Procès Verbal - PV du CM du 18 Mars 2022

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Procès Verbal - PV du CM du 18 Mars 2022 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 Mars 2022)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Fiscalité, 1

Conseil Municipal du 18 Mars 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale A, en séance à huis-clos, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARRIER Christiane, Mme CHARIER Christelle, M. CHEVRIER Christophe, Mme GALLAIS Géraldine, M. GERVIER Jean-Philippe, M. GRENET Anthony, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M. Michel WOLOCH.

Etaient excusé(e)s : Mme CLAVIER Sabrina (donne pouvoir à M. GRENET Anthony), M. RONDEAU Raphaël (donne pouvoir à M. Michel WOLOCH)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. GUILLOUX Jean-Claude

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 18 Mars 2022 à 19h30

FINANCES

1- Approbation des Comptes de Gestion 2021 (budgets général et annexes)

2- Approbation des Comptes administratifs 2021 (budgets général et annexes)

3- Affectation des résultats 2021 (budgets général et annexes)

4- Fixation des taux d’imposition (impôts locaux 2022)

5- Vote des budgets primitifs 2022 (budget général « commune », budgets annexes « assainissement » et

« lotissement »)

6- Subventions aux associations 2022

RESSOURCES HUMAINES

7- Création d’un poste d’attaché territorial (Catégorie A)

8- Assurances statutaires du personnel CNRACL

VIE MUNICIPALE

9- Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire pour l’aménagement et

l’équipement d’aires de jeux2

FINANCES

01- DEL2022_03_001 : Approbation du Compte de Gestion 2021 Budget général

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Principal 2021 Section d'investissement Section de fonctionnement

Recettes 2021 411 959,88 € 795 782,06 €

Dépenses 2021 158 837,58 € 577 227,49 €

Résultat annuel de l'exercice 253 122,30 € 218 554,57 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2021 du budget principal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget principal,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2021 du budget principal et les pièces s’y rapportant.3

02- DEL2022_03_002 : Approbation du Compte de Gestion 2021 Budget annexe

Assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Assainissement 2021 Section d'investissement Section d’exploitation

Recettes 2021 38 864,96 € 50 347,76 €

Dépenses 2021 17 560,65 € 27 394,49 €

Résultat annuel de l'exercice 21 304,31 € 22 953,27 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2021 du budget assainissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget assainissement,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2021 du budget assainissement et les pièces s’y rapportant.4

03- DEL2022_03_003 : Approbation du Compte de Gestion 2021 Budget annexe Lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Lotissement 2021 Section d'investissement Section de fonctionnement

Recettes 2021 323 315,13 € 836 329,89 €

Dépenses 2021 88 472,47 € 596 244,14 €

Résultat annuel de l'exercice 234 842,66 € 240 085,75 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2021 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget lotissement,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2021 du budget lotissement et les pièces s’y rapportant.5

04- DEL2022_03_004 : Approbation du Compte administratif 2021 Budget général

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs à l’assemblée des 3 budgets.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2021, lequel se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés de n-1 / /

Opérations de l’exercice 577 227,49 € 795 782,06 €

TOTAUX 577 227,49 € 795 782,06 €

Résultat de clôture + 218 554,57€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés de n-1 17 744,36 €

Opérations de l’exercice 158 837,58 € 411 959,88 €

TOTAUX 176 581,94 € 411 959,88 €

Résultat de l’exercice 235 377,94 €

Restes à réaliser 7 626 € /

Résultat de clôture + 227 751,94 €

Excédent global de clôture 2021 : 453 932,51 €

Solde sur restes à réaliser 2021 : - 7 626 €

Excédent global cumulé fin 2021 : 446 306,51 €

Monsieur le Maire quitte l’assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, première adjointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,6

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2021 et de ses résultats

Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2021 du budget principal,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2021.

05- DEL2022_03_005 : Approbation du Compte administratif 2021 Budget annexe

Assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2021, lequel se décompose ainsi :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / 49 397,58 €

Opérations de l’exercice 27 394,49 € 50 347,76 €

TOTAUX 27 394,49 € 99 745,34 €

Résultat de clôture + 72 350,85 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / 88 335,04 €

Opérations de l’exercice 17 560,65 € 38 864,96 €

TOTAUX 17 560,65 € 127 200 €

Résultat de clôture + 109 639,35 €

Excédent global de clôture 2021 : 181 990,20 €7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2021 du budget assainissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2021 et de ses résultats

Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2021 du budget assainissement,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2021.

06- DEL2022_03_006 : Approbation du Compte administratif 2021 Budget annexe Lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2021, lequel se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / /

Opérations de l’exercice 596 244,14 € 836 329,89 €

TOTAUX 596 244,14 € 836 329,89 €

Résultat de clôture + 240 085,758

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

de l’exercice ou déficit

RECETTES

de l’exercice ou excédent

Résultats reportés 73 315,13 € /

Opérations de l’exercice 88 472,47 € 323 315,13 €

TOTAUX 161 787,60 € 323 315,13 €

Résultat de clôture + 161 527,53 €

Excédent global de clôture 2021 : + 401 613,28 €

Monsieur le Maire a quitté l’assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, première adjointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2020 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2021 et de ses résultats

Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2021 du budget lotissement,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2021.9

Monsieur le Maire a présenté les comptes administratifs à l’assemblée.

Puis il quitte momentanément la salle avant le vote.

La présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, première adjointe.

Le Maire revient dans la réunion, et reprend la présidence de séance.

07- DEL2022_03_007 : Budget général : affectation du résultat de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, peut statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 218 554,57 € au budget prévisionnel 2022, section de fonctionnement, en recettes (article R 002).

Il est proposé d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 253 122,30 € en recettes d’investissement au budget prévisionnel 2022 (article R 001).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2021 du budget général,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 de 218 554,57 € au budget prévisionnel 2022 en recettes de fonctionnement (article R 002),

Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2021 de 253 122,30 € au budget prévisionnel 2022 en recettes d’investissement (article R 001).10

08- DEL2022_03_008 : Budget assainissement: affectation du résultat de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, peut statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé d’exploitation de 72 350,85 € au budget prévisionnel 2022 en section d’exploitation (article R 002).

Il est proposé d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 109 639,35 € en recettes d’investissement au budget prévisionnel 2022 (article R 001).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2021 du budget général,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’affecter le résultat d’exploitation 2021 de 72 350,85 € au budget prévisionnel 2022 en recettes d’exploitation (article R 002),

Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2021 de 109 639,35 € au budget prévisionnel 2022 en recettes d’investissement (article R 001).

09- DEL2022_03_009 : Budget lotissement : affectation du résultat de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, peut statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 240 085,75 € au budget prévisionnel 2022 en section de fonctionnement (article R 002).

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 161 527,53 € au budget prévisionnel 2022 en section d’investissement (article R 001).11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2021 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 240 085,75 € au budget prévisionnel 2022 en section de fonctionnement (article R 002).

Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2021 de 161 527,53 € au budget prévisionnel 2022 en recettes d’investissement (article R 001).

10- DEL2022_03_010 : Impôts locaux de la Commune de Châteauneuf - fixation des taux pour

2022

Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition 2021 étaient les suivants : • Taxe d’habitation : 15,09%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,28 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,57%

La commission finances propose de modifier ces taux pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Livre des Procédures Fiscales en sa version consolidée du 18 Mars 2022,

Vu la proposition de la Commission Finances de la commune,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver les taux d’imposition locale 2022 comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,75%12

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,18 %

11- DEL2022_03_011 : Budget Général - vote du budget prévisionnel 2022

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2022 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 aux valeurs suivantes :

 Section de fonctionnement :

Dépenses : 707 000 €

Recettes : 1 118 000 €

 Section d’investissement :

Dépenses : 700 000 €

Recettes : 700 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2022 du budget général après avoir procédé à son vote par chapitres.

12- DEL2022_03_012 : Budget annexe Assainissement - vote du budget prévisionnel 2022

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2022 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 aux valeurs suivantes :

 Section d’exploitation :

Dépenses : 110 000 €

Recettes : 110 000 €

 Section d’investissement :

Dépenses : 134 104,71 €

Recettes : 134 104,71 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,13

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2022 du budget assainissement après avoir procédé à son vote par chapitres.

13- DEL2022_03_013 : Budget annexe Lotissement - vote du budget prévisionnel 2022

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2022 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 aux valeurs suivantes :

 Section de fonctionnement :

Dépenses : 371 487,46 €

Recettes : 371 487,46 €

 Section d’investissement :

Dépenses : 250 000 €

Recettes : 250 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2022 du budget Lotissement après avoir procédé à son vote par chapitres.14

14- DEL2022_03_014 : Subventions aux associations pour l’année 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil les différents dossiers de demande de subventions communales et extra communales pour l’année 2022.

TABLEAU DE DEMANDE DE SUBVENTIONS COMMUNALES

2022 Versement 2021 Date demande Montant demandé Proposition

Subventions: Associations de Châteauneuf

A.D.M.R. Bois de Cené-Châteauneuf 600.00 € en cours env. 600€ 600.00 €

Avenir Football Club BOUIN/ BOIS DE CENE/ CHATEAUNEUF 600.00 € 08/01/2022 600.00 € 600.00 €

Comité des Fêtes de Châteauneuf 15/03/2022 200.00 € 100.00 €

Club de l'Amitié (Châteauneuf) 16/03/2022 100.00 €

C.L.A.C. « Collectif des Amis des Cigognes » (Châteauneuf) 15/02/2022 100.00 €

APEL "association des parents élèves" (Châteauneuf) 100.00 € 16/03/2022 100.00 €

Société de chasse (Châteauneuf) 100.00 € 17/03/2022 100.00 €

A.C.P.G-A.F.N / C.A.T.M. (Châteauneuf) 100.00 € 25/11/2021 100.00 €

Les J’Harassiers maraichanes (Châteauneuf) 100.00 € 15/03/2022 100.00 €

« Les Oisillons » Association Enfants prématurés

(Châteauneuf) 100.00 € 01/02/2022 100.00 € 100.00 €

OGEC Ecole Privée de Châteauneuf (voyage scolaire 03/2022) 14/01/2022 1 720.00 € 1 720.00 €

3 720.00 €

Subventions: Associations à caractère social de proximité

Secours Catholique pour l’épicerie solidaire Challans 250.00 € 25/10/2021 250.00 €

Croix Rouge Délégation locale de Challans 100.00 € 04/01/2022 100.00 €

Banque alimentaire de Challans 100.00 € 29/10/2021 50.00 € 50.00 €

Secours Populaire La Roche S/ Yon 100.00 € 21/10/2021 1 500.00 € 100.00 €

Les Restos du cœur La Roche S/ Yon 100.00 € 24/01/2022 300.00 € 100.00 €

FAVEC Assoc. des conjoints survivants de Vendée La Roche

sur Yon 50.00 € 22/11/2021 50.00 €

650.00 €

Subventions: Centres de formation professionnelle

BTP CFA AFORBAT La Roche S/Yon (5 élèves en 2021 - 2022) 90.00 € 17/11/2021 325.00 € 150.00 €

MFR Challans (1 inscrit en 2021 - 2022) 24/11/2021 30.00 €

IFACOM La Ferriere (3 élèves en 2022) 120.00 € 04/01/2022 90.00 €

MFR Sevremont (1 élève 2021-2022) 20/01/2022 30.00 €

MFR Les Sables d'olonne (1 élève pour 2021-2022) 30.00 € 10/12/2021 30.00 €

330.00 €

Demandes nouvelles

Amicale des Sapeurs Pompiers de LA GARNACHE 15/02/2022 100.00 € 50.00 €

MFR Venansault 1 élève pour 2021-2022 07/02/2022 30.00 €

80.00 €

Montant TOTAL 4780.00 €15

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes transmises par les associations,

Vu le Budget Prévisionnel 2022 du budget principal de la commune,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer et de verser les subventions pour une somme totale de 4 780 €, réparties comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’accomplissement et à la mise en œuvre de ces versements.

RESSOURCES HUMAINES

15- DEL2022_03_015 : Création d’un poste d’attaché territorial (Catégorie A)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maire indique au Conseil que l’agent occupant actuellement les fonctions de Directeur Général des Services de la commune exerce ses missions au grade de Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe (catégorie B+) filière administrative à temps complet.

Il est lauréat du concours d’Attaché territorial (catégorie A) depuis le 25 novembre 2021.

Le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi à ce grade, emploi permanent à temps complet à compter du 1er Avril 2022.

Il propose la nomination du Directeur Général des Services au grade d’attaché territorial stagiaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1798 du 20 Décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,16

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixant les dispositions communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que M. Romain COLLARD est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’Attaché territorial à effet du 06 Décembre 2021 établie par l’autorité organisatrice du concours,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de créer un poste d’Attaché territorial (catégorie A), emploi permanent à temps complet, à compter du 1er Avril 2022.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre un arrêté de nomination au grade d’Attaché territorial stagiaire de l’agent exerçant les missions de Directeur Général des Services.

Article 3 : d’imputer cette création de poste au chapitre 012 du Budget Principal de la commune.

16- DEL2022_03_016 : Assurances statutaires du personnel CNRACL (ad modificatio)

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Ces dispositions ont été votées par délibération n° 2021_09_004.

Il y a lieu de corriger le taux de cotisation pour la durée du contrat groupe pour la part assureur concernant les agents CNRACL.

Il faut lire « 5,10% » en lieu et place de « 5.05% »

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise au choix de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation, hors frais de gestion, pour l’année 2022 appliqué à l’assiette de cotisation pour la part assureur s'élève à :

 Cinq virgule dix pour cent (5,10 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

 Quatre virgule soixante-huit pour cent (4,68%) avec une franchise de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025).

Le reste de la délibération susvisée reste inchangé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires17

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’annuler et de remplacer la délibération n° 2021_09_004 en sa partie consacrée aux agents CNRACL,

Article 2 : d’opter pour le taux de cotisation part assureur de 5,10 % en ce qui concerne les agents CNRACL.

VIE MUNICIPALE

17- DEL2022_03_017 : Demande de subvention pour l’aménagement et équipement d’aires de

jeux

Monsieur le Maire et Madame Christine RONDEAU, Adjointe en charge de la jeunesse, indiquent au Conseil que le CMJ a pour projet d’équiper les aires de jeux de la commune avec de nouvelles structures de loisirs, et de renouveler celles vétustes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire afin de couvrir en partie cet investissement, à hauteur d’une subvention de 20% soit 4 200 €, avec une part communale d’autofinancement de 16 200 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire pour accompagner le projet d’aménagement d’aires de jeux.

Article 2 : s'engager à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférant à cette subvention

Article 4 : d’approuver le plan prévisionnel de financement de l’opération comme tel :

Dépenses Montant HT Recettes attendues Montant HT Taux de participation

Travaux (exemple) 2 500.00 € Fonds régional Jeunesse et Territoires 4 200.00 € 20%

Terrassements/VRD/Espaces

verts/Clôtures 2 500.00 €

Commune en auto-

financement 16 800.00 € 80%

Equipements de jeux multi 16 500.00 €

Table de tennis de table en

extérieur 2 000.00 €

Total 21 000.00 € Total 21 000.00 € 100%18

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

- D.I.A. 02/2022 Parcelle cadastrée AC 60 du 03/02/2022 : renonciation préemption terrain cadastré sis 6 chemin du sacré cœur

- D.I.A. 03/2022 Parcelle cadastrée AE 152 du 17/02/2022 : renonciation préemption terrain cadastré sis 4 rue du Vigneau

- D.I.A. 04/2022 Parcelle cadastrée AD 125 et AD 128 du 17/03/2022 : renonciation préemption terrain cadastré sis rue de la Fontaine, lotissement La vigne de la Cure

- D.I.A. 05/2022 Parcelle cadastrée AD 126 et AD 129 du 17/03/2022 : renonciation préemption terrain cadastré sis rue de la Fontaine, lotissement La vigne de la Cure

- D.I.A. 06/2022 Parcelle cadastrée AD 124 du 17/03/2022 : renonciation préemption terrain cadastré sis rue de la Fontaine, lotissement La vigne de la Cure

- D.I.A. 06/2022 Parcelle cadastrée AD 127 du 17/03/2022 : renonciation préemption terrain cadastré sis rue de la Fontaine, lotissement La vigne de la Cure

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Nelly POINTEAU (Urbanisme, Voirie et Patrimoine) :

DETR pour la route de la Rive et le CTM

Présentation et validation de l'APS / Rencontre d'ENEDIS par rapport au photovoltaïque sur le bâtiment Présentation de l'APD prévue le 26 avril 2022

Inauguration du lotissement de la Gourlière: 06 mai 2022

Madame Christine RONDEAU (Affaires sociales et scolaires, CMJ) :

Point a été fait sur la plus-value de France Services et l'utilisation du guichet Déploiement du conseiller numérique sur le territoire : permanence itinérante sur les communes Mise en place de transports solidaires

Démission d'un agent au périscolaire

Courrier d'Océane de restauration formulant une demande de revalorisation des tarifs appliqués au marché CMJ: délai de livraison de la table en béton augmenté de 2 mois

►Tableau des élections pour les permanences / 2 scrutins

►Marché de producteur le vendredi 25 mars

►Grippe aviaire influenza

Prochain Conseil municipal: 13 mai à 20h00

Séance levée à 22h20