Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 06 2019 Urbanisme
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 06 2019 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 17 JUIN 2019
N°: 115/19
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°8 — SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AH ARR A A HA A A CH OR A CR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 4 JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-sept du mois de juin
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 11 juin 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Bérangère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Françoise FERNANDEZ donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Christophe AMALRIC, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean- Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Patricia HEYRAUD, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 39 49
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-115-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des
compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire du Pays Salonais et leurs présidents
respectifs ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune de La Fare Les Oliviers en date du 2 avril
2019 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers en vigueur.
Considérant :
° Que la Commune de La Fare Les Oliviers a sollicité le Conseil de Territoire en date du 2 avril 2019 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour la prise en compte des éléments listés ci-dessus dans le cadre de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
+ Que l'engagement d'une nouvelle procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers est nécessaire afin de répondre à ces nouveaux objectifs ;
° Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Oues
Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métrop
tadele AL FÉbetiin eye re
DIEL.3-200054807-20190617-115-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°115/19)
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses Territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers a été approuvé le 24 juin 2010 et a fait l'objet de cinq procédures de modifications validées en Conseil Municipal (23 septembre 2010, 27 janvier 2011, 28 février 2013, 11 septembre 2014 et 10 septembre 2015), et une modification simplifiée approuvée en Conseil Métropolitain (28 mars 2019). Il a également fait l’objet d'une révision simplifiée approuvée au Conseil Municipal du 29 mars 2012. Une procédure est actuellement en cours. Il s'agit de la procédure de modification simplifiée n°7 du PLU qui a été engagée par délibération du Conseil de la Métropole du 28 mars 2018. Elle concerne la réactualisation de la liste des emplacements réservés, la correction d'erreurs matérielles au sein du règlement notamment ainsi que la mise à jour de celui-ci.
Par courrier de la commune de La Fare Les Oliviers en date du 2 avril 2019, et par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019, le Conseil de la Métropole a été saisi afin de solliciter de la Présidente, l'engagement d'une procédure de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné.
La procédure de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers va permettre plus précisément de :
- Mettre à jour, modifier et préciser le règlement pour garantir une meilleure sécurité juridique, mieux règlementer les opérations de plusieurs logements, et limiter le mitage, en règlementant notamment l'emprise au sol, les largeurs de voirie, l'implantation des constructions.
- Mettre à jour, modifier et créer des annexes au PLU et notamment la création d'un lexique. Dans ce cadre, de nouvelles planches graphiques matérialisant les servitudes seront établies pour plus de clarté.
- Réactualiser les emplacements réservés par la suppression et la création de nouveaux emplacements.
- Mettre en cohérence les dispositions règlementaires entre les zones et notamment les prescriptions relatives aux places de parkings, aux réseaux, où aux types de constructions.
- Prendre en compte le Porter à Connaissance Incendie dans le règlement et les documents graphiques du PLU.
- Mettre à jour les emplacements des talwegs.
- Réécrire, modifier et réactualiser l'article 11 du règlement du PLU, notamment pour permettre une architecture plus moderne.
- Modifier le zonage du secteur du Chemin des Tèses classé en zone 1AU pour correspondre à la réalité de terrain.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SAISIT le Conseil de la Métropole afin que ce dernier sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190617-115-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ - PRECISE que les dépenses correspondantes relatives à l’opération 2018301700, sont inscrites au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais au Chapitre 4581183017- fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nico
Présiden du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-115-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 17 JUIN 2019
N°: 116/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
A RAA RARE HA AH AAA HD AA EE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
KR ROR AR ROR IR MORIN REIN RAR ARR ROA RO RORRR
Date publication/affichage :
2 1 JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-sept du mois de juin
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 11 juin 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Bérangère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Françoise FERNANDEZ donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Christophe AMALRIC, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean- Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Patricia HEYRAUD, Corinne LUCCHINI Sandrine POZZI, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 39 49
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-116-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 4 juin 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 4 juin 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2019 et a fixé le délai de consultation à 18 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers — Engagement de la procédure de modification n° 8 », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de Rp RSTeROR, es Conseits Lo: 4 ei : ccusé de réception en préfecture de Territoire et leurs présidents respectifs. 013-200054807-20190617-116-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°116/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers a été approuvé le 24 juin 2010 et a fait l'objet de cinq procédures de modifications validées en Conseil Municipal (23 septembre 2010, 27 janvier 2011, 28 février 2013, 11 septembre 2014, 10 septembre 2015 et une modification simplifiée approuvée en Conseil Métropolitain (28 mars 2019). Elle a également fait l'objet d'une révision simplifiée approuvée au Conseil Municipal du 29 mars 2012. Une procédure est actuellement en cours. Il s'agit de la procédure de modification simplifiée n°7 du PLU qui a été engagée par délibération du Conseil de la Métropole du 28 mars 2018. Elle concerne la réactualisation de la liste des emplacements réservés, la correction d'erreurs matérielles au sein du règlement notamment ainsi que la mise à jour de celui-ci.
