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Déliberation - Delib du CM du 2022 06 29 13.1
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 2022 06 29 13.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Énergies,
VILLE DE MARGNY-Lès-Compiègne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE LA CONVOCATION
22 juin 2022
L’an deux mil vingt et deux,
Le 29 juin 2022 à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle du
Conseil Municipal de la Ville, en séance publique, sous la Présidence
de Monsieur Bernard HELLAL, Maire,
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU,
BLANC, BOURGNEUF, VIERIN, GILBERT,
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON,
DE MYTTENAERE, CRONIER, CAPRON, PERON,
LEONARD, NORTON, ERNULT.
ETAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR :
Monsieur JOANNIN (pouvoir à Monsieur NORTON)
Madame BENHERRAT (pouvoir à Monsieur PERNOT DU
BREUIL)
Madame DE PAUW (pouvoir à Monsieur HELLAL)
Madame GUILLAUME-MONNERY (pouvoir à Monsieur
ERNULT)
Monsieur TILLY (pouvoir à Monsieur LEONARD)
ÉTAIENT ABSENTE :
Madame HOUSIEAUX
Madame LHADI
Madame LAMRHARI
Monsieur CABADET
Madame MAURY
ASSISTAIENT EN OUTRE A LA REUNION :
Monsieur MARIUS LE PRINCE, Directeur Général des Services,
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été
procédé, en conformité de l’article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
Conseil Municipal pour la présente séance.
A l’unanimité, Madame Nidale LAMRHARI a été désignée pour
remplir ces fonctions qu’elle accepte.
Ces formalités remplies…
DATE D’AFFICHAGE
22 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 24
Objet :
13) SE 60 – Validation des travaux de
télégestion 13. SE 60 – Validation des travaux de télégestion
Dans le cadre de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et Energies Renouvelables », à laquelle la commune de Margny-lès-Compiègne adhère depuis le 30 Juin 2017, le SE60 propose d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets énergétiques. Cet accompagnement s’est caractérisé dans un premier temps par des études préalables prises en charge par le SE60 et ayant permis à la commune d’identifier et le prioriser des opportunités de travaux.
Suite à la réalisation de ces diagnostics, préalables, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la gestion de l’énergie dans les bâtiments suivants :
- Gymnase Dennel
- Gymnase Marcel Guérin
Ces deux bâtiments se caractérisent en effet par des usages polyvalents et imprévisibles, puisqu’ils peuvent être mis à disposition d’une association en dehors des horaires normaux et pour des finalités distinctes de la fonction sportive, pour laquelle la température de chauffage est inférieur aux températures normales. Lors de l’audit des températures, la moyenne de chauffage des deux édifices était autour de 21°C alors que la consigne pour des bâtiments sportifs est à 16°C.
De la sorte, la mise en place d’un système de télégestion permettrait de mieux réguler en anticipant mieux les besoins selon les usages, en programmant le retour à la consigne sans intervention des utilisateurs et donc de réaliser des économies d’énergie. Le tour sur investissement est variable selon la hausse du prix de l’énergie mais, grâce à la subvention de 25% apportée par le SE60, peut être estimé à 7ans.
L’estimation totale de l’opération s’élève à 65 000€ TTC, ce coût incluant les frais de gestion ainsi qu’un éventuel surcoût.
Vu l’article L5212-26 du CGCT ;
Vu les statuts de SE60 en date du 5 février 2020
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- VALIDER le projet de mise en place d’un système de télégestion dans les bâtiments
- SOLLICITER une aide financière auprès du SE60 pour l’exécution des prestations
- APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux annexé à la
présente
- S’ENGAGER à respecter les conditions fixées dans la convention cadre ci-annexée,
notamment quant au versement de sa participation pour les travaux
- SOUSCRIRE à la prestation optionnelle de suivi énergétique par le service Energie
du SE60n au coût de 100€ par an, par site. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération
- AUTORISER le SE60 à accéder aux données de l’hyperviseur
- NOTER que le SE60 collectera et mutualisera les CEE (Certificats d’Économie d’Energie) générés par les travaux et en sera l’unique bénéficiaire, ceci dans la
perspective de mettre en place d’autres actions en faveur de la maîtrise de l’énergie
sur l’ensemble du territoire du SE60.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel PERNOT DU BREUIL, Adjoint au Maire chargé de l’Environnement, le Développement durable et le Budget Participatif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
VALIDE le projet de mise en place d’un système de télégestion dans les bâtiments
SOLLICITE une aide financière auprès du SE60 pour l’exécution des prestations
APPROUVE le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux annexé à la présente
S’ENGAGE à respecter les conditions fixées dans la convention cadre ci-annexée, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux
SOUSCRIT à la prestation optionnelle de suivi énergétique par le service Energie du SE60n au coût de 100€ par an, par site.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
AUTORISE le SE60 à accéder aux données de l’hyperviseur
NOTE que le SE60 collectera et mutualisera les CEE (Certificats d’Économie d’Energie) générés par les travaux et en sera l’unique bénéficiaire, ceci dans la perspective de mettre en place d’autres actions en faveur de la maîtrise de l’énergie sur l’ensemble du territoire du SE60.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, ET AN SUSDITS
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Bernard HELLAL CONVENTION DE MANDAT : OPERATION DE TELEGESTION ENERGETIQUE
Entre
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), représenté par son Président ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du comité syndical en date du 27 mai 2014.
