Compte-Rendu - Compte rendu definitif v2 du CM du 18 03 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu definitif v2 du CM du 18 03 2022 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif v2 du CM du 18 03 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

Le dix-huit mars deux-mille-vingt-deux, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le onze mars deux-mille-vingt-deux, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.

Présents : MM. VERON Christophe, VIRONDEAU Fabien, PERTHUIS-GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean-Paul, Mme LEROY Marie-Françoise, M. HARDY Patrick, Mmes PIERSON Nelly, ARTARIT Karine, LANÇON Gentiane, MM. HAMON Ludovic, GEORGEAULT Xavier, Mmes GODARD Carole, GRIMAULT Séverine

Absents excusés : Mme SAËZ donne pouvoir à Mme ARTARIT, Mme PIERROT donne pouvoir à M. CRAMBERT, M. de PIOGER donne pouvoir à M. VERON

Absents : M. BICHET, Mme LORGEOUX

M. PERTHUIS-GAUTIER est désigné secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 28 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite : 10 rue des Tourettes, 2 rue de la Geôle, 11 rue du Dr Chesnais (3 appartements), 11 place de l’Eglise

o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : néant o Action en justice : néant

o Aliénation de bien mobilier < 4 600€ : néant

o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant

o Renouvellement de baux en cours : néant

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2022-006-01 – CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’EPF DE BRETAGNE – AVENANT N°2

M. PERTHUIS-GAUTIER _ Adjoint au Maire _ rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Baulon un projet de renouvellement urbain sur le secteur des Peupliers.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises Rue des Peupliers. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune de Baulon a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 05 juin 2015. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant n° 2 soumis par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211- 1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 05 juin 2015, Vu l’avenant n°1 en date du 20 janvier 2020 à la convention opérationnelle précitée, Vu le projet d'avenant n°2 annexé à la présente délibération, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

Considérant que la commune de Baulon souhaite réaliser un programme d’habitat sur le secteur rue des Peupliers à Baulon,

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la durée de portage et la durée de de la convention signée avec l’EPF Bretagne, Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°2 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration ;

- Viser la performance énergétique des bâtiments ;

- Respecter le cadre environnemental ;

- Limiter au maximum la consommation d’espace ;

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°2, joint à la présente délibération, qui modifie les articles n°04 et 10 de la convention initiale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

o APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle du 05 juin 2015 et à l'avenant n°1 du 20 janvier 2020, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-007-02 – ECLAIRAGE PUBLIC – TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA MAINTENANCE AU SDE35

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle éclairage.

Le SDE35 assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs ainsi que la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public, notamment par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de gestion des installations.

Le SDE35 agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l’éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses.

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 :  le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance ;  la maintenance de l’éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical.

Le SDE 35 participe au financement des travaux d’investissement et des petits travaux de fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE 35. Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée. Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Un débat a lieu sur l’opportunité de maintenir l’entretien du réseau d’éclairage public sans contrat de maintenance, en essayant de régler au coup par coup les pannes. Il est souligné que le réseau est vieillissant et que la cartographie des réseaux est inexistante, rendant longues et coûteuses les réparations. M. le Maire explique qu’actuellement une panne reste non clairement identifiée depuis quelques semaines. Les agents techniques, qui ne sont pas des électriciens habilités à intervenir, ont fait de leur mieux pour essayer d’identifier la panne, afin de limiter les frais de recherche de panne par une entreprise agréée. Sans réparation, un éventuel accident en lien avec ce manque d’éclairage pourrait entrainer une responsabilité communale, ce qui justifie de devoir trouver une solution à court terme, mais également pérenne.

Les membres de la minorité demandent que ce genre de sujet puisse être discuté en commission au préalable, et qu’un retour d’expérience d’autres collectivités aurait été intéressant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212- 16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l’arrêté modificatif du 15 septembre 2020 ;

VU la délibération n°COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

 De transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage ;  D’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ;  D’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Votants : 17 Pour : 12

Contre : 1 (M. GEORGEAULT)

Abstentions : 4 (MM. HARDY, HAMON, Mmes GODARD, GRIMAULT)

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2022-008-03 – LOCATION DE LA SALLE DE LA NOE – TARIF COMPLEMENTAIRE

Suite à la demande d’un professionnel (artiste jongleur) souhaitant disposer d’une salle suffisamment grande pour s’entrainer dans de bonnes conditions, il est proposé de voter un nouveau tarif pour la salle de la Noë. Une convention sera signée avec le professionnel, fixant les modalités d’occupation de la salle. Nouvelle proposition de tarif pour la salle de la Noë : 50€ mensuels pour une occupation hebdomadaire d’une journée.

Il est toutefois précisé que la salle est désormais indisponible compte tenu des dégradations survenues à cause du tapis de danse resté de manière permanente sur le sol en parquet de la salle. L’humidité du sous- sol en terre immédiatement sous le parquet a déformé et fragilisé celui-ci. Face à l’étendue des travaux, une commission sera créée pour décider de l’avenir de la salle de la Noë, toute proposition étant envisageable.

Durant cette période, les locataires ou associations qui l’occupaient ont été délocalisés vers la salle de sports et la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o VOTE le tarif présenté ci-dessus à compter du 1er avril 2022 ; o AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions qui se rapportent aux locations de salles, pendant la durée de son mandat ; o PRECISE que durant la période d’indisponibilité de la salle de la Noë, la salle polyvalente sera mise à disposition du demandeur.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-009-04 – COMITE DE JUMELAGE INTERCOMMUNAL – DEMANDE DE SUBVENTION DU CRIC DU CANTON DE GUICHEN

M. le Maire explique que le comité des relations internationales du canton de Guichen (CRIC) a déposé une demande de subvention à la commune.

Avant la création de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), cette association était subventionnée par la communauté de communes « ACSOR ». Or depuis la transformation de l’EPCI au 1er janvier 2014, les actions de cette association n’ont pas été reconnues d’intérêt communautaire par VHBC.

C’est pourquoi depuis 2015, il est proposé aux communes de l’ancien EPCI dénommé « ACSOR », de prendre en charge cette subvention au prorata du nombre d’habitants par commune, en contrepartie de la modification de l’attribution de compensation du même montant (voir le rapport de la CLECT en ce sens).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 127€ au CRIC du canton de Guichen pour l’année 2022. Cette subvention est réduite de moitié à la demande de l’association, qui présente exceptionnellement un résultat positif compte tenu de l’année 2021 perturbée par le COVID-19.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’attribuer une subvention de 127€ au CRIC du canton de Guichen ;

o Que les crédits sont inscrits à l’article 65748 du budget communal.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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A l’initiative des membres de la minorité, plusieurs conseillers municipaux demandent à ce que des éléments de synthèse de la situation budgétaire de la commune soient présentés aux membres de l’assemblée en amont de la séance du vote des budgets.

Il n’est pas demandé des détails, mais simplement des grandes masses et des explications littérales présentant ce qui a été réalisé, ce qui n’a pu l’être et ce qui explique les résultats de l’année passée. Une présentation des projets retenus et des modifications des comptes des affaires courantes permettrait une meilleure compréhension des comptes budgétaires.

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ explique que des points trimestriels seront mis en place pour mieux identifier l’état d’avancement des comptes et ainsi pouvoir expliquer plus en amont les évolutions et les éventuels amendements qui nécessiteraient des décisions modificatives. Cela permettra aussi de répondre à la demande d’envoi de documents synthétiques plus tôt dans l’année, et permettra aussi d’engager un travail préparatoire en amont.

M. GEORGEAULT souligne que des décisions sur des articles de la section de fonctionnement qui peuvent avoir un impact durable, notamment sur la section d’investissement (masse salariale, contrats de maintenance etc...), devraient pouvoir être évoquées en réunions de commissions. Réduire le patrimoine immobilier de la commune serait une source d’économies à envisager. Un document synthétique sera mis en place prochainement.

La proposition de Mme GRIMAULT d’organiser une réunion informelle d’environ 2h sur les orientations budgétaires avec l’ensemble de l’assemblée, pour comprendre les choix et les axes décidés, est retenue.

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2022-010-05 – BUDGET COMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant pas part au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2021 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 50 000,00 18 480,59 -

opération de l'exercice 1 417 519,65 1 664 300,98 400 568,85 573 611,99 1 818 088,50 2 237 912,97

Totaux 1 417 519,65 1 714 300,98 419 049,44 573 611,99 1 836 569,09 2 287 912,97

résultat de l'exercice 296 781,33 154 562,55 451 343,88

reste à réaliser 161 339,03 130 004,70 161 339,03 130 004,70

Totaux cumulés 1 417 519,65 1 714 300,98 580 388,47 703 616,69 1 997 908,12 2 417 917,67

Résultat définitif 296 781,33 123 228,22 420 009,55

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-011-06 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2021 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 62 157,53 62 157,53

opération de l'exercice 77 924,66 121 787,63 64 210,21 53 806,76 142 134,87 175 594,39

