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Déliberation - dm2026 171 renouvellement bail dhabitation logement 7b rue denis cordonnier gravelines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 171 renouvellement bail dhabitation logement 7b rue denis cordonnier gravelines)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE | NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
Gen. : DM-2026- 171 SYNTHE DECISION MUNICIPALE Commune
GRAVELINES
RENOUVELLEMENT BAIL D'HABITATION :
LOGEMENT 7 B RUE DENIS CORDONNIER GRAVELINES
3.3- Location
Le Maire de GRAVELINES,
Vu Îles dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu l'inscription à l’Article 752 Fonction 551 du budget, .
Vu la décision n° 2020/97 relative au bail d'habitation de pour le logement
sis 7 B rue Denis Cordonnier à Gravelines (logement porte gauche), et un garage à usage non exclusif
{porte gauche),
Considérant quece baïl est arrivé à terme le 31 août 2026, et qu’au vu des dispositions de la loi du 6
juillet 1989, à défaut de congé, il s'opère un nouveau bail d’une durée identique,
DECIDE :
Article 1”: . De prendre acte du renouvellement du bail d'habitation de |
. pour le logement sis 7 B rue Denis Cordonnier à Gravelines, et du garage à usage non
exclusif (porte gauche) d’une durée de 6 ans à compter du.1° septembre 2026. .
Article 2 : Les conditions du bail initial restent inchangées.
Article 3 Les recettes seront imputées à l'Article 752 — Fonction 551 du budget.
Article 4 : : . La présente décision sera :
— _Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— : Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et monsieur te Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutio
décision.
Reçu en Sous-Préfecture le
ait à GRA e Je ‘ T. 2026 û j QT. 202$ Fait à GRAVELINES, i Le Maire, |
Mis en ligne sur.lé site de la Ville le êi OCT. 2026
Bertrand RINGOT