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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Urbanisme
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 187/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE EN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SUR LE SITE DES SARDENAS SECTEUR NORD EN PHASE REALISATION, AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET LA COMMUNE DE LANÇON-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RH HR AR AH AH ERA OR A OO
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-187-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code . Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention d'intervention foncière en développement économique sur le site des Sardenas Secteur Nord en phase réalisation, avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Lançon-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé avec l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) un partenariat dont l'objectif principal est de mobiliser du foncier afin de répondre aux enjeux des politiques sectorielles relatives au champ de compétence de l'aménagement de l'espace, et plus prioritairement, aux thématiques de développement de l'habitat et des activités économiques. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-187-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°187/19)
Dans ce cadre, la zone d'activités des Sardenas a fait l'objet d'une convention d'anticipation foncière conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Lançon-Provence et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis le 27 février 2018 pour engager une étude et fixer les grandes orientations de la réhabilitation du secteur et instaurer une veille foncière sous différentes formes (acquisition, préemption, etc.).
En effet celte zone, née au début des années 80, s'est développée sur du foncier essentiellement privé et a été investie au gré des opportunités foncières sans cohérence d'ensemble, tant du point de vue des activités qui la composent, que des aménagements VRD. Aujourd'hui, les activités artisanales, commerciales, industrielles, foraines et habitation cohabitent.
Néanmoins, sa desserte principale, par la RD 113 en entrée de ville, rend son accessibilité facile notamment pour les poids lourds et les activités nécessitant de fréquents déplacements.
La requalification de cette zone doit favoriser le redéploiement d'entreprises et l'emploi, ainsi que l'implantation d'activités artisanales et commerciales favorables à la création d'une véritable identité, et participant à l'amélioration de la qualité de l'entrée de ville.
Depuis la signature de la convention et dans l'attente de l'étude globale une étude de faisabilité a été menée par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur un sous-périmètre stratégique d'une superficie d'environ 4 hectares qui pourrait avoir un effet de levier important sur la requalification de l'ensemble de la zone. En outre, l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur a engagé des négociations actives pour l'acquisition de l'assiette foncière de cette partie de la zone, dont la plupart des propriétaires souhaitent vendre rapidement.
Aujourd'hui, afin de poursuivre la réalisation du projet et dans le prolongement du partenariat initié sur la convention d'anticipation foncière, la commune de Lançon-Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence sollicitent l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une mission d'intervention foncière en phase de réalisation sur ce sous-secteur stratégique de la zone des Sardenas.
Toutefois, l'étude de faisabilité a mis en relief que ce projet de renouvellement urbain peut difficilement s'équilibrer au regard des prix du foncier et de la présence de pollutions importantes dans les sols.
Il convient donc ainsi après réduction du périmètre de la convention d'anticipation foncière initiale par voie d'avenant, de signer une convention d'intervention foncière dite Sardenas Nord dont les modalités financières permettront la perception de recettes locatives générées par les bien acquis, de l'ordre de 140 000 €/an.
Cette intervention s'inscrit dans l'axe 5 d'intervention du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF : « Développement Economique ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e La délibération n° URB 041-2956/17/8M du 14 décembre 2017 du Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention d'anticipatiPg {Qnciêre SU le Slerdese Sardenas avec l'Etablissement Public Foncier Provence-dipese@äko7.doato2tet8ta9-DE L . Date de télétransmission : 12/11/2019 commune de Lançon Provence , Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ e La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 du Conseil de la Métropole portant délégations du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019 ;
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d'intervention foncière en développement économique ci-annexée, à conclure avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de
Lançon-Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, . Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention d'intervention foncière en développement économique sur le site des Sardenas Secteur Nord en phase réalisation, avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de
Lançon-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-187-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 188/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DE L’'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ANTICIPATION FONCIERE SUR LE SITE DES SARDENAS CONCLUE AVEC
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE: ALPES-COTE D'AZUR ET LA COMMUNE DE LANÇON-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR HR AA DA OR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-188-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°1 à la convention
d'anticipation foncière sur le site des Sardenas conclue avec l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur et la commune de Lançon-Provence », tel qu'il est exposé ci-
dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Lançon-Provence et l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ont signé le 27 février 2018 une convention d'anticipation foncière sur le secteur des Sardenas, zone d'activités de 64 hectares située en entrée de ville afin de requalifier cette zone pour favoriser le redéploiement d'entreprises, de l'emploi ainsi que l'implantation d'activités artisanales et commerciales favorables à ta création u ns : "ee t NT sJ; : HA é é, jon en préfecture d'une véritable identité, et participant à l'amélioration de la qualité de He ReeRR en en ÉALS DE Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°188/19)
En effet, cette zone, née au début des années 80, s'est développée sur du foncier essentiellement privé et a été investie au gré des opportunités foncières sans cohérence d'ensemble tant du point de vue des activités qui la composent que des aménagements VRD. Aujourd'hui, activités artisanales, commerciales, industrielles, foraines et habitations cohabitent.
