Déliberation - 10 Stationnement Payant Tarifs et Zonage 2023 1

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Déliberation - 10 Stationnement Payant Tarifs et Zonage 2023 1 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 10 Stationnement Payant Tarifs et Zonage 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, N°Feuillet

20221215-10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

UMA

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 15 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 décembre 2022, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la

conseil municipal convocation :

09 décembre

Nombre de présents 28 2022

Nombre de pouvoirs 7 Date de

e l'affichage :

Suffrages exprimés 35 20 décembre

2022

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- -SEIXO, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN,

M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Olivier COUSIN donne pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,

M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Pascal DAGES,

M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET : STATIONNEMENT PAYANT - TARIFS ET ZONAGE 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2333-87,

VU l'avis émis du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dax,

1VU l'avis favorable de la COMMISSION STATIONNEMENT CIRCULATION DU 08 DECEMBRE 2022.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier et réorganiser les conditions du stationnement payant,

SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE,

ABROGE les délibérations n°20171026-13 en date du 26 octobre 2017, n°20180222-13 en date du 22 février 2018, n°20180222-14 en date du 22 février 2018, n°20190521-12 en date du 21 mai 2019, n°20210527-18 en date du 27 mai 2021 et n°20211108-4 en date du 8 novembre 2021, à effet du 2 janvier 2023,

APPROUVE la gestion sous forme de parc en enclos des parkings Arènes, la Tannerie, les Berges et Chanzy,

APPROUVE la gestion du parking des halles et d’une partie du parking de la Tannerie, sous forme de parking abonnés 24/ 24,

APPROUVE les dispositions suivantes applicables à compter du 2 janvier 2023,

APPROUVE les tarifs de la redevance en paiement immédiat du stationnement payant, présentés dans le tableau joint en annexe 1, sur les voies dont la liste est jointe en annexe

2,

FIXE l'abonnement mensuel pour les résidents des secteurs 1 et 2 à 15 € TTC (stationnement 24/24), uniquement valable pour le stationnement sur les places disponibles sur voirie dans le secteur de résidence,

FIXE l'abonnement mensuel pour les résidents des secteurs 1 et 2 à 30 € TIC (stationnement 24/24) et à 330 € TTC l'abonnement annuel, uniquement valable pour le stationnement sur les places disponibles dans les parcs en enclos et dans le secteur 2,

FIXE l'abonnement professionnel mensuel pour les actifs / artisans / commerçants /

professions libérales exerçant une activité dans les secteurs 1 et 2 à 25 € TTC (stationnement de 6 heures à 21 heures et pour les horaires décalés de 4 heures à 19 heures, de 11 heures à 2 heures), et à 275 € TIC l'abonnement annuel, uniquement valable pour le stationnement sur les places disponibles dans les parkings en enclos et dans le secteur 2,

FIXE l'abonnement professionnel mensuel pour les actifs / artisans / commerçants /

professions libérales exerçant une activité et dont le véhicule est un outil de travail essentiel, journalier et permanent, dans les secteurs 1 et 2 à 25 € TIC; uniquement valable pour le stationnement sur les places disponibles sur voirie,

FIXE l'abonnement annuel pour les professionnels de santé établis sur Dax à titre gratuit, pour une durée journalière de 3 heures fractionnables, dans le cadre d'un abonnement mensuel, en secteur 1 et secteur 2,

FIXE l'abonnement curistes à 40 € TIC pour trois semaines (stationnement 24/24) uniquement valable pour le stationnement sur les places disponibles dans les parkings en enclos,

FIXE l'abonnement mensuel abonné 24/24 dans le parking des halles au tarif de 79 € TTC par mois, avec l'application des conditions de résiliation et de remboursement précitées,

FIXE l'abonnement mensuel abonné 24/24 dans une partie des places du parking de la Tannerie au tarif de 15 € TTC par mois, avec l'application des conditions de résiliation et de remboursement précitées,FIXE l'abonnement mensuel des commerçants non sédentaires à 5 € TTC pour le stationnement du samedi matin, uniquement valable pour le stationnement sur les places disponibles sur voirie, de 5 heures à 14 heures, et pour le marché à la brocante du jeudi de 7 heures à 19 heures,

FIXE le montant du forfait post-stationnement à 30 € TIC pour le secteur 1 (stationnement limité à 4 heures) et à 30 € TTC pour le secteur 2 (stationnement limité à 8 heures), avec les modalités de paiement sur les canaux proposés (horodateurs, applications mobiles),

FIXE le montant du forfait post-stationnement minoré à 25 € pour le secteur 1 (stationnement limité à 4 heures) et à 25 € pour le secteur 2 (stationnement limité à 8 heures), avec les modalités de paiement, dans un délai de 5 jours, sur les canaux proposés (horodateurs, applications mobiles),

LIMITE le nombre d'abonnement à un par foyer fiscal pour l'abonnement résident à titre personnel,

LIMITE les abonnements à un par résident à titre professionnel,

LIMITE la possibilité de résilier un abonnement avant son terme aux seuls abonnement annuels. Les abonnements mensuels ne pourront donc faire l'objet d'aucun remboursement pour le mois de la demande de résiliation, sauf en cas de paiement d'avance de plusieurs mois par l'abonné,

LIMITE les cas de remboursement d'un abonnement annuel aux cas suivants : décès du titulaire, cession du véhicule concerné par l'abonnement, déménagement / mutation pour les abonnements résident à titre personnel, cessation d'activité pour les abonnements résident à titre professionnel. Un justificatif probant devra être fourni par l'abonné. Le remboursement sera calculé prorata temporis à compter de la date de résiliation effective,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les modalités du service public du stationnement payant prévues par la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

.

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey -— 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29221216-20221215-10-C

Date de télétransmässion : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 20/12/2022‘

Secteur

1

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VILLE

DE

DAX

Direction des

Services

Techniques

Service

:

Stationnement

ProjetANNEXE 1

TARIFS STATIONNEMENT PAYANT 2023

Zone 1 Courte durée Zone 2 Longue durée Parkings Enclos

Durée Tarif actuel | Tarif 2023 | Tarif actuel | Tarif 2023 | Tarif actuel | Tarif 2023 15' Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

30' Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 45" 0,30 € 0,60 € 0,30 € 0,30 € Gratuit Gratuit 1h 0,60 € 1,00 € 0,60 € 0,60 € Gratuit Gratuit 1h15 0,80 € 1,20 € 0,80 € 0,80 € 0,30 € 0,60 € 1h30 1,00 € 1,50 € 1,00 € 1,00 € 0,60 € 1,20 € 1h45 1,30 € 1,80 € 1,30 € 1,30 € 0,80 € 1,60 € 2h 1,60 € 2,00 € 1,60 € 1,60 € 1,00 € 2,00 € 2h30 2,00 € 2,50 € 2,00 € 2,00 € 1,60 € 2,80 € 2h45 5,00 € 5,00 € 2,10 € 2,10 € 1,80 € 3,20 € 3h 8,00 € 8,00 € 2,20 € 2,20 € 2,00 € 3,60 € 3h15 11,00 € 11,00 € 2,30 € 2,30 € 2,20 € 4,00 € 3h30 14,00 € 14,00 € 2,40 € 2,40 € 2,40 € 4,20 € 3h45 17,00 € 20,00 € 2,50 € 2,50 € 2,60 € 4,40 € 4h 2,60 € 2,60 € 2,80 € 4,60 € 4h30 2,80 € 2,80 € 3,20 € 5,00 € 5h 3,00 € 3,00 € 3,60 € 5,40 € 5h30 3,20 € 3,20 € 4,00 € 5,80 €

6h 3,40 € 3,40 € 4,40 € 6,10 € 6h30 3,60 € 3,60 € 4,80 € 6,30 € 7h 4,00 € 4,00 € 5,20 € 6,50 € 7h15 8,00 € 8,00 € 5,40 € 6,60 € 7h30 12,00 € 12,00 € 5,60 € 6,70 €

7h45 16,00 € 16,00 € 5,80 € 6,80 €

sh DRAC 00EMSONNE 600€ 6,90€ 8h15 6,10 € 7,00 € 8h30 6,20 € 7,10 € 8h45 6,30 € 7,20 € 9h 6,40 € 7,30 € 10h 6,80 € 7,30 € 1ih 7,20 € 7,80 € 12h 7,60 € 8,60 € 13h 8,10 € 9,10 € 14h 8,60 € 9,60 € 15h 9,10 € 10,10 € 16h 9,60 € 10,60 € 17h 10,10 € 11,10 € 18h 10,60 € 11,60 € 19h 11,10 € 12,10 € 20h 11,60 € 12,60 € 2ih 12,10 € 13,10 € 22h 12,60 € 13,60 € 23h 13,10 € 14,10 € 24h 13,60 € 14,60 € Ticket perdu 14,00 € 15,00 €

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20221216-20221215-10-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 20/12/2022:ANNEXE 2

LISTE DES VOIES ET PLACES EN STATIONNEMENT PAYANT

Parc en enclos

Parking Chanzy

Parking des Berges

Parking des Arènes (délimité par le parc Théodore Denis et le boulevard Paul Lasaosa) Parking de la Tannerie (délimité par les rues Georges Chaulet et Tannerie)

Parc en ouvrage abonnés 24/24

Parking des Halles

Stationnement sur Voirie

Secteur 2 :

Zone Sablar

Place Joffre et rues autour de la place au nord, au sud et à l'Est. Place aux oies

Avenue Saint-Vincent-de-Paul

Parking situé au n°102 et parking situé au n°166

Impasse Saint-Vincent-de-Paul

Rue du Cap Dou Poun

Avenue des Tuileries (depuis le Vieux Pont jusqu'au n°4)

Rue Georges Chaulet dans sa partie située entre la rue du Cap Dou Poun et l'avenue de la Gare

Zone périphérie de ville coté sud

Avenue Victor Hugo, dans sa partie du carrefour Cours Gallieni/ rue Charles Despiau

Zone périphérie de ville côté ouest

Rue du Tuc d'Eauze

Rue de Berdot

Impasse du Tuc d'Eauze

Rue Chanzy du Cours Foch au boulevard Carnot

Boulevard de Poyusan

Rue Aparisi Serres

Avenue Millies Lacroix ( de la rue de Berdot au boulevard Carnot)

Rue Gambetta

Place des trois Pigeons

Zone périphérie de ville coté nord

Rue de la Croix Blanche du boulevard Saint Pierre jusqu'à la rue Fournadet

Boulevard Saint-Pierre

Quai Raphaël Milliès Lacroix depuis les Remparts vers le nouveau pont (sur 250 x

métres) = S Accusé de réception en préfecture Rue longea nt la place Saint Pierre au nord 040-214000887-20221216-20221215-10-DE ÿ Date de télétransmission : 20/12/2022 ‘ Date de réception préfecture : 20/12/2022Secteur 1 :

Place Camille Bouvet et rue longeant la place à l'ouest

Place Hector Serres

Cours Maréchal Foch

Cours Maréchal Joffre

Cours Gallièni

Avenue Millies Lacroix dans sa partie du carrefour cours Maréchal Foch/rue de la Marine jusqu'à l'intersection avec la rue de Berdot

Cours de Verdun

Rue Morancy

Rue Saint-Vincent dans sa partie du Cours Maréchal Foch jusqu'à la rue Neuve Rue Neuve prolongée

Rue de la Halle

Place Roger Ducos et voies longeant la cathédrale au sud et au nord Rue de l'Evêché

Rue Sully

Rue Louis Barthou

Place des Salines

rue longeant la place du chanoine de Bordes à l'ouest

Cours Pasteur

Rue des Faures

Rue des Fusillés

Cours Julia Augusta dans sa partie entre le Cours Pasteur et la rue des Fusillés Place de la Course

Esplanade Charles de Gaulle

Avenue Georges Clémenceau dans sa partie du carrefour Cours du Maréchal Joffre/Boulevard Saint-Pierre jusqu'à l'intersection avec la rue du Fournadet Place du Chanoine Bordes

Place Saint-Pierre

Parking devant le siège du Grand Dax (avenue de la Gare)

Promenade des remparts

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20221216-20221215-10-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 20/12/2022