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Procès Verbal - URB 2026 11 rue des Barronieres 09 10 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Procès Verbal - URB 2026 11 rue des Barronieres 09 10 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
BEYNIST
Département de l’AIN
sssss URB | 2026 11
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement de La voie « rue des Barronnières» VC n°83 non
cadastrée et la parcelle cadastrée ZA 105
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU le Code de La voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L.
141-3 ;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VU la volonté de constater La limite de la voie publique « rue des Barronnières » au
droit de la propriété riveraine et de la délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et La parcelle cadastrée
ZA 105.
VU Le procès-verbal concourant à La délimitation de La propriété des personnes
publiques dressé par Monsieur Patrick PLANTIER, géomètre expert, en date du 17
septembre 2026 annexé au présent arrêté conforme à La doctrine de l'Ordre des
géomètres-experts,
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne matérialisant La limite fixée (plan ci-joint).
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités prévues par Le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1
et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à La suite de la délivrance de cet
arrêté, Le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. À
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, Le 09/10/2026
L’adjoint délégué à l'urbanisme
Jean Pierre COTTAZ