Néanmoins, sa desserte principale, par la RD 113 en entrée de ville, est un atout car elle permet une accessibilité facile aux poids lourds et activités nécessitant de fréquents déplacements.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Lançon-Provence et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ont convenu de s'associer pour conduire sur le long terme une politique d'anticipation foncière sur ce territoire à enjeu et pour engager une étude visant à fixer les grandes orientations de la réhabilitation de l'ensemble du secteur en relation avec sa viabilisation.
Depuis la signature de la convention et dans l'attente d'une étude urbaine globale :
- la Métropole Aix-Marseille-Provence a mené une étude de faisabilité sur un sous-périmètre stratégique d'une superficie d'environ 4 hectares, urbanisable rapidement, qui pourrait avoir un effet de levier important sur la requalification de l'ensemble de la zone.
- l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a engagé des négociations actives pour l'acquisition de l'assiette foncière de ce sous-secteur.
Par conséquent, et afin de poursuivre la requalification du périmètre de la Dent Creuse, il est proposé de transférer ce secteur dans le cadre d'une convention d'intervention foncière dite Sardenas Secteur Nord, et de réduire le périmètre initial de la convention d'anticipation foncière.
Il convient pour cela d'adopter un avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière. Les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e La délibération n° URB 041-2956/17/BM du 14 décembre 2017 du Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention d'anticipation foncière sur le site des Sardenas avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Lançon-Provence ;
e La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-188-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière ci-annexé sur le site des Sardenas entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur et la commune de Lançon-Provence, prévoyant la réduction de son
périmètre initial.
Article 2:
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’anticipation foncière sur le site des Sardenas conclue avec l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes- Côte d'Azur et la commune de Lançon-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-188-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 189/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ACQUISITION PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CN NUMERO 620 SITUEE CHEMIN DE SAINT-JEAN A SALON-DE-PROVENCE APPARTENANT A LA CDC HABITAT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR AE HA AAA AR A AA AR OT
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
RREROR A RORORA AA ARR ARR ARR ARR RERO RAA
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : | André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-189-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition par la Métropole Aix-Marseille- Provence de la parcelle cadastrée section CN numéro 620 située Chemin de Saint-Jean à Salon-de-Provence appartenant à la CDC Habitat », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La CDC Habitat travaille actuellement à la restructuration de son parc immobilier situé dans le quartier de Lurian à Salon-de-Provence. À ce titre, des terrains contigus dont elle n'a pas l'utilité sont aujourd'hui proposés à la vente.
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite se porter acquéreur en vue de constituer une réserve foncière stratégique pour le Territoire du Pays Salonais. . Accusé de réception en préfecture
us . .. . ; 013-200054807-20191021-189-19-DE Ainsi, il s’agit d'acquérir une parcelle cadastrée CN 620 d'une supenétieedéétañääissténsitaéé/2019
Chemin de Saint-Jean, dans le quartier des Roquassiers, à Salon-deLPREAÉ£EP'ion préfecture : 12/11/2018 (suite délibération n°189/19)
A cet effet, France Domaine a régulièrement été consulté et a rendu son avis le 19 novembre 2018. La valeur vénale du bien a été évaluée à 215 500,00 euros.
Au terme des négociations menées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la CDC Habitat, cette dernière a accepté de céder à la Métropole Aix-Marseille-Provence ladite parcelle au prix de vente de 193 500 euros HT.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération N°FAG 21-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e L'avis de France Domaine en date du 19 novembre 2018 ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 : Est approuvée l'acquisition du terrain cadastré section CN numéro 620 situé Chemin de Saint-
Jean à Salon-de-Provence d'une superficie de 5 388 m° à la CDC Habitat au prix de vente de 193 500 euros HT.
Article 2 :
Cette acquisition fera l’objet d'un acte authentique qui sera passé en la forme notariée et dont les frais afférents à cette mutation seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et tous documents y afférents.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section investissement du Budget Etat Spécial du Territoire, opération acquisition foncière du Territoire du Pays Salonais n° 2019301900 — fonction 552, qui présente les disponibilités nécessaires. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropote Aix-Marseilte- Provence intitulé « Acquisition par la Métropole Aix-Marseille PFGÉSHEdéRe UE SMYÉER e 9-DE cadastrée section CN numéro 620 située Chemin de Saint-JémtàäiSelarmdeRrovencé/2019 appartenant à la CDC Habitat ». Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-189-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 190/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC — APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AH RO AH Re
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence,. Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON,
Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI,
Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmêtre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modificationrsimptifée des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation RSA ES ÉRPÉERDTRMe e de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectif&ate de télétransmission: 12/11/2019 Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°190/19)
Par délibération de la commune en date du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal de la commune de Salon-de-Provence a saisi le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande à la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU.
Cette procédure de modification simplifiée a été sollicitée afin de : 1. Permettre la construction dans le secteur « Lèbre » d'un établissement de santé privé validé par l'Agence Régionale de Santé, venant s'articuler avec le centre de gérontologie public dont il complétera l'offre de soins en parfaite cohérence avec les besoins et aspirations de la population. I! s'inscrit également dans la suite logique de la présence à proximité de résidences séniors déjà existantes (Marcel Lyon et Ensouleïado) ou actuellement en cours de construction (allées de Craponna) ;
En effet, le site « Lèbre », reconnu à haute performance urbaine par le SCoT en vigueur est actuellement soumis à une servitude de constructibilité limitée par un « Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement » (dit « PAPA »).
Le projet d'aménagement du site répond aux orientations générales du PADD, notamment les orientations 1 et 3 visant au renouvellement urbain du centre-ville par l'implantation d'activités tertiaires.
Dans ce cadre, le « Périmétre d'Attente de Projet d'Aménagement » peut être levé par cette procédure de modification simplifiée.
2. Mettre à jour la liste des emplacements réservés.
La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon-de-Provence permettra de réaliser un établissement de santé privé validé par l'Agence Régionale de Santé sur le site « Lèbre », parcelle AO 192 située en zone UC 3.
Elle va également permettre de mettre à jour la liste des emplacements réservés notamment en supprimant des emplacements réservés qui n'ont plus lieu d'être et de corriger des erreurs matérielles.
Les pièces du PLU qui font l'objet de modifications sont les suivantes : -__ Rapport de Présentation ;
- Règlement ;
-__Zonage Général ;
-_ Zonage Centre ;
-_ Liste des Emplacements Réservés.
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée telle que le prévoit le Code de l'urbanisme et notamment son article L153-45.
Par délibération du 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a demandé au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de cette modification simplifiée, et a défini les modalités de la mise à disposition du public.
De ce fait, par délibération du 28 février 2019, le Conseil de la Métropole a sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence. Par arrêté n°19/083/CM du 3 avril 2019, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Salon-de- Provence.
Par arrêté n°04/19 du 4 avril 2019, le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence-a-précisé les modalités de la mise à disposition du public telles qu'elles avaient été définies favccléEéreétieption en préfecture 013-200054807-20191021-190-19-DE
Date de télétransmission: 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Le dossier de modification simplifiée n°2 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées le 9 avril 2019. Celui-ci a été ensuite mis à disposition du public en Commune de Salon-de-Provence et au sein de la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 6 mai au 6 juin 2019.
Bilan de la mise à disposition du public :
Celle-ci s'est déroulée de la façon suivante :
- Un dossier comprenant une partie administrative (actes officiels et publicités) une note
de présentation, les documents graphiques, le projet de règlement, la liste des Emplacements Réservés, les avis des Personnes Publiques Associées et un registre
d'observations ;
- Le dossier a été également consultable sur les sites internet de la commune de Salon- de-Provence et du Conseil de Territoire du Pays Salonaïis durant la même période. - Un avis au public est paru dans les annonces légales de «la Provence » et « la Marseillaise » le 25 avril 2019.
A l'issue de la mise à disposition, deux observations ont été effectuées. Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Dates Observations Réponse Conseil de Territoire
Réponse Commune
29/05/19 Jean-Pierre SANMARTIN
Il précise l'intérêt du projet qui est attractif
pour la vile. Cependant, l'emplacement
choisi, en PAPA, ne lui semble pas du tout
adapté. || attire l'attention dans cette
enquête sur trois éléments : la protection du
Patrimoine, lhabitat, les emplacements
réservés.
Il considère que la protection du Patrimoine
n'est pas prise en compte par le projet.
« La modification du PLU ne devrait pas
être prise en compte avant l'avis de
l'Architecte des Bâtiments de France, ainsi
que les mesures concernant l'immeuble ou
flot à protéger qui sera rasé et dont les
éléments ne font l'objet d'aucune protection
ultérieure ou aucune mesure mise en valeur
possible dans la note de présentation du
projet. »
Par ailleurs, « la zone PAPA qui était définie
pour réaliser des logements disparaît sans
mesure explicative ou compensation. »
« L'accès à cet équipement va ajouter des
problèmes de circulation et d'accès à un
des plus gros points noirs de circulation en
ville. »
« La liste des ER se trouve diminuée et
sans lien avec le PAPA. La délibération du
Conseil Municipal de mai 2019 mentionne
que l'ER 160 au Carrefour des Milani est
réalisé pour 149 700 m°. » Il émet le souhait
que cet ER doit continuer à figurer sur la
liste.
