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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 13122022 Affaire n°10 Convention cadre)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Justice et droit,
le 21/12/2022
1/12/2082
ID : 040-214901810-20221213-1312202202-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2022
AFFAIRE N°10 — PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L'ACCES À
VIGIFONCIER DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE À LA
SURVEILLANCE ET LA MAÏTRISE FONCIFRE SAFER/ MACS/COMMUNE DE
MESSANGES
L'an deux milie vingt-deux le treize du mois de décembre, à dix-huit heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dfiment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la
session.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés: 11 CALORME JP, VARTAVARIAN J, BOIREAU €,
Nombre de suffrages exprimés : 11 PELLEGRINOM, DABBADIE G, BOUVRIE FE,
Main lovéot 7 Bititin seureti BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U
- Pour : 11 Absent excusé : CAZES MF, LEROY E,
- Contre : 0 COUDRAY J, LAUDOUR E,
: Absentions 10 A donné pouvoir : - Nuls ou blancs : @ vie ,
Date de convocation : 8 Décembre 2022 Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J
Monsieur le Maire,
INFORME l’assemblée que le présent protocole porte sur l’accès et l’utilisation de l’outil
internet VIGIFONCIER proposée par la SAFER Nouvelle aquitaine (Société
d'aménagement foncier et établissement rural) et dont l'adhésion est prise en charge
financièrement par la communauté de communes MACS.
PRÉCISE que l’accès à cette application numérique permettra à la commune deMessanges
d'accéder aux informations de veille foncière sur son territoire. La commune aura alors la possibilité d’intervenir directement dans les processus de vente, en attirant l’attention de la SAFER sur des transactions non souhaitées ou en se portant elle-même acquéreur des
fonciers mis en vente.
PRÉSENTE les termes du protocole annexé à la délibération. e te 21/12/2022
re le 21/12/2002
ID : 040-214901810-20221213-1312202202-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
e D’approuver les termes du protocole d’accord permettant l’accès à l’outil numérique VIGIFONCIER
e D'’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAÎT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE Envoyé en préfecture le 21/12/2022
AS a fer Reçu en préfecture le 21/12/2022 RES,
Nouvelle-Aquitaine
ID : 040-214001810-20221213-1312202202-DE
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L’ACCES A VIGIFONCIER DANS LE
CADRE DE LA CONVENTION CADRE : « CONVENTION CADRE RELATIVE A LA
SURVEILLANCE ET LA MAITRISE FONCIERE » avec Maremne Adour Cote Sud
ENTRE :
Commune de Messanges, domiciliée 5 Route des Lacs — 40660 MESSANGES, représentée par M.
BOUYRIE Hervé, en qualité de Maire,
d'une part,
ET:
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, « S.A.F.ER.
NOUVELLE-AQUITAINE, société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à
VERNEUIL SUR VIENNE 87430- Lieudit « Les Coreix », agréée par arrêté interministériel du 3
décembre 2018, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 373
et représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Général, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2019,
OBJET :
Le présent protocole porte sur l'accès et l’utilisation de l'outil internet VIGIFONCIER, suite à la
convention cadre préalablement établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la communauté de
communes maremne adour côte sud, signée le 23 septembre 2022. Ce protocole restera lié à cette
convention cadre, en ce qui concerne les conditions d'utilisation, de coûts et de temps.
1. Compte sur le site internet VIGIFONCIER Nouvelle-Aquitaine
La SAFER procède dès l'entrée en vigueur du présent protocole à l'activation d'un compte sur le portail
cartographique « Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine » (site Internet) permettant à la Commune de
Messanges d'accéder aux informations de veille foncière sur son territoire.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent
être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
La Commune de Messanges sera ainsi informée, par l'outil VIGIFONCIER, en temps réel des projets
de vente de biens sur la commune, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte.
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la Commune de Messanges dès lors
qu'une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà publiées, concernant
le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.
