agglomération pour la mise à disposition de locaux communaux,

- Délibération n° 181218-06, le conseil municipal avait validé la refacturation des charges de fonctionnement 2017 imputée à Dinan Agglomération pour la mise à disposition de locaux communaux.

- Délibération n° 171219-15, le conseil municipal avait validé la refacturation des charges de fonctionnement 2018 imputée à Dinan Agglomération pour la mise à disposition de locaux communaux.

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal le mode de calcul de refacturation les charges de fonctionnement de l’année 2020 à solliciter auprès de Dinan Agglomération (identique depuis de nombreuses années) :

1- Totalité des charges de fonctionnement (EDF et SAUR) de la Maison des Associations (intitulé ALSH sur le logiciel comptabilité), car ce bâtiment n’est utilisé que par l’ALSH,2- Charges de fonctionnement (EDF et SAUR) de l’école publique MONTAFILAN au prorata des heures de présence (en fonction de l’état de présence envoyé par Emmanuel DURAND), 3- Produits d’entretien estimés à 100,00 € annuel.

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal le calcul effectué pour 2018 :

1- Totalité des charges de fonctionnement (EDF et SAUR) de la Maison des Associations, EDF :

Mandat n° 337 : 346,42 €

Mandat n° 462 : 349,89 €

Mandat n° 731 : 134,87 €

Mandat n° 822 : 67,11 €

Mandat n° 1056 : 39,26 €

Mandat n° 1273 : 234,73 €

Soit un total de 1 172,28 €

SAUR :

Mandat n° 668 : 133,49 €

Soit un total de 133,49 €

Les charges de fonctionnement (EDF et SAUR) de la Maison des Associations pour l’année 2020 sont de 1 305,77 € (1 172,28 + 133,49)

2- Charges de fonctionnement (EDF et SAUR) de l’école publique MONTAFILAN au prorata des heures de présence

On utilise l’état d’occupation par l’ALSH des locaux communaux pour l’année 2020 envoyé par Emmanuel DURAND. En récapitulatif, durant l’année 2020, l’ALSH a occupé : - La cantine, 212,5 heures découpées comme suit :

o 35 mercredis de 3 heures environ, (105 heures),

o 8 jours de 3 heures environ durant les vacances de février 2020, (24 heures), o 17 jours de 3,5 heures environ durant les vacances d’été 2020, (59,5 heures), o 8 jours de 3 heures environ durant les vacances de la Toussaint 2020, (24 heures). - Pour information, depuis les vacances de Pâques 2019, l’ALSH utilise pendant les vacances scolaires, le dortoir, en plus de la cantine, de la garderie et d’une ou deux classes (en fonction des effectifs). Tout en connaissant l’avenir proche de l’ALSH, nous avons évoqué la possibilité, comme pour l’utilisation de la garderie et des classes, de ne pas facturer l’utilisation du dortoir auprès de Dinan Agglomération.

Ecole Publique

o EDF :

- Montant global facturé en 2020 concernant les charges d’électricité à l’école publique : 23 994,71 € (facturés par TOTAL, Engie et EDF), dont la moitié est imputée à la CANTINE, et l’autre moitié est imputée à la GARDERIE + CLASSES,

- Coût journalier des frais d’électricité pour la CANTINE : 11 997,36 € / 365 jours = 32,87 €,

- Coût horaire des frais d’électricité pour la CANTINE : 32,87 € / 24 heures = 1,37 €, - Soit : 212,5 heures x 1,37 € = 291,13 €

o SAUR :

- Montant global facturé en 2020 concernant les charges d’eau à l’école publique : 1 100,24 €,

- Coût journalier : 1 100,24 € / 365 jours = 3,01 €,

- Coût horaire : 3,01 € / 24 heures = 0,13 €,

- Soit : 212,5 heures x 0,13 € = 27,63 €.

Les charges de fonctionnement (EDF et SAUR) de l’école publique et plus particulièrement de la cantine au prorata des heures de présence de l’ALSH sont de 318,76 € (291,13 + 27,63) 3- Produits d’entretien estimés à 100,00 € annuels.

La part à demander auprès de Dinan Agglomération pour l’achat de produits d’entretien est de 100,00 €

Total des charges de fonctionnement 2020 est de : 1 724,53 €.

La différence s’explique par :- une nette diminution des charges d’électricité de la Maison des Associations (bâtiment essentiellement utilisé par l’ALSH) : 2018 : 2 140,75 €, 2019 : 1 531,65 € et 2020 : 1 305,77 €,

- une utilisation moins fréquente de nos locaux due à une période de confinement.

Pour mémoire :

- pour les charges de 2012, les titres établis en 2013 s’élevaient à 1 676,00 € auprès de la CCPP et 200,00 € auprès du CIAS.

- pour les charges de 2013, les titres établis en 2014 s’élevaient à 1 754,39 € auprès de la CCPP et 200,00 € auprès du CIAS.

- pour les charges de 2014, le titre établi en 2015 s’élevait à 1 529,60 € auprès de la CCPP, - pour les charges de 2015, le titre établi en 2016 s’élevait à 1 898,09 € auprès de la CCPP, - pour les charges de 2016, le titre établi en 2017 s’élevait à 1 812,18 € auprès de la Dinan Agglomération,

- pour les charges de 2017, le titre établi en 2018 s’élevait à 2 487,67 € auprès de la Dinan Agglomération,

- pour les charges de 2018, le titre établi en 2019 s’élevait à 2 520,26 € auprès de la Dinan Agglomération,

- pour les charges de 2019, le titre établi en 2020 s’élevait à 1 981,10 € auprès de la Dinan Agglomération.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à émettre un titre de 1 724,53€ auprès de Dinan Agglomération pour la mise à disposition des locaux communaux pour l’ALSH (sachant qu’il s’agit de frais de 2020 puisque nous nous faisions rembourser avec un décalage d’un an afin d’avoir la totalité des factures pour le calcul),

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération n° 141221-06 : Demande de remboursement des charges de fonctionnement de l’année 2020 auprès de la Paroisse pour la mise à disposition du local paroissial

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 141217-22, le conseil municipal validait la refacturation des charges de fonctionnement 2016 imputée à La Paroisse pour la mise à disposition de locaux communaux,

- Délibération n° 181218-07, le conseil municipal validait la refacturation des charges de fonctionnement 2017 imputée à La Paroisse pour la mise à disposition de locaux communaux,

- Délibération n° 171219-16, le conseil municipal validait la refacturation des charges de fonctionnement 2018 imputée à La Paroisse pour la mise à disposition de locaux communaux,

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal le mode de calcul pour la refacturation des frais de fonctionnement de l’année 2020 à solliciter auprès du secteur paroissial :

1/3 des montants facturés sur 2020 d’EDF et de la SAUR imputés au « Club 2ème Jeunesse » - EDF :

Mandat Bordereau Montant

Club 2ème Jeunesse

337 35 810,48 €

462 56 808,92 €

731 95 109,21 €

821 109 136,27 €

822 109 59,84 €

1055 143 57,19 €

1273 180 245,19 €

TOTAL 2 227,10 €Soit un total de 2 227,10 €, dont 1/3 est à refacturer à la Paroisse, soit 742,37 € - SAUR :

Mandat Bordereau Montant

Club 2ème Jeunesse 668 85 80,71 €

TOTAL 80,71 €

Soit un total de 80,71 €, dont 1/3 est à refacturer à la Paroisse, soit 26,90 € Ainsi le montant des frais de fonctionnement de l’année 2020 à refacturer au secteur paroissial s’élève à 769,27 € (soit 742,37 + 26,90).

Pour mémoire :

- pour les charges de 2012, le titre établi en 2013 s’élevait à 505,00 €.

- pour les charges de 2013, le titre établi en 2014 s’élevait à 579,92 €.

- pour les charges de 2014, le titre établi en 2015 s’élevait à 638,61 €.

- Pour les charges de 2015, le titre établi en 2016 s’élevait à 658,13 €.

- Pour les charges de 2016, le titre établi en 2017 s’élevait à 779,18 €.

- Pour les charges de 2017, le titre établi en 2018 s’élevait à 751,84 €.

- Pour les charges de 2018, le titre établi en 2019 s’élevait à 801,41 €.

- Pour les charges de 2019, le titre établi en 2020 s’élevait à 804,24 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT de fixer le montant de participation aux frais de fonctionnement 2020 pour la mise à disposition des locaux communaux à la Paroisse à hauteur de 769,27 €, - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération n° 141221-07 : Demande de remboursement des charges de fonctionnement de l’année 2020 auprès de la Protection Civile pour la mise à disposition de locaux communaux

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 250716-11, le conseil municipal validait :

o la mise à disposition du petit bureau de 16 m², situé au-dessus de la mairie, o la mise à disposition d’un garage situé près du nouveau cabinet médical, et donc la refacturation des frais de fonctionnement,

o la convention de mise à disposition de locaux pour l’association Départementale de Protection Civile ADPC.

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal que les surfaces du bâtiment « Mairie » ont été revues, en 2019, par notre agent des services techniques, Monsieur Claude LE HELLOCO.

Rez-de chaussée :

- Mairie (bureaux, hall, salle d’honneur, escaliers, chaufferie...) : 269,90 m², - Espace Social Solidarité : 42,90 m²,

- La Poste (accueil, sanitaire, coffre...) : 72,40 m²,

Etage :

- Etage mairie (escalier, foyer culturel, bureaux, PMI...) : 256,10 m²,

o Dont bureau Protection Civile : 18,30 m²

- Appartement : 107,70 m².

Monsieur le Maire tient à préciser, qu’à travers la convention signée avec la Protection Civile, la surface du bureau mis à disposition est de 16 m². Nous garderons cette surface pour le mode de calcul.

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal le mode de calcul pour la refacturation des frais de fonctionnement pour l’utilisation du bureau de 16 m² situé au-dessus de la mairie :

- EDF :

Montant facturé pour l’ensemble mairie x surface du bureau / surface totale de la mairie en déduisant celle de La Poste et de l’appartement qui possèdent leur propre compteur. o Montant facturé par EDF pour la mairie en 2018 : 1 538,57 €,o Surface du bureau utilisé (inscrit sur la convention) : 16 m²,

o Surface totale de la mairie : 767,30 m²,

o Surface à comptabiliser pour ce calcul : sur face totale (767,30 m²) – les surfaces à déduire (La Poste : 72,4 m² et l’appartement : 107,7 m²) : 587,20 m²,

o Soit : 1 538,57 € x 16 / 587,20 = 41,92 €

- Participation aux frais de chauffage :

Litres consommés pour le bâtiment coté La Poste (comprenant La Poste (72,40 m²), l’Espace Social Solidarité (42,90 m²) et l’appartement situé au-dessus (107,70 m²)) x surface du bureau / surface totale du bâtiment coté La Poste (223 m²) x le prix moyen du litre acheté pour la mairie cette même année.

Sachant que 10 kwh équivalent à 1 litre de fioul efficacité :

o Index sous-compteur du 2 décembre 2019 : 380 685 kwh,

o Index sous-compteur du 6 décembre 2020 : 399 754 kwh,

▪ Soit une consommation de 19 069 kwh,

▪ Soit 1 906,90 litres x 16 / 223 x 0,84 €* = 114,93 €

*Nombre de litres achetés pour l’ensemble « mairie » de 2020 : 7 758 litres, pour un montant total de 6 491,70 € soit un coût moyen de 0,84 € le litre (6 491,70 € / 7 758 litres). Ainsi le montant des frais de fonctionnement de l’année 2020 à refacturer à La Protection Civile est de 156,85 € (soit 41,92 + 114,93).

Pour mémoire :

- pour les charges de 2017, le titre établi en 2018 s’élevait à 436,53 €,

- pour les charges de 2018, le titre établi en 2019 s’élevait à 254,29 €,

- pour les charges de 2019, le titre établi en 2020 s’élevait à 182,15 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT de fixer le montant de participation aux charges de fonctionnement 2020 pour la mise à disposition des locaux communaux à La Protection Civile à hauteur de 156,85 €,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération n° 141221-08 : Convention de subvention relative au financement d’un emploi tripartite au sein de l’association CEPS Armor Judo – Avenant n ° 1

En 2018, les clubs de judo intervenants sur les communes d’Evran, Plancoët, Dinan et Plélan-le-Petit ont exprimé leur souhait de mutualisation, ainsi que d’un emploi tripartite. Lesdites communes ont alors émis un avis favorable à cette demande, et un emploi tripartite a donc été mis en place au sein du CEPS ARMOR JUDO, à compter du 1er septembre 2019. Notre commune avait alors accepté de verser une subvention à hauteur de 1 700,00 € par an, sous réserve que le nombre de cours dispensé sur notre commune ne soit pas modifié. En raison du désengagement de la commune de Plancoët après avoir donné son avis favorable sur le projet d’emploi tripartite, et malgré l’arrivée de la commune de Pleudihen sur Rance dans le co-financement de cet emploi tripartite, nous n’arrivons pas à atteindre les 8 459,00 € nécessaires prévus initialement.

Il nous a donc été proposé de revoir la convention afin de porter à 8 000,00 € la part des communes telle que présentée ci-dessous :

COMMUNES Participations

actuelles

Participations

envisagées

Montant de

l’augmentation

EVRAN 500,00 € 1 000,00 € + 500,00 €

PLELAN-LE-PETIT 1 700,00 € 2 000,00 € + 300,00 €

DINAN 3 200,00 € 4 000,00 € + 800,00 €

PLEUDIHEN-SUR-

RANCE

500,00 € 1 000,00 € + 500,00 €

5 900,00 € 8 000,00 € + 2 100,00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à transmettre à la ville Dinan, qui agit au nom et pour le compte des communes, un avis favorable à cette augmentation de 300,00 € portant la subvention annuelle à 2 000,00 €, sous réserve :

o que le nombre de cours dispensé sur notre commune soit maintenu,

o de dire que cette augmentation reste exceptionnelle et que la commune n’abondera pas une nouvelle fois.

Délibération n° 141221-09 : Convention annuelle de travaux d’entretien avec l’association STEREDENN

La surface des espaces à entretenir par notre commune ne cesse de croître d’année en année, c’est pourquoi il est proposé de faire appel à un prestataire extérieur pour certaines missions d’entretien de haies et de parterres végétalisés.

Aussi, nous avons reçu l’association STEREDENN qui propose ce service, et qui par la même occasion promeut les parcours d’insertion professionnelle en favorisant le retour à l’emploi durable des allocataires du RSA.

L’association STEREDENN nous a proposé une convention annuelle de travaux pour l’année 2022, portant sur les demandes suivantes :

✓ Désherbage des parterres (rue de la Janaie et rue de la Libération) : 4 jours prévus : - 1 passage de 2 jours au printemps,

- 1 passage de 2 jours à l’automne,

o = 4 jours x 420 € = 1 680 €.

✓ Taille des haies : 4 jours prévus :

- 1 passage d’une journée secteur cimetière,

- 1 passage de 3 jours en hiver secteur terrain de foot,

o = 4 jours x 470 € = 1 880 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer cette convention annuelle 2022 qui précise le forfait applicable en fonction du type de prestation.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 141221-10 : Personnel communal – Passage aux 1607 heures au 1er janvier 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale,

VU la loi n ° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, VU la loi n ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, VU la loi n ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n ° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n ° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,VU le décret n ° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

VU le décret n ° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la FPT,

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n ° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011,

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 novembre 2021,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- DECIDENT que le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Plélan-le-Petit est fixé à 35 heures par semaine à la date du 1er janvier 2022. Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service. Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 141221-11 : SMAEP Caulnes La Hutte Quélaron : Rapport sur le prix et la qualité du Service public d’eau potable

En application de l’article L 2224-5 du Code général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit-être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Monsieur Joël GERET, Conseiller Municipal Délégué présentera les grandes lignes du rapport et notamment le prix du m3 d’eau qui est à 2.77 €.

Il est précisé au Conseil Municipal qu’au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera 332,40 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2020 TTC, diminution de 2,32 % par rapport à 2019).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ADOPTENT le rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte de Caulnes-La Hutte-Quélaron, sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, rapport qui sera annexé à la délibération et consultable en mairie.

Monsieur le Maire souhaite de belles fêtes de fin d’année à l’assemblée et le public.

Séance levée à 21h05

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 16 décembre 2021.

Le Maire, Monsieur Didier MIRIEL.