La protection du patrimoine est bien prise en
compte au sein de cette modification.
Le PAPA sera conservé sur la partie qui ne
concerne pas le projet afin de maintenir les
éléments patrimoniaux à préserver.
Le projet n'impacte qu'une partie du
périmètre. Le Site à Haute Performante
Urbaine prévu dans le cadre du SCOT n'est
donc pas remis en cause.
Ces éléments seront étudiés dans le cadre
du permis de construire qui sera déposé.
La commune est d'accord avec les
propositions du Conseil de Territoire.
Les éléments à protéger sont
essentiellement des éléments mobiliers
(machines et outillage) qui se trouvent sur
la zone où le PAPA est maintenu.
Un seul élément bâti ne
probablement pas être conservé.
pourra
La zone PAPA ne sera pas supprimée
mais réduite à 5741 m2, ce qui est
suffisant compte tenu des opérations en
cours à proximité pour atteindre les
objectifs en nombre de logements fixés
par le SCOT pour ce site.
La suppression de l'ER 160 fait suite à la
demande du Conseil départemental,
bénéficiaire de cet ER, dans le cadre de
l'exercice du droit de délaissement des
propriétaires impactés.
05/06/19 Jean-Pierre SANMARTIN
« L'avis de l'ABF demeure nécessaire avant
de procéder à la modification du PLU :
l'historique du classement des îlots à
conserver n'est pas exposé dans l'enquête
et il faudrait en connaître l'origine pour
mieux apprécier les éléments à conserver. »
Les ___ éléments _ à protéger _ sont
La protection du patrimoine est bien prise |eAc
compte au sein de cette modification. |L81
PAPA sera conservé sur la partie qui Na
concerne pas le projet afin de maintenir a
éléments patrimoniaux à préserver.
LRwestielepeo drsrféémrets mobiliers 3-fue0Bires7e? edge) 1g-38-mavent sur
te/aedétébänsméfänest 244120 A
tete réssotionsréfeaturet4t2/1#801Bourra
probablement pas être conservé. « L'implantation de l'immeuble proprement
dit semble situé au sud-ouest de la parcelle
mais ne précise pas les flux de véhicules et
Ces éléments seront étudiés dans le cadre
du permis de construire qui sera déposé.
le sens de circulation : par où entreront et
sortiront les véhicules. Seulement avenue
de l'Europe avec les difficultés mentionnées
par mon message précédent ou compte-t-
on utiliser la rue Viala Lacoste (et Comte-
de-Volx) comme une voie d'accès ou de
sortie ? Le flux annoncé de 200 véhicules /
jour semble sous-estimé. »
Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU a été adressé aux Personnes Publiques Associées par courrier le 9 avril 2019.
Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Dates Observations Réponse Réponse Commune Conseil de Territoire
25/04/19 | Office National des Forêts RAS RAS
Non Concerné
26/04/19 | Commune de Pelissanne RAS RAS
Avis sans observations
29/04/19 | RTE
Avis avec observations :
Les clôtures des postes électriques sont soumises à | Il ne s'agit pas de l'objet de la modification | La commune rencontrera les
des règles propres. Elles sont en général d'une | simplifiée. services de RTE avant le hauteur de 2,60 mètres, mais peuvent aller jusqu'à lancement d'une procédure
3,20 mètres. Ces règles sont à inclure au sein du ultérieure. règlement du PLU.
Les servitudes relatives aux ouvrages précités | CES éléments seront pris en compte dans le doivent être reportées en annexe du PLU. cadre d'une procédure ultérieure.
Souhait qu'au sein des dispositions générales du
règlement du PLU, la construction et la maintenance
d'ouvrages électriques nécessaires au
fonctionnement du Réseau Public de Transport
d'Electricité ainsi que les affouillements et
exhaussements qui leur sont liés soient autorisées.
Souhaïit de précisions au sein des articles 2 et 3 et
d'une hauteur non réglementée par une ligne
existante.
Souhait de déclassement du couloir de l'espace
boisé classé traversé par les divers ouvrages.
02/05/19 | DDTM
La DDTM rappelle que le SCOT identifie le secteur | Le projet n'impacte qu'une partie du|Le PAPA ne sera pas « Lebre » en site à haute performance urbaine avec
un programme de 100 logements (page 63 du DOG
— Partie objectifs et principes de l'habitat). « La
notice de présentation devra préciser la manière
dont le nouveau projet répond toujours aux objectifs
fixés par le SCOT sur la partie Nord de « l'Ilot
Lèbre » en matière d'habitat. Le contenu de l'étude
EPFR, mentionnée en page 6 du document 1E du
PLU en vigueur, permettra d'alimenter cette
démonstration.
périmètre. Le Site à Haute Performante
Urbaine prévu dans le cadre du SCOT n'est
donc pas remis en cause.
entièrement supprimé ; il sera
maintenu sur la partie de la
parcelle qui n'est pas
concernée par le projet
(5741m2) et reste réservée à la
construction de logements.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-190-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ 02/05/19 DDTM
« Il conviendra de rectifier le tableau concernant les
superstructures : L'absence d'une numérotation des
différents emplacements réservés a pour effet de ne
pas pouvoir localiser leur situation et leur emprise
sur les plans de zonages. Le terme « ER nouveau »
est attribué à des emplacements réservés déjà actés
au PLU approuvé en 2016. »
La liste sera mise à jour en fonction de la
demande de la DDTM et en concordance
avec le zonage existant.
