Procès Verbal - pv 10 juin 2021

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Procès Verbal - pv 10 juin 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,

Date de convocation et d’affichage :

3 juin 2021

Date d’affichage du Procès-Verbal :

11 juin 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 19

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Philippe GELARD, Mme Sandrine REHEL, M. Yvon THOMAS, Mme Josiane HOUEE, Mme Evelyne PHILIPPO, M. Joël GESRET, Mme Marie-Jeanne LEFORGEOUX, M. Didier DELOURME, M. Yvonnick MENIER, Mme Valérie LEON, M. Baptiste BOUGIS, Mme Caroline LEVAVASSEUR, M. Benoit ROLLAND, Mme Mélanie LAUTRIDOU, Mme Mélanie PERCHE.

Absents excusés – Procurations : Mme Pascale GUILCHER donne procuration à Mme Sandrine REHEL, M. Yvon FAIRIER donne procuration à M. Benoit ROLLAND, M. Stéphane CORDIER donne procuration à M. Didier MIRIEL. Secrétaire de séance : Mme Caroline LEVAVASSEUR.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 100621-01 : Syndicat Départemental d’Energie – Projet de desserte en électricité de 2 lots « Parcelle AB n° 109 – Chemin de l’Etoupe » – Mise en place d’une convention PUP (Projet Urbain Partenarial)

Suite à la déclaration préalable déposée par Monsieur Denis PAPIN et Madame Catherine PAPIN pour diviser le terrain leur appartenant, parcelle AB n° 109 située « Chemin de l’Etoupe », en 3 lots (1 lot où est positionné la maison existante et 2 lots constructibles), le Syndicat Départemental d’Energie a procédé au chiffrage des travaux d’extension des réseaux électriques. Le montant de ces travaux s’élève à 3 806 € (1 166 € (forfait) + (55 mètres de réseau à construire x 48 € / m)).

Conformément aux dispositions légales, cette participation est demandée à la commune, compétente en matière d’urbanisme. Par application des outils de financement institués dans le Code de l’Urbanisme, la commune peut récupérer tout ou partie de la somme auprès du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Compte tenu des délais d’études et d’instruction administrative du dossier, l’exécution des travaux ne pourra intervenir qu’au minimum 4 mois après réception de la présente délibération.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle AB n° 109 située au lieu-dit « Chemin de l’Etoupe »,

- APPROUVENT le versement au Syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 3 806 €,

- VALIDENT la mise en place d’une convention de Projet Urbain Partenarial avec M. et Mme PAPIN, afin de récupérer la somme versée par la commune pour la réalisation de ces travaux,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, de signer cette convention PUP et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 10 juin 2021 Délibération n° 100621-02 : Antenne relai – Convention d’occupation du domaine public avec la société Phoenix France Infrastructures – Changement de nom de la société SPIE en Phoenix France Infrastructures – Annule et remplace les délibérations n° 17 du 25/02/2021 et n° 5 du 25/03/2021

Par délibération n° 250221-17 du 25 février dernier, le Conseil Municipal a autorisé la mise à disposition de 49 m² de la parcelle WE 69 auprès de la société SPIE, pour l’installation d’une antenne relai.

Par délibération n° 250321-05 du 25 mars dernier, le Conseil Municipal a annulé la délibération n° 250521-17 en raison de la modification de surface : l’emprise est de 99 m² au lieu des 49 m² initialement évoqués.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est à nouveau nécessaire d’annuler les délibérations susmentionnées car la délibération mentionne la société SPIE, alors qu’elle devrait mentionner la société Phoenix France Infrastructures. Monsieur le Maire rappelle donc que la présente convention permet de mettre à disposition de la société Phoenix France Infrastructures, un terrain communal d’une surface de 99 m² situé sur la parcelle WE n° 69 au lieu-dit « Les Noës Blanches » à Plélan-le-Petit. Ce terrain permettra d’installer, d’exploiter et de maintenir les infrastructures et les équipements techniques de cette antenne.

A cet effet, il y a lieu de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société Phoenix France Infrastructures.

En contrepartie de cette occupation du domaine public, une redevance sera versée à la commune pour un montant annuel de 1 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les 99 m² seront mis à disposition de la société Phoenix France Infrastructures.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT la mise à disposition de 99 m² de la parcelle WE 69, à la société Phoenix France Infrastructures,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer la convention d’occupation du domaine public pour le projet susnommé ainsi que tous documents administratifs liés à ce projet.

Délibération n° 100621-03 : Convention tripartite – Externalisation de l’unité d’enseignement de l’IME de Languédias au sein de l’école publique Montafilan

Après échanges avec Madame Marianne LE VRAUX Directrice de l’école publique Montafilan et l’IME de Languédias, le projet de création d’une classe « délocalisée » va voir le jour dès le 14 septembre prochain.

Ainsi, chaque mardi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30, 6 élèves de l’IME, répartis-en 2 groupes de 3 enfants seront présents à l’école (salle de motricité, salle dite « Abécédaire » et la cour). Les enfants seront encadrés par un professionnel éducatif et un enseignant de l’IME. Les objectifs attendus au travers de cette immersion sont les suivants : - Appréhender l’école comme un lieu appartenant à un univers familier, - Diminuer l’anxiété par rapport à l’approche d’un nouveau lieu,

- Rendre accessible les apprentissages pour que chacun puisse développer des compétences disciplinaires,

- Donner une place à l’intérieur de l’école dans un rapport au savoir pour que chaque jeune et sa famille puisse se dire qu’il a le droit d’apprendre et d’être là,

- De permettre aux jeunes d’évoluer dans un milieu le moins restrictif possible, afin de leur assurer des contacts avec d’autres enfants,

Afin de pouvoir concrétiser ce projet, il est nécessaire de signer une convention tripartite d’une durée d’un an (entre la Directrice de l’école publique Montafilan, le Représentant du Centre pour Enfants Epileptiques de Bel Air et le Maire de la commune de Plélan-le -Petit).Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.

Délibération n° 100621-04 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du conseil municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au conseil municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 280520-04 en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

Ecole Montafilan :

- Réparation sur éplucheuse : KERFROID pour 388,87 € HT, soit 466,64 € TTC, - Nettoyage des classes du 27/04 au 06/07/2021 : SBN pour 175 € HT par semaine,

Jeux extérieurs dans le bois des Garennes :

- Drains : H-TUBE pour 140,74 € HT soit 168,89 € TTC,

- Graviers (30 tonnes) : ROUXEL pour 1 065 € HT, soit 1 278 € TTC,

Marché communal :

- Banderoles : Atelier Gauthier pour 185 € HT, soit 222 € TTC,

Atelier Municipal :

- Livebox : Orange pour 47 € HT par mois, et 75 € HT de frais initiaux,

- Mobiles : Orange pour 59,50 € HT par mois,

L’Embarcadère :

- Agrandissement du parking : EUROVIA pour 49 1910 € HT, soit 59 028 € TTC, Mairie :

- Achat de clefs USB pour les CM2 des 2 écoles de Plélan-le-Petit : TOP OFFICE pour 233,29 € HT, soit 279,95 € TTC,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 100621-05 : Budget Lotissement des Coquelicots – Approbation de la Décision Budgétaire Modificative n° 1

Monsieur le Maire souligne la nécessité d’effectuer sur le Budget Lotissement des Coquelicots une Décision Budgétaire Modificative n° 1, car les crédits affectés au chapitre 011 « Charges à caractère général » sont insuffisants (prévision budgétaire de 5 000 €, déjà réglé 2 500 € et facture en attente 8 784,53 €).

D’où la nécessité d’établir la Décision Budgétaire Modificative n° 1, comme suit : INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Article Objet Montant

040 3355 Variation des stocks en-cours -114 069 €

16 168741 Produits des ventes de lots versés au budget communal +109 069 € Total Dépenses d’Investissement -5 000 €

Recettes

Chapitre Article Objet Montant

16 168741 Avance communale -5 000 €

Total Recettes d’Investissement -5 000 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Article Objet Montant

011 605 Achats de matériels, équipements et travaux +10 000 €

Total Dépenses de Fonctionnement +10 000 €

Recettes

Chapitre Article Objet Montant

70 7015 Vente de terrains aménagés +124 069 €

042 7133 Variation des stocks en cours -114 069 €

Total Recettes d’Investissement +10 000 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget Lotissement des Coquelicots telle que présentée ci-dessus.

Délibération n° 100621-06 : Budget Commune – Approbation de la Décision Budgétaire Modificative n° 1

Suite à la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget Lotissement des Coquelicots, Monsieur le Maire insiste sur la nécessité d’en établir une sur le budget Commune, dont voici le détail :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Article Objet Montant

27 276341 Avance du budget communal au budget Lotissement des

Coquelicots

-5 000 €

23 2315 Voirie définitive du Lotissement des Coquelicots +114 069 €

Total Dépenses d’Investissement +109 069 €

Recettes

Chapitre Article Objet Montant

27 276341 Produits des ventes de lots du Lotissement des

Coquelicots

+109 069 €

Total Recettes d’Investissement +109 069 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget Lotissement des Coquelicots telle que présentée ci-dessus.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 100621-07 : Avancement de grade et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Pascale GUILCHER.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La commission de l’administration générale et de la gestion du personnel, réunie mardi 1er juin dernier, a étudié le tableau des avancements de grade pour les agents remplissant les conditions d’ancienneté.

Vu les Lignes Directrices de Gestion de la commune de Plélan-le-Petit, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement. Le tableau des emplois est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2021 :

Catégorie Grade

Temps Complet

(TC) ou Temps

Non Complet

(TNC)

Catégorie A Attaché 1 TC

Catégorie B Rédacteur de 2ème classe 1 TC

Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 TC

TOTAL Filière administrative 3

Catégorie C

Agent de maîtrise 2 TC

Adjoint technique

principal de 1ère classe 5 TC

Adjoint technique

principal de 2ème classe 3

TC

TNC : 28h00

Adjoint technique

territorial 3

TC

TNC : 31h40

TNC : 28h00

Total filière technique 13

TOTAL GENERAL 16

Après avis favorable prononcé par la commission Ressources Humaines du 1er juin dernier et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- CREENT 3 emplois à temps complet au tableau des effectifs à compter du 1er Janvier 2021 d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe,

- SUPPRIMENT 3 emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe après leur nomination dans les grades exposés ci-dessus, à savoir un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- MODIFIENT en ce sens le tableau des effectifs de la commune susnommé.

Délibération n° 100621-08 : Paiement des heures supplémentaires – Elargissement à la catégorie B (modification de la délibération n° 141217-30)

Monsieur le Maire rappelle que :

- Par délibération prise le 26 novembre 2004 le conseil municipal avait autorisé certains grades à effectuer des supplémentaires,- Par délibération n° 230611-30 le conseil municipal avait autorisé l’ensemble des agents de catégorie C à effectuer des heures supplémentaires et/ou complémentaires, ainsi que leur paiement.

- Par délibération n° 250914-16 le conseil municipal avait autorisé les agents embauchés en contrat aidé à effectuer des heures supplémentaires, ainsi que leur paiement.

Lors de la délibération du 14 décembre 2017, Monsieur le Maire avait présenté la liste des emplois susceptibles de réaliser des heures supplémentaires (ou complémentaires).

Cadre d’emplois Échelle / Grade

Adjoint administratif territorial C1

Adjoint administratif territorial C2

Adjoint administratif territorial C3

Adjoint technique territorial C1

Adjoint technique territorial C2

Adjoint technique territorial C3

Agent contractuel de droit privé (ex : contrats aidés CAE / CUI)

Agent contractuel de droit public

Agent de maîtrise principal

Il y a lieu de modifier cette liste pour pouvoir intégrer le cadre d’emploi des rédacteurs. Puisque depuis le 1er septembre 2020, un agent a été nommé au grade de rédacteur. Monsieur le Maire présente la nouvelle liste des emplois susceptible de réaliser des heures supplémentaires (ou complémentaires).

Cadre d’emplois Échelle / Grade

Adjoint administratif territorial C1

Adjoint administratif territorial C2

Adjoint administratif territorial C3

Adjoint technique territorial C1

Adjoint technique territorial C2

Adjoint technique territorial C3

Agent de maîtrise principal

Rédacteur

Agent contractuel de droit public

Agent contractuel de droit privé

Après avis favorable prononcé par la commission Ressources Humaines du 1er juin dernier et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ADOPTENT avec une rétroactivité au 1er septembre 2020, la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires (et complémentaires pour les agents à temps non complet), ainsi que leur paiement, avec accord préalable de Monsieur le Maire et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du personnel, et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint URBANISME

Délibération n° 100621-09 : Lotissement des Coquelicots – Vente du lot n° 16 à Monsieur et Madame GATÉ

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 070618-14, le conseil municipal validait la création et le vote du budget primitif annexe lotissement (assujetti à TVA),

- Délibération n° 120718-09, le conseil municipal validait le nom du futur lotissement : « Lotissement des Coquelicots »,

- Délibération n° 100919-03, le conseil municipal validait le permis d’aménager, - Délibération n° 100919-04, le conseil municipal validait le règlement d’attribution des lots,

- Délibération n° 221019-02, le conseil municipal validait la dénomination et la numérotation du futur lotissement,

- Délibération n° 230720-02, le conseil municipal fixait le prix de vente de ces lots à 75 € TTC le m².

Après l’avis de la réunion d’attribution du 3 mai dernier et du retour de l’attestation de réservation par les intéressés, le lot n° 16, cadastré AA n° 209, d’une surface de 483 m² et d’un montant de 36 225 € TTC (application de la TVA à la marge) a été attribué à Monsieur et Madame Olivier GATÉ.

Dans le cadre de la vente de ce lot n° 16 pour une valeur de 36 225 € TTC et avec l’application de la TVA à la marge, le montant net perçu par la commune est de : 31 572,92 € HT, dont voici le détail du calcul :

- Prix de vente : 36 225€ TTC

o Calcul : 483 m² x 75 €,

- Détermination du prix d’achat au m² : 17,210226 €

o Calcul : 171 999 € / 9994 m²

- Prix d’acquisition : 8 312,54 € HT

o Calcul : 483 m² x 17,210226 €,

- (Prix de vente – prix d’acquisition)/1,20 : 23 260,38 € HT

o Calcul : (36 225 € - 8 312,54 €)/1,20,

- TVA à la marge : 4 652,08 €

o Calcul : 23 260,38 € *20/100,

- Montant net perçu par la commune : 31 572,92 € HT

o Calcul : 36 225 € - 4 652,08 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission et ATTRIBUENT le lot n° 16 cadastré AA n° 209, d’une surface de 483 m² et d’un montant de 36 225 € TTC (avec application de la TVA à la marge) à Monsieur et Madame Olivier et Nathalie GATÉ,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à transmettre cette nouvelle délibération à Maître KERHARO, notaire de Plélan-le-Petit, qui se chargera de la procédure de vente, sachant que l’intégralité des frais sera à la charge de l’acquéreur, soit une recette communale nette attendue de 32 572,92 €,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents nécessaires.

Délibération n° 100621-10 : Lotissement des Coquelicots – Vente du lot n° 18 à Monsieur Daniel FERNANDEZ et Madame Romina POZO

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 070618-14, le conseil municipal validait la création et le vote du budget primitif annexe lotissement (assujetti à TVA),

- Délibération n° 120718-09, le conseil municipal validait le nom du futur lotissement : « Lotissement des Coquelicots »,- Délibération n° 100919-03, le conseil municipal validait le permis d’aménager, - Délibération n° 100919-04, le conseil municipal validait le règlement d’attribution des lots,

- Délibération n° 221019-02, le conseil municipal validait la dénomination et la numérotation du futur lotissement,

- Délibération n° 230720-02, le conseil municipal fixait le prix de vente de ces lots à 75 € TTC le m².

Après l’avis de la réunion d’attribution du 27 mai dernier et du retour de l’attestation de réservation par les intéressés, le lot n° 18, cadastré AA n° 211, d’une surface de 508 m² et d’un montant de 38 100 € TTC (application de la TVA à la marge) a été attribué à Monsieur Daniel FERNANDEZ et Madame Romina POZO.

Dans le cadre de la vente de ce lot n° 18 pour une valeur de 38 100 € TTC et avec l’application de la TVA à la marge, le montant net perçu par la commune est de : 33 207,13 € HT, dont voici le détail du calcul :

- Prix de vente : 38 100 € TTC

o Calcul : 508 m² x 75 €,

- Détermination du prix d’achat au m² : 17,210226 €

o Calcul : 171 999 € / 9994 m²

- Prix d’acquisition : 8 742,79 € HT

o Calcul : 508 m² x 17,210226 €,

- (Prix de vente – prix d’acquisition)/1,20 : 24 464,34 € HT

o Calcul : (38 100 € - 8 742,79 €)/1,20,

- TVA à la marge : 4 892,87 €

o Calcul : 24 464,34 € *20/100,

- Montant net perçu par la commune : 33 207,13 € HT

o Calcul : 38 100 € - 4 892,87 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission et ATTRIBUENT le lot n° 18 cadastré AA n° 211, d’une surface de 508 m² et d’un montant de 38 100 € TTC (avec application de la TVA à la marge) à Monsieur Daniel FERNANDEZ et Madame Romina POZO,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à transmettre cette nouvelle délibération à Maître KERHARO, notaire de Plélan-le-Petit, qui se chargera de la procédure de vente, sachant que l’intégralité des frais sera à la charge de l’acquéreur, soit une recette communale nette attendue de 33 207,13 €,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents nécessaires.

Délibération n° 100621-11 : Lotissement des Coquelicots – Vente du lot n° 19 à Madame Cécile BEDFER

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 070618-14, le conseil municipal validait la création et le vote du budget primitif annexe lotissement (assujetti à TVA),

- Délibération n° 120718-09, le conseil municipal validait le nom du futur lotissement : « Lotissement des Coquelicots »,

- Délibération n° 100919-03, le conseil municipal validait le permis d’aménager, - Délibération n° 100919-04, le conseil municipal validait le règlement d’attribution des lots,

- Délibération n° 221019-02, le conseil municipal validait la dénomination et la numérotation du futur lotissement,

- Délibération n° 230720-02, le conseil municipal fixait le prix de vente de ces lots à 75 € TTC le m².

Après l’avis de la réunion d’attribution du 7 juin dernier et du retour de l’attestation de réservation par les intéressés, le lot n° 19, cadastré AA n° 212, d’une surface de 407 m² et d’unmontant de 30 525 € TTC (application de la TVA à la marge) a été attribué à Madame Cécile BEDFER.

Dans le cadre de la vente de ce lot n° 19 pour une valeur de 30 525 € TTC et avec l’application de la TVA à la marge, le montant net perçu par la commune est de : 26 604,93 € HT, dont voici le détail du calcul :

- Prix de vente : 30 525€ TTC

o Calcul : 407 m² x 75 €,

- Détermination du prix d’achat au m² : 17,210226 €

o Calcul : 171 999 € / 9994 m²

- Prix d’acquisition : 7 004,56 € HT

o Calcul : 407 m² x 17,210226 €,

- (Prix de vente – prix d’acquisition)/1,20 : 19 600,36 € HT

o Calcul : (30 525 € - 7 004,56 €)/1,20,

- TVA à la marge : 3 920,07 €

o Calcul : 19 600,36 € *20/100,

- Montant net perçu par la commune : 26 604,93 € HT

o Calcul : 30 525 € - 3 920,07 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission et ATTRIBUENT le lot n° 19 cadastré AA n° 212, d’une surface de 407 m² et d’un montant de 30 525 € TTC (avec application de la TVA à la marge) à Madame Cécile BEDFER,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à transmettre cette nouvelle délibération à Maître KERHARO, notaire de Plélan-le-Petit, qui se chargera de la procédure de vente, sachant que l’intégralité des frais sera à la charge de l’acquéreur, soit une recette communale nette attendue de 26 604,93 €,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents nécessaires.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 100621-12 : Convention de prestation de service avec Dinan Agglomération – Assainissement

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences optionnelles devant être exercées en lieu et place des communes par la Communauté d’Agglomération, et notamment le II – 2° sur l’assainissement des eaux usées ; Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert des services ou parties de service concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté ;

Vu l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, renvoyant aux dispositions de l’article L.5215-27 du même Code, permettant une délégation de la réalisation temporaire de certaines missions dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016, modifié par arrêtés en date du 27 décembre 2017, approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 6 délimitant les compétences optionnelles exercées par ladite Communauté d’Agglomération ; Vu la délibération n°CA-2017-310 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 novembre 2017, autorisant le Président de ladite Communauté d’Agglomération à conclure des conventions de services avec les communes pour l’exercice de la Compétence Assainissement. Dinan Agglomération est pleinement compétente depuis le 1er janvier 2018 pour l'exercer sur l'intégralité de son territoire.

Dans le cadre de son service d’assainissement en régie, Dinan Agglomération a besoin de l’exercice de certaines missions par les régies communales pour la gestion courante des stations d’épurations (entretien des abords, analyses hebdomadaires autocontrôles) et éventuellement des travaux ponctuels.Aussi, Il convient de mettre en place une coopération entre la Commune et Dinan Agglomération par le biais d’une convention de service visant à préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, des prestations ponctuelles pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter la liste des prestations pouvant être effectuées par les agents communaux, au nom et pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement (le choix des prestations assurées par les agents communaux figurera dans la convention de prestation de service) :

o Le service aux usagers (gestion de la clientèle, facturation)

o La tonte/le débroussaillage (entretien paysager)

o La taille de haies

o Analyses hebdomadaires : autosurveillance

o Faucardage annuel des roseaux avec désherbage ponctuel des lits

o Nettoyage du dégrilleur

o Nettoyage du panier dégrilleur présent dans un poste de relèvement (PR) o Intervention exceptionnelle/travaux exceptionnels (20€/heure) sur demande de Dinan Agglomération

- De prévoir un paiement forfaitaire selon le type de mission, comprenant, outre le coût horaire des agents municipaux, le coût du matériel utilisé le cas échéant, comme suit :

€/heure

Coût horaire tonte 26,00

Coût horaire autres tâches 24,60

Coût horaire d’un agent technique 20,00

Total

Forfait tonte Lagune grand site 1 586 €

Forfait tonte Lagune petit site 975 €

Forfait tonte STEP 585 €

Forfait taille de haies 492 €

Forfait autosurveillance 520 €

Forfait faucardage avec désherbage ponctuel des lits 590 €

Forfait nettoyage dégrilleur 1 560 €

Forfait nettoyage panier dégrilleur dans un PR 780 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention de service avec Dinan Agglomération, aux charges et conditions qu’il jugera convenables et notamment celles

figurant dans le projet de convention annexée à la présente délibération, comprenant notamment les éléments ci-dessus analysés,

- ACCEPTENT les tarifs forfaitaires ci-dessus indiqués pour la facturation à faire auprès de Dinan Agglomération par règlement semestriel.

MUNICIPALITE

Délibération n° 100621-13 : Marché hebdomadaire – Modification du jour du marché

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n ° 10 du 28 mai 2009, créant un marché hebdomadaire le dimanche, sur le parking du supermarché,

Vu la délibération n ° 11 du 2 juillet 2009, déplaçant l’emplacement du marché sur la place de la Mairie,Considérant que le marché hebdomadaire du dimanche ne se tenait plus depuis quelques années, en raison des difficultés à faire venir les marchands le dimanche matin,

Considérant la volonté de la commission « Animation » de redonner vie à ce marché hebdomadaire, Considérant le retour du questionnaire distribué à l’ensemble des habitants, afin de connaître leur préférence tant sur le type de marchands que sur le jour du marché,

Monsieur le Maire propose à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, de modifier le jour du marché hebdomadaire au vendredi de 16h00 à 21h00.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT la modification du jour du marché au vendredi de 16h00 à 21h00,

- ADOPTENT le règlement de marché ci-annexé,

- VALIDENT la gratuité des droits de place pour l’année 2021,

- CHARGENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, et/ou Madame Sandrine REHEL, Adjointe référente, de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

Séance levée à 20h45.

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 11 juin 2021.

Le Maire, Monsieur Didier MIRIEL.