Totaux 77 924,66 121 787,63 64 210,21 115 964,29 142 134,87 237 751,92

résultat de l'exercice 43 862,97 51 754,08 95 617,05

reste à réaliser

Totaux cumulés 77 924,66 121 787,63 64 210,21 115 964,29 142 134,87 237 751,92

Résultat définitif 43 862,97 51 754,08 95 617,05

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-012-07 – BUDGET COMMERCES CHESNAIS – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2021 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 7 161,06 56 599,14 63 760,20 -

opération de l'exercice 8 541,77 11 196,77 10 673,28 350,00 19 215,05 11 546,77

Totaux 15 702,83 11 196,77 67 272,42 350,00 82 975,25 11 546,77

résultat de l'exercice 4 506,06 66 922,42 71 428,48 -

reste à réaliser

Totaux cumulés 15 702,83 11 196,77 67 272,42 350,00 82 975,25 11 546,77

Résultat définitif 4 506,06 66 922,42 71 428,48

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-013-08 – BUDGET LOGEMENTS CHESNAIS – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2021 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 102 615,56 - 102 615,56 -

opération de l'exercice 4 917,77 14 154,19 11 523,39 9 439,71 16 441,16 23 593,90

Totaux 4 917,77 14 154,19 114 138,95 9 439,71 119 056,72 23 593,90

résultat de l'exercice 9 236,42 104 699,24 104 699,24 9 236,42

reste à réaliser

Totaux cumulés 4 917,77 14 154,19 114 138,95 9 439,71 119 056,72 23 593,90

Résultat définitif 9 236,42 104 699,24 95 462,82

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

2022-014-09 – BUDGET ENERGIE SOLAIRE – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2021 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 284,46 128,12 128,12 284,46

opération de l'exercice 9 474,85 9 470,19 7 289,37 7 417,49 16 764,22 16 887,68

Totaux 9 474,85 9 754,65 7 417,49 7 417,49 16 892,34 17 172,14

résultat de l'exercice 279,80 - - 279,80

reste à réaliser

Totaux cumulés 9 474,85 9 754,65 7 417,49 7 417,49 16 892,34 17 172,14

Résultat définitif 279,80 - 279,80

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-015-10 – BUDGET LOTISSEMENT LES PEUPLIERS – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2021 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 7 000,00 34 795,96 34 795,96 7 000,00

opération de l'exercice 56 189,19 56 188,50 56 188,50 34 795,96 112 377,69 90 984,46

Totaux 56 189,19 63 188,50 90 984,46 34 795,96 147 173,65 97 984,46

résultat de l'exercice 6 999,31 56 188,50 56 188,50 6 999,31

reste à réaliser

Totaux cumulés 56 189,19 63 188,50 90 984,46 34 795,96 147 173,65 97 984,46

Résultat définitif 6 999,31 56 188,50 - 49 189,19

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD) Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

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2022-016-11 – BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION 2021, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

*************

2022-017-12 – BUDGET « ASSAINISSEMENT » – COMPTE DE GESTION 2021, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

2022-018-13 – BUDGET « COMMERCES CHESNAIS » – COMPTE DE GESTION 2021, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

*************

2022-019-14 – BUDGET « LOGEMENTS CHESNAIS » – COMPTE DE GESTION 2021, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

2022-020-15 – BUDGET « ENERGIE SOLAIRE » – COMPTE DE GESTION 2021, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

*************

2022-021-16 – BUDGET « LOTISSEMENT LES PEUPLIERS » – COMPTE DE GESTION 2021, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

2022-022-17 – BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2021 de la commune.

Le montant de cet excédent est de 296 781,33€ pour la section de fonctionnement.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant la masse d’investissement de la section d’investissement sur 2022, DECIDE d'affecter :

 246 781,33€ au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2022,

 50 000,00€ en excédent reporté de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2022

(article 002).

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-023-18 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2021. Le montant de cet excédent est de 43 862,97€.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant la masse d’investissement de la section d’investissement sur 2022, DECIDE d'affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2022, soit 43 862,97€.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-024-19 – BUDGET LOGEMENTS CHESNAIS – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2021. Le montant de cet excédent est de 9 236,42€.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant le déficit d’investissement reporté, DECIDE de reporter le résultat de fonctionnement de 9 236,42€ comme suit :  7 268,15€ au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2022,

 1 968,27€ en excédent reporté de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2022

(article 002).

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-025-20 – BUDGET ENERGIE SOLAIRE – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2021. Le montant de cet excédent est de 279,80€.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant le déficit d’investissement reporté, DECIDE de reporter le résultat de fonctionnement de 279,80€ comme suit :  128,12€ au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2022,Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

 151,68€ en excédent reporté de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2022

(article 002).

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-026-21 – BUDGET LOTISSEMENT LES PEUPLIERS – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2021. Le montant de cet excédent est de 6 999,31€.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant le besoin de financement en fonctionnement sur 2022, DECIDE de reporter la totalité du résultat de fonctionnement en excédent reporté de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2022 (article 002), soit 6 999,31€.

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-027-22 – TAXES LOCALES – TAUX D’IMPOSITION 2022

Le Conseil Municipal est appelé à fixer les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2022.

Sur avis favorable de la commission des Finances réunie le 4 mars 2022. M. le Maire soumet la proposition de maintenir les taux de l’année 2021, expliquant que la seule augmentation des bases prévisionnelles entrainera l’augmentation des recettes fiscales sans augmentation des taux, et que la pression fiscale actuelle reste forte comme indiqué par le conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de voter le tableau d’imposition relatif aux taux d’imposition 2022 pour la part communale comme suit :

Taxe Taux 2021 Taux 2022

sur le foncier bâti 39,66 39,66

sur le foncier non bâti 51,31 51,31

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-028-23 – BUDGET COMMUNAL – BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022, lequel s'élève à :

o 1 688 780,00€ en dépenses et recettes de fonctionnement (voté par chapitre),

o 1 030 633,88€ en dépenses et recettes d'investissement (voté par chapitre).

Votants : 17 Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 3 (M. GEORGEAULT, Mmes GODARD et GRIMAULT)

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

2022-029-24 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022, lequel s'élève à :

o 96 000,00€ en dépenses et recettes de fonctionnement (voté par chapitre),

o 169 216,21€ en dépenses et recettes d'investissement (voté par chapitre).

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-030-25 – BUDGET COMMERCES CHESNAIS – BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022, lequel s'élève à :

o 14 247,20€ en dépenses et recettes de fonctionnement (voté par chapitre),

o 80 293,48€ en dépenses et recettes d'investissement (voté par chapitre).

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-031-26 – BUDGET LOGEMENTS CHESNAIS – BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022, lequel s'élève à :

o 6 040,77€ en dépenses et recettes de fonctionnement (voté par chapitre),

o 318 268,15€ en dépenses et recettes d'investissement (voté par chapitre).

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-032-27 – BUDGET ENERGIE SOLAIRE – BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022, lequel s'élève à :

o 10 005,58€ en dépenses et recettes de fonctionnement (voté par chapitre),

o 7 289,37€ en dépenses et recettes d'investissement (voté par chapitre).

L’équilibre de ce budget nécessite l’attribution d’une subvention de 1 014,53€ inscrite au compte 74 de ce budget annexe autonome, et au compte 67441 du budget communal. Le Conseil municipal autorise le versement de cette subvention.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-033-28 – BUDGET LOTISSEMENT LES PEUPLIERS – BUDGET PRIMITIF 2022Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2022

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022, lequel s'élève à :

o 70 864,00€ en dépenses et recettes de fonctionnement (voté par chapitre),

o 98 559,96€ en dépenses et recettes d'investissement (voté par chapitre).

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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21h00

INFORMATIONS DIVERSES

o M. le Maire présente la situation visant au remplacement de Mme PIERROT démissionnaire du poste de conseillère communautaire. Mme LANÇON indique qu’elle va étudier la situation, signalant qu’elle serait intéressée pour intégrer la commission « Environnement » ;

o Validation du tableau des permanences aux élections Présidentielles des 10 et 24 avril 2022 ; o Mme BONNY présente le bilan de la collecte organisée pour les Ukrainiens sur la commune. Elle évoque aussi le projet de rénovation du logement situé dans l’ancienne école de la rue de Lassy (devenue le Tiers-Lieu « la Ruche »), qui pourrait être mené sous forme de bénévolat et de dons pour accueillir une ou 2 familles de réfugiés ukrainiens. Mme GRIMAULT évoque les projets déjà mis en place sur Guichen et Guipry-Messac, qui présentent l’avantage d’être desservies par le transport dont la ligne de train TER. Il est évoqué aussi le dispositif d’un don de 1€ par habitant mis en place sur d’autres communes ;

o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 29 avril 2022 à 19h30.

Clôture de la séance à 21h20