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Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 2022 06 29 05)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Institutions publiques,
VILLE DE MARGNY-Lès-Compiègne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE LA CONVOCATION
22 juin 2022
L’an deux mil vingt et deux,
Le 29 juin 2022 à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle du
Conseil Municipal de la Ville, en séance publique, sous la Présidence
de Monsieur Bernard HELLAL, Maire,
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU,
BLANC, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, GILBERT,
MAURY
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON,
DE MYTTENAERE, CRONIER, CAPRON, PERON,
CABADET, LEONARD, NORTON, ERNULT.
ETAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR :
Monsieur JOANNIN (pouvoir à Monsieur NORTON)
Madame BENHERRAT (pouvoir à Monsieur PERNOT DU
BREUIL)
Madame DE PAUW (pouvoir à Monsieur HELLAL)
Madame GUILLAUME-MONNERY (pouvoir à Monsieur
ERNULT)
Monsieur TILLY (pouvoir à Monsieur LEONARD)
ÉTAIENT ABSENTE :
Madame HOUSIEAUX
Madame LHADI
ASSISTAIENT EN OUTRE A LA REUNION :
Monsieur MARIUS LE PRINCE, Directeur Général des Services,
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été
procédé, en conformité de l’article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
Conseil Municipal pour la présente séance.
A l’unanimité, Madame Nidale LAMRHARI a été désignée pour
remplir ces fonctions qu’elle accepte.
Ces formalités remplies…
DATE D’AFFICHAGE
22 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 28
Objet :
5) Tarifs de la Taxe Locale de la
Publicité Extérieure 2023 (TLPE) 5. Tarif de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure 2023 (TLPE)
Il appartient aux collectivités de les fixer par délibération conformément à l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.G.T.) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.
Pour l’exercice 2023, le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. est de +2,8% (source INSEE).
Il est proposé les tarifs suivants :
ENSEIGNES
- Le tarif sera de 16,70€ m² pour les enseignes de 7,01 à 12m² inclus (soit le tarif maximum autorisé) ;
- Le tarif sera de 33,40€ par m² pour les enseignes de 12,01 à 50m² inclus (soit le tarif maximum autorisé) ;
- Le tarif sera de 66,80€ m² pour les enseignes supérieures à 50,01 m² inclus (soit le tarif maximum autorisé)
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
- Le tarif sera de 16,70€ par m² pour les dispositifs inférieurs à 50 m² inclus (soit le tarif maximum autorisé) ;
- Le tarif sera de 33,40€ par m² pour les dispositifs supérieurs à 50,01 m² inclus
(soit le tarif maximum autorisé).
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
- Le tarif sera de 16,70€ par m² pour les dispositifs inférieurs à 50 m² inclus (soit le tarif maximum autorisé) ;
- Le tarif sera de 33,40€ par m² pour les dispositifs supérieurs à 50,01 m² inclus
(soit le tarif maximum autorisé).
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les tarifs de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure proposés ci-dessus.
La Commission de Finances en date du 16 juin 2022 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Astrid CHOISNE, Adjointe au Maire, Chargée de l’Enfance, l’Éducation et la Jeunesse.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure proposés ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, ET AN SUSDITS
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Bernard HELLAL