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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 98 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 98 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Ci
—
091-249100553-20231002-D98-2023-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 02/10/2023
Affichage :
02/10/2023
Entre Buine et Renarde
DECISION
N°
98/2023
OBJET :
MODIFICATION
DE
L’ACTE
CONSTITUTIF
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
ET
D’AVANCES
POUR
LES
PRODUITS
DES
RECETTES
DU
SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
(RR68115)
Le
Président,
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
la
délibération
n°
110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
des
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
la décision
n°26/2023
portant
création
d’une
régie de recettes
et d’avances
sur les produits
de recettes
du
service
aménagement
du
territoire,
relatif au
déploiement
du
programme
Mobi
Roue,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22
septembre
2023,
Considérant
qu’il
convient
d’élargir
le champ
d’application
de
la décision
n°26/2023
du
3
avril
2023,
en
effet,
au
vu
des
nombreuses
actions
menés
par
le
service
aménagement
du
territoire,
il
est
indispensable
de
lui
adosser
une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
porter
ses
actions
sur
plusieurs
thématiques
: Aménagement
du
territoire,
développement
durable,
Plan
Climat,
Plan
Vélo...
DECIDE
Article
1
: La
décision
n°26/2023
du
3
avril
2023
est
complétée.
Article
2
: Les
recettes
désignées
à l’article
1 sont
encaissées
selon
les modes
de recouvrement
suivants
:
1.
Espèces
2.
Virement
3.
Paiement
internet
(via
PayFip)
4.
Chèque
5.
Prélèvement
bancaire
Article
3
: La
régie
de
recettes
encaisse
les
produits
afférents
aux
activités
proposés
par
le
service
aménagement
du
territoire.
Article
4
: Les
autres
articles
de
la décision
demeurent
inchangés.
Fait
à Etréchy,
le
Le
Président
Jean-Marc
FOUCHER
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).