La commune fournira au Conseil
de Territoire la liste mise à jour
et corrigée : ER numérotés avec
indication de la planche
correspondante.
02/05/19 Chambre d'Agriculture
Avis favorable
RAS RAS
03/05/19 Agence Régionale de la Santé
Avis avec observations.
L'ARS indique que devra être précisé au sein du
règlement de la zone UC, « Dans le cadre de la lutte
anti-vectorielle relative aux moustiques: - Les
toitures et toitures-terrasses devront présenter une
pente minimale de 5% garantissant l'évacuation des
eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre
(espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation
des eaux pluviales. La nature des matériaux utilisés
doit limiter la stagnation et rendre l'entretien
possible. Les équipements installés ne doivent pas
s'opposer à l'écoulement de l'eau.
La pente minimale de 5% est déjà requise au
sein du règlement de la zone UC du PLU. Les
autres éléments pourront être pris en compte
lors d'une procédure ultérieure prenant en
compte une mise à jour rêglementaire.
La commune est d'accord avec
la proposition du Conseil du
Territoire.
03/05/19
(suite)
Agence Régionale de la Santé
L'ARS demande à ce que le règlement du PLU
prenne en compte les recommandations de l'ANSES
(Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail)
dans son rapport d'expertise de janvier 2014 intitulé
état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à
l'exposition de la population générale aux pollens
présents dans l'air ambiant» ainsi que celles du
Réseau National de Surveillance Aérobiologique. Il
propose ainsi de mentionner dans les articles du
règlement relatifs aux espaces boisés et espaces
verts que «toute plantation devra préférer la
plantation d'essences végétales régionales / locales
variées et d'éviter de planter des espèces exogènes,
envahissantes ou allergisantes. »
Cette demande n'est pas l'objet de la
présente modification. Ces recommandations
pourront être prises en compte dans le cadre
d'une procédure ultérieure.
La commune est d'accord avec
la proposition du Conseil du
Territoire.
06/05/19 Région PACA
Pas d'avis formulé.
RAS RAS
06/05/19 UDAP 13
Avis défavorable avec observations «en l'état
d'insuffisance du dossier». Il est envisagé la
suppression de la protection patrimoniale au titre de
l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme. Or, « une
compensation partielle est envisagée avec
récupération d'éléments mobiliers. Cet unique
élément est insuffisant pour apprécier du point de
vue patrimonial la portée des opérations prévues. Il
est aussi bien regrettable d'agir comme si le
patrimoine local n'est protégé que sous réserve de
l'inexistence d'une opération de construction.
RAS
Le PAPA sera conservé sur la partie qui ne
concerne pas le projet afin de maintenir les
éléments patrimoniaux à préserver.
La commune est d'accord avec
la proposition du Conseil du
Territoire.
Les éléments patrimoniaux
mobiliers à protéger seront
déplacés pour être conservés.
Un seul élément bâti ne pourra
pas être conservé.
06/05/19 L'UDAP émet le souhait « de mettre à niveau le PLU
en établissant une liste de tous les éléments
protégés, qui comporte à minima, pour chacun
l'adresse, les caractéristiques à protéger et le
descriptif de l'état actuel (une ou plusieurs
photographies).
S'agissant des emplacements réservés, «la
Cette liste sera ajoutée lors d'une procédure
ultérieure.
La commune fournira cette liste
au Conseil de Territoire.
Accusé der
013-200054
Date de télé
Date de réce
eception en préfecture
807-20191021-190-19-DE
ransraissions 13/61 à EE te
Il ne s'agit de création d'emplacements
du conseil municipal intervenues
depuis 2016 concernant la modification du PLU porte sur la création
d'emplacements réservés, sans que l'emprise et la
localisation de ceux-ci soient fournis. »
réservés mais d'une simple mise à jour de la
liste en concordance avec les documents
graphiques.
Suppression ou la réduction de
certains ER, ainsi que la
correction d'erreurs matérielles
(ER maintenus sur les planches
mais supprimés à tort sur la
liste).
15/05/19 | INAO RAS RAS
Avis sans observation
16/05/19 | Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire — | RAS RAS Direction Générale de l'Aviation Civile
Avis sans observation
Eu égard à la nature des avis des Personnes Publiques Associées qui se sont prononcées sur le dossier, et aux deux observations du public, un bilan favorable de la mise à disposition du dossier au public peut être tiré.
En conséquence, il y à lieu de procéder à des adaptations mineures du projet de modification simplifiée du PLU.
Madame la Présidente précise la nature des modifications apportées au projet de modification simplifiée de Plan Local d'Urbanisme :
- Le projet n'impacte qu'une partie du périmètre. Le Site à Haute Performante Urbaine prévu dans le cadre du SCOT n'est donc pas remis en cause. Le « PAPA » est maintenu sur une partie de la parcelle concernée.
- La liste des Emplacements Réservés est réactualisée. La note de présentation est étoffée en motivant la suppression ou la réduction de ces Emplacements Réservés. - Les modifications concernent également la correction d'erreurs matérielles au sein des Emplacements Réservés identifiées par la commune au sein des documents graphiques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-190-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ se La délibération du Conseil Municipal de la Commune de Salon-de-Provence en date du 13 décembre 2018 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il
demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019
demandant au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon-de-Provence et définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 28 février 2019 sollicitant de la
Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Salon-de- Provence ;
e L'arrêté n°19/083/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 avril 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence ;
e L'arrêté n°04/19 du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 4
avril 2019 précisant les modalités de mise à disposition du public telles que définies par délibération du projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme ;
e Les avis des Personnes Publiques Associées ;
e La délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2019 formulant un avis favorable sur le Projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Salon-de- Provence ;
e La délibération du Conseil de Territoire en date du 21 octobre 2019 formulant un avis
favorable sur le projet de délibération présentant le bilan de la mise à disposition du
public et d'approbation de la procédure de modification simplifiée n° 2 de la commune de Salon-de-Provence ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Le présent bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée ;
e . Les modifications apportées au projet de modification simplifiée suite aux observations formulées pendant la mise à disposition du public, et aux avis des Personnes Publiques Associées susmentionnés ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon-de-Provence, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
Est précisé que la délibération approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence :
a) sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
b) sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Salon-de-Provence, c) fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 et R 153-21
du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-190-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°190/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°2 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-190-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-190-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 191/19
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D’ALLEINS — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 ET DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC — SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RCA AAA AI AA A A REA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : | André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
* Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-191-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE);
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu le courrier de la commune d'Alleins du 15 juillet 2019 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU d'Alleins ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Alleins en vigueur ;
Considérant
e Que la commune d’Alleins a sollicité le Conseil de Territoire par courrier du 15 juillet 2019 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU afin de modifier des Orientations d'Aménagement et de Programmation, de mettre à jour la liste des Emplacements Réservés, de modifier les planches graphiques et le règlement du PLU notamment modifier l’article 11 de chaque zonage en dehors de la zone UA pour une harmonisation des dispositions en matière d'aspect extérieur et l'article A7 concernant
les marges de recul ; -
e Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e Que l'adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par une procédure de modification simplifiée, avec mise à disposition du public, pendant un mois, du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées.
Le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
où . A ,de récepti RATÉ Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de dec Meteo Re den DÈ DE
répartition des compétences relatives à la procédure de modificat 4 ; msion 18/2019 ; . : 2 pig e PHONE ciure: 12/11/2019 Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil dé Térfioiré et leurs
présidents respectifs. (suite délibération n°191/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Alleins a été approuvé le 20 décembre 2016. II a fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée. Cette procédure concernait la correction d'erreurs matérielles incluses dans le règlement et au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 « L'entrée de ville Est », la clarification des dispositions du règlement afin de faciliter la bonne application du droit des sols, et l'intégration d’Arrêtés Préfectoraux du 21 juillet 2017 relatifs au captage Saint Sauveur. Cette dernière a été approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 28 juin 2018.
Par courrier en date du 15 juillet 2019, la commune d'Alleins a sollicité du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole afin d'engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de modifier des Orientations d'Aménagement et de Programmation, de mettre à jour la liste des Emplacements Réservés, de modifier les planches graphiques et le règlement du PLU. Il s'agit notamment de modifier l'article 11 de chaque zonage en dehors de la zone UA pour une harmonisation des dispositions en matière d'aspect extérieur et l’article A7 concernant les marges de recul.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d’Alleins, sous la forme simplifiée.
- Sous condition de l’engagement de la procédure de modification simplifiée par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de mise à disposition du public sont ainsi définies, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme :
Pendant un mois, un dossier comprenant, /e projet de modification simplifiée n°2, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées ainsi que des registres pour consigner les observations, seront mis à disposition du public du lundi 6 avril 2020 au lundi 11 mai 2020 soit pendant une durée de 36 jours :
- en Mairie d’Alleins aux adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants : o Accueil Mairie - Cours Victor Hugo -— Place Marcel Castelas 13980 Alleins : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30
- Au Conseil de Territoire aux adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants :
o Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour 13300 Salon de Provence. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Le dossier sera également consultable sur les sites internet de la commune d’Alleins ainsi que du Conseil de Territoire. Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet sur les lieux précités.
Un registre est mis à disposition sous format numérique dans lequel le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre- propositions ou par adresse email dédiée précisée dans l’arrêté de mise à disposition du document.
Les modalités de la mise à disposition de ce registre seront précisées au SES ER AÊTR re de mise à disposition du projet. 013-200054807-20191021-191-19-DE Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public, un avis
précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie d’Alleins et publié dans deux journaux diffusés dans le département.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-191-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 192/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D’ALLEINS — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
A HAE HR AR DR A OR OO
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AORROR ROM AORR AR RORR IR ARR AR RIT RTRORE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RRORR ARR RRRORARARORCRRORAEEA RRRRROTTRRR
Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
1 2 NOV. 2019
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS A TE
60 38 46
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-192-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Alleins — Engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Le 1°" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 12" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des
compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Con pois de Ferioire et Jets £ = - ccusé de réception en préfecture
présidents respectifs. 013-200054807-20191021-192-19-DE Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°192/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'’Alleins a été approuvé le 20 décembre 2016. II a fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée. Cette procédure concernait la correction d'erreurs matérielles incluses dans le règlement et au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 « L'entrée de ville Est », la clarification des dispositions du règlement afin de faciliter la bonne application du droit des sols, et l'intégration d'Arrêtés Préfectoraux du 21 juillet 2017 relatifs au captage Saint Sauveur. Cette dernière a été approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 28 juin 2018.
Par courrier du maire de la commune d'Alleins du 15 juillet 2019, puis par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019, le Conseil de la Métropole a été saisi afin de solliciter de la Présidente l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de modifier des Orientations d'Aménagement et de Programmation, de mettre à jour la liste des Emplacements Réservés, de modifier les planches graphiques et le règlement du PLU notamment modifier l'article 11 de chaque zonage en dehors de la zone UA pour une harmonisation des dispositions en matière d'aspect extérieur et l'article A7 concernant les marges de recul.
Il s'agit notamment de :
- Modifier les accès à créer concernant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2 « Zone d'activités de la Ferrage » et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°3 « Entrée de ville Est » ;
- Modifier les emplacements réservés n°10 et n°21;
- Supprimer les emplacements réservés n°14, n°16, n°34, n°39, n°40 et n°42 ; - Modifier la planche « secteurs protégés » conformément à l'existant ; - Modifier les articles 11 de chaque zonage du règlement du PLU en dehors de la zone UA du PLU pour une harmonisation des dispositions en matière d'aspect extérieur et l'article A7 en imposant des marges de recul pour les serres.
Ces adaptations du PLU envisagées et codifiées à l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
e La loin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);
e La loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e La loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e Le courrier de Monsieur Le Maire de la commune d'Alleins 6 “ a au 15 {urrret ZPpTE re
19-DE Je GRAN de sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la bre ÿ1/2019 simplifiée n°2 du PLU d’Alleins ; DR de da ee Laote
2019/ e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune d'Alleins et définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'’Alleins en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Commune d'Alleins a sollicité le Conseil de Territoire par courrier en date du 15 juillet 2019 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU afin de modifier des Orientations d'Aménagement et de Programmation, de mettre à jour la liste des Emplacements Réservés, de modifier les planches graphiques et le règlement du PLU, notamment modifier l’article 11 en dehors de la zone UA pour une harmonisation des dispositions en matière d'aspect extérieur et l’article A7 concernant les marges de recul ;
e Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune d’Alleins.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonaïis à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aïix-Marseille- Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Alleins - Engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux motSàcompter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
LAccusé de réception en préfecture
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Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 12/11/2019
Président du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 193/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC — APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AH HD RO He
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46
Accusé de réception en préfecture
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2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°7 », tel qu’il est exposé ci-dessous :
«Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération. du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre 17du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sol
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs. SO Ro ete Po de8.DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°193/19)
Par courrier en date du 14 janvier 2019, Monsieur Le Maire de la commune de La Fare les
Oliviers a saisi le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande à la Métropole Aix-
Marseille-Provence, l'engagement de la modification simplifiée n°7 du PLU.
Cette procédure de modification simplifiée a été sollicitée afin de : - Réactualiser la liste des emplacements réservés ;
- Corriger des erreurs matérielles et notamment l'impossibilité de construire des
bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles en zone agricole ; - Mettre à jour le règlement.
La procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La
Fare Les Oliviers permet de corriger des erreurs matérielles présentes au sein du règlement. Il s'agit notamment de permettre l'autorisation de constructions et installations nécessaires à l'activité agricole au sein de la zone agricole. Elle permet de réactualiser la liste des
emplacements réservés en supprimant notamment des emplacements réservés qui n'ont plus lieu d'être.
Les pièces du PLU qui font l'objet de modifications sont les suivantes : - Règlement
- _Zonage Centre
- Zonage Est
- _Zonage Sud
- Liste des Emplacements Réservés
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée telle que le prévoit le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-45.
Par délibération du 18 mars 2019, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a demandé au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de cette modification simplifiée, et a défini les modalités de mise à disposition du public.
De ce fait, par délibération du 28 mars 2019, le Conseil de la Métropole à sollicité de Ja
Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de
modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers. Par arrêté n°19/100/CM du 3 mai 2019, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé la procédure de modification simplifiée n°7 du PLU de la Commune de La Fare les Oliviers.
Par arrêté n°06/19 du 9 maï 2019, le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a précisé les modalités de la mise à disposition du public telles qu'elles avaient été définies par délibération.
Le dossier de modification simplifiée n°7 a été transmis pour avis aux personnes publiques
associées le 17 mai 2019. Celui-ci a été ensuite mis à disposition du public en Commune de La Fare les Oliviers et au sein de la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 4 juin au 4 juillet 2019.
Bilan de la mise à disposition du public :
Celle-ci s'est déroulée de la façon suivante :
- Un dossier comprenant une partie administrative (actes officiels et publicités) une note de présentation, le zonage, le projet de règlement, la liste des Emplacements Réservés, les avis des Personnes Publiques Associées et un registre d'observations. - Le dossier a été également consultable sur les sites internet de la commune de La Fare Les Oliviers et du Conseil de Territoire du Pays Salonais durant la même période. - Un avis au public est paru dans les annonces légales de «la Provence » et « la Marseillaise » le 23 mai 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-193-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ À l'issue de la mise à disposition, un courrier de la commune a été porté au registre. Celui-ci en date du 21 mai dernier sollicite le Conseil de Territoire afin de procéder à la correction d'erreurs matérielles. En effet, « des erreurs matérielles de retranscription de plans ont été relevées sur les documents graphiques. (...) Il a été notamment relevé que :
- La zone 1AUEc a été transformée en zone N,
- Un arbre isolé à préserver a été oublié, ainsi que des talwegs, - Une haie à préserver a été ajoutée,
- Le fond de carte est à compléter età affiner. »
Aucune observation du public n'a été relevée.
Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU a été adressé aux Personnes Publiques Associées par courrier le 17 mai 2019. Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Organisme Avis / Réponse
Commune de Berre L'Etang . ; (29/05/2019) Avis sans observations.
Région PACA ù . (03/06/2019) Avis sans observations.
Eu égard à la nature des avis des Personnes Publiques Associées qui se sont prononcées sur le dossier, et à la demande de la commune, un bilan favorable de la mise à disposition du dossier au public peut être tiré.
En conséquence, il y a lieu de procéder à des adaptations mineures du projet de modification
simplifiée du PLU.
Madame la Présidente précise la nature des modifications apportées au projet de modification simplifiée de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées par la commune.
Les modifications concernent donc la correction des erreurs matérielles identifiées par la commune au sein des documents graphiques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) ;
e Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
e LalJoin® 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
° La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des doctiments-darbamisme-(Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le
Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
bd RE doi te-DE Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°193/19)
e Le courrier du Maire de la Commune de La Fare les Oliviers du 14 janvier 2019 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aïix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 mars 2019 demandant au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix- Marseille Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare les Oliviers et définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de La Fare les Oliviers ;
e L'arrêté n°19/100/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 3 mai 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers ;
e L'arrêté n°06/19 du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 9 mai 2019 précisant les modalités de mise à disposition du public telles que définies par délibération du projet de modification simplifiée n° 7 du Plan Local d'Urbanisme ;
e Les avis des Personnes Publiques Associées ;
e La délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2019 donnant un avis favorable sur le Projet de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de La Fare les Oliviers ;
e La délibération du Conseil de Territoire du 21 octobre 2019 donnant un avis favorable sur le projet de délibération présentant le bilan de la mise à disposition du public et d'approbation de la procédure de modification simplifiée n° 7 de la commune de La Fare Les Oliviers ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Le présent bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;
e Les modifications apportées au projet de modification simplifiée suite aux observations formulées pendant la mise à disposition du public, et aux avis des Personnes Publiques Associées susmentionnées ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare les Oliviers, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
Est précisé que la délibération approuvant la modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de La Fare les Oliviers :
a) sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
b) sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de La Fare les Oliviers, c) fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spéaialuskladeetépisa &ibprätaptare is à l’opérati _ _ 3,200054807-20191021-193-19-DE Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction £ A a eaer D TI UE
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°7 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Président’du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-193-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019