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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.23 signature convention de mise a disposition dune licence IV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.23 signature convention de mise a disposition dune licence IV)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250314-DECISION2025_23-DE
Décision n° 2025/23
©
Gà VI | les Signature de la convention de mise à @Urs disposition d'une licence IV
ass COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Sœurs possède une licence IV louée au
Fil rouge jusqu'au 31 mars 2025, un appel à manifestation d'intérêt a été publié, pour la proposer à
la location,
Considérant que le Bureau Communautaire du 6 février 2025 a retenu le candidat « Objectif Burger » pour exploiter la licence IV du 1e avril 2025 au 31 mars 2030,
DECIDE
Article 1e : de signer la convention de mise à disposition de la licence IV.
__—_—
Fait à Eu, le 14 mars 2025
U
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : Eddie Facque Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
villes séèurs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devdrt le tribuna#26@ftinistratif d£ Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le mémèàdélaiafotre7 288987 d'ug recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant délgisserstcodrs contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai