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Procès Verbal - PV du CM du 06 decembre 2021 .docx Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 06 decembre 2021 .docx)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Budget, 1

Conseil Municipal du 06 Décembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

Châteauneuf, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale A, en séance à huis-clos, sous la présidence

de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARRIER Christiane, M.

CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, Mme GALLAIS Géraldine, M. GERVIER Jean-Philippe,

M. GRENET Anthony, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, M.

RONDEAU Raphaël, M. Michel WOLOCH.

Etaient excusées : Mme CHARIER Christelle, Mme RONDEAU Christine (donne pouvoir à M. WOLOCH)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : M. CHEVRIER Christophe

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 06 Décembre 2021 à 20h00

INTERCOMMUNALITÉ

1- Chambre Régionale des Comptes – rapport : exercices 2017 et suivants

2- Approbation des montants définitifs des attributions de compensations 2021

3- Convention Territoriale Globale 2021 - 2025

AMENAGEMENT

4- Attribution du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la construction du Centre Technique Municipal

FINANCES

5- Régime de tarification du Centre périscolaire année 2022

6- Opération de travaux 137 : demande de subvention au Conseil départemental de la Vendée

7- Opération de travaux 137 : demande de subvention au Conseil régional des Pays de la Loire

8- Crédits pour dépenses imprévues en section de fonctionnement – Budget général

9- Déclassement d’un chemin rural et son aliénation – Lieu-dit Tartifume2

En préambule de la séance, le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Alexandre HUVET, Président de la

Communauté de Communes Challans Gois qui assistera à la séance du Conseil municipal, et se rendra

disponible pour répondre aux interrogations des membres du Conseil.

Le Maire présente également Aude JOUSSELIN et Stéphane RENAUD, respectivement agent administratif et

technique, nouvellement arrivés au sein des services municipaux.

INTERCOMMUNALITÉ

01- DEL2021_12_001 : Rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes –

Communauté de Communes Challans Gois

La Cour des Comptes a remis en août dernier ses observations définitives sur la gestion de Challans Gois Communauté, concernant les exercices 2017 et suivants.

Conformément à l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport doit être présenté aux communes membres de Challans Gois.

Le Maire invite Monsieur le Président de CHALLANS GOIS à formuler quelques commentaires sur le rapport de la CRC. Ce dernier évoque notamment l'état actuel de la trésorerie ainsi que les préconisations indiquées dans le rapport.

Le Maire précise que le rapport a été transmis à l’ensemble du Conseil le 29 octobre 2021 par mail afin que les élus puissent en prendre connaissance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté arrêté par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire pour les exercices 2017 et suivants.

02- DEL2021_12_002 : Approbation des montants définitifs des attributions de compensations

2021

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui ne peut être indexée, reversement qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leurs EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI.

En cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de l’année concernée, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.3

Par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de compensation provisoires 2021. Aucun transfert de charges ni aucune évolution n’ont été constatés en 2021. En conséquence, les attributions de compensation définitives 2021 sont identiques aux attributions définitives 2020. Il convient cependant de corriger le montant des attributions de compensations provisoires des communes de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON et de SALLERTAINE qui présentaient chacune une erreur afin que leurs montants définitifs correspondent à ceux fixés en 2020.

COMMUNE

Attributions

provisoires

2021

Attributions de

compensation

définitives 2021

Attributions

par douzième * Régularisation

BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 242 957,84 € 20 246,49 € 0,00 €

BOIS DE CENE 60 050,02 € 60 050,02 € 5 004,17 € 0,00 €

BOUIN 29 776,17 € 29 776,17 € 2 481,35 € 0,00 €

CHALLANS 6 286 322,20 € 6 286 322,20 € 523 860,18 € 0,00 €

CHATEAUNEUF 38 836,62 € 38 836,62 € 3 236,39 € 0,00 €

FROIDFOND 104 372,12 € 104 372,12 € 8 697,68 € 0,00 €

LA GARNACHE 453 526,84 € 453 526,84 € 37 793,90 € 0,00 €

SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 36 815,15 € 43 801,66 € 3 067,93 € +6 986,51 €

SAINT GERVAIS 34 182,98 € 34 182,98 € 2 848,58 € 0,00 €

SAINT URBAIN 16 697,06 € 16 697,06 € 1 391,42 € 0,00 €

SALLERTAINE 220 974,38 € 231 206,09 € 18 414,53 € +10 231,71 €

Total 7 524 511,38 € 7 541 729,60 € 627 042,62 €

*Les centimes seront ajustés sur le dernier douzième.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver le montant des attributions de compensation définitives qui seront reversées aux communes membres au titre de l’année 2021 telles que présentées ci-avant.

Le Président indique les attributions de compensations sont le 1er poste de dépenses pour les EPCI à fiscalité propre.

L’équilibre effectué avec la prise des charges fait diminuer les attributions de compensation des collectivités concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : APPROUVER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2021, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :

- BEAUVOIR SUR MER : 242 957,84 €

- BOIS DE CENE : 60 050,02 €

- BOUIN : 29 776,17 €

- CHALLANS : 6 286 322,20 €

- CHATEAUNEUF : 38 836,62 €

- FROIDFOND : 104 372,12 €

- LA GARNACHE : 453 526,84 €

- SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 43 801,66 €

- SAINT GERVAIS : 34 182,98 €4

- SAINT URBAIN : 16 697,06 €

- SALLERTAINE : 231 206,09 €

Total des transferts reversés aux communes 2021 : 7 541 729,60 €

03- DEL2021_12_003 : Convention Territoriale Globale 2021-2025

Acteur majeur de la politique sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Vendée assure quatre missions essentielles :

- aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;

- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ; - créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.

La CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales et du financement des services et des structures comme les ALSH ou les espaces jeunesse. Ces financements s’inscrivaient dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse signés entre les communes et la CAF. Depuis 2020, pour permettre une plus grande lisibilité, efficience et complémentarité des actions menées en direction des familles, les CEJ sont remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG) lesquelles doivent être élaborées à l’échelle intercommunale.

Cette nouvelle contractualisation vise à établir un diagnostic et une feuille de route commune et elle est signée entre la CAF, Challans Gois communauté et les 11 communes membres.

Définie pour la période 2021- 2025, cette CTG ou « Projet Jeunesse et Famille» synthétise donc les enjeux du territoire et les priorités d’actions dans les domaines de :

- la petite enfance

- la jeunesse

- la participation des habitants

- l’accès au droit et à l’inclusion numérique

- le handicap

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’AUTORISER le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.5

AMENAGEMENT

04- DEL2021_12_004 : Attribution du marché de MOE relative aux travaux de construction

du CTM

Le 21 septembre 2021, une consultation relative à la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Centre Technique Municipal a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée.

Elle a fait l’objet d’une mise en concurrence et d’une publication sur le profil d’acheteurs de la commune marches-securises.com.

La date limite de réception des offres a été fixée au 08 Novembre 2021 à 12h00. 93 entreprises différentes ont retiré un Dossier de Consultation des Entreprises. 7 candidats ont présenté un dossier de candidature et d’offres dans les délais et conditions réglementaires.

La commission MAPA s’est réunie le 06 Décembre 2021 afin d’analyser objectivement les offres, en se basant sur les critères d’attribution tels que définis dans le Règlement de la Consultation et l’Avis d’Appel Public à la Concurrence, et sur les éléments vus en Commission Urbanisme qui s’est réunie le 16 Novembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre au cabinet Eric PITON (44 - Saint-Sébastien-sur-Loire), pour un montant total – mission de base et missions complémentaires - de 55 764 € TTC, soit 8,04% de taux de rémunération basé sur une enveloppe prévisionnelle de travaux de 450 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 4°,

Vu le Code de la Commande publique en vigueur et notamment son Livre IV, ses articles R 2123-1 et R 2172-4,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Vu les crédits inscrits au budget général 2021 en sa partie investissement, et notamment l’opération 137

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:

Article 1 : d’attribuer le marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Centre Technique Municipal au cabinet Eric PITON (44 - Saint-Sébastien-sur-Loire), pour un montant total – mission de base et missions complémentaires - de 55 764 € TTC.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le marché avec le cabinet Eric PITON et toutes les pièces s’y rapportant.6

FINANCES

05- DEL2021_12_005 : Régime de tarification du centre périscolaire année 2022

Monsieur le Maire rappelle que la commune assure la gestion des services périscolaires : la restauration et l’accueil périscolaire.

Par délibération du 03 Juillet 2020, l’assemblée a voté la fixation des tarifs appliqués au Centre périscolaire notamment en sa partie « garderie » pour l’année 2020-2021:

Pour information rappel des tarifs en vigueur pour les familles du 1er Mars au 31 Décembre 2021

Accueil périscolaire

QF < 900 ≥ 900

Tarif au ¼ d’heure 0,60 € 0,70 €

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur une tarification basée sur le quotient familial, tout en prenant en compte des situations particulières (retard, troisième enfant, hors commune).

Quotients familiaux de référence : 900

Tarif au ¼ d’heure : 0,70 € ou 0,60 € selon le QF

Pénalité de retard par ¼ d’heure commencé : 1/4 commencé = 1/4 d'heure dû

3ème enfant du foyer : gratuité pour la garderie

Tarif unique pour enfant hors commune / non scolarisé à Châteauneuf : 0,70 € ou 0,60 € selon le QF

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention d’objectifs et de financement 2020 - 2022 du 14 Novembre 2019,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’appliquer la tarification de la garderie du Centre périscolaire basée sur le quotient familial, du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Article 2 : d’appliquer la tarification telle que présentée par le Maire selon le tableau ci-après :7

Accueil périscolaire

QF < 900 ≥ 900

Tarif au ¼ d’heure 0,60 € 0,70 €

06- DEL2021_12_006 : Construction d’un Centre Technique Municipal (demande de subvention)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 05 Février 2021, il a approuvé le projet de construction d’un Centre Technique Municipal, sous le numéro d’opération OP 137 (DEL2021_03_011 du 26 mars 2021)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Vendée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-01-002

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de solliciter une aide financière auprès du Département de la Vendée pour accompagner le projet de construction du CTM.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférant à cette subvention

Article 3 : d’approuver le projet de financement de l’opération comme tel :

Projet de construction d’un Centre Technique Municipal

Dépenses Recettes

Nature Montant en € HT Nature Montant en € HT %

Maîtrise d’œuvre 50 000 Subvention Etat 195 000 30

Foncier 70 000 Subvention CD 85 0

Assainissement 3 000 Subvention CR 0

Travaux 450 000 Subvention Europe 0

Aménagement /

équipement 77 000 Autofinancement 455 000 70

TOTAL Dépenses 650 000 TOTAL Recettes 455 000 1008

07- DEL2021_12_007 : Construction d’un Centre Technique Municipal (demande de

subvention)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 05 Février 2021, il a approuvé le projet de construction d’un Centre Technique Municipal, sous le numéro d’opération OP 137 (DEL2021_03_011 du 26 mars 2021)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-01-002

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire pour accompagner le projet de construction du CTM.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférant à cette subvention

Article 3 : d’approuver le projet de financement de l’opération comme tel :

Projet de construction d’un Centre Technique Municipal

Dépenses Recettes

Nature Montant en € HT Nature Montant en € HT %

Maîtrise d’œuvre 50 000 Subvention Etat 195 000 30

Foncier 70 000 Subvention CD 85 0

Assainissement 3 000 Subvention CR 0

Travaux 450 000 Subvention Europe 0

Aménagement /

équipement 77 000 Autofinancement 455 000 70

TOTAL Dépenses 650 000 TOTAL Recettes 455 000 1009

08- DEL2021_12_008 : Crédits pour dépenses imprévues au Budget général 2021

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un crédit pour dépenses imprévues peut être alloué aux deux sections budgétaires.

Cependant, ce crédit ne doit pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section, ce qui a été rappelé par le contrôle de légalité lors de la transmission des éléments budgétaires pour l’exercice 2021.

Pour rappel, pour le budget général, les dépenses réelles prévisionnelles en section de fonctionnement ont été votées à hauteur de 665 000 €, et le plafond maximal autorisé est calculé selon la formule suivante :

Plafond maximum autorisé de dépenses imprévues : 594 797,40 € X 7,5% = 44 609,80 €

Fin 2018, Total Energie Gaz, fournisseur d‘électricité de la commune, devait reverser en trop-perçu la somme de 100,23 €.

Un titre du même montant a donc été liquidé en 2019.

Mais de manière concomitante, Total Energie Gaz a procédé sous forme d’avoir au remboursement de cette somme sur leur dernière facture, avant le changement de prestataire du marché de fourniture d’électricité passé par le SyDEV (fournisseur actuel : ENGIE).

Il convient donc d’annuler le titre T104/2019 (annulation de titre sur exercice antérieur).

Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte comptablement, sur le compte de dépense 673. Ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’une inscription de crédits au Budget 2021, il convient dès lors de procéder aux mouvements suivants :

- chapitre 022 : diminution de crédits pour un montant de 100,23 €, soit un total prévisionnel de 19 692,57 € pour le chapitre

- chapitre 67 : ouverture de crédits pour un montant de 100,23 €, soit un total prévisionnel de 307,43 € pour le chapitre.

Le montant prévisionnel des crédits réels votés à la section de fonctionnement reste inchangé, soit 594 797,40 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,10

Vu le Budget primitif 2021 du budget général voté en séance du Conseil municipal le 26 Mars 2021 (DEL2021_01_012),

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : APPROUVE les crédits pour dépenses imprévues affectés au chapitre 67 Compte 673 au Budget général 2021.

Article 2 : DÉCIDE que le montant prévisionnel des dépenses réelles pour la section de fonctionnement de 594 797,40 € est inchangé.

09- DEL2021_12_009 : Déclassement et aliénation du chemin rural sis lieu-dit Tartifume

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10 et R 161-25 à 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L 134-1 et suivant et R 134-3 à 134-30;

Vu la délibération en date du 24 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime;

Vu l'arrêté municipal en date du 28 septembre 2021 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du Lundi 18 octobre 2021 à 9h00 au Mardi 2 Novembre 2021 à 12h30;

Vu le registre d'enquête, le rapport, les conclusions et l’avis favorable rendu par le commissaire enquêteur ;

Considérant que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public

Considérant que Monsieur Louis-Joseph VRIGNAUD, propriétaire des parcelles desservant ledit chemin, a exprimé le souhait de l’acquérir et a donné par écrit son accord pour un prix d’acquisition de 600 €

Considérant que la sollicitation des services des domaines n’est pas nécessaire au regard de la strate démographique de la commune de Châteauneuf (moins de 2 000 habitants)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : APPROUVE la désaffectation du chemin

Article 2 : APPROUVE l’aliénation du chemin rural sis lieu-dit Tartifume au prix de 600 €, auxquels s’ajouteront les frais d’actes, d’arpentage et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER11

- D.I.A. 10/2021 Parcelle cadastrée AE 205p du 19/11/2021 : renonciation préemption terrain cadastré sis rue du moulin

- D.I.A. 11/2021 Parcelle cadastrée AE 270 et AE 194 du 05/10/2021 : renonciation préemption terrain cadastré sis 31 rue Rivaudeau

- D.I.A. 11/2021 Parcelle cadastrée AD 69 du 02/12/2021 : renonciation préemption terrain cadastré sis 11 route de l’Ouche Papillon

Prochain Conseil Municipal : lundi 31 janvier 2022 à 20H00

Séance close à 21h45