Par courrier de la commune de La Fare Les Oliviers en date du 2 avril 2019, par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019, puis par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 17 juin 2019, le Conseil de la Métropole a été saisi afin de solliciter de la Présidente, l'engagement d'une procédure de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné afin de garantir une meilleure sécurité juridique notamment dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols, en clarifiant et précisant certaines dispositions du règlement. La liste des emplacements réservés sera réactualisée, de même que les documents graphiques (réimplantation des talwegs notamment). Il s'agira de préciser les prescriptions relatives aux opérations de plusieurs logements pour éviter les abus de la part des aménageurs et limiter le mitage, notamment en règlementant plus précisément les annexes et les extensions.
La procédure de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare Les Oliviers va permettre plus précisément de :
- [Mettre à jour, modifier et préciser le règlement pour garantir une meilleure sécurité juridique, mieux règlementer les opérations de plusieurs logements, et limiter le mitage, en règlementant notamment l'emprise au sol, les largeurs de voirie, l'implantation des constructions.
- Mettre à jour, modifier et créer des annexes au PLU et notamment la création d'un lexique. Dans ce cadre, de nouvelles planches graphiques matérialisant les servitudes seront établies pour plus de clarté.
- Réactualiser les emplacements réservés par la suppression et la création de nouveaux emplacements.
- Mettre en cohérence les dispositions règlementaires entre les zones et notamment les prescriptions relatives aux places de parkings, aux réseaux, ou aux types de constructions.
- Prendre en compte le Porter à Connaissance Incendie dans le règlement et les documents graphiques du PLU.
- Wettre à jour les emplacements des talwegs.
- Réécrire, modifier et réactualiser l'article 11 du règlement du PLU, notamment pour permettre une architecture plus moderne.
- Modifier le zonage du secteur du Chemin des Tèses classé en zone 1AU pour correspondre à la réalité de terrain.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
e Laloin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement Nati (ENE); PRALROUL LMI RER re 013-200054807-20190617-116-19-DE Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives (SVE) ;
La loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de
compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan
d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Le courrier de Monsieur Le Maire de la commune de La Fare Les Oliviers du 2 avril
2019 et la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2019 sollicitant du Conseil de
Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°8 du PLU de La Fare Les Oliviers;
La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 17 juin 2019 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la
modification n°8 du PLU de la Commune de La Fare Les Oliviers et définissant les
modalités de la mise à disposition du public ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 17 juin 2019.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la commune de La Fare Les Oliviers a sollicité le Conseil de Territoire par courrier
en date du 2 avril 2019 et par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2019 afin
qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de
modification n°8 du PLU afin de garantir une meilleure sécurité juridique notamment dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols, en clarifiant et
précisant certaines dispositions du règlement. La liste des emplacements réservés sera réactualisée, de même que les documents graphiques (réimplantation des talwegs notamment). Il s'agira de préciser les prescriptions relatives aux opérations de plusieurs logements pour éviter les abus de la part des aménageurs et limiter le mitage,
notamment en règlementant plus précisément les annexes et les extensions.
Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le
Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 et suivants de la ffétropote-Ees dépenses correspondantes, relatives à l'opération 2018301700 sont inscrites
Territoire au Chapitre 4581183017 — fonction 510. »
PRET er ETES De Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°116/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare Les Oliviers — Engagement de la procédure de modification n° 8 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du-Gonseil, Se Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. N\
/
None ISNARD,
Préstigntt Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-116-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-116-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 17 JUIN 2019
N°:117/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC — APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RER RAA AI AR RAR AAA AA AO
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 & JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-sept du mois de juin
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 11 juin 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Maryène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Bérangère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Françoise FERNANDEZ donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Christophe AMALRIC, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean- Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Patricia HEYRAUD, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 39 49
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-117-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 4 juin 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
llest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 4 juin 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n° 1 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six infercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation[des Sois) entre le Conseit d ; ist < : ccusé de réception en préfecture e la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectif$13-200054807-20190617-117-19-DE Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°117/19)
En date du 5 novembre 2018, Monsieur Le Maire de la Commune de Rognac a saisi le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande à la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU.
Cette procédure de modification simplifiée a été sollicitée afin de rectifier une erreur matérielle liée à une erreur de retranscription de zonage de la carte de synthèse du SCOT Agglopole
Provence approuvé par l'ancienne Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre- Durance sur le plan de zonage général du PLU de la Commune. Ce terrain a été effectivement classé par erreur au sein de la zone NP2 zone où sont présents des espaces naturels remarquables littoraux, alors qu'il s'agit d'une zone naturelle sans protection particulière au titre de la loi Littoral classé NCF1. Il s'agit donc d'inclure ce terrain en zone NCf1. Cette correction permettra de répondre à la demande de la Société du Canal de Provence (SCP). En effet, la SCP a pour projet la réalisation d'une installation photovoltaïque flottante sur la réserve d'eau brute des Barjacquets.
La Commission Technique Départementale des Energies Nouvelles en date du 12 octobre dernier a formulé un avis favorable sur ce projet. Le pétitionnaire a été lauréat de l'Appel d'Offres de la Commission de Régulation de l'Energie 4 Innovation (première période) du mois de février 2018. Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence a d'ailleurs rappelé le bien-fondé de la démarche de la SCP
La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rognac a pour objectif de classer cette parcelle en zone NCf1 et autorisera ainsi la mise en œuvre de ce projet en accordant la possibilité de réaliser des constructions et installations d'intérêt collectif.