Et
La Commune de XXXXXXXXX représentée par son Maire ou son représentant, dûment autorisé par une délibération en date du JJ-MM-AAAA, visée le JJ/MM/AAAA.
Préambule
Par délibération en date du JJ-MM-AAAA la Commune de XXXXXXXXX a adhéré à la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » proposée par le Syndicat d’Energie de l’Oise.
Ce transfert de compétence permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement sur des projets visant à réduire les consommations énergétiques de son patrimoine, telle que la mise en place d’un système de télégestion énergétique.
La présente convention décline l’organisation générale pour l’installation et le suivi d’un système de télégestion et les responsabilités de chaque partie sur le bâtiment « XXXX ».
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par le SE60, la mise en place et le suivi d’un système de télégestion énergétique sur le patrimoine bâti de la collectivité.
L’installation de ce type de solution sur le patrimoine d’une collectivité permet le pilotage et le suivi en temps réel des consommations énergétiques et doit améliorer la gestion technique des installations au travers de 3 services : - Surveillance : assurer la sûreté, c'est-à-dire sécurité et disponibilité des équipements ; - Supervision : satisfaire les qualités d’usage des bâtiments dans les meilleures conditions de coût et d’efficacité ;
- Suivi énergétique : connaître en détail les consommations, par exemple dans le cadre d’un engagement pour un bâtiment neuf ou après l’amélioration énergétique d’un bâtiment existant.
Cette solution permet à la collectivité et aux services techniques qui la composent de bénéficier d’outils leur permettant d’assurer une gestion énergétique efficace dans le temps.
Article 2 - Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l’exécution des missions confiées au SE60, celui-ci sera représenté par M. le Président ou son représentant, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du SE60 pour l’exécution de la présente convention.
Article 3 - Descriptif des travaux relatifs à l’installation et à la maintenance d’un système de télégestion énergétique
En application des articles 3 à 5 de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la collectivité confie au SE60 la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux nécessaires telle que définie ci-après. Le SE60 conduit la procédure de consultation des entreprises, selon les règles de la commande publique.
3.1 Phase d’études préalables
Le SE60 procède à une ou plusieurs réunions permettant à la collectivité d’appréhender les fonctionnalités offertes par l’installation d’un système de télégestion énergétique.
Annexe 4 Le SE60 accompagne la collectivité dans le choix des bâtiments pertinents à équiper, des équipements à piloter et à installer, constituant le système de télégestion énergétique.
Après validation de la collectivité, le SE60 coordonne la réalisation d’un chiffrage précis par l’entreprise attributaire du marché.
Pour valider son accord sur ce chiffrage, la collectivité délibère pour engager les études complémentaires et réaliser les travaux.
Avant cette délibération, la collectivité a la possibilité de ne pas donner suite à l’opération, sans frais.
3.2 Phase de conception
L’entreprise attributaire du marché réalise les études d’exécution avant travaux. Celles-ci sont coordonnées par le SE60. L’entreprise prendra en compte tous les éléments relatifs à l’avant-projet et toutes les instructions données par la collectivité, son représentant ou le SE60. Elle sera chargée de réaliser : - La liste des points télé-gérés
- Les plans d’exécution des armoires de commande créées ou modifiées avec descriptif du matériel installé - Le cheminement des câbles sur un plan de masse du bâtiment (si les plans sont existants) - L’analyse fonctionnelle
- Le projet d’imagerie
L’installation éventuelle d’une ligne téléphonique ou internet est à la charge de la collectivité.
Le SE60 se réserve la possibilité d’arrêter provisoirement le projet pour toute raison ne permettant pas d’assurer le bon fonctionnement technique des installations. La collectivité en est alors avertie par écrit (courrier, fax, mail).
Le SE60 alerte par écrit (courrier, fax, mail) la collectivité sur tout choix qui ne lui semblerait pas judicieux sur le plan économique / technique. La collectivité a alors la possibilité de continuer le projet dans les mêmes conditions, sous sa responsabilité.
3.2 Phase de travaux
Le SE60 et la collectivité programment la date de démarrage et définissent la durée prévisionnelle des travaux, matérialisées par l’envoi d’un Ordre de Service à l’entreprise.
Le SE60 assure le suivi de chantier. Au besoin, des réunions de chantier pourront être programmées auxquelles la collectivité sera systématiquement invitée.
En aucun cas, la collectivité ne pourra demander directement au prestataire sélectionné par le SE60 d’effectuer des travaux supplémentaires ou non prévus. L’accord écrit préalable du SE60 est obligatoire.
La collectivité et le SE60 procèdent ensuite à la réception des travaux (article 5.3 ci-après).
3.3 Phase de programmation
Le SE60 et la collectivité définissent ensemble le fonctionnement souhaité pour les installations afin que l’entreprise réalise une programmation optimisée et fonctionnelle.
Le prestataire procède également à une formation du personnel communal à l’utilisation du matériel.
3.4 Maintenance de l’hyperviseur
Les automates sont accessibles via un accès distant WEB permettant d’accéder à l’ensemble des informations et paramètres de réglage des installations. Le SE60 bénéficiera d’un accès dans l’objectif de proposer à la collectivité des actions d’optimisation des paramètres de fonctionnement. La maintenance informatique de l’hyperviseur se compose de la maintenance du logiciel (corrective et évolutive), la modification du programme ou son amélioration, la mise à jour du logiciel de télégestion et, en cas de panne, l’entreprise réalise un diagnostic à distance et corrige les dysfonctionnements d’ordre informatique.
La collectivité s’engage à conclure un contrat de maintenance du système d’hypervision.
3.5 Maintenance / Dépannage sur site.
La collectivité assurera la maintenance et l’entretien des installations et pourra conclure à cet effet un contrat de maintenance adéquat.
Article 4 - Mission complémentaire relative au suivi énergétique par le SE60
Le Pôle Energie du SE60 peut réaliser, à la demande de la collectivité, le suivi énergétique des sites télé-gérés.
La collectivité valide la liste des bâtiments concernés.
Le SE60 réalise et présente un bilan annuel de l’activité et propose des actions d’optimisation.
La contribution annuelle, forfaitaire, est fixée à 100 € par an et par site
Article 5 - Contrôle administratif et technique
La collectivité, maître d’ouvrage, se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. En phase travaux, le SE60 devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
5.1 Approbation Projet
L'approbation du Projet fera l'objet d'une validation expresse de la collectivité.
5.2 Passation des bons de commande et des ordres de services
Pour la réalisation des travaux, le SE60 applique les marchés qu’il a déjà conclus, ou à conclure, pour ce type de travaux, dans le respect des règles de la commande publique. Il est chargé de signer les bons de commande et les ordres de services relatifs aux travaux, et de les notifier aux titulaires.
5.3 Accords sur la réception des ouvrages
En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le SE60 est tenu d’obtenir l’accord préalable de la collectivité maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, la réception des ouvrages sera organisée par le SE60 selon les modalités suivantes :
- Avant les opérations préalables à la réception, le SE60 organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la collectivité. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par la collectivité et qu’il entend voir régler avant d’accepter la réception.
- Le SE60 s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. - Le SE60 transmettra ses propositions à la collectivité en ce qui concerne la décision de réception. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
- Le SE60 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la transmettra à la collectivité qui la notifiera à l’entreprise.
- La réception emporte transfert à la collectivité de la garde des ouvrages réalisés. Le SE60 en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 6 - Contrôle financier et comptable
La collectivité pourra demander, à tout moment, au SE60, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération. A réception des travaux, le SE60 établira et remettra à la collectivité un bilan général de l’opération, argumenté et circonstancié, qui comportera le détail de toutes les dépenses qu’il aura effectuées.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la collectivité et au plus tard lors de la délivrance du quitus qui intervient dans les conditions fixées par l’article 8.
Article 7 - Mise à disposition du maître d’ouvrage
Les ouvrages sont mis à disposition à la collectivité après réception des travaux notifiée à l’entreprise et à condition que le SE60 ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si la collectivité demande une mise en fonctionnement partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité.
Entrent dans la mission du SE60, la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles (garantie de parfait achèvement), sous réserve des dispositions de l’article 15.3. La collectivité doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la collectivité.
Le SE60 ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
La mise à disposition intervient à la demande du SE60. Dès lors qu’une demande a été présentée, un constat contradictoire de l’état des lieux, signé de la collectivité et du SE60, doit intervenir dans le délai de 10 jours maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage.
La mise à disposition prend effet 10 jours après la date du constat contradictoire.
Article 8 - Achèvement de la mission – phases travaux / programmation
La mission du mandataire prend fin par la délivrance d’un quitus établi par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 14.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment : - Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et financiers relatifs à l’ouvrage ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans le mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 9 – Dommages matériels
La prise en charge financière par le SE60 des réparations éventuelles n’est assurée que pour le matériel dont il assure la maîtrise d’ouvrage en phase travaux. Toute autre réparation est à la charge de la collectivité.
Après la réception des travaux, la prise en charge financière des réparations éventuelles est à la charge de la collectivité (hors garantie de parfaite achèvement de 1 an).
Article 10 - Assurances
En tant que propriétaire, la collectivité souscrit une assurance pour l’installation. Article 11 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle - Délais
11.1 Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Le programme et l’enveloppe financière prévisionnels de l’opération seront fixés sur la base des prix B.P.U. issus du marché conclu par le SE60, et soumis à validation puis à délibération de la collectivité. Dans le cas où, au cours de la mission, le SE 60 ou la collectivité estimeraient nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, ils s’en informeront au préalable. Les modifications doivent être adoptées par les deux parties.
11.2 Délais
Le SE60 s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition de la collectivité au plus tard à l’expiration du délai fixé dans les Ordres de Service Travaux.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SE60 ne pourrait être tenu pour responsable.
Article 12 - Rémunération du SE60
La présente convention est consentie moyennant des frais de gestion (ingénierie et suivi de travaux) à hauteur de 8 % du montant HT des travaux.
Article 13 - Mode de financement
13.1 Phase études - travaux
Le financement sera assuré par une subvention du SE60 à hauteur de 50% sur les travaux de télégestion énergétique, ainsi qu’au travers d’une participation communale (50%).
La collectivité remboursera au SE60 les dépenses payées pour son compte sur présentation d’un décompte financier et comptable établi par le mandataire, déduction faite des autres financements obtenus, à la réception sans réserve des travaux.
La participation communale, appelée en une fois, comprend les éléments suivants :
- une participation de la collectivité, permettant d’atteindre 100 % du montant HT des études et travaux, compte-tenu d’une subvention de 50 % apportée par le SE60 et la Région.
- les frais de gestion (8 % du montant HT des travaux).
- la totalité de la TVA (récupérable par la collectivité auprès du FCTVA).
En annexe de la présente convention figure un schéma comptable (opération pour compte de tiers).
Article 14 - Mesures coercitives - Résiliation avant réception des installations
Si le SE60 est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, la collectivité peut résilier la présente convention. Dans le cas où la collectivité ne respecte pas ses obligations, le SE60, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le SE60 et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le SE60 doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le SE60 doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Article 15 - Dispositions diverses
15.1 Durée de la convention
Concernant les phases travaux et programmation, la mission du SE60 prendra fin à l’issue de l’année de parfait achèvement. Concernant les prestations de maintenance et/ou du suivi par le SE60, la convention sera reconduite annuellement de façon tacite.
15.2 Reconduction tacite – maintenance et suivi du système de télégestion
La présente convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des parties, au moins trois mois avant le terme initial du contrat ou celui issu d’un éventuel renouvellement.
15.3 Capacité d’ester en justice
Le SE60 pourra agir en justice pour le compte et aux frais de la collectivité jusqu’à la réception des installations, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le SE60 devra, avant toute action, demander l’accord de la collectivité.
Toutefois, toute action en matière de garantie biennale ou décennale n’est pas du ressort du SE60.
Article 16- Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 17 - Date d’effet
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Fait en 4 exemplaires à Tillé, le 20/02/2018
Le Président Le Maire
- du Syndicat d’Energie de l’Oise de la commune de XXXXXXXXXX