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Déliberation - 1 ACQUISITION DUNE LICENCE IV
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.14 mise a disposition Licence IV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.14 mise a disposition Licence IV)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240228-DECISION2024_14-DE
villes Décision n° 2024/14
@urs …— . D Le Mise à disposition d'une Licence IV
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'acquisition par la communauté de communes des Villes Sœurs de la licence IV de débit de boissons de l'ancien café, restaurant, brasserie, snack, vente à emporter, tabac situé - route nationale — 25 Lieu-dit Gros Jacques - 80880 Saint Quentin Lamotte, [commune du périmètre de la communauté de communes des
Villes-Sœurs),
Vu la mise en ligne d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics,
Considérant que la communauté de communes des Villes Sœurs n'exploite pas ladite licence et qu'elle
propose d'en déléguer l'exploitation à un tiers, en concluant avec lui Un contrat administratif,
Considérant que la licence IV est proposée via l'AMI à un exploitant situé dans l'une des communes de la communauté de communes des Villes Sœurs,
Considérant que les conditions de mise à disposition moyennant une redevance de la licence IV à un exploitant sont spécifiquement décrites dans une convention conclue entire les parties,
Considérant l'examen des candidatures à l'AMI,
DECIDE
Article 1e: De metire à disposition de Monsieur Logan PETIT domicilié 8b rue du Maréchal Foch à EU
(76260) pour la période du 1e' Avril 2024 au 31 Décembre 2024 - durée non reconductible - la
licence IV de débit de boissons, qui sera non cessible, moyennant une redevance forfaitaire de 300 euros. Les autres conditions de la mise à disposition sont fixées dans la convention annexée à la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 28 Février 2024
Envoyé en Sous- Préfecture le : Le Président, Affiché le: Eddie Facque. Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur el Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai.