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Conseil Municipal - cm 27.10.2020 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Boynes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27.10.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, République Française Département LOIRET COMMUNE DE BOYNES

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L' an 2020 et le 27 Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Parc sous la présidence de BARJONET Thierry, Maire. Présents : M. BARJONET Thierry, Maire, M. THIERRY Christophe, Mme VALLOIS Barbara, M. BREGEAT Alexandre, Mme GADET Herveline, Mme LELIEVRE Valérie, Mme GRIGNON Nelly, M. DECROI Jean-Claude, Mme TOGNI Séverine, Mme BUNEA Tiffany, Mme LEBLANC Gwenola, M. LAMOTTE Philippe, Mme HOFFBECK Marie-Noël Absent excusé : M. ROUSSEAU Narcisse Absent ayant donné procuration : M. BARC Jean-Michel à M. THIERRY Christophe Nombre de membres • Afférents au Conseil municipal : 15 • Présents : 13 Date de la convocation : 20/10/2020 Date d'affichafle : 20/10/2020 A été nommé(e) secrétaire : Mme GADET Herveline

SOMMAIRE

Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la CCDP - 2020-54 Adhésion à APPROLYS CENTR'ACHATS - 2020-55 Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU - 2020-56 Le compte-rendu de la séance du 22 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité. DIA: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare renoncer au droit de préemption de la commune pour les immeubles suivants : DIAn° 2020/13 DIAn° 2020/14 DIAn° 2020/15 DIAn° 2020/16 DIAn° 2020/17

immeuble sis 3 rue du 8 mai 1945 cadastré section AD 698 immeuble sis 2 place Louis Veuillot cadastré section AD 146 immeuble sis 3 chemin Vieux de Pithiviers cadastré section AB 228 immeuble sis rue du 8 mai 1945 cadastré section AD 798-799-801-804-805-806 immeuble sis chemin de Brimpond cadastré section YB 97

Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la CCDP - réf 2020-54 Monsieur le Maire informe que l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, publiée le 27 mars 2014, prévoit un transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence relative au PLU ou aux documents d'urbanismetenant lieu de PLU, dont la carte communale, à compter du 1er janvier 2021 (1er jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire) ; Cependant, les conseils municipaux ont, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, la possibilité de s'opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières. L'opposition doit être exprimée par délibérations des conseils municipaux d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées ; Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 ; Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 136 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2019 ; Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d'une fusion après la date de publication de la loi ALUR et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ; Considérant que la plupart des communes membres de la Communauté de Communes du Pithiverais ont des PLU ou des cartes communales récemment approuvé(e)s ou en fin de procédure d'élaboration ; Considérant que la mise en œuvre d'un tel transfert mérite un travail important notamment des communes et la nécessité de leur laisser le temps d'étudier la question ; Considérant les incidences financières induites par le transfert de la compétence pour les communes ; Après en avoir délibéré, DECIDE Article unique : DE S'OPPOSER au transfert automatique de la compétence PLU et des documents d'urbanismes en tenant lieu ou carte communale à la Communauté de Communes du Pithiverais. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Adhésion à APPROLYS CENTR'ACHATS ref : 2020-55 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS, issu du rapprochement entre lesdeux GIP APPROLYS et CENTR'ACHATS, dont l'objet est : "passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses membres, conclut, et le cas échéant exécute, des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses membres, passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses membres, conclut des partenariats, adhère ou participe à d'autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d'achat, etc.), peut fournir à ses membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d'infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses membres" Vu l'exposé des motifs précisant l'intérêt économique pour la commune de Boynes d'adhérer à une Centrale d'achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1e£ : L'adhésion de la commune de Boynes au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS est

approuvée.

Article 2 : Les termes de la Convention Constitutive approuvée par l'Assemblée Générale du GIP

jointe en annexe sont acceptés sans réserve.

Article 3 : Monsieur Thierry BARJONET en sa qualité de Maire de Boynes est autorisé à signer

le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS

Article 4 : Sont désignés comme représentants de la commune de Boynes à l'Assemblée

Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS : M. Thierry BARJONET : titulaire, M. Christophe THIERRY : suppléant. Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d'Administrateur au sein du Conseil d'Administration du GIP.

Article 5 : M. le Maire est autorisé à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU réf : 2020-56 Par arrêté du 19 décembre 2019, le Maire de la commune de BOYNES a pris l'initiative, en application des articles L153-45 et suivant du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme (PLU). L'objectif de cette procédure est de rectifier une erreur matérielle. Par la présente délibération, il est proposé de délibérer sur les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de BOYNES. Vu le code de ['urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 ; Vu l'arrêté du Maire en date du 19 décembre 2019, prescrivant la modification simplifiée du PLU ; Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,DECIDE Article 1er : de PROCEDER à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de BOYNES en vue de rectifier une erreur matérielle. Article 2 : de METTRE à disposition le dossier du projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, à la mairie de BOYNES, rue de l'Ardoise, 45300 Boynes, de 9h à 12h le lundi, mardi, jeudi, vendredi. Article 3 : d'OUVRIR un cahier permettant au public de consigner ses observations. Article 4 : de DIRE que le public aura en outre la possibilité de communiquer ses observations par voie électronique sur le site Internet de la commune à l'adresse suivante : contact@boynes.fr Article 5 : de PUBLIER un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée, les lieux et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie de BOYNES et sur tous les emplacements prévus dans la commune, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. L'avis au public et le dossier mis à disposition seront également consultables sur le site Internet de la Mairie de BOYNES. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Informations et affaires diverses : Le Conseil Municipal est informé : - des demandes formulées par Mme Grignon : abri-bus (ce point est de la compétence du Département), dangerosité/manque de visibilité à certains carrefours (cette demande est à l'ordre du jour de la commission "travaux"), achat de sapins pour les commerçants (projet de création d'une association de commerçants pour répondre à ce type de besoins). - du paiement en ligne PAYFIP -du rapport SPANC 2019 - du rapport d'activité 2019 CCDP - de la réunion de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) - de la cérémonie du 11 novembre - de l'étude de faisabilité du futur groupe scolaire - de la visite de l'architecte des bâtiments de France - d'un éventuel projet d'accueil des enfants le mercredi - de la visite de la Sous-Préfète - de la convention relative à l'installation de la fibre - de l'inauguration de la Maison France Services le 19/1 1/2020 - de la permanence du mardi soir (17h-19h) actuellement en place, remplacée par une permanence le mardi uniquement sur rendez-vous (prendre_contact au : 02.38.33.13.84) La prochaine séance du Conseil IVlunicipal est fixée au mardi 24 novembre 2020. Séance levée à: 21:10

En mairie, le 28/10/2020

laire,

"hierry BARJONET