Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 21 octobre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 21 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

Le vingt-et-un octobre deux-mille-vingt-deux, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatorze octobre deux-mille-vingt-deux, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.

Présents : MM. VERON Christophe, VIRONDEAU Fabien, GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean-Paul, Mmes SAËZ Lucie, LEROY Marie-Françoise, PIERSON Nelly, ARTARIT Karine, M. HAMON Ludovic, Mme GODARD Carole

Absents excusés : M. HARDY donne pouvoir à M. HAMON, Mme PIERROT donne pouvoir à M. CRAMBERT, M. de PIOGER donne pouvoir à M. VERON, Mme LANÇON donne pouvoir à Mme SAËZ, M. GEORGEAULT donne pouvoir à Mme GODARD, Mme GRIMAULT Absents : M. BICHET, Mme LORGEOUX

Mme SAËZ est désignée secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 16 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite : néant

o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : néant o Action en justice : néant

o Aliénation de bien mobilier < 4 600€ : néant

o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant

o Renouvellement de baux en cours : néant

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2022-076-01 – ALLEES DU CIMETIERE – MISE AUX NORMES POUR ACCESSIBILITE AUX P.M.R.

VU la délibération du Conseil municipal n°2016-047-07 du 12 juillet 2016 adoptant l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les 12 ERP et 3 IOP de la commune et le dépôt de la demande d’Ad’AP auprès du Préfet ;

VU la délibération n°2021-110-08 du 17 décembre 2021 adoptant le projet de mise en accessibilité aux PMR des allées du cimetière ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 du Préfet d’Ille-et-Vilaine portant attribution d’une subvention au titre de la DETR pour l’opération « aménagement de mise en accessibilité PMR du cimetière » ;

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement des allées du cimetière tels que validés par le Conseil municipal en date du 17 décembre 2021.

Après analyse de projets réalisés sur d’autres communes, afin de limiter l’imperméabilité du sol et l’émission de chaleur produite par les sols goudronnés, il est expliqué la volonté de réaliser les travaux de mise en accessibilité des allées principales par la pose de grilles de renforcement en polyéthylène haute densité (100% recyclé et 100% recyclable de marque Grass Protecta) rigidifiant le sol pour les piétons et les véhicules des services funéraires ou du service technique, avec engazonnement du sol, laissant le sol perméable. Le coût de cette solution, inférieur à la pose d’un sol goudronné, est estimé à 12 258€ HT pour une surface de 540m². Le retrait des gravillons, la mise en place de terre végétale et l’engazonnement seront réalisés en régie communale. Le coût global de l’opération restera inférieur au montant prévisionnel présenté initialement pour 84 375,99€ HT. La subvention restera figée à 30% du montant HT des travaux. Les travaux devraient être réalisés au printemps 2023. Les crédits d’investissement de cette opération inscrits au budget 2022 seront donc reportés sur 2023.

M. VIRONDEAU précise qu’au montant estimé, soit 12 258€ HT, il faudra ajouter les frais d’aménagement de la terre végétale et de l’engazonnement.

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2022-077-02 –OPERATION DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE SECOURS ET D’INCENDIE (CIS) PAR LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE – CONDITIONS D’ACQUISITION DU TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle le projet engagé par le Département d’Ille-et-Vilaine visant à la construction d’un nouveau centre de secours et d’incendie (CIS) à Baulon.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

Afin d’encadrer les engagements des différentes parties, il sera prochainement proposé d’approuver les termes d’une convention, qui prévoit notamment que la commune de Baulon prendra à sa charge 20% du montant HT de l’opération.

En parallèle, le Département demande à la commune de s’engager à rembourser le coût d’achat des terrains par le Département à la communauté de communes, tel qu’il en ressort des différents échanges entre la commune, le Département et la communauté de communes, et ainsi que le prévoient les délibérations n°2021- 02-040 du 18 mars 2021 et n°2022-03-056 du 28 avril 2022 de la communauté de communes fixant le prix du terrain.

En effet, le Département demande aux communes d’implantation de CIS de fournir le terrain à titre gratuit. Cette disposition a dès le début du projet été signalé. La commune ne disposant pas de terrains appropriés, il est prévu que le CIS soit bâti dans la ZA du Guény appartenant à la communauté de communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Par mesure pratique, afin d’éviter deux transactions par actes notariés : l’acquisition du terrain par la commune auprès de la communauté de communes, puis la revente à titre gratuit au Département par la commune, il est envisagé que le Département acquiert directement le terrain auprès de la communauté de communes. Dans ce cas, la commune doit s’engager à rembourser les frais d’acquisition au Département.

Pour information, le coût prévisionnel des travaux et des études est estimé à 1 203 333,33 €HT à ce jour (travaux, études et divers honoraires), tandis que le prix d’acquisition des parcelles AB863, AB868 et AB869 est fixé à 120 955,16€ HT (soit 145 146,19€ TTC).

S’agissant d’une estimation, M. HAMON interroge sur le risque d’augmentation des prix des matériaux. M. le Maire répond que le contexte économique laisse penser que les entreprises recherchent de nouveaux chantiers, par conséquent les prix ne devraient pas augmenter davantage.

M. le Maire précise que pour le moment, aucun devis sur ce dossier n’a été réalisé. Il n’y a que des devis estimatifs. Les prix définitifs seront annoncés au moment de la signature des marchés.

Les travaux devraient avoir lieu en 2024, pour une livraison prévue courant 2025 / début 2026. S’agissant de la campagne de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, la démarche est en bonne voie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

 D’approuver l’opération de construction d’un centre d’incendie et de secours (CIS) par le Département sur le territoire de Baulon ;

 D’approuver la prise en charge des frais d’acquisition du terrain situé dans la ZA du Guény, par la commune et de s’engager à rembourser le Département d’Ille-et-Vilaine de ces frais ;  D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-078-03 – BUDGET PARTICIPATIF – PROJET D’UN PARCOURS DE FITNESS EN EXTERIEUR –

APPROBATION ET PLAN DE FINANCEMENT

Mme PIERSON présente à l’assemblée le projet qui a été retenu par le dispositif de « Budget participatif 2022 ». Il s’agit de la création d’un parcours de modules de fitness en extérieur, qui sera installé sur l’espace vert de la rue du Stade, à proximité de l’espace-jeunes.

Le reste à charge du projet est estimé entre 2 199,75€ et 5 000€ (maximum), en tenant compte d’une subvention à solliciter auprès de l’Agence nationale du sport, qui pourrait atteindre 80% du montant HT des travaux, et du FCTVA à recevoir en année N+1.

Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :

Objet Dépenses HT Recettes

Installation des modules 10 998,77€

Agence nationale du sport (80%) 8 799,02€

Fonds propres (20%) 2 199,75€

TOTAL 10 998,77€ 10 998,77€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

o ADOPTE le projet d’installation d’un parcours de modules de fitness en extérieur (rue du Stade) au prix de 10 998,77€ HT (soit 13 198,52€ TTC) ;

o VOTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

o SOLLICITE une subvention de l’Agence nationale du sport pour un montant de 8 799,02€ représentant 80% du montant des travaux HT ;

o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager et signer tout document relatif à ce dossier.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-079-04 – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le Trésorier de Guichen a transmis en mairie une proposition d’admission en non-valeur des 4 sommes dues au titre principalement de la restauration scolaire et de la garderie, datant de 2013, 2019, 2020 et 2021.

M. VIRONDEAU _ Adjoint au maire _ propose d’admettre en non-valeur la somme totale de 11,38€, selon le détail transmis par la Trésorerie de Guichen (annexé à la présente délibération), pour des restes à payer inférieurs au seuil de poursuite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’accepter cette proposition.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-080-05 – BUDGET « ASSAINISSEMENT » – TARIFS

VU la délibération du Conseil municipal n°2012-067-06 instituant la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2021-079-03 modifiant les tarifs de l’assainissement collectif ;

M. le Maire explique la nécessité de reformuler le terme « logement » utilisé pour le tarif de la PAC par « bâtiment raccordé » afin d’éviter toute ambiguïté.

Il est proposé de maintenir les tarifs votés pour 2022 en 2021.

Le Bureau municipal réuni le 13 octobre 2022 a émis un avis favorable.

2022 Proposition 2023

Part de la collectivité HT

Part fixe 51,29 € 51,29 €

Part proportionnelle/m3 2,25 € 2,25 €

PAC / logement 1 500 € 1 500 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

o De maintenir les tarifs de la part collectivité de la redevance d’assainissement comme suit :  Part fixe : 51,29€ ;

 Part proportionnelle : 2,25€/m3 ;

o De maintenir la participation pour l’assainissement collectif (PAC) à 1 500€ par bâtiment raccordé.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

2022-081-06 – INDEMNITE DU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu la séance d’installation du Conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire,

Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Considérant que la commune de Baulon compte 2 249 habitants ;

Considérant que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixée, de droit, à 51,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,60%, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant la décision prise par le Conseil municipal en date du 24 juillet 2020 faisant suite aux élections municipales, de maintenir le taux de 43% sans tenir compte de la revalorisation du taux maximal autorisé augmenté à 51,60% ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE et avec effet au 1er novembre 2022 et pour la durée du mandat, de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant : 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-082-07 – INDEMNITE DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu la séance d’installation du Conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de 5 Adjoints,

Vu la délibération n°2022-001-01 du 28 janvier 2022, proclamant Mme Lucie SAËZ Adjointe à compter du 1er février 2022, suite à la démission de Mme Béatrice PIERROT en tant qu’Adjointe, Vu les arrêtés municipaux n°2020-39, 41, 42, 43 des 22 et 29 juillet 2020, et n°2022-79 du 29 juin 2022 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire ;

Considérant que la commune de Baulon compte 2 249 habitants ;

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixée à 19,80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Considérant la décision prise par le Conseil municipal en date du 24 juillet 2020 faisant suite aux élections municipales, d’appliquer un ratio de 75% du taux maximal autorisé de 19,80%, soit 14,85% ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE et avec effet immédiat de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire au barème suivant : 14,85% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Annexe à la délibération :

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal (en vertu de l’article L 2123-20-1 du CGCT « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »).

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

2022-083-08 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLEMENT 2022

VU la délibération n°2022-057-05 du 8 juillet 2022 attribuant les subventions aux associations,

M. CRAMBERT présente la demande de subvention formulée par l’association « Baulon Sentiers Nature ». Cette association avait déposé une demande en début d’année, qui dans sa forme écrite laissait entendre qu’elle ne formulait aucune demande financière à la commune (0€ dans la case « subvention de la commune »). Parallèlement au dépôt de ce dossier, le Président avait formulé une demande orale de 600€ à M. CRAMBERT en précisant les besoins de l’association. Mais en raison de problèmes de santé l’ayant écarté de la vie municipale durant quelques semaines, M. CRAMBERT n’avait pu relayer l’information à la commission chargée de l’attribution des subventions en son absence. Après analyse du dossier, il est proposé d’attribuer à cette association une subvention complémentaire à la liste votée le 8 juillet 2022, de 400€.

Mme GODARD souligne que les chemins communaux nécessitent un entretien. L’association le fait à ses frais, utilisant du matériel coûteux qui nécessite une maintenance et du renouvellement. Elle estime que le montant demandé par l’association, de 600€, est argumenté et justifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’attribuer une subvention de 600€ à

l’association « Baulon Sentier Nature » pour l’année 2022.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-084-09 – AMENAGEMENT DE SECURITE DANS LE BOURG – REPARTITION 2022 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE (2021) – ENGAGEMENT D’EXECUTION DES TRAVAUX ET APPROBATION DU FINANCEMENT

VU la délibération n°2022-004-04 du 28 janvier 2022 approuvant le projet de mise en priorité à droite et de la création d’une zone 30km/h dans le bourg et sollicitant une subvention au titre du programme 2022 du produit des amendes de police,

VU la décision de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine d’accorder une subvention de 1 248,45€ à la commune de Baulon au titre de la répartition du produit des amendes de police 2021 (programme 2022) relatives à la circulation routière ;

M. le Maire fait état du courrier de la Préfecture indiquant que 1 248,45€ ont été affectés à la commune de Baulon sur une enveloppe de 968 702€ pour le Département d’Ille-et-Vilaine, par décision de la commission permanente du Conseil Départemental réunie le 29 août 2022, au titre de l’enveloppe du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière.

Cette attribution fait suite à la demande formulée le 28 janvier dernier, concernant l’aménagement d’une zone 30km/h et d’une mise en priorité à droite dans le centre-bourg. Afin que l’octroi de cette subvention devienne définitif, le Conseil municipal doit accepter le financement proposé et s’engager à réaliser ces travaux.

Avis favorable du groupe de travail réuni le 10/10/2022, du Département et du Bureau municipal et de la commission « Urbanisme, Espace public, Qualité de vie et Sécurité »

M. le Maire précise que le projet pourra être adapté en fonction des retours et des constatations qui seront reçus dans les premiers mois.

M. HAMON s’interroge sur le rond-point situé au carrefour des rues Neuve, de Lassy et du Docteur- Chesnais, et sur son sens de circulation au regard des nouveaux aménagements. M. le Maire lui répond qu’effectivement, concernant ce point, des discussions complémentaires devront avoir lieu. Est envisagé, peut-être d’installer un rond-point non prioritaire.

Le « Stop » situé rue du Bignon, sur la route de Saint-Thurial, seront maintenus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’engager l’exécution des travaux décrits ci-dessus sur l’exercice 2022, sur la base des

crédits inscrits au budget communal ;

o D’accepter la subvention de 1 248,45€ attribuée dans le cadre des aménagements de

sécurité routière financés par le produit des amendes de police.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

Votants : 16 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme GODARD)

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2022-085-10 – PRIME DE FIN D’ANNEE DU PERSONNEL COMMUNAL – ANNEE 2022

M. le Maire explique que les agents communaux titulaires et stagiaires bénéficient d’une prime de fin d’année versée annuellement sur le salaire de novembre. Selon le nombre d’agents et leur temps de travail effectif, le coût pour la collectivité oscille à la marge, année après année. Cette prime existe depuis plusieurs années, et est adaptée annuellement afin de tenir compte de l’inflation (pour mémoire, en 2003 elle était de 265€ bruts pour un agent à temps complet, pour progressivement arriver en 2021 à 350€, soit en moyenne +1,78% par an sur 18 années). Elle est soumise au vote chaque année, s’agissant d’une prime qui ne peut plus être instituée dans les collectivités depuis la réforme du régime indemnitaire de 1991 dans la fonction publique. Toutefois, les communes comme Baulon qui l’avaient instituée avant 1984 peuvent la maintenir de manière continue. Si elle devait être interrompue, elle serait supprimée définitivement.

M. le Maire signale qu’en 2021, cette prime était de 350€. Afin de suivre l’inflation particulièrement élevée cette année, il est proposé d’augmenter de 15€ la valeur de la prime (+4,29%), la portant à 365€ bruts pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs en 2022, le montant total représente un montant brut de 5 994€. Pour mémoire l’an dernier, ce montant était de 6 062,70€.

Il est demandé au Conseil Municipal de définir le montant de la prime de fin d’année 2022 à attribuer au personnel communal. Il est précisé que la répartition sera faite par arrêté du maire, au prorata du temps de travail de chaque agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’attribuer au personnel communal pour

l’année 2022, une prime de fin d’année de 365€ pour un poste à temps complet, versée au prorata

temporis en un seul versement.

Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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20h00

INFORMATIONS DIVERSES

o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 02 décembre 2022 à 19h30 ; o Jean-Paul CRAMBERT a été désigné délégué à la sécurité de la commune ; o Plan communal de sauvegarde (PCS) – une nouvelle obligation pour les communes exposées aux risques de feux de forêts, engendre pour Baulon la nécessité de valider un plan de sauvegarde pour faire face aux risques naturels, technologiques ou sanitaires. Le travail engagé par la précédente mandature va être repris pour établir un document définitif auprès des services préfectoraux. Le Plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil réalisé à l’échelle communale, sous la responsabilité du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs. Il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques. La mise en œuvre de cet outil sera coordonnée par MM. GAUTIER, VIRONDEAU et CRAMBERT. La commission « Urbanisme, Espace Public, Qualité de vie et Sécurité » est chargée de suivre cette affaire. ;

o Une réunion de représentants de communes environnantes est organisée ce soir à Comblessac (en présence de M. HARDY pour Baulon) portant sur les questions des conditions d’implantation des éoliennes sur le territoire intercommunal. Ce groupe reproche le forcing fait par des entreprises auprès de propriétaires terriens, dans un contexte où le gouvernement lève certaines contraintes qui facilitent ces opérations. Le collectif souhaite un meilleur encadrement des projets, notamment des conditions de retraitement. M. le Maire souligne que le démantèlement après environ 15 ans n’est pas organisé.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

Les locataires laissent le propriétaire terrien avec des tonnes de bétons enfouis dans le sol et des éoliennes dont la filière de retraitement n’est pas encore organisé.

M. GAUTIER rappelle que le code de l’environnement impose une distance minimale de sécurité entre les bâtiments d’habitation et les éoliennes pour éviter les nuisances auprès des riverains. Cette distance minimale est proportionnelle à la hauteur du mat des éoliennes. Considérant la dispersion importante du bâti à usage d’habitation à Baulon, les grandes éoliennes sont déjà, de facto, interdit sur quasiment toute la surface du territoire communal.

Mme GODARD estime que ce sujet de la transition énergétique doit faire l’objet d’une discussion approfondie car probablement tous les conseillers ont des avis différents. M. le maire propose de partir sur la base du compte rendu de la réunion ;

o M. HAMON demande comment sera informée la population du futur projet de mise en priorité à droite de la circulation routière dans le bourg. M. le Maire lui répond que l’information sera diffusée sur réseaux sociaux et dans le journal « P’tit Baulonnais ». De grand panneaux jaunes seront posés en entrée de bourg, selon un dispositif étudié avec les services départementaux ; o Mme GODARD regrette que tous les conseillers n’aient pas été informés du départ de la responsable du service technique, et de l’apprendre par les réseaux sociaux de la mairie ; o Mme SAËZ informe de l’arrivée d’un nouveau conseiller numérique _ Lucas GUILLET _ en remplacement de Quentin JOSTE. Sa priorité sera donnée sur des ateliers visant les enfants ; o M. HAMON demande si une commande de pellets a été faite en avance compte tenu des prix en augmentation. M. VIRONDEAU répond que la responsable technique avait anticipé une commande dès cet été pour remplir la cuve, mais la nécessité de se réapprovisionner au cours de l’automne et de l’hiver contraindra malgré tout la mairie à payer le prix du marché à l’instant t ; o Mme SAËZ explique avoir suivi une formation aux méthodes pour réduire la consommation énergétique ce mercredi 19 octobre avec la RST et un agent technique. Afin d’être réactifs, il conviendra de définir des agents ambassadeurs sensibilisés sur chaque bâtiment pour agir efficacement ;

o Mme BONNY informe sur « Noël 2022 » : la décision a été prise par le Bureau municipal de ne pas mettre d’éclairage électrique dans les rues cette année, face aux coûts énergétiques importants. Toutefois, un investissement est prévu pour acquérir quelques luminaires à énergie « solaire ». Et comme l’an dernier, un groupe de volontaires participera à des ateliers créatifs pour maintenir un aspect festif dans la commune. Il est également prévu l’installation d’un grand sapin ; o Mme PIERSON demande si à la Toussaint, l’arrêté préfectoral de sécheresse sera encore actif et quelles seront les conséquences. La cuve de récupération des eaux de pluie sera accessible et les usagers pourront apporter leurs propres bouteilles d’eau. Une communication est prévue à cet effet ; o Mme PIERSON remercie M. le Maire pour le panneau « dibond », enfin obtenu, installé sur la cabane à dons ;

o Mme GODARD s’interroge sur le peu de commissions organisées ces derniers mois. Mme SAËZ entend cette demande. M. GAUTIER regrette quant à lui le faible nombre de participants lorsque les commissions sont réunies ;

o M. le Maire informe sur l’arrêté pris ce jour pour que les propriétaires de chevaux se déclarent en mairie et s’obligent à afficher le numéro de téléphone à contacter sur l’entrée du champ pour les contacter quand des chevaux sont en divagation. Une communication est prévue sur les réseaux sociaux. Ces divagations sont relativement fréquentes. M. le Maire souligne le risque mortel pour les occupants d’un véhicule en cas d’accident avec de tels animaux ;

o Mme PIERSON s’interroge sur le sujet des chiens en divagation, parfois menaçants envers les promeneurs ;

o Mme GODARD signale que les camions du chantier d’aqueduc AEP ont un comportement dangereux sur la route. M. le Maire reproche la communication inexistante du maître d’ouvrage pour cette opération ;

o M. HAMON demande à ce que le nettoyage du cimetière soit mieux réalisé que l’an dernier pour la Toussaint ;

o M. CRAMBERT précise les modalités de la cérémonie du 11 novembre. Le RDV est prévu le vendredi à 11h30 à la mairie pour ensuite se rendre à 11h45 au monument aux morts. Mme SAËZ propose qu’ensuite le pot soit servi à la Ruche pour y voir l’exposition sur la Guerre. M. le maire souhaite la présence d’enfants par respect pour les combattants morts pour la France ; o Mme DUTAY souligne que la gouttière du récupérateur d’eau de pluie du cimetière n’était, encore récemment, pas branchée. Elle souligne que venant seulement d’être fait par les agents techniques, la cuve presque vide à ce jour, risque de ne pas être remplie pour la Toussaint.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2022

07 - CM octobre 2022 - Compte Rendu V3 - définitif

o Mme DUTAY est persuadée que la rue menant de la MFR à la rue du Bignon sera dangereuse en passant en priorité à droite, jugeant que de nombreux jeunes ont une conduite dangereuse. M. le Maire rappelle que si ce nouveau dispositif n’est pas concluant, le projet pourra être modifié.

Clôture de la séance à 20h30