Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 8 juillet 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 8 juillet 2022 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 8 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

Le huit juillet deux-mille-vingt-deux, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le premier juillet deux-mille-vingt-deux, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.

Présents : MM. VERON Christophe, VIRONDEAU Fabien, CRAMBERT Jean-Paul, Mme SAËZ Lucie, M. HARDY Patrick, Mme PIERSON Nelly, MM. HAMON Ludovic, BICHET Guillaume, Mmes GODARD Carole, GRIMAULT Séverine

Absents excusés : M. PERTHUIS-GAUTIER donne pouvoir à Mme SAËZ, Mme BONNY donne pouvoir à Mme PIERSON, Mme LEROY donne pouvoir à M. CRAMBERT, Mme PIERROT donne pouvoir à M. VERON, Mme ARTARIT donne pouvoir à Mme SAËZ, Mme LANÇON donne pouvoir à M. HARDY, M. GEORGEAULT donne pouvoir à Mme GODARD

Absents : M. de PIOGER, Mme LORGEOUX

M. HAMON Ludovic est désigné secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 3 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite : ZA du Guény, 11 rue du Dr Chesnais, 8 impasse des Bourdons o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : néant o Action en justice : Affaire « Kerouasse c/Commune de Baulon » - PLU o Aliénation de bien mobilier < 4 600€ : néant

o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant

o Renouvellement de baux en cours : néant

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2022-053-01 – COUT DE L’ELEVE ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE-MARIE POUR L’ANNEE 2022/2023

M. le Maire rappelle le contrat d’association relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat de l’école privée. La participation est calculée sur la base du coût d’un élève de l’école publique l’année N-1.

Il communique au Conseil Municipal l’état des dépenses de fonctionnement réalisées en 2021 pour l’école publique, pour un montant total de 113 159,04€.

Après analyse du compte administratif 2021, les coûts par élève suivants ont été calculés :  Coût d’un élève de maternelle : 70 489,58€ / 53 = 1 329,99€ ;

 Coût d’un élève de l’élémentaire : 42 669,47€ / 90 = 474,11€.

La différence de montant se justifie principalement par les frais de personnel. En effet, la commune est tenue d’employer des ATSEM dans les classes de maternelle.

Il est proposé de verser une aide pour les dépenses de fournitures scolaires individuelles à usage privatif, qui entrent dans les dépenses facultatives à caractère social, pour la somme de 1 302,46€, également calculée sur la base du compte administratif 2021.

Considérant ces coûts à l’élève, le Conseil municipal DECIDE : o De fixer le montant de la participation à l’OGEC pour l’année scolaire 2022/2023 pour les dépenses de fonctionnement de l’école privée à 63 697,54€, selon les modalités de calcul suivantes :

 Maternelle : 1 329,99€ x 29 élèves = 38 569,71€

 Élémentaire : 474,11€ x 53 élèves = 25 127,83€

o De verser 1 305,91€ de subvention à caractère social pour les fournitures scolaires individuelles à l’OGEC. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

Le montant de 63 697,54€ sera versé selon 4 échéances trimestrielles à partir du 1er septembre 2022, tandis que la subvention de 1 305,91€ sera versée en une seule fois.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-054-02 – PRESENTATION DE LA MODIFICATION DU PLANNING DES AGENTS

Mme SAËZ_ Adjointe au Maire _ présente le projet de modification de quelques plannings de travail d’agents des services périscolaires, conséquence du départ à la retraite d’un agent périscolaire à compter du 1er septembre 2022.

Sur 5 postes « périscolaires » permanents, 2 vont être occupés par des agents contractuels ou intérimaires, les 3 autres postes étant occupés par des agents titulaires ou stagiaires. Cela fait suite au départ à la retraite d’un poste à temps complet (35h) et d’un poste à 28h laissé vacant par un agent en arrêt de maladie de long terme.

L’objectif visé par l’équipe municipale est de diminuer le temps passé par des agents municipaux sur des tâches de nettoyage des locaux, afin de privilégier l’essentiel de leur activité sur l’encadrement des enfants. Des pistes sont recherchées par l’externalisation de certains postes de ménage, en conventionnant avec les occupants des locaux (contrat de location de la salle polyvalente et convention d’occupation permanente par des associations). Il est aussi envisagé de diminuer la fréquence de certaines actions. Il va être proposé de modifier les missions d’un agent communal pour notamment reprendre le poste de référente de la garderie en lieu et place de l’agent partant à la retraite, et ainsi augmenter son temps de travail annuel. Le dossier sera présenté au comité technique départemental et devra faire l’objet a posteriori d’une délibération du conseil municipal.

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2022-055-03 – AMENAGEMENT D’UN ARRET DE CAR A LA HERVELIAIS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION BRETAGNE

M. le Maire explique que le lieu-dit de la Herveliais ne dispose pas aujourd’hui d’un arrêt de car « sécurisé ». Les usagers des transports en commun organisés par la Région Bretagne, surtout des scolaires, sont contraints d’attendre sur le bas-côté de la route. Cette situation dangereuse nécessite d’engager des travaux de création d’un arrêt de bus « sécurisé », que la Région Bretagne peut subventionner à hauteur de 70% du montant HT.

Il s’agira dans un premier temps de décaper la zone, puis d’installer 3 mètres linéaires de buses avec têtes de pont. Une plateforme délimitée par des bordures sera ensuite créée afin de surélever la zone d’attente pour rendre les piétons plus visibles.

Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :

Objet Dépenses HT Recettes

Travaux 1 415,00€

Subvention régionale (70%) 990,50€

Fonds propres (30%) 424,50€

TOTAL 1415,00€ 1 415,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o ADOPTE le projet de création d’un arrêt de car « sécurisé » au lieu-dit La Herveliais ; o VOTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

o SOLLICITE une subvention de la Région Bretagne pour un montant de 990,50€ représentant 70% du montant des travaux HT ;

o AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement proposée par les services de la Région.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

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2022-056-04 – SERVICE DE LIVRAISON DE REPAS PAR LASSY – NOUVELLE CONVENTION A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

M. le Maire présente le projet de convention établie entre les communes de Lassy, Baulon et Bovel. Celle-ci viendra remplacer les 2 conventions passées entre Lassy et chacune des 2 autres communes partenaires, dont le terme est prévu au 31 août 2022.

Cette convention, annexée à la présente délibération, fixe les modalités de fonctionnement du partenariat entre les 3 communes, fixant : le nombre de membres des commissions de partenariat et de restauration, le prix de revente des repas pouvant être révisé annuellement par avis de la commission (3,40€ pour cette année), la durée de la convention de 3 années renouvelable 1 fois pour la même durée, et les conditions de sortie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o APPROUVE la convention tripartite décrite ci-dessus et annexée à la présente délibération ;

o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention applicable à compter du 1er septembre 2022.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-057-05 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2022

M. VIRONDEAU _ Adjoint au Maire _ présente la proposition concernant le montant des subventions attribuées aux associations pour l’année 2022. Ces montants ont tenu compte du nombre de licenciés, de jeunes licenciés, de la santé financière de l’association et de l’impact social de l’association sur la vie communale et auprès des jeunes.

SUBVENTIONS 2022 – Mairie de Baulon

Associations Rappel 2020 Rappel 2021 VOTE du

Conseil

municipal

Observations

DE LA COMMUNE

Tennis de table 600.00 € 800.00 € 800.00 €

Gymnastique volontaire 750.00 €

200.00 €

DJAZE (Danse) 650.00 € 650.00 € 1 200.00 €

FC Baulon-Lassy (Football) 1 600.00 € 1 600.00 € 1 600.00 €

Volley Ball'On 750.00 €

pas de demande

Baulon sentier nature (Marche) 400.00 €

pas de demande

Amicale des sapeurs-pompiers 150.00 €

pas de demande

Les Baladins (Théâtre) 1.00 € 1.00 € 1.00 €

Les Fées Mains (Couture) 400.00 € 400.00 € 200.00 €

UNC (Anciens combattants) 10.00 € 10.00 € 10.00 €

Shakti Yoga 200.00 € 200.00 € 100.00 €

Tennis club 550.00 € 300.00 € pas de demande

Badminton 750.00 € 1 350.00 € 750.00 €

Rhapsody (Chant) 200.00 € 200.00 € 0.00 €

Run In Vallée du Canut (Course

à pied)

200.00 € 200.00 € 200.00 €

CRIC (Jumelage) 253.66 € 127.00 € (127.00 €) 127.00 € votés le 18 mars 2022

Mani Malo (animaux

domestiques)

200.00 €Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

MAM Les P’tits Bourdons

(asso. Maison assistantes

maternelles)

400.00 €

Les Physalis 170.00 €

La Ruche 850.00 €

Les Pétanqueurs (Boules) Pas de demande

Club de Palets Dossier incomplet

Les Babies (asso. Assistantes

maternelles)

400.00 €

Club de l’Amitié Dossier incomplet

Comité des fêtes 200.00 €

TOTAL 7 464.66 € 5 711.00 € 7 281.00 €

Pour l’année 2022, concernant les associations de parents d’élèves de l’école publique « Les Lucioles » et de l’école privée « Sainte-Marie », il est proposé de verser 16,56€ par élève de chaque école, soit une augmentation de 3,5% par rapport à 2021. Cela représente :

 APE « Les Lucioles » : 143 élèves x 16,56€ = 2 368,08€ ;

 APEL « Sainte-Marie » : 103 élèves x 16,56€ = 1 705,68€.

Mme GODARD demande pourquoi le montant de la subvention pour l’association de Gymnastique volontaire baisse autant, alors que celle versée à l’association de danse augmente significativement. M. VIRONDEAU précise que l’objectif fut de favoriser l’aide aux associations en difficulté afin qu’elles restent toutes pérennes sur Baulon, notamment à l’issue d’une période de confinement qui aura compliqué le financement des associations. L’association de gym présente un solde de compte relativement confortable, tandis que l’association de danse présente une situation déficitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’attribuer les subventions telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 11 354,76€. Ces crédits sont inscrits au compte 65748 du budget principal.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-058-06 –SORTIE SCOLAIRE A MONTENEUF (56) POUR LES GS ET CP DE L’ECOLE LES LUCIOLES – DEMANDE DE SUBVENTION

Mme SAËZ _ Adjointe au Maire _ présente la demande formulée par l’école Les Lucioles, qui prévoit d’organiser une sortie scolaire pour les classes de GS et de CP (classe transplantée), au centre des Landes à Monteneuf (56), pour une durée de 3 jours au mois d’octobre 2022.

Le montant total du projet est d’environ 8 000€ pour l’hébergement, les activités et le transport. Le plan de financement prévoit plusieurs demandes de subventions à la Région, l’APE et l’OCCE, et l’une de 1 500€ pour la commune. Le reste à charge sera demandé aux familles.

Mme SAËZ précise qu’une ATSEM accompagnera la sortie durant les 3 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’attribuer une subvention de 1 500€ à l’OCCE de l’école Les Lucioles, afin de participer aux frais de la sortie scolaire d’octobre 2022 à Monteneuf.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-059-07 – FINANCES – DECISION EN MATIERE D’AMORTISSEMENT POUR LES BUDGETS SOUS NOMENCLATURE M57

M. le Maire _ informe l’assemblée que la nomenclature M57 prévoit des dispositions différentes en matière d’amortissement des biens immobiliers. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

L’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que : « les dépenses obligatoires comprennent notamment : [...]

28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées. Il s’agit des articles comptables du chapitre 204 en section d’investissement. »

Sur les recommandations du conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP et après avis de la commission des finances réunie le 15 juin 2022, il est proposé de valider les dispositions d’amortissement des biens immobiliers aux seules règles obligatoires à compter du 1er janvier 2022 comme mentionné à l’article L.2321-2 du CGCT, date de mise en place de la M57 pour la commune de Baulon.

Auparavant, sous la nomenclature M14, la commune amortissait pour le budget principal les biens des comptes 202 (frais de réalisation des documents d’urbanisme et de numérisation du cadastre) – 5 ans, 203 (frais d’études et frais de recherche) – 5 ans, et 205 (concessions et droits similaires, brevets, licences, marques) – 2 ans, en plus des comptes 204.

Il convient de valider la durée d’amortissement pour chaque catégorie de biens du compte 204. Il est également proposé de déroger à la règle d’amortissement au prorata temporis pour l’ensemble de cette catégorie.

Comptes Libellé Durée

d’amortissement

204[...]1 « Subvention Equipement - Biens mobiliers, Matériel, Etudes » Comptes d’amortissement associés : 2804xx1 « Biens mobiliers, Matériel, Etudes »

5 ans

204[...]2 Subvention Equipement – « Bâtiments et installations » Comptes d’amortissement associés : 2804xx2 « Bâtiments et installations »

30 ans

204[...]3 Subvention Equipement - Projets infrastructures

Comptes d’amortissement associés : 2804xx3 « Projets infrastructures »

40 ans

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux biens déjà en cours d’amortissement pour lesquels la démarche engagée devra être menée à son terme selon les précédentes modalités.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver les modalités d’amortissement des biens immobiliers tels que décrites ci- dessus ;

o D’appliquer ces modalités à compter du 1er janvier 2022 pour les nouveaux biens acquis en 2021 aux comptes 204 pour le budget principal et les budgets annexes passés sous la nomenclature M57 ;

o De déroger à la règle d’amortissement au prorata temporis pour l’ensemble de cette catégorie. Le calcul de l’amortissement applicable à ces biens, se fera en année pleine avec une date de début d’amortissement au 1er janvier de l’année suivant leur acquisition (N+1) ou leur mise en service, en linéaire, soit en annuités constantes.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-060-08 – CELLULE COMMERCIALE 11 RUE DU DR CHESNAIS – CESSION DU FONDS DE

COMMERCE DE L’EPICERIE – IMPACTS

VU la délibération n°2022-045-05 du 3 juin 2022 approuvant les modalités financières de reconduction du bail du local commercial de l’épicerie, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

Dans le local commercial communal situé au 11 rue du Dr Chesnais, Mme HAMON Patricia _ gérante de l’épicerie « Les 4 saisons » _ cède son fonds de commerce à M. et Mme TESSIER Franck. La délibération prise par le conseil municipal visait les modalités financières du bail à transférer. Il convient désormais, compte tenu de la cession du fonds de commerce à venir par Mme HAMON Patricia au profit de M. et Mme TESSIER Franck, de confirmer l’autorisation du conseil quant au renouvellement du bail commercial au profit de ces derniers et d’autoriser M. le Maire à signer ledit renouvellement. Le bail sera renouvelé pour une durée de neuf années à des conditions identiques au bail initial, les conditions financières ayant quant à elles déjà été appréhendées ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o De prendre acte de la cession du fonds de commerce à venir par Mme HAMON Patricia au profit de M. et Mme TESSIER Franck;

o De donner l’accord du conseil pour le renouvellement du bail commercial du 18 septembre 2014 au 11 rue du Dr Chesnais, au profit de Monsