Procès Verbal - PV du CM du 26 mars 2021

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Procès Verbal - PV du CM du 26 mars 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 mars 2021)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Conseil Municipal du 26 Mars 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale A, en séance à huis-clos, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme. BEURTON Sandra, Mme. CHARRIER Christiane, Mme. CHARIER Christelle, M. CHEVRIER Christophe, Mme. CLAVIER Sabrina, Mme. GALLAIS Géraldine, M. GERVIER Jean-Philippe, M. GRENET Anthony, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme. POINTEAU Nelly, M. RONDEAU Raphaël, Mme. RONDEAU Christine, M. Michel WOLOCH. Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : M GUILLOUX Jean-Claude

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter le point n°8 à l’ordre du jour transmis réglementairement

à l’assemblée, relatif à la convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Thérèse.

L’assemblée délibérante à l’unanimité des membres votants donne un avis FAVORABLE à l’ajout.

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 26 Mars 2021 à 19h00

FINANCES

1- Approbation des Comptes de Gestion 2020 (budgets général et annexes)

2- Approbation des Comptes administratifs 2020 (budgets général et annexes)

3- Affectation des résultats 2020 (budgets général et annexes)

4- Fixation des taux d’imposition (impôts locaux 2021)

5- Numérotation d’une opération de travaux

6- Vote des budgets primitifs 2021 (budget général « commune », budgets annexes « assainissement » et

« lotissement »)

7- Subventions aux associations 2021

8- Convention de participation aux frais de fonctionnement OGEC – Châteauneuf 2020-2023

VIE MUNICIPALE

9- Dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d’assistance des élus

des communes de moins de 3500 habitants

10- Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal dans le cadre de la Dotation

Globale de Fonctionnement

RESSOURCES HUMAINES

11- Création d’un poste d’agent administratif

12- DECISIONS MUNICIPALES2

FINANCES

01- DEL2021_03_001 : Approbation du Compte de Gestion 2020 Budget général

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2020.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 , celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Principal 2020 Section d'investissement Section de fonctionnement

Dépenses 2020 799 512,14 € 458 250,77 €

Recettes 2020 412 183,61 € 794 966,23 €

Résultat annuel de l'exercice - 387 328,53 € 336 715,46 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2020 du budget principal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2020 du budget principal et les pièces s’y rapportant.3

02- DEL2021_03_002 : Approbation du Compte de Gestion 2020 Budget annexe

Assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2020.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Assainissement 2020 Section d'investissement Section d’exploitation

Dépenses 2020 23 849,73 € 32 610,04 €

Recettes 2020 24 465,36 € 47 234,82 €

Résultat annuel de l'exercice 615,63 € 14 624,78 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2020 du budget assainissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget assainissement,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2020 du budget assainissement et les pièces s’y rapportant.4

03- DEL2021_003_003 : Approbation du Compte de Gestion 2020 Budget annexe Lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2020.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Lotissement 2020 Section d'investissement Section de fonctionnement

Dépenses 2020 323 315,13 € 323 315,13 €

Recettes 2020 250 000 € 323 315,13 €

Résultat annuel de l'exercice - 73 315,13 € 0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2020 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget lotissement,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2020 du budget lotissement et les pièces s’y rapportant.5

04- DEL2021_03_004 : Approbation du Compte administratif 2020 Budget général

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2020, lequel se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés de n-1 / /

Opérations de l’exercice 458 250,77 € 794 966,23 €

TOTAUX 458 250,77 € 794 966,23 €

Résultat de clôture + 336 715,46 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés de n-1 / 369 584,17 €

Opérations de l’exercice 799 512,14 € 412 183,61 €

TOTAUX 799 512,14 € 781 767,78 €

Résultat de l’exercice - 17 744,36 €

Restes à réaliser 43 914,27 € /

Résultat de clôture - 61 658,63 €

Excédent global de clôture 2020 : 318 971,10 €

Solde sur restes à réaliser 2020 : - 43 914,27 €

Excédent global cumulé fin 2020 : 275 056,83 €

Monsieur le Maire quitte l’assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, première adjointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,6

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2020 et de ses résultats

Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2020 du budget principal,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2020.

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs à l’assemblée.

Puis il quitte momentanément la salle avant le vote.

La présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, Première adjointe.

05- DEL2021_03_005 : Approbation du Compte administratif 2020 Budget annexe

Assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2020, lequel se décompose ainsi :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / 34 772,80 €

Opérations de l’exercice 32 610,04 € 47 234,82 €

TOTAUX 32 610,04 € 82 007,62 €

Résultat de clôture + 49 397,58 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / 87 719,41 €

Opérations de l’exercice 23 849,73 € 24 465,36 €

TOTAUX 23 849,73 € 112 184,77 €

Résultat de l’exercice + 88 335,04 €

Restes à réaliser 8 240,40 € 16 566,00 €

Résultat de clôture + 96 660,64 €

Excédent global de clôture 201920 : 137 732,62 €

Solde sur restes à réaliser 2020 : 8 325,60 €7

Excédent global cumulé fin 2020 : 146 058,22 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2020 du budget assainissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2020 et de ses résultats

Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2020 du budget assainissement,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2020.

06- DEL2021_02_006 : Approbation du Compte administratif 2020 Budget annexe Lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2020, lequel se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / /

Opérations de l’exercice 323 315,13 € 323 315,13 €

TOTAUX 323 315,13 € 323 315,13 €

Résultat de clôture /

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / /8

Opérations de l’exercice 323 315,13 € 250 000 €

TOTAUX 323 315,13 € 250 000 €

Résultat de l’exercice - 73 315,13 €

Restes à réaliser / /

Résultat de clôture - 73 315,13 €

Déficit global de clôture 2020 : - 73 315,13 €

Déficit global cumulé fin 2020 : - 73 315,13 €

Monsieur le Maire a quitté l’assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, Première adjointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2020 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2020 et de ses résultats

Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2020 du budget lotissement,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2020.

Le Maire revient dans la réunion, et reprend la présidence de séance.9

07- DEL2021_03_007 : Budget général : affectation du résultat de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, peut statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 336 715,46 € au budget prévisionnel 2021, section d‘investissement, recettes (article 1068).

Il est proposé d’affecter le déficit cumulé d’investissement de 17 744,36 € en dépenses d’investissement au budget prévisionnel 2021 (article D 001).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2020 du budget général,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’affecter le résultat de fonctionnement 2020 de 336 715,46 € au budget prévisionnel 2021 en recettes d’investissement (article R 1068),

Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2020 de – 17 744,36 € au budget prévisionnel 2021 en dépenses d’investissement (article D 001).

08- DEL2021_03_008 : Budget assainissement: affectation du résultat de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, peut statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé d’exploitation de 49 397,58 € au budget prévisionnel 2021 en section d’exploitation (article R 002).

Il est proposé d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 88 835,04 € en recettes d’investissement au budget prévisionnel 2021 (article R 001).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,10

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2020 du budget général,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’affecter le résultat d’exploitation 2020 de 49 397,58 € au budget prévisionnel 2021 en recettes d’exploitation (article R 002),

Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2020 de 88 335,04 € au budget prévisionnel 2021 en recettes d’investissement (article R 001).

09- DEL2021_03_009 : Budget lotissement : affectation du résultat de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, peut statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le déficit cumulé d’investissement de 73 315,13 € au budget prévisionnel 2021 en section d’investissement (article D 001).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement, Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2020 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,11

DECIDE:

Article 1 : d’affecter le résultat d’exploitation 2020 de – 73 315,13 € au budget prévisionnel 2021 en recettes d’investissement (article D 001).

10- DEL2021_03_010 : Impôts locaux de la Commune de Châteauneuf - fixation des taux pour

2021

Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition 2020 étaient les suivants : • Taxe d’habitation : 15,09%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,76%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,57%

La commission finances propose de maintenir ces taux pour l’année 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Livre des Procédures Fiscales en sa version consolidée du 15 Mars 2021,

Vu la proposition de la Commission Finances de la commune,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver les taux d’imposition locale 2021 comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,28 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,57%

11- DEL2021_03_011 : Numérotation de l’opération « Construction d’un Centre Technique Communal »

Lors de sa séance du 05 Février 2021, le Conseil municipal a approuvé le projet de construction d’un Centre Technique Municipal.

Dans le cadre de ce projet, et préalablement à toute procédure de commencement, il est proposé au Conseil Municipal de créer une opération budgétaire : opération 137 « Construction d’un Centre Technique Municipal ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Code de la Commande publique en vigueur,

Vu l’avis du 09 avril 2019 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,12

DECIDE:

Article 1 : d’approuver la création de l’opération budgétaire n° 137 « Construction d’un Centre Technique Municipal »

Article 2 : de valider l’intégration de l’opération n°137 au budget général.

12- DEL2021_03_012 : Budget Général - vote du budget prévisionnel 2021

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2021 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2021 aux valeurs suivantes :

 Section de fonctionnement :

Dépenses : 665 000 €

Recettes : 665 000 €

 Section d’investissement :

Dépenses : 797 000 €

Recettes : 797 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2021 du budget général après avoir procédé à son vote par chapitres.

13- DEL2021_03_013 : Budget annexe Assainissement - vote du budget prévisionnel 2021

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2021 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2021 aux valeurs suivantes :

 Section d’exploitation :

Dépenses : 88 000 €

Recettes : 88 000 €

 Section d’investissement :

Dépenses : 151 367 €

Recettes : 151 367 €

LE CONSEIL MUNICIPAL13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2021 du budget assainissement après avoir procédé à son vote par chapitres.

14- DEL2021_03_014 : Budget annexe Lotissement - vote du budget prévisionnel 2021

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2021 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2021 aux valeurs suivantes :

 Section de fonctionnement :

Dépenses : 726 960,37 €

Recettes : 813 420 €

 Section d’investissement :

Dépenses : 684 725,13 €

Recettes : 684 725,13 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2021 du budget Lotissement après avoir procédé à son vote par chapitres.

15- DEL2021_03_015 : Subventions aux associations pour l’année 202114

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil les différents dossiers de demande de subventions communales et extra communales pour l’année 2021.

TABLEAU DE DEMANDE DE SUBVENTIONS COMMUNALES 2021 Date

demande

Montant

demandé

Propo.

Subventions: Associations de Châteauneuf du Maire

A.D.M.R. Bois de Cené-Châteauneuf 15/03/2021 600.00 € 600

Centre de Loisirs "La cabane aux loisirs" Bois de Cené/Châteauneuf 25/11/2020 0.00 € 4 500

Avenir Football Club BOUIN/ BOIS DE CENE/ CHATEAUNEUF 30/12/2020 600.00 € 600

Comité des Fêtes de Châteauneuf

Club Moto "Les anti parasites" (Châteauneuf)

Club de l'Amitié (Châteauneuf)

Club loisirs créatifs "l'Art au bout des doigts" (Châteauneuf)

C.L.A.C. « Collectif des Amis des Cigognes » (Châteauneuf)

APEL "association des parents élèves" (Châteauneuf) 19/01/2021 100

Après l'école aide aux devoirs (Châteauneuf) 02/02/2021 100

Société de chasse (Châteauneuf) 23/02/2021 100

A.C.P.G-A.F.N / C.A.T.M. (Châteauneuf) 04/11/2020 0.00 € 100

Les J’Harassiers maraichanes (Châteauneuf) 100

« Les Oisillons » Association Enfants prématurés (Châteauneuf) 03/11/2020 0.00 € 100

L'Envol Musical (Châteauneuf)

6 300 €

Subventions: Associations à caractère social de proximité

Secours Catholique pour l’épicerie solidaire Challans 26/02/2021 250

Croix Rouge Délégation locale de Challans 23/12/2020 0.00 € 100

Banque alimentaire de Challans 100

Secours Populaire La Roche S/ Yon 26/10/2020 1 200.00 € 100

Les Restos du cœur La Roche S/ Yon 21/01/2021 100

FAVEC Assoc. des conjoints survivants de Vendée La Roche sur Yon 01/10/2020 0.00 € 50

AFM - TELETHON 05/03/2021

U.D.A.F. La Roche sur Yon 23/11/2020 0.00 € 30

730 €

Subventions: Centres de formation professionnelle

BTP CFA AFORBAT La Roche S/Yon (3 élèves en 2021) 10/12/2020 195.00 € 90

CFA-MFR St Gilles-Croix-de-Vie

MFR Challans

CMA Chambre des Métiers de l'Artisanat - la Roche sur Yon (8

élèves en 2020/2021) 05/02/2021 240

MFR Bournezeau

M.F.R. La Rivière St jean de Monts

IFACOM La Ferriere (4 élèves en 2021) 14/01/2021 120

450 €

Autres demandes (subventions à caractère général et social)

Comité Concours Foire de Challans

pas de

demande pour

2021

A.D.I.L.E. CdC

AFSEP Association Française des Sclérosés en Plaques (31700

Blagnac) 02/12/2020 0.00 €

ADAPEI Aria (Mouilleron Le Captif)15

AREAMS (la Roche Sur Yon) 08/01/2021

Mutilés de la voix (Tiffauges)

Alcool Assistance (Challans) 08/01/2021

France Adot 85 (La Roche sur Yon)

Fonds d'aide aux jeunes (CD85)

FSL Fond de solidarité (CG85)

Solidarité Paysans (La Roche sur Yon) 21/12/2020 0.00 €

MDAV Maison Départementale des Associations (La roche sur Yon)

Valentin Hauy - malvoyants (la Roche sur Yon) 23/10/2020 0.00 €

Secours Catholique France

JALMV (Jusqu'A La Mort accompagner la vie Vendée) 15/09/2020 0.00 €

- €

Demandes nouvelles

MFR de Guilliers (1 élève) 00/10/2020 0.00 € 30

Association des Accidentés de la Vie (FNATH) Challans 07/01/2021 90.00 €

MFR Les Sables d'olonne (1 élève) 26/10/2020 0.00 € 30

Banque alimentaire de la Vendée 18/11/2020 50.00 € 50

AFD 85 49 10/11/2020 0.00 €

Station SNSM de Fromentine 19/11/2020 0.00 € CdC

Association La Citadelle 21/01/2021

110 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes transmises par les associations,

Vu le Budget Prévisionnel 2021 du budget principal de la commune,

Mme BEURTON Sandra et Mme CHARIER Christelle ne prennent pas part au vote, elles sont membres de l’association APEL de l’école privée Sainte-Thérèse de Châteauneuf.

Après en avoir délibéré à la majorité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer et de verser les subventions pour une somme totale de 7 590 €, réparties comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’accomplissement et à la mise en œuvre de ces versements.

16- DEL2021_03_016 : Convention OGEC - Châteauneuf

En application de la loi Debré du 31 décembre 1959, les collectivités locales ont obligation de prendre en charge les dépenses qui permettent le fonctionnement des classes de l'enseignement privé dans les mêmes16

conditions que celles des classes correspondantes de I ‘enseignement public. Selon l'article R 442-44 du Code de l'éducation, la participation est obligatoire pour les élèves de classe élémentaire. La participation est obligatoire pour les élèves de classe maternelle si la commune a donné son accord au contrat d’association.

En l'absence d'école publique sur la commune, le montant de la participation de la commune est calculé par référence au coût moyen par élèves des classes élémentaires et maternelles publiques du département.

Les concours financiers apportés par les collectivités locales ne peuvent pas porter sur les dépenses d'investissement mais seulement sur les dépenses de fonctionnement.

M- le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat d'association no 05-05 a été conclu le 27 juillet 2005 entre l'Etat et l'école privée Ste-Thérèse de Châteauneuf pour une durée indéterminée. Il a pris effet à compter du 1er septembre 2005

Aux termes de ce contrat la commune a décidé de participer aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et classes de maternelle.

Par délibération n° 2017-11-01 du 10 Novembre 2017, le Conseil municipal avait fixé la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école Ste Thérèse pour 3 années (2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020).

Arrivé au terme de la convention de participation triennale 2017/2020, le directeur de l'école et les membres de l'OGEC lors de la rencontre en visioconférence avec la municipalité le 24 Février 2021, ont sollicité une réévaluation du forfait communal accordé pour les élèves de l‘école privée Ste Thérèse pour les 3 prochaines années.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les documents budgétaires de l’exercice 2016/2017 élaboré par l'école et l’OGEC. Il fait savoir que la municipalité chargée de l'examen du dossier propose les participations suivantes pour les 3 prochaines années.

595 € par élève pour l’année scolaire 2020/2021

600 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022

605 € par élève pour l’année scolaire 2022/2023.

Effectifs pris en compte

Seront pris en compte tous les enfants des classes maternelles (ayant 3 ans au plus tard le 31 décembre de l'année d'inscription) et primaires qui fréquentent l'école privée Ste Thérèse, inscrits à la rentrée scolaire de septembre et dont les parents sont domiciliés sur la commune. Concernant les élèves non-résidents ne pouvant être accueillis dans l’école privée du lieu de domicile de leurs parents, l’inscription à l’école privée de Châteauneuf pourra être acceptée par le directeur de l’école, sous condition d’avoir obtenu au préalable, l’engagement du maire de la commune de domicile, de la prise en charge de la participation financière pour le(s) enfant(s) concerné(s).

Modalités de versement

La participation de la commune de Châteauneuf aux dépenses de fonctionnement des classes s'effectuera comme suit :

50 % au 15 décembre de l'année de rentrée 50% au 15 avril de l'année suivante. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention qui sera conclue avec l'OGEC et l'établissement Ecole Privée « Sainte Thérèse » afin de déterminer les conditions de financement des dépenses de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi du 31 décembre 1959 dite Loi Debré modifiée et notamment 1 -article 417

Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l'article 7 fixant les modalités de financement des classes primaires sous contrat d'association Conformément à I 'article L442-5 du code de l’éducation

Vu le contrat d'association NO 05-05 conclu le 27 juillet 2005 entre l'Etat et l'école privée Ste Thérèse de Châteauneuf

Monsieur Jean-Philippe GERVIER s’abstient au vote.

Après en avoir délibéré à la majorité des membres votants, et une abstention,

DECIDE

Article 1 : fixe la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de I 'école privée « Ste Thérèse » de CHATEAUNEUF pour les prochaines années :

595 € par élève pour l’année scolaire 2020/2021

600 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022

605 € par élève pour l’année scolaire 2022/2023.

Article 2 : autorise le Maire à signer la convention qui sera conclue avec l'OGEC et l'établissement Ecole Privée « Sainte Thérèse » afin de déterminer les conditions de financement des dépenses de fonctionnement.

VIE MUNICIPALE

17- DEL2021_03_017 : Dispositif de remboursement des frais de garde d’élus pour les

communes de moins de 3 500 habitants

L’Etat prend en charge, à compter du mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral.

Quels sont les frais de garde ou d’assistance pris en charge ?

Les frais de garde ou d’assistance éligibles au remboursement de l’Etat concernent les gardes : • d’enfants,

• de personnes âgées,

• de personnes en situation de handicap, ou ayant besoin d’une assistance personnelle à leur domicile. Après avoir procédé au défraiement des élus, la commune peut en demander le remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier du remboursement des frais de garde ou d’assistance que la commune a effectué au profit de ses élus, la commune doit adresser à l’ASP :

• un formulaire d'identification contenant notamment les informations générales de la commune, ses coordonnées de paiement sur lesquelles l’aide sera versée, ainsi que l’adresse électronique de la personne de la commune à contacter.

La délibération du conseil municipal en vigueur doit être jointe au formulaire d'identification. • un formulaire de demande de remboursement précisant le montant demandé au remboursement, accompagné d’un état récapitulatif ( version Excel , version OpenOffice ) visé par le comptable public détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu.

Le formulaire de demande de remboursement doit au moins couvrir un semestre de dépenses. Une seule demande de remboursement par période de 6 mois sera prise en charge par l’ASP (sauf cas dérogatoires).18

Le formulaire d’identification et le formulaire de demande de remboursement signés, accompagnés de leurs pièces (délibération et état récapitulatif) doivent être adressés à l'ASP :

• par courriel, à l’adresse suivante :

compensation-eluslocaux@asp-public.fr

• ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE

Site de Poitiers

Téléport 1 @ 5

Avenue du Tour de France

BP 20231

86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

Le formulaire d’identification doit être adressé à l’ASP, préalablement ou concomitamment à la 1ère demande de remboursement.

Pour les demandes de remboursement suivantes, le formulaire d'identification n'est pas à transmettre à l’ASP, sauf en cas de modification des informations présentes dans le formulaire d’identification initialement transmis (comme par exemple en cas de nouvelle délibération du conseil municipal). Attention : le formulaire de demande de remboursement doit être envoyé à l'ASP dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'ASP.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de la compensation à verser à la commune est calculé par l'ASP sur la base : • du coût horaire mentionné dans l'état récapitulatif visé par le comptable public de la commune. Ce coût sera calculé sur la base du SMIC horaire brut en vigueur, ou sur la base du coût horaire défini dans la délibération du conseil municipal si ce coût est inférieur au SMIC.

• du temps passé en réunion par le ou les élus concernés sur la période indiquée dans le formulaire de demande de remboursement.

Pour chaque demande de remboursement transmise par la commune, et à l’issue de l’instruction du dossier, l'ASP procède au versement de l’aide en une seule fois, pour l’ensemble des élus mentionnés dans l’état récapitulatif transmis avec le formulaire de demande de remboursement

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de mettre en place le dispositif susmentionné pour les élus de la commune de Châteauneuf.

Article 2 : d’imputer la charge au compte 012 du Budget Principal.

18- DEL2021_03_018 : Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal

dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en vertu du versement de la Dotation Globale de Fonctionnement, les éléments nouveaux relatifs à la voirie et notamment au calcul du mètre linéaire existant doivent être intégrés au recensement préalable de la préfecture avant transmission au Ministère de l’Economie et des Finances.19

En 2020, et suite à la délibération 2020-02-014 du 14 Février 2020, le total des voies communales s’élevait à 38 951 mètres linéaires.

La création des voies du lotissement représente une évolution totale de mètres linéaires.

Le total des voies communales cumulées après création est donc de 38 951 + 790 = 39 741 mètres linéaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de fixer la longueur en mètres linéaires totale des voies communales à 39 741 mètres linéaires.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à transmettre ces éléments auprès des services préfectoraux dans le cadre de la campagne de Dotation Globale de Fonctionnement.

RESSOURCES HUMAINES

19- DEL2021_03_019 : Création d’un poste d’agent administratif à temps non complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le poste d’agent administratif dont les missions sont la gestion des services à la population (accueil, état-civil, urbanisme) ainsi que la communication et la comptabilité de fonctionnement, a fait l’objet d’une création de poste (Délibération n°2019-10-006 du 25 Octobre 2019).

La charge de travail et les missions dévolues au poste est importante et évolue de manière continue. Dans un objectif d’assurer un service public de qualité et efficient, il est nécessaire de renforcer l’équipe en place.

Ainsi, monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’agent administratif polyvalent, emploi permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er Mai 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif territorial (catégorie C) filière administrative.

En cas d’échec de la procédure de recrutement selon les voies statutaires, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à procéder au recrutement d’un contractuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet20

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l’État

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser la création d’un poste d’agent administratif, emploi permanent à temps complet à raison de 20 heures hebdomadaires, à compter du 1er Mai 2021, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’un contractuel en cas d’échec de la procédure de recrutement selon les voies statutaires.

Article 3 : d’imputer la charge au compte 012 du Budget Principal.

Article 4 : de donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

* 2021-03-004 du 23/03/2021: renonciation à préempter le terrain sis Les Vieilles Ventes 85710 CHATEAUNEUF, parcelle cadastrée section B 2051 contenance de 80 ares.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Nelly POINTEAU (Urbanisme, Voirie et Patrimoine):

Un point est fait sur le contrat d’entretien des locaux communaux. L’entreprise Polyv’alliance de Challans a été retenue afin de procéder à l’entretien des locaux de la commune : mairie, salles polyvalentes et centre périscolaire.

Une visite de deux Centres techniques municipaux est organisée le 29 Mars 2021 (Notre-Dame-de-Monts et Froidfond), dans le cadre du projet de construction du CTM de la commune. Les responsables techniques et DGS des deux communes concernées seront présents.

Monsieur Alain MOREAU (Finances, Administration générale, Communication):

Pour des raisons techniques, la page Facebook va être modifiée. Une nouvelle Page verra le jour. La Charte d’utilisation et de publication reste identique.

Monsieur Alain MOREAU indique avoir des échanges avec le prestataire qui propose une refonte des sites internet des communes du territoire.

Madame Christine RONDEAU :

Le Conseil Municipal des Jeunes doit être installé. Madame Christine RONDEAU indique avoir fait deux présentations auprès des classes concernées afin de sensibiliser les enfants au rôle et au fonctionnement du CMJ. Les élections vont prochainement être organisées.21

Une convention d’occupation des locaux pour l’école est à l’étude. Elle a pour objectif de donner un cadre juridique à l’occupation de l’école sur le temps périscolaire, notamment en ce qui concerne le personnel communal. Cette étude porte également sur l’occupation par l’école des salles polyvalentes.

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Monsieur Michel WOLOCH :

- Point sur Terres de jeux

- Rappel de la réunion CCID du mardi 30/03/2021

- Temporisation de l’éclairage public

- Point sur le lotissement de la Gourlière

Monsieur Romain COLLARD :

- Mouvements de personnel

Prochain Conseil municipal: 30 Avril à 20h00

Séance levée à 21h50