Procès Verbal - 2019 05 20 compte rendu

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Procès Verbal - 2019 05 20 compte rendu Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 05 20 compte rendu)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Département du

MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 mai 2019

Nombre de Conseillers

en exercice 19 L'an deux mil dix-neuf, le 20 mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal

de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration

16

2

Date convocation : 13 mai 2019

Présents – Michel GUERNEVÉ, Michel LE ROCH, Colette DUBOIS, Sébastien GODEC, Patrick SANCHEZ, Joël ROGUE, Didier LE CALLONNEC, Hélène BARON, Marylène NICLAS, Marie-Hélène DERVAL, Hervé JAN, Danielle CABARROU, Georges DONARD, Isabelle JEGOUSSE-GARCIA, Joëlle GUILLEMIN, Charles GUHUR.

Absent : Henri LE PORHO

Procuration – Aurore BOISSEAU pouvoir à Joël ROGUE, Valérie HARNOIS pouvoir à Hélène BARON,

Secrétaire : Joël ROGUE

Objet : Procès-verbal de la réunion du 8 avril 2019

Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 8 avril 2019. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA indique qu’il manque le nom de M. Joël ROGUE dans les présents. Suite à cette modification, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Objet : Approbation de la Convention sous réseau - Médiathèque du Golfe 2019.05/41

Le Maire donne lecture de la convention sous réseau des médiathèques du golfe.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

• D’approuver la convention de mise en réseau des médiathèques du Golfe

• De donner pouvoir à M. Le Maire de signer tout document relatif à cette convention

Objet : Tarifs médiathèque suite à la mise en réseau des médiathèques 2019.05/42

Le Maire indique que les tarifs de la médiathèque vont être modifiés à compter suite à la mise en réseau des médiathèques de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, soit :

Catégorie Tarifs

Jeunes (0-18 ans) Gratuit Adultes individuels y compris le personnel de la commune 10 €/an Collectivités Néant Situation sociale particulière (minima sociaux, demandeurs d’emploi, étudiants) Gratuit Courts séjours (3 mois) Néant Extérieurs 15 €/an Bénévoles GratuitIl est proposé de maintenir les mêmes tarifs pour les Locqueltais et les Locmariens

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ces tarifs de la Médiathèque à compter du 9 septembre 2019.

Objet : Convention avec GMVA relative à la gestion du mobilier urbain 2019.05/43

Le Maire donne lecture de la convention avec GMVA relative à la gestion du mobilier urbain.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

• D’accepter la convention entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de Locqueltas relative à la gestion du mobilier urbain présent sur le territoire communautaire à l’usage du réseau Kicéo

• De donner pouvoir à M. Le Maire de signer tout document relatif à cette convention

Objet : Avis sur l’arrêt du SCOT

2019.05/44B

Afin d’orienter le développement et l’aménagement du territoire de notre intercommunalité pour la prochaine décennie, tout en préservant notre environnement et notre cadre de vie, Golfe du Morbihan- Vannes agglomération a prescrit, par délibération du 28 septembre 2017, l’élaboration de notre Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l’ensemble du périmètre de notre intercommunalité.

Le SCoT doit s’articuler avec les territoires voisins et avec les autres plans et programmes de l’Etat, de la Région, du Département (…) et certaines politiques ciblées, notamment sur la gestion des ressources naturelles et des pollutions concernant notre secteur géographique.

Le SCoT a été élaboré en collaboration étroite avec l’Etat, la Région Bretagne, le Département, le PNR, les chambres consulaires et les communes. Ont également été associés les partenaires institutionnels, les associations, les acteurs du territoire, les EPCI, communes et SCoT riverains, etc.

Les principaux objectifs de cette procédure d’élaboration ont été les suivants :

o Proposer un projet de développement global et durable sur l’ensemble du périmètre incluant les territoires des anciens EPCI : Vannes Agglo, la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys et la Communauté de Communes du Loc’h, et prenant notamment en compte le contexte démographique, pour prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière :

- d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général

- d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,

- d'amélioration des performances énergétiques,

- de développement des communications électroniques,

- de mobilité et de développement de solutions alternatives à la voiture individuelle ;

o Adapter le mode de développement urbain aux nouveaux enjeux du grenelle de l’environnement, notamment :

- Le développement urbain maîtrisé, le renouvellement et la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

- L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux ;

- La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville

o Organiser ce développement en cohérence avec les spécificités du territoire et notamment des relations terre/mer et Est/Ouest, dans un souci de préservation de la richesse environnementale, paysagère et patrimoniale qui fondent l’attractivité du territoire tout en intégrant la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique, au travers de;- La réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- La maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,

- La préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

- La prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

o Créer les conditions du maintien du développement économique dans toutes ses composantes, intégrant l’élaboration d’un document d’aménagement artisanal et commercial ;

o Intégrer l’ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment les objectifs des lois « littoral », ENE, ALUR, ELAN et de transition énergétique.

Le projet de SCoT est composé :

- d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- d’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC),

- d’un Rapport de Présentation comprenant : le diagnostic socio-économique et spatial, l’état initial de l’environnement, la justification des choix, l’articulation du projet avec la loi et les documents cadres de rang supérieur, l’analyse des incidences, notamment sur les sites Natura 2000, ainsi que les mesures environnementales et de suivi associées, le résumé non technique, les indicateurs de suivi.

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et a pris acte de ce débat le 18 octobre 2018.

Au regard des enjeux stratégiques de développement, d'aménagement, de protection et de valorisation de l'environnement mis en exergue par le diagnostic, les élus ont défini un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui traduit de réels choix politiques de développement tout en maintenant les grands équilibres dans une logique de développement durable.

Le PADD vise à anticiper et préparer le territoire aux évolutions futures, tant en terme d’accueil de population que d’adaptation aux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique.

Le projet a pour objectif de préparer le territoire au cap des 200 000 habitants en 2035 dans un contexte d’attractivité naturelle, en permettant à chacun de naître, grandir, étudier, travailler et se loger. Il fixe comme ambitions la construction annuelle moyenne d’environ 1700 logements par an et la création de 600 emplois par an en moyenne.

Le projet pose les bases :

- d’un renforcement de la cohésion du territoire et le confortement de celui-ci au bénéfice de tous,

- d’un territoire d’équilibre organisant les responsabilités de chacun tout en reconnaissant les complémentarités,

- d’un accompagnement des transitions sociales, économiques et environnementales.

Le DOO décline 33 objectifs pour mettre en œuvre le PADD. Ces objectifs s’articulent autour de deux principaux axes et 9 orientations :

- ORGANISATION DU DEVELOPPEMENT POUR UNE GESTION ECONOME ET EQUILIBREE DU TERRITOIRE

 Assurer un développement équilibré et respectueux du territoire

 Promouvoir une offre de logement équilibrée et un urbanisme durable

 Organiser des mobilités durables

 Renforcer la qualification de destination d’exception par la qualité des aménagements et des paysages

 Traduire localement les dispositions de la loi Littoral

- MAINTENIR ET DEVELOPPER LES CONDITIONS DE L'ATTRACTIVITE

 Conforter les espaces agricoles et naturels au cœur du projet

 Se donner les moyens d’une exemplarité environnementale et énergétique Accompagner les évolutions démographiques et sociales par les équipements et services

 Conforter l’attractivité économique au service de l’équilibre du territoire

Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) décline ainsi des mesures relatives :

D’une part aux grands équilibres relatifs à l’aménagement des espaces notamment :

• L’organisation de l’espace avec les 3 grandes entités que sont le Cœur d’agglomération, les landes de Lanvaux, le Golfe et ses îles organisées entre le pôle cœur d’agglomération, les pôles d’équilibre et les pôles de proximité.

• La modération de la consommation foncière avec environ 600 ha d’enveloppe foncière maximale autorisée dont 354 ha pour la vocation résidentielle, 118 ha pour la vocation économique, 25 ha pour la production d’énergie renouvelable, 60 hectares pour les projets de grands équipements et services notamment touristiques, 40 hectares pour les aménagements d’équipements, de services et d’espaces publics de proximité

• Les orientations pour une urbanisation économe en espace et en ressources naturelles : le SCoT fixe un développement prioritaire des centralités, les objectifs de densification, la part de production de logements sans s’étendre, les conditions d’urbanisation dans le cadre de la loi Littoral modifiée par la loi ELAN, etc.

D’autre part des orientations des politiques publiques d’aménagement : le SCoT fixe un objectif global de 20% à 30% de logement locatifs sociaux pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU ou amenées à l’être. Il pose les conditions d’implantation des activités économiques et commercial, de développement des infrastructures, des énergies renouvelables, de la protection de la Trame Verte et Bleue ou encore du développement des mobilités.

Enfin le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux sur le territoire.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, les Personnes Publiques Associées (Etat, Région Bretagne, Département, PNR, chambres consulaires et communes…) sont consultées pour émettre un avis lequel sera joint au dossier soumis à enquête publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de SCoT arrêté.

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants, L.132-1 et suivants, L. 141-1 et suivants, L.142-1 et suivants, L.143-1 et suivants, R. 141-1 et suivants et R.143-1 et suivants ;

- Vu le Code de commerce ;

- Vu le Code des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération 16/099 du 5 octobre 2016 approuvant le SCoT de la Presqu’île de Rhuys,

- Vu la délibération du 15 décembre 2016 approuvant le SCoT de Vannes agglo,

- Vu l’arrêté préfectoral du 26/08/2016 portant fusion de Vannes agglo, Loch Communauté et la Communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys,

- Considérant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du 18 octobre 2018,

- Vu la délibération du 25 avril 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT,

- Après avoir pris connaissance du document détaillant les mesures arrêtées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• EMET un avis favorable au projet de SCoT tel qu’arrêté par délibération du conseil communautaire du 25 Avril 2019,

• AUTORISE le Maire à signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

Objet : Plan Départemental de gestion de la demande de logement social et d’information des

demandeurs (PPGDLSID)

2019.05/45

L'article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové) a rendu obligatoire, pour tout EPCI doté d'un PLH exécutoire, l'élaboration d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDLSID).L'article 97 de la loi AWR porte sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions de Logement social dans te but de répondre aux enjeux actuels :

 Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des attributions ;

 Simplifier les démarches de demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d'efficacité dans les processus d'attributions ;

 Instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de logement social.

L'objectif pour l'agglomération est de se doter d'un outil qui permette de consolider les règles et les processus communs notamment dans la gestion de la demande de logements Locatifs sociaux pour garantir l'équité d'accès de chaque demandeur à l'ensemble du parc de logements sociaux du territoire et ainsi favoriser la mixité sociale.

La loi n°2017-86 du 29 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite - loi ELAN - sont venues parachever cette réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux.

Le PPGDLSID a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par La gestion de la demande, l'information du demandeur et/ou l'attribution des logements locatifs sociaux. Un groupe de travail thématique ayant pour but l'élaboration du PPGDLSID a été mis en place dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Les partenaires membres du groupe de travail sont les suivants :

• Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;

• Le Préfet de Département et les services en charge du suivi : la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; • Le Conseil Départemental du Morbihan ;

• La commune d'Arradon ;

• La commune de Larmor-Baden ;

• La commune de Locmaria-Grand-Champ ;

• La commune de Monterbianc ;

• La commune de Saint-Avé ;

• La commune de Sarzeau ;

• La commune de Sulniac ;

• Vannes Golfe Habitat ;

• Aiguillon Construction ;

• Bretagne Sud Habitat ;

• La Confédération Syndicale des Familles (CSF) ;

• L'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC 56) ;

• Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ;

• Action Logement ;

• L'ADIL ;

• Le Creha Ouest, gestionnaire du fichier partagé départemental ; • Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIA0).

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, ce premier PPGDLSID définit, pour une durée de 6 ans, les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

Les réflexions collégiales ont abouti à la définition du projet du PPGDLSID 2019-2024 qui comprend deux parties :

1. Le diagnostic qui analyse le parc de logement locatif social, la demande Locative sociale et les attributions sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;

2. Les mesures en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs portant sur l'information délivrée au public et aux demandeurs, les modalités d'enregistrement et d'organisation de la gestion partagée, le service d'information et d'accueil du demandeur, l'organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté, les demandes de mutations et le système de cotation de la demande.

