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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.83 regies davances ALSH
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.83 regies davances ALSH)
Thèmes du document : Humanitaire, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20241230-DECISION202483-DE
Décision n° 2024/83
Gà vil | es {MODIFIE LA DECISION N°2020/06)
@Urs Modifiant l'acte modificatif ass COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
DES REGIES D’AVANCES TEMPORAIRES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président, Vu la décision n°2020/06 en date du 24 février 2020, portant acte modificatif des régies d'avances temporaires ;
Vu la décision 2023/36 en date du 5 juin 2023, portant acte modlificatif de la régie d'avances
« Camp Bis » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
Article ler :
De modifier les deux régies d'avances temporaires, installées 12 rue Jacques Anquelil 76260 EU:
La régie d'avances temporaire - CAMPS est renommée « 100 NAVIGATEURS ET MINI-CAMPS » ; La régie d'avances temporaire - CAMPS BIS est renommée «t JEUNESSE ».
D'autoriser les dépenses de frais divers de gestion d'urgence, gestion médicale et logistique
relatives aux actions suivantes, organisés par la CCVS :
Séjours de vacances ;
Séjours accessoires ;
100 Navigateurs ;
Mini-camps ;
Road Trip ;
Chantiers Jeunes Bénévoles ;
Camp Ciné.
La notion & ACM 14-17 ans » est supprimée.
Les notions « 100 Navigateurs », « Mini-camps », & Road Trip », « Chantiers Jeunes Bénévoles » et «
Camp Ciné » sont ajoutées.
Les dépenses désignées à l'article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : Le & Pubiié le sÈ
ID : 076-247600588-2024123: .CISION20248
1° : carte bancaire
2° : paiement en ligne
3° : numéraire (retrait au distributeur de billets}
Les notions « paiement en ligne » et « numéraire {retrait au distributeur de billets) » sont ajoutées.
L'intervention d'un mandaïaire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : - 2300 euros pour la régie &t 100 NAVIGATEURS ET MINFCAMPS »
- 5300 euros pour la régie « JEUNESSE »
qui correspondent aux fonds de caisse mis à disposition du régisseur.
Les notions & pour la régie 4 100 NAVIGATEURS ET MINI-CAMPS » et « 5300 euros pour la régie
& JEUNESSE » » sont ajoutées.
Est modifié comme suit : « Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur » :
Est ajouté comme suit: «Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement
des fonds selon la réglementation en vigueur » ;
Tous les auires termes et dispositions de la décision n°2020/06, non visés par la présente décision modificative demeurent inchangés.
Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Eu, le 30/12/2024
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, TK,
Affiché le : Eddié Fa
Acte certifié exécutoire à Eu, ile &
Le v | Fe
Le Président,
«7 À
Ce COMMUNAUTÉ DE DOMMUNES
42 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
-s0eurS.Îr vites-soeurs.f
— ne
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécuioire. Elle peui, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencerg à Courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai