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Déliberation - dm2022150avenant2 bail ville ste emploi gravelines
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022150avenant2 bail ville ste emploi gravelines)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton ° ;
GRANDE- N 20224 5 0
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES :
AVENANT N°2 - BAIL COMMERCIAL
VILLE/SOCIÉTÉ "CAMO EMPLOI GRAVELINES"
39, RUE DE DUNKERQUE - GRAVELINES
3.3 - Locations
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l'Article 752 - Fonction 9 - Sous-Fonction 901 du Budget,
Vu la décision municipale n° 1/2005 en date du 3 Janvier 2005 décidant de donner à bail commercial
de 3 - 6 - 9 ans le local (Rez-De-Chaussée) à la SAS "GÉMO INTÉRIM 1", sis, 39, Rue de Dunkerque à
GRAVELINES, ‘ |
Vu la décision municipale n° 2015/014 en date du 2 Février 2015 décidant de signer un avenant n° 1
au bail commercial avec la SAS "GÉMO INTÉRIM 1" pour un local supplémentaire (attenant à
l'immeuble principal) d’une superficie de 30 m? et ce à compter.du 1° Janvier 2015,
Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Dunkerque de modifier Findice utilisé
pour la révision des loyers,
DECIDE :
Article 1”: Décide de conclure avec la SOCIÉTÉ "CAMO EMPLOI GRAVELINES" un avenant n° 2 au
‘ bail commercial afin de remplacer l'indice du coût. de la construction servant à
l'indexation du loyer par l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Article 2 : L’avenant prendra effet à compter de sa signature.
Article 3 : Les autres clauses du bail restent inchangées.
Article 4 : La recette sera imputée à l’Articie 752 - Fonction 9 - Sous-Fonction 901 du Budget.
Article 5 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— _ Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution présente décision. ‘
Fait à GRAVELINES, le
Pour extrait conforme,
= 2 SEP, 202? Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le
Mis en ligne sur le site de la Ville le
= 2 SEP. 2022
Bertrand RINGOT