En effet, ce projet ne pouvait pas être réalisé en l'état, son classement actuel au sein du PLU étant en espaces naturels remarquables littoraux (zone NP2 du PLU). Son classement en zone NCf1 permet ainsi la concrétisation de ce projet.
La pièce du PLU qui a fait l'objet de modifications est donc le plan de Zonage Général.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée et codifiée à l'article L 153-45 du Code de l'Urbanisme remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
De ce fait, par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil de la Métropole a sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac. Par arrêté n°19/003/CM du 14 janvier 2019, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Rognac.
Par arrêté n°01/19 du 15 janvier 2019, le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a précisé les modalités de la mise à disposition du public telles qu'elles avaient été définies par délibération (mise à disposition en commune de Rognac et au sein de la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonaïis du dossier du 25 février au 27 mars 2019).
Bilan de la mise à disposition du public :
Celle-ci s'est déroulée de la façon suivante :
- Un dossier comprenant une partie administrative (actes officiels et publicité), une note de présentation, le zonage, les avis des Personnes Publiques Associées et un registre d'observations mis à disposition du public sous format papier ;
- Ce même dossier était consultable sur les sites internet de la commune de Rognac et du Conseil de Territoire du Pays Salonaïis ;
- Un registre était également à disposition sous format tone TPE R ee méfepure
Le public a pu consigner également ses observations LEE SPASm io 2266/2019 propositions sur ce registre dématérialisé ou par email ; Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Un avis de mise à disposition du dossier au public est paru dans les annonces légales
de « la Provence » et « la Marseillaise » le 14 février 2019.
A l'issue de la mise à disposition, deux observations ont été portées aux registres :
1. Madame MARCHETTI Meryl, société TECHNIPIPE pour les sociétés TOTAL et
GEOSEL rappelle « la présence de pipelines TRANSETHYLENE et GEOSEL sur la
commune de Rognac, et le fait que tout travaux doit obligatoirement faire l'objet d'une demande (DICT). »
2. Monsieur ALLOUIN, souhaite que la règle de retrait par rapport aux limites de propriété soit revue.
Les réponses apportées aux deux remarques précédentes sont les suivantes :
1. Les pipelines et leurs périmètres de servitudes ne sont pas impactés par la présente
modification simplifiée.
2. Cette remarque n'est pas en lien avec la présente étude.
Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU a été adressé aux Personnes Publiques Associées par courrier le 29 janvier 2019. Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Organisme Avis / Réponse
Agence
Régionale de
la Santé
L'ARS se prononce défavorablement à ce projet, «compte tenu de l'absence
d'éléments relatifs aux risques sanitaires potentiellement liés au projet », et « en l'état actuel des connaissances et après examen du dossier présenté par la Société du Canal de Provence ».
Le projet consiste à rectifier une erreur matérielle liée à une erreur de retranscription de zonage de la carte de synthèse du SCOT Agglopole Provence approuvé par l'ancienne Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance sur le plan de zonage général du PLU de la Commune. Ce terrain a été effectivement classé par erreur au
sein de la zone NP2, zone où sont présents des espaces naturels remarquables
littoraux, alors qu'il s'agit d'une zone naturelle sans protection particulière au titre de la loi Littoral classé NCf1. Il s'agit donc d'inclure ce terrain en zone NCf1.
La présente modification ne traite que la correction d'une erreur matérielle. Si cette erreur n'est pas rectifiée, la SCP ne pourra pas déposer son étude d'impacts sanitaires. Le dossier d'autorisation d'urbanisme permettra donc d'étudier les éléments relatifs aux risques sanitaires potentiellement liés au projet, notamment concernant la protection des eaux brutes de la réserve de Barjacquets destinées à produire de l'eau potable
pour les populations locales.
Chambre
d'Agriculture Avis favorable.
Commune de Avis sans observation.
Berre L'Etang
RTE Avis favorable sans observation.
SCP Avis favorable.
Conseil de
Territoire du| Avis sans observation. à GR ccusé de réception en préfecture
Pays d'Aix 013-20008480720190847 117 19-DE Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°117/19)
Commune de
Velaux Avis sans observation.
Organisme
(suite) Avis / Réponse (suite)
Service
Départemental
d'incendie et
de Secours
Le SDIS souhaiterait être consulté « lors de la mise en place de ce projet, cette réserve étant régulièrement utilisée, par les hélicoptères bombardiers d'eau (HBE) (..). En effet, ces HBE y effectuent des ravitaillements en eau durant la saison estivale et la lutte contre les feux d'espaces naturels. Cette réserve en eau entre dans le cadre de la protection des personnes, des biens et de l'environnement et son emplacement présente un intérêt particulier pour assurer la défense de ce secteur boisé. Ce projet d'installation de panneaux photovoltaïques risque sérieusement de compromettre l'efficacité (des) actions de lutte contre un incendie et entraîner de graves conséquences. Un aménagement adapté après concertation entre nos deux services permettrait de concilier la réalisation de votre projet et le ravitaillement en eau des HBE. »
La réponse à apporter est identique à celle de l'ARS. La présente modification ne traite que la correction d'une erreur matérielle. Le dossier d'autorisation d'urbanisme permettra donc d'étudier les éléments de défense et de lutte contre un incendie potentiellement liés au projet.
Eu égard à la nature des avis des Personnes Publiques Associées qui se sont prononcées sur le dossier, et aux deux observations du public, il peut être tiré un bilan favorable de la mise à disposition du dossier au public.
En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à des adaptations mineures du projet de modification simplifiée du PLU.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des docs El ion en pr 808 10-V#7119-DE Reed d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le (éRtdbdéétenttéissipn84/Rs/2019 Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ; Date de réception préfecturé : 24/06/2019
2019/ e Le courrier de Monsieur Le Maire de la Commune de Rognac en date du 5 novembre
2018 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 décembre 2018
demandant au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rognac et définissant les
modalités de la mise à disposition du public ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 sollicitant de la
Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Rognac ;
e L'arrêté de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 14 janvier 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac ;
e L'arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 15 janvier
2019 précisant les modalités de mise à disposition du public telles que définies par
délibération du projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Les avis des Personnes Publiques Associées ;
La délibération du Conseil Municipal n°19040 du 23 avril 2019 donnant un avis
favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
Rognac ;
e La délibération du Conseil de Territoire donnant un avis favorable sur le projet de
délibération présentant le bilan de la mise à disposition du public et d'approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 de la commune de Rognac en date du 17 juin
2019;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 17 juin 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Le présent bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rognac, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
Est précisé que la délibération approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Rognac :
a) sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
b) sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Rognac,
c) fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 et suivants de la-Métropele-Les-dépenses correspondantes sont inscrites au budget Etat Spécial du Territoire peus féepÜd empétedare 6236 P fanotion #40 » 9 p ss SR To0e re PT 18-DE + Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°117/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé «Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n° 1 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
ist SNA RE),
Président du onseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-117-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-117-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 17 JUIN 2019
N°: 118/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LANÇON-PROVENCE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2
L'an deux mil dix-neuf et le dix-sept du mois de juin
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vemègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de PRE Provence, sur la convocation en date du 11 juin 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick Berre-l'Etang, Charleval, APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine Eyguières, la Barben, la Fare- BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, les-Oliviers, Lamanon, Lançon Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Provence, Mallemort, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Bérangère GAUTHIER, Rita Pélissanne, Rognac, Saint- GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel Sénas, Velaux, Vernègues JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT
Siège : 281 Bd Maréchal Foch AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, B.P 274 Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, 13666 Salon de Provence Cedex Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU Secrétaire de séance : donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Chantal CLISSON donne David YTIER pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Françoise FERNANDEZ donne pouvoir à Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Christophe AMALRIC, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean- Pierre MAGGI, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB.
RIRE RARE ARR AI ORORTE
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI,
. | Patricia HEYRAUD, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Michel Baie publication aftichage : ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Caroline TILLIE-CHAUCHARD,
2 4 JUIN 2019 Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 39 49
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-118-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 4 juin 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 4 juin 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lançon-Provence - Approbation de la modification n° 2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Le 1€ janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône: les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Flan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-118-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°118/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lançon-Provence à fait l'objet des procédures suivantes :
- Approbation du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013 ;
- Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2014 ;
- Approbation de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 07 mars 2016;
- Approbation de la révision générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017 ;
- Engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 mai 2018 ;
- Engagement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 mai 2018.
Cette procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon- Provence doit permettre d'apporter les ajustements aux documents constitutifs dudit Plan Local d'Urbanisme en vue d'asseoir et d'accompagner au mieux la réalisation du projet d'aménagement « Entrée de ville », comprenant notamment la réalisation du collège et du gymnase.
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.
Par décision n° E19000021/13 du 8 février 2019, le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur André Albert Moutte Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées DDE - retraité, en tant que commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative à cette modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence.
Par arrêté n° 19/055/CM du 26 février 2019, la Présidente du Conseil de la Métropole a prescrit la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon- Provence.
Par arrêté n° 03/19 du 27 février 2019, Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit l'organisation de l'enquête publique.
En date du 6 mars 2019, le projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme a été transmis aux Personnes Publiques Associées.
Les avis des Personnes Publiques associées sont synthétisés dans le tableau suivant :
PPA Avis / Réponse
AGENCE (...) Compte tenu des populations sensibles accueillies sur les sites REGIONALE DE | concernés, l'enjeu sanitaire de ce projet est important. (...) À ce stade SANTE (ARS) PACA] du projet et en l'état actuel des connaissances, certains points (courrier du| particuliers du dossier amènent l'ARS à faire les remarques suivantes 19/03/2019, reçu le! (...).
25/03/2019) Avec près de 10 000 véhicules par jour, la RD 15 est classée en route à grande circulation. L'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme imposant un retrait de 75 m pour toute construction ou installation est, entre autres, destiné à protéger les populations riveraines des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique générées par cet axe de circulation et ainsi diminuer leur impact sur la santé.
La dérogation à cette interdiction de construire dans une bande de 75 m par rapport à la RD 75 constitue donc un risque important d'exposition des populations aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique. L'étude de dérogation à cette disposition deAfausédSérentonetapétecn aucun élément quantifié sur l'exposition au D AO RE An A concentration de polluants, notamment leSDakytdeécentiarptéfeatire/224
e
9-DE
2019
06/2019
particules fines), qui permette de justifier la réduction de la marge de
2019/ recul de 75 à 40 m.
Toutefois, concernant l'exposition au bruit :
- le classement par arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 de la RD 15 en voie bruyante de catégorie 3, impose des prescriptions d'isolement phonique à toute construction nouvelle dans une zone de 75 m de part et d'autre de la chaussée, incluant les bâtiments du collège ;
- Ja cour extérieure, où les élèves seront directement exposés, est
implantée au-delà de la zone de 75 m affectée par le bruit;
- les bâtiments du collège constituent de plus une barrière acoustique vis-à-vis de la cour ;
- les installations prévues dans la bande affectée par le bruit ne concernent que le stationnement.
Concernant la pollution atmosphérique :
- la cour extérieure est implantée au-delà de la zone de 75 m concernée par la loi Barnier ;
- l'implantation projetée d'un carrefour giratoire d'accès va diminuer la vitesse des véhicules au droit des équipements scolaires et sportifs, et ainsi réduire leur impact sur la pollution (et le bruit).
En conclusion, bien que le projet présente les facteurs favorables listés précédemment, le risque sanitaire n'est pas exclu. Par conséquent, pour éviter au maximum les points inhérents à la RD 15:
- les immeubles et équipements doivent être implantés au plus loin de l'axe routier ;
- un soin particulier doit être apporté à l'isolation phonique des bâtiments du collège ;
- des dispositifs anti-bruit additionnels peuvent être envisagés pour protéger les espaces extérieurs ;
- les bâtiments du collège doivent être équipés d'un système d'aération- ventilation performant, permettant d'éviter le confinement et la concentration des polluants ;
- des mesures de limitation de vitesse doivent être prises sur la RD 15 ; - Je terrain de sports prévu en bordure de la RD 15 et du bassin pluvial doit être déplacé en lieu et place du parking des installations sportives prévu à l'arrière, hors de la bande de 75m".
Réponse : L'avis de l'Agence Régionale de Santé sera pris en compte lors de
la réalisation du projet de collège et gymnase, mais en l’état, ne
nécessite pas de réponse dans le cadre du projet de modification
n° 2 dudit Plan Local d'Urbanisme.
Commune de| Ce projet n'appelle aucune remarque de la part de la Commune.
BERRE L'ÉTANG
(courrier du
19/03/2019 reçu le
25/03/2019)
Commune de| La Commune n'émet aucune observation à ce projet de modification.
PELISSANNE
(courrier du
19/03/2019)
OFFICE NATIONAL
DES FORETS (ONF)
(courrier du
19/03/2019, reçu le
29/03/2019)
Suite à votre consultation au titre de l'avis après arrêt concernant le
projet de plan local d'urbanisme de la Commune de Lançon-Provence,
vous trouverez ci-après les éléments à prendre en compte.
La forêt communale de Lançon-Provence (surface totale 1434ha 45a
62ca) relève du régime forestier en application de l'article L.211-1 du
Code forestier. À ce titre, l'Office National des Forêts met en œuvre le
régime forestier dans cette forêt en application de l'article L.211-2 du
Code forestier.
Cette forêt a fait l'objet d'un aménagement forestier approuvé par Arrêté
du Préfet de Région et pour une durée de 15 ans pour la période
2010/2024. Cet aménagement forestier prévait que la forêt est arfectée à la production ligneuse et écologique tou
sociale et de protection physique.
Il sera nécessaire de faire apparaître dans le
Date de télétransmission : 24/06.
Renée DÉS :
OH 22 SONIA DE 2019
06/2019
régime spécial de ces terrains relevant du régime-forestier-Err effet, toute occupation sur ces terrains est soumise obligatoirement à l'avis de l'Office National des Forêts afin de vérifier la compatibilité des installations envisagées avec la gestion des forêts prévue par l'aménagement forestier (Cf, article R.214-19 du code forestier ci- dessous) :
"le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office National des Forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier”.
En application de l'article R. 151-53 du Code de l'urbanisme, les limites des forêts publiques relevant du régime forestier doivent donc figurer en annexe des PLU ‘à titre informatif. Pour ce faire, le périmètre des forêts est disponible sur le site internet de l'ONF à l'adresse suivante :
https:/www.onffr/onf/sommaire/donnees_publiques/donnees publiques/
et sur le serveur cartographique Carmen (Cartographie du ministère chargé de l'Environnement).
Les forêts, dont celles relevant du régime forestier, sont identifiées comme au sein du SRCE comme des réservoirs de biodiversité, favorables aux espèces liées aux forêts de feuillus, aux forêts de conifères et aux forêts mélangées. D'autres sont identifiées comme corridors, visant à permettre le déplacement des espèces d'un réservoir à l'autre. Ces forêts sont une composante majeure de la fonctionnalité écologique du territoire de la commune. Cette contribution des forêts relevant du régime forestier aux trames vertes doit être identifiée dans le PLU.
Ces forêts doivent figurer en zone N ("zone naturelle et forestière") ; le classement de cette zone en EBC est inutile.
Distance de construction par rapport à la forêt : quand les pourtours de la forêt publique ne sont pas urbanisés, l'Office National des Forêts préconise de créer une contrainte d'urbanisme imposant un recul aux constructions de 30 à 50 m de largeur en limite de la forêt afin d'éviter tout problème lié à la chute d'arbres, de branches ou de feuilles, et de demande d'abattage ultérieure. Il s'agit également d'éviter les impacts défavorables au sein des parcelles forestières des Obligations Légales de Débroussaillement résultant des lisières urbanisées.
Accès à la forêt : le document d'urbanisme veillera au maintien des accès à la forêt pour des engins d'exploitation de fort tonnage (Cf : Annexe : Préconisations concernant les voies de circulation).
Réponse :
Il a été vérifié que les parcelles listées relevant du régime forestier ne font pas partie de l'assiette foncière du projet du collège et gymnase faisant l’objet de la modification n° 2 dudit Plan Local d'Urbanisme.
PRÈFET
BOUCHES-DU-
RHONE
(courrier du
01/04/2019, reçu le
08/04/2019)
DES Pas d'observation à formuler sur ce dossier.
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DES BOUCHES-DU-
RHONE (courrier du
01/04/2019, reçu le
Pas d'avis défavorable au projet de modification n° 2 du PLU de Lançon-Provence.
15/04/2019)
DEPARTEMENT 13|(...) Le plan de zonage modifié figurant en page 10 de la note de (courrier du | présentation fait bien apparaître le long de la RD 15 le recul de 40 m au 15/04/2019, reçu le| droit du projet de collège. On ne retrouve pas CEPEndant CETTE, METHON 18/04/2019) explicite de 40 m sur les planches 4.2.3 et HF RSS PDEERIONE CU article 3 du règlement de la zone 1AU2, ce Hate fr Élétarerissi s'agit là des documents opposables. Concen ERP RATER EU
D-DE
2019
06/2019
au nord de la ville, il semblerait là encore-quit-nry-ait-pas d'ER
2019/ correspondant sur les plans. Il conviendrait de faire figurer un ER dont
l'objet serait ce giratoire pour la desserte du collège.
Par ailleurs, la note de présentation présente une erreur matérielle en
page 15, reproduite dans le règlement du 6ème item de l'article B1 en ut
page 25 : il faudrait noter « Article B2 » et non pas « J2 »....... ”
Réponse :
L'avis du Conseil Départemental préconise l'instauration d'un
Emplacement Réservé, mais ce dernier n'est pas nécessaire car le
terrain d'assiette concerné par cette modification est propriété
communale. L'erreur matérielle a été corrigée sur le dossier de
modification soumis à appprobation. Les planches graphiques qui
composeront le dossier de modification n° 2 soumis à approbation
seront établies à une échelle plus adéquate (AO) et la marge de
recul imposée par la Loi Barnier, réduite à 40 mètres, sera
légendée.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié, en caractères apparents, en date des 05 mars 2019 et 21 mars 2019 sur le journal La Provence et en date des 05 mars 2019 et 21 mars 2019 sur le journal La Marseillaise.
Il a été également publié sur les sites Internet du Conseil de Territoire du Pays Salonais et de la Commune de Lançon-Provence aux adresses suivantes :
https:/amwvw. agaglopole-provence fret http:/\www.lancon-provence.fr
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis a également été publié, par voie d'affichage au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Lançon-Provence.
L'enquête publique s'est déroulée du mercredi 20 mars 2019 au vendredi 19 avril 2019 inclus aux adresses suivantes :
- Mairie de Lançon-Provence, Service Urbanisme, Place du Champ de Mars, 13680
Lançon-Provence, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ;
- Conseil de Territoire du Pays Salonais, Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour, 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le contenu du dossier d'enquête publique était le suivant :
- Un dossier administratif (actes officiels, mention des textes régissant l'enquête publique, avis des Personnes Publiques Associées, publicités) ;
- Un dossier technique et ses annexes (notamment Etude Loi Barnier) ; - Deux registres d'enquête publique (un au sein de la Mairie de Lançon-Provence, l'autre au sein de la Direction de l'Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais).
Le public a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur deux registres ouverts à cet effet sur les lieux précités.
Un registre a été également mis à disposition sous format numérique sur le site web suivant : https: www. registre-numérique.fr/Modification-2-PLU-Lancon-Provence
Le public a pu également prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur ce registre dématérialisé ou par email à l'adresse suivante :
Modification-2-PLU-Lancon-Provence@mail.registre-numerique. fr
Le dossier a été également consultable sur les sites internet de la commune de Lançon-
Provence et du Conseil de Territoire du Pays Salonais durant la même période.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-118-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°118/19)
Le commissaire enquêteur a assuré des permanences, alternativement en Mairie de Lançon- Provence et au Conseil de Territoire du Pays Salonais, pendant la durée de l'enquête publique, afin de recevoir les observations écrites ou orales du public, aux lieux, dates et heures suivantes :
En Mairie de Lançon-Provence :
- Le mercredi 20 mars 2019, de 09h00 à 12h00,
- Le mardi O2 avril 2019, de 09h00 à 12h00),
- Le vendredi 19 avril 2019, de 13h30à 17h30.
- Le jeudi 11 avril 2019, de 13h30 à 17h00.
Au Conseil de Territoire du Pays Salonais (Direction Aménagement du Territoire) : - Le lundi 25 mars 2019, de 08h30 à 12h30),
L'ensemble des observations ou avis émis durant l'enquête ont été répertoriés dans le tableau ci-dessous :
Nom et adresse Date et lieu du| Avis / Réponse dépôt
1| Mme GRAILLON - M. STUDER\ | 20/03/2019 —| Ont souhaité obtenir des précisions sur — 330 Allée de Pélissanne -| Permanence les règles du PLU applicables après LANÇON-PROVENCE de LANÇON modification en zone UCF2
Réponse :
Sans objet
2| M. et Mme BARDE - 29 Clos| 20/03/2019 —| Questions portant sur le PLU en général des Amandiers — LANÇON-| Permanence
PROVENCE de LANÇON Réponse :
Sans objet
3| Mme Nadia KESBI — 303 Rue| 20/03/2019- Questions concernant l'accès au collège de l'Horloge — LANÇON-| Permanence et les nuisances futures du trafic des PROVENCE de LANÇON véhicules occasionné, les accès piétons. Les pistes cyclables sont-elles prévues ?
Sécurisation de la départementale étroite
Réponse :
Le travail sur l'accessibilité tout mode
vers le collège fait partie des entrants
de l'étude de Maîtrise d'œuvre menée
par le bureau d'étude SERI sur
l'aménagement de l'Entrée de ville à
partir de la RD 15. Le dossier d'avant-
projet met en avant toutes ces
circulations et prévoit ainsi la
réalisation des accès suivants :
- Une voie à sens unique dédiée
aux bus scolaires permettant à
4 bus de stationner.
- Une voie à sens unique de
3.00m dédiée à la « dépose-
minute ». 14 stationnements.
- Une voie à double sens de
5.50m de large permettant la
desserte de 47 stationnements
{dont 1 place PMR)
- Des cheminements piétons,
cycles Rermettent. a
des qeD AR CP A EE depuisDdesieténesmexista?#es jusqu’ Pate de PRHRARE OU dé D-DE 2019 06/2019
statiomrement cyctes à
2019/ l'Entrée du collège. Ces
cheminements seront
accessibles aux PMR.
Cette étude s'appuie sur une analyse
de trafic réalisée par le bureau
d'études TRANSMOBILITE.
Les différentes propositions
d'aménagement seront soumises pour
validation au Conseil Départemental,
maître d'ouvrage sur la RD qui avant
de valider le dossier vérifiera la bonne
prise en compte de toutes les normes
de sécurité.
Parallèlement une étude de faisabilité
a été mandatée par la Commune au
bureau d'étude SETEC pour
l'élargissement du chemin de la Croix
de Pélissanne, en prévision du trafic
supplémentaire généré par les
nouveaux projets immobiliers en
cours et à venir ainsi que par
l'ouverture du collège. Cette étude a
été suspendue momentanément dans
l'attente de l'avancement des études
de maîtrise d'œuvre sur l'Entrée de
ville afin de permettre d'avancer de
façon itérative sur la jonction des
deux débouchés et le traitement des
accès doux.
Cette étude prévoit l'élargissement du
chemin en vue de recevoir une
chaussé de 2*1 voie, une piste
cyclable et piétonne mixte.
En tout état de cause, et en terme de
communication sur ce projet en
direction du public :
- Le collège à fait l'objet d’une
présentation en réunion
publique du 29 mars 2019 et la
présentation du projet Entrée
de ville a été annoncée au
cours de cette réunion pour le
mois de Septembre 2019,
- Le projet apparaît
régulièrement sur les
différents supports de
communication de la
commune.
M. et Mme Daniel THEVENIN -| 20/03/2019- Précisions sur l'aménagement du chemin Lotissement Les Roquilles -| Permanence de liaison entre les Roquilles et la RD 15 LANÇON-PROVENCE de LANÇON de Pélissanne, dénommée Chemin de la Croix de Pélissanne: élargissement
indispensable pour la sécurité des
usagers et des riverains
Réponse :
Même réponse qu'en n° 3
M. et Mme Georges | 20/03/2019- Du fait du manque de Précisions sur GONZALEZ — 7 Rue de la| Permanence l'aménagemer, gt, JE End Lnd4 Re Poudrière _ LANÇON-| de LANÇON envisagé, nol®91400®5 Sri PROVENCE notre inquié(gele e de tétéi aménagements 5% EE Faure à
en € D-DE
2019
06/2019
les nuisances sonores et ta multipiicité des véhicules (VL et cars), et surtout la
sécurité.
Réponse :
Même réponse qu'en n° 3
6| Mme Méryl! MARCHETTI -| 19/04/2019- Rappel de la présence de la canalisation Société TECHNIPIPE| Permanence PSM SUD sur la Commune, et que tous {intervenant pour le compte de| de LANÇON les travaux prévus à proximité la société GEOSEL engendrent obligatoirement une gestionnaire de la canalisation demande de travaux. PSM SUD) Néanmoins, les projets de collège et de gymnase n'impactent pas la canalisation
citée.
Réponse :
Sans objet
7| M. le Maire de LANÇON-| 19/04/2019- Lettre datée du 18/04/2019, remise en PROVENCE Permanence mains propres au Commissaire de LANÇON Enquéteur lors de sa permanence du
19/04/2019
Rappel de l'engagement de la
modification n° 1 du PLU de LANÇON-
PROVENCE en vue de l'adaptation de la
prise en compte du risque feux de forêt
sur le territoire.
Réponse :
Sans objet
8| M. et Mme NEE — 193 Allée de| 19/04/2019- Question sur la circulation au niveau du Pélissanne - LANÇON-| Permanence Chemin de la Croix de Pélissanne : quels PROVENCE de LANÇON aménagements sont prévus ?
Réponse :
Même réponse qu'en n° 3
9| M. Jean CARTIER — 330 Allée| 19/04/2019 —| Soillicitent en ce qui concerne leur terrain de Pélissanne Registre situé Quartier des Pinèdes, cadastré d'enquête BA72-BA 73, la réalisation d'une
numérique construction de type habitation
résidentielle.
Réponse :
Sans objet
La clôture de l'enquête publique a eu lieu à l'issue de la permanence du 19 avril 2019. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 10 mai 2019. L'avis formulé est favorable, assorti de recommandations :
1. Concernant l'amélioration du dossier à soumettre pour approbation au Conseil de la Métropole
- Les planches graphiques seront établies à une échelle plus lisible et au format A0, et devront comporter la matérialisation de la bande de 40 mètres,
- Les erreurs matérielles du règlement soulignées par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône seront modifiées.
Concernant ce point 1., il est précisé que le dossier annexé à la présente délibération a été modifié pour tenir compte desdites recommandations du commissaire enquêteur.
2. Concernant le bruit, les nuisances et la sécurité des usagers
-_ Les immeubles et équipements devront être implantés au plus loin de l'axe routier, - Un soin particulier devra être apporté à l'isolation phonique dés bétmen: MRUÉEecture - Des dispositifs anti-bruit additionnels pourront être envisagés|mor2poéger1enesrattest9-DE extérieurs, Date de télétransmission : 24/06/2019 Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ Les bâtiments du collège devront être dotés d'un système de ventilation, permettant d'éviter le confinement et la concentration des polluants,
Des mesures de limitation de vitesse devront être prises sur la RD 16.
Concernant ce point 2., il est précisé que ces recommandations seront communiquées aux différents maîtres d'ouvrage concernés parles opérations prévues sur le site.
3. Concernant l'aménagement du chemin de la Croix de Pélissanne
L'élargissement de cette voie et l’adjonction d'une emprise mixte réservée aux cycles et aux piétons devront se concrétiser lors des travaux d'aménagement de la zone.
Concernant ce point 3., la principale recommandation a déjà fait l'objet d'une réponse dans le cadre de la synthèse des avis contenus dans les registres d'enquête publique. En tout état de cause, elle sera également communiquée aux différents maîtres d'ouvrage concernés par les opérations prévues sur le site.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
° La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
° La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
eo Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e Laloin® 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
e La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e La délibération du Conseil Municipal du 16 janvier 2014 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e La délibération du Conseil Municipal 7 mars 2016 approuvant la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 108-239/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
e La délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 approuvant la révision générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole, n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
e Le courrier de la commune de Lançon-Provence du 30 mars 2018 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole de solliciter l'engagement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 009-3848/18/CM, du 18 mai 20186, sollicitant du Président de la Métropole l'engagement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lançon-Provence ;
+ L'arrêté n° 19/055/CM de la Présidente de la Métropole du LP£ février êe ARIES Ne
la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Uba Ro nr @19-DE Date de télétransmission : 24/06/2019
Lançon-Provence , Date de réception préfecture : 24/06/2019 (suite délibération n°118/19)
e L'arrêté n° 03/19 du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019 prescrivant l'organisation de l'enquête publique relative à la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e L'avis des Personnes Publiques Associées ;
e L'avis du Commissaire Enquéteur du 10 mai 2019 portant sur l'enquête publique relative à la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon- Provence ;
e La délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2019 donnant un avis favorable sur l'approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 17 juin 2019 donnant un avis favorable sur l'approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 17 juin 2019
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité d'apporter les ajustements aux documents constitutifs du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence en vue d'asseoir et d'accompagner au mieux la réalisation du projet d'aménagement « Entrée de ville » comprenant notamment la réalisation du collège et du gymnase,
Délibère
Article 1:
Est approuvée la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon- Provence.
Article 2 :
Cette délibération :
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Lançon-Provence, -_ Fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 et suivants de la Métropole. Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget Etat Spécial du Territoire au Chapitre 011 — Compte 6236 - fonction 510 — gestionnaire 500 -— destinataire 5100. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lançon-Provence - Approbation de la modification n° 2 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération. _ — - Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-118-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019
2019/ - PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
pheores IN ARE
t Se de Territoire Présid
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190617-118-19-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019