Les principales mesures prévues dans le PPGDLS1D sont déclinées ci-dessous :• L'harmonisation de l'information délivrée au grand public et à tout demandeur de logement social à l'échelle de l'agglomération ;

• La qualification de l'offre de logements locatifs sociaux sur l'agglomération ;

• La création d'un Service d'Information et d'Accueil du Demandeur (SIAD) sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération via la construction d'un réseau partenarial. Le SIAD de l'agglomération aura pour objectifs d'informer le demandeur sur les démarches à accomplir, de l'orienter, de le conseiller et le cas échéant de t'accompagner dans ses démarches via trois niveaux d'accueil. Les communes volontaires peuvent s'engager sur le niveau 2 ou le niveau 3 selon les missions développées et précisées dans le projet de plan annexée à la délibération ;

• La mise en place de dispositifs en faveur des mutations du parc social : convention inter-bailleur, étude de mise en œuvre d'une bourse d'échange au logement, étude de faisabilité d'auto-réhabilitation accompagnée pour encourager les mutations ;

• L'étude de mise en place d'un système de cotation de la demande permettant de déterminer les critères et modalités de ce futur outil d'attribution, système rendu obligatoire sur l'agglomération d'ici fin 2021 par la loi ELAN.

Conformément aux dispositions de l'article L441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes-membres de l'EPCI, aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement et au préfet de département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.

Après avoir pris connaissance du document détaillant les mesures arrêtées, je vous propose:

• D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs tel qu'il vous est présenté en détail dans le document joint en annexe ;

• D'approuver l'engagement et la qualification de la commune au sein du réseau SIAD en tant que lieu d'accueil de niveau 2 ;

• De donner tous pouvoirs à M. Le Maire pour l'exécution de la présente délibération

Objet : Délibération de principe pour subvention CAF relatif à l’achat de matériel pour la maison des jeunes

2019.05/46

Considérant le plan d’investissement pluriannuel de l’aménagement de la maison des jeunes de Locqueltas, Mme DUBOIS indique qu’il y a lieu de demander une subvention auprès de la CAF, à laquelle peut prétendre la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de solliciter auprès de la CAF, une subvention pour l’aménagement de la maison des jeunes

S’ENGAGE à inscrire au Budget Primitif 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de ce Programme.

AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents y afférents.

Objet : Approbation du règlement intérieur de la maison des jeunes

2019.05/47

Colette DUBOIS donne lecture du règlement intérieur proposé pour la maison des jeunes, lors de la commission jeunesse..

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

• De valider le règlement intérieur de la maison des jeunes

• De donner pouvoir à M. Le Maire de signer tout document relatif à ce règlementObjet : Tarifs de la maison des jeunes

2019.05/48

Colette DUBOIS indique que la commission jeunesse s’est réunie afin de définir le tarif à appliquer pour l’année 2019 à la maison des jeunes.

Elle propose les tarifs suivants :

TABLEAU DES TARIFS : Pour les activités payantes, le tarif est fixé selon le quotient familial (4 tranches de 0 à > 1200) et selon le niveau de l’activité + un tarif unique pour les extérieurs à la commune:

Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Niveau 0 (ouverture libre…) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Niveau 1 (activité sans prestataire…) 1.42 € 1.70 € 1.98 € 2.26 € 2.83 € Niveau 2 (activité ½ journée manuelle, sortie…) 2.50 € 3.00 € 3.50 € 4.00 € 5.00 € Niveau 3 (activité journée manuelle, sortie…) 5.00 € 6.00 € 7.00 € 8.00 € 10.00 € Niveau 4 (activité avec prestataire…) 8.17 € 9.80 € 11.43 € 13.06 € 16.33 € Niveau 5 (activité avec transport…) 10.23 € 12.27 € 14.32 € 16.36 € 20.45 € Niveau 6 (activité avec prestataire et transport…) 11.74 € 14.09 € 16.44 € 18.79 € 23.49 € Niveau 7 (activité journée avec prestataire et

transport…)

16.48 € 19.77 € 23.07 € 26.36 € 32.95 €

Niveau 8 (activité journée lointaine avec prestataire et

transport…)

19.60 € 23.52 € 27.44 € 31.36 € 39.20 €

Selon son coût, une activité peut se situer du niveau 1 au niveau 8, le calcul s’effectue de la façon suivante : coût de l’activité + transport (charge personnel non comprise) 60% reste à charge pour les familles, tarif de référence « tranche 2 ». Concernant les activités exceptionnelles hors cadre tarifaire (concert, parc …) ce même calcul s’appliquera.

Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’appliquer ces tarifs pour 2019. Objet : Levée de garantie pour la société NIZAN sur travaux 2012 du bâtiment Route Américaine

2019.05/49

Le Maire indique que le trésor public nous a demandé d’intégrer les retenues de garantie sur les travaux du bâtiment Route Américaine de 2012 dans nos comptes suite à la prescription quadriennale. La Société de peinture Joseph Nizan, par lettre recommandée, nous a demandé de libérer sa retenue de garantie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, de libérer les retenues de garantie de la Sté Peinture Joseph Nizan sur les travaux du bâtiment de la route Américaine en 2012, soit la somme de 834,74 €.

Objet : Composition du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération dans le cadre d’un accord local

2019.05/50

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2;

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux

ont jusqu'au 31 août 2019 pour délibérer sur la répartition des sièges au conseil communautaire dans le

cadre d'un accord local.

Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués. Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, un accord local.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération tel qu'indiqué ci-avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE DE FIXER, à 88 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti comme suit :Nom de la commune Nombre de sièges

avec accord local

VANNES 26

SAINT-AVE 5

SENE 4

SARZEAU 4

THEIX-NOYALO 4

PLOEREN 3

ELVEN 3

PLESCOP 3

ARRADON 3

GRAND-CHAMP 3

BADEN 2

SURZUR 2

SAINT-NOLFF 2

SULNIAC 2

MONTERBLANC 2

PLOUGOUMELEN 2

LE BONO 1

TREFFLEAN 1

MEUCON 1

COLPO 1

ARZON 1

PLAUDREN 1

LOCMARIA-GRAND-CHAMP 1

LOCQUELTAS 1

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 1

LA TRINITE SURZUR 1

BRANDIVY 1

TREDION 1

LE-TOUR-DU-PARC 1

LARMOR-BADEN 1

SAI NT-ARMEL 1

LE HEZO 1

ILE-AUX-MOINES 1

ILE D'ARZ 1

Total 88

Objet : Rétrocession dans le domaine public de la voie « impasse Parc Lannec » 2019.05/51

Une demande a été reçue en mairie ayant pour objet la rétrocession de la voie commune.

La demande émane des résidents de l’impasse Parc Lannec

Le Maire indique que la rétrocession de l’impasse Parc Lannec ne se fera que sur la voirie, hors espaces verts, devant notaire.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Accepte la rétrocession de la voie « impasse Parc Lannec.• Donne pouvoir au Mairie pour signer tout document afférent à ce projet.

Questions diverses :

DIA non-préemption pour les DIA suivantes :

 M. MICHAUT, Morbouleau, cadastrée ZH n°25

 M. MICHAUT, 12 rue Désiré Caudal, cadastrée AA n°48

 M. MICHAUT, 9 rue Jacques Prévert lot 13, cadastrée ZO n°281  M. MICHAUT, 19 rue Pierre Guillemot lot 72, cadastrée ZO n°316  M. CABA, 8, place des genêts, Cadastrée AA n°298

Le Maire indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 1er juillet 2019.

Michel LE ROCH indique qu’un nouveau DGS a été recruté. Il sera nommé à compter du 19 août 2019.

Colette DUBOIS informe de l’installation du monument de la paix sur son socle devant la mairie, mardi 21 mai 2019 à 10h. Les élèves de CM1 et de CM2 des deux écoles ont été conviés à cette installation qui sera suivie d’une explication quant à la façon dont a été créé ce monument.

Le Maire indique que le broyage des routes communales n’a pas encore été réalisé cette année. Il interviendra bientôt par GMVA pour 2019 mais la compétence va revenir aux communes à partir de 2020 et un groupement d’achat a été créé entre les ex-communes du Loch.