Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 201125 PV
Procès Verbal - 190410 PV
Procès Verbal - 170123 PV
Procès Verbal - 220303 PV
Procès Verbal - 181206 PV
Procès Verbal - 170410 PV
Procès Verbal - PV 120711
Procès Verbal - PV 070330
Procès Verbal - 220906 PV
Procès Verbal - PV 130131
Procès Verbal - PV 071128
Document publié le Mercredi 28 novembre 2007 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 071128)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL D’ASSON
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
Du 28 novembre 2007
Date de convocation : 21 novembre 2007
Nombre de Conseillers : 18
En exercice : 18 Présents : 15 Procurations : 0
L’an deux mille sept le 28 novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent AUBUCHOU.
PRÉSENTS : Laurent AUBUCHOU, Guy BASSI, Martine BERT, Gilbert CANEROT, Jean-Jacques CLAVERIE, Jean-Louis CROUSEILLES, Antoine CUYAUBERE, Pierre DABAN, Pierre-Robert GUICHOU, Georges GUILHAMET, Christine LABARRERE, Guy LABARRERE, Hilaire LAPORTE, Patrick MOURA, Pierre SAUBATTE
EXCUSES : Jérôme GASSIE, Catherine BERGERET, Marie PAYOT PROCURATIONS :
Secrétaire de séance : Martine BERT
1 - ADHESION AU CNAS : adopté à l ‘unanimité
M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune.
Considérant les articles suivants :
- article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un « établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». - article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
- article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limité compatible avec les possibilités du budget.
Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt cedex.
En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réduction… voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations, modalités pratiques » qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
M. le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité. le Conseil Municipal
DECIDE de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2008.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS
DECIDE de verser au CNAS une cotisation égale à 0,74 % de la masse salariale, avec application d’un minimum et d’un maximum par agent salarié, fixés par délibération annuelle du conseil 2
d’administration du CNAS (une cotisation provisoire est calculée au titre de l’année N avec versement d’un reliquat début N + calculé après production du compte administratif N-1) et d’inscrire cette somme au budget comme suit :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 article 6474 du budget. DESIGNE Madame Catherine GOSSEAUME en qualité de délégué élu.
2 - CHOIX DE L’INSTRUCTEUR POUR LES DEMANDES D’URBANISME : adopté à l ‘unanimité
M. le Maire informe que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme peuvent instruire les demandes d’urbanisme. Cependant, l’Etat met ses services à disposition des communes à titre gratuit pour l’instruction des demandes d’urbanisme.
Il propose de passer une convention pour une durée d’un an avec les services de l’Etat pour la procédure d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACCEPTE de passer une convention à titre gratuit avec la DDE, service instructeur, pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
AUTORISE le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
3 - EXTENSION ET ADAPTATION DES GROUPES SCOLAIRES (Annule et remplace la précédente délibération) : adopté à l ‘unanimité
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la réalisation de plusieurs lotissements sur la commune, les effectifs des écoles d’Asson risquent d’augmenter. Des travaux d’adaptation des locaux vont devenir nécessaires.
Il propose de lancer une consultation auprès de différents cabinets pour réaliser une étude prospective et de solliciter les subventions correspondantes aux services compétents. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la réalisation d’une étude sur l’extension et l’adaptation des groupes scolaires de la commune
DECIDE de lancer la consultation
DECIDE de solliciter les subventions correspondantes aux services compétents AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
4 - OUVERTURE DE CREDITS 2008 : adopté à l ‘unanimité
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il rappelle à l’assemblée que les projets d’investissement suivants sont en cours :
- Voirie intempéries 2007 (programme 247)
- Aires de retournement ordures ménagères (programme 246)
- Ateliers municipaux (programme 248)
- Salle de réception salle Jean Labarrère (programme 249)
- Travaux écoles (programme 200)
- Acquisition de matériel et mobilier scolaire (programme 189)
- Logement sociaux rue du Pic du Midi (programme 223)
et que les restes à réaliser ne seront pas suffisants pour le paiement de certaines de ces dépenses avant le vote du budget primitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les opérations suivantes : + 112 000 € article 2315, programme 247
- 15 000 € article 2315, programme 246
+ 10 000 € article 2313, programme 248
+ 33 000 € article 2313, programme 249
+ 6 500 € article 2313, programme 200
+ 6 500 € article 2188, programme 189
+ 1 000 € article 2313, programme 223
5 - PLAFONDS COUPE-FEU ECOLE DU BOURG : adopté à l ‘unanimité M. le Maire rappelle que la poursuite des travaux de mise en sécurité relatifs à la protection des structures horizontales de l’école du Bourg est nécessaire. Ces travaux concernent l’aménagement de plafonds coupe-feu dans deux salles de classe situées sous le logement et la salle de réunion. 3
Il propose de confier la maîtrise d’œuvre au Cabinet ACTA et de demander les subventions correspondantes aux services de l’Etat et au Conseil Général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
CONFIE la maîtrise d’œuvre au Cabinet ACTA pour les travaux d’aménagement de plafonds coupe- feu dans deux salles de classe de l’école du Bourg.
DECIDE de demander les subventions correspondantes aux services de l’Etat et au Conseil Général. AUTORISE le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre et toutes pièces afférentes à ce dossier
6 - BAIL DES GROTTES DE BETHARRAM : adopté à l ‘unanimité
M. le Maire rappelle que le bail des grottes de Bétharram est arrivé à échéance le 31 décembre 2006. Un avenant a été pris par délibération du 26 octobre 2007 pour permettre aux communes de percevoir la location 2007.
M. le Maire propose de concéder un nouveau bail pour une durée de 30 ans à compter du 1 er janvier 2008 pour un loyer de 43 000 € indexé sur le coût de la construction du 1er trimestre de la première année de chaque période triennale, l’indice de base étant celui du 1er trimestre 2008. Le loyer sera réparti au prorata des 15/23ème pour Asson et 8/23ème pour Arthez d’Asson. Il précise que le pourcentage d’augmentation entre 2007 et 2008 est de 18,83 %. Il propose que Maître DISSEZ, avocat d’affaires à Pau, 11 rue Carnot, soit chargé de la rédaction du nouveau bail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACCEPTE le renouvellement du bail des grottes de Bétharram aux conditions citées APPROUVE la rédaction du bail par Maître DISSEZ, avocat d’affaires à Pau AUTORISE le Maire à signer le bail et toutes pièces afférentes à ce dossier
7 - SALLE DE RECEPTION DE LA SALLE JEAN LABARRERE : MAîTRISE D’OEUVRE M. le Maire rappelle que la salle de réception de la salle Jean Labarrère nécessite des travaux d’aménagement et propose d’en confier la maîtrise d’œuvre au Cabinet ACTA. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de confier la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la salle de réception de la salle Jean Labarrère au Cabinet ACTA.
AUTORISE le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Nom Emargement Observations
AUBUCHOU Laurent
BASSI Guy
BERGERET Catherine Excusée
BERT Martine
CANEROT Gilbert
CLAVERIE Jean-Jacques
CROUSEILLES Jean-Louis
CUYAUBERE Antoine
DABAN Pierre 4
GASSIE Jérôme Excusé
GUICHOU Pierre-Robert
GUILHAMET Georges
LABARRERE Christine
LABARRERE Guy
LAPORTE Hilaire
MOURA Patrick
PAYOT Marie Excusée
SAUBATTE Pierre