Cette transmission est faite aux services de la Commune de Messanges, par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante :
-__urbanisme@messanges.fr
Protocole d'accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
AS ad fer Reçu en préfecture le 21/12/2022
Nouvelle-Aquitaine
ID : 040-214001810-20221213-1312202202-DE
2. Informations diffusées
a. Droit d'accès et obligations de la partie co-contractante
Le compte Vigifoncier de la Commune de Messanges lui permet d'accéder au module « Veille foncière »
qui retranscrit, sous la forme de tableaux et d'une cartographie, les informations suivantes enregistrées
à l’intérieur de son territoire :
*_ Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations
d'intention d’aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations,
* _ Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER,
Y_ Rubrique « Avis de préemption » : avis de préemptions réalisées par la SAFER,
Y_ Rubrique « Rétrocessions » : ventes réalisées par la SAFER.
La Commune de Messanges peut éditer à tout moment des documents contenant ces informations.
Les données communiquées à la Commune de Messanges le sont pour son propre compte et ne
devront pas faire l’objet d’une diffusion à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
SAFER Nouvelle-Aquitaine sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques,
omissions ou des erreurs typographiques que la SAFER s'engage à régulariser dans les meilleurs délais
dès qu'elle en aura connaissance.
La SAFER Nouvelle-Aquitaine n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant
les informations qu'elle met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier SAFER
Nouvelle-Aquitaine.
La SAFER ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la
Collectivité.
3. Durée du protocole
Le présent protocole prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l'une
ou l’autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis
de 3 mois, et ne pourra excéder la date d'échéance de la convention cadre, soit le : « 31 décembre
2025».
4. Propriété intellectuelle
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est la propriété de la SAFER Nouvelle-Aquitaine,
société anonyme au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à VERNEUIL SUR VIENNE
87430- Lieudit « Les Coreix », agréée par arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal
officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous
le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 37.
Protocole d'accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
AS da fer Reçu en préfecture le 21/12/2022
——\ Nouvelle-Aquitaine
ID : 040-214001810-20221213-1312202202-DE
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la
propriété intellectuelle ou sont soumis à une licence d'utilisation ou d'exploitation qui n'est valable que pour la SAFER.
a. Données cartographiques de l'IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété exclusive de l’Institut Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Commune de Messanges dans le respect du présent protocole.
Toute communication même partielle des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute
forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de
l'IGN.
Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite,
sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
b. Données cadastrales de la DGFIP
Les données cadastrales à caractère personnel sont mises à disposition par la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP) et intégrées dans le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine conformément à
la convention d'engagement signée par la Fédération Nationale des Safer (FNSafer) le 16/07/2020 et
présentée ci-dessous. L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Commune de
Messanges, dans le respect des dispositions de la présente convention d'engagement, pour la bonne
réalisation des missions de transparence, de surveillance du marché foncier et d'analyse des
dynamiques de territoire confiées à la SAFER :
DE Liberté » Égairé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ENGAGEMENT
en vue de la délivrance par la Direction générale des Finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par :
la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer) qui agit auprès de la DGFiP pour son propre compte et celui des 16 sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) !,
faisant élection de domicile à :
91, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de ? :
E fichiers fonciers littéraux matrice cadastrale (cédéroms VisuDGFiP cadastre)
Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur :
Anne-Sophie SERVAN, juriste
FINALITÉ DES TRAITEMENTS ES
Les traitements cffcctués par le demandeur ont pour seules fonctions ?:
1) la surveillance et la transparence du marché foncier et les dynamiques des territoires (consommation d'espace par exemple), notamment par l'intermédiaire d’un portail web à titre onéreux dans le cadre de conventions ;
2) l'instruction des dossiers d’acquisition et de rétrocession, de conventions de mise à disposition et baux ruraux ;
3) le contrôle des reprises et transmissions des contrats dans le cadre de la Politique agricole commune ;
4) le suivi de la gestion temporaire et du stock foncier ;
Protocole d'accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
AS a fer Reçu en préfecture le 21/12/2022
Nouvelle-Aquitaine
ID : 040-214001810-20221213-1312202202-DE
5) la publication des formalités légales ;
6) la soumission des projets à l'Administration :
7) le choix des priorités et des décisions d’attribution ;
8) la constitution de réserves foncières au profit de l'Etat, des collectivités locales et des grands maîtres d'ouvrage ;
9) les études foncières et la protection des périmètres ;
10) les interventions groupées et systématiques auprès des propriétaires ruraux.
La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise. pauvunnt à LinpRentr QU LUS LR DUT LULHHIUTIQUULO & ULO PULIUIRIUO HU VAI VODLINUIE BUEUA LORD & LRU VUE ces informations.
À ce titre, le demandeur veillera notamment :
- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;
- à ne faire aucune copie des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ; -à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication ;
- à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s’assurant notamment que des tiers non autorisés n°y auront pas accès ;
- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; - à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisécs ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;
- à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; - à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n’exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.
Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
DIFFUSION DES DONNEES CADASTRALES
Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu'aux organismes privé ou public chargés d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet engagement de confidentialité à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.
La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées les articles L. 107A et R*, 107 A-1 à R*. 107 A-7 du Livre des procédures fiscales.
Conformément à l’article L. 127-10 du Code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par Le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au demandeur l'absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.
SANCTIONS ENCOURUES
Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur et des utilisateurs travaillant avec les données communiquées peut être engagée, sur la base des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
De
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Æ
En outre, l'exercice d'actes qui relèvent uniquement de la direction générale des finances publiques peut être punie, conformément aux articles 433-12 et 433-13 du Code pénal.
En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.
À Paris, le 16 juillet 2020
Nom du signataire * David BOUTILLIER, secrétaire général des services
Protot Envoyé en préfecture le 21/12/2022
AS da fer Reçu en préfecture le 21/12/2022
Nouvelle-Aquitair
ID : 040-214001810-20221213-1312202202-DE
c. Droit d'usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par
le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement
de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1° juillet 1998 portant transposition dans le Code
de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique
des bases de données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données
composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la Commune de Messanges s'engage :
- __Ane pas commercialiser ces données,
- Anne pas diffuser gratuitement des données,
- A citer les sources sur l'ensemble des analyses se référant à ces données.
d. Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l'objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la
Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que
destinataire des données, la Commune de Messanges s'engage à :
- Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toute
données à caractère personnel confiées par la SAFER à des fins autres que celles prévues
pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat.
- _ Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d’autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises.
- Effectuer toutes les démarches auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés « CNIL » afin de garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à
caractère personnel transmises par la SAFER (voir formulaire CNIL joint en annexe ou
disponible à l'adresse suivante :
https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
e. Résiliation pour non-respect des engagements
En cas de non-respect des clauses de confidentialité mentionnées ci-dessus, la collectivité s'expose à
une résiliation du présent protocole.
Protocole d'accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
AS a fer Reçu en préfecture le 21/12/2022 se
Nouvelle-Aquitaine
ID : 040-214001810-20221213-1312202202-DE
5. Maintenance et évolution du site Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est normalement accessible 24h/24h et 7jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de
télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste
ne soit exhaustive, l'accès à toute où partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la
SAFER.
La durée de la suspension n'a aucune incidence sur la date d'échéance définie à l’article 15 de la
convention cadre. Le site Internet Vigifoncier est susceptible de modifications et d'évolutions sans
notification d'aucune sorte.
6. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Coordonnées de la Commune de Messanges :
5 Route des Lacs
40660 MESSANGES
Tel : 05.58.48.91.44
Coordonnées de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Siège social : Les Coreix
BP 2
87 430 VERNEUIL-SUR-VIENNE
Tél : 05 49 77 32 89
Service départemental :
SAFER des Landes
584 Avenue du Corps Franc Pommies — 40280 SAINT-PIERRE-DU-MONT Tel : 0658465959
Fait à Verneuil sur Vienne, le
Le représentant de la Commune de Le Président Directeur Général de la Messanges SAFER Nouvelle-Aquitaine
M. Hervé BOUYRIE M. Patrice COUTIN
Protocole d'accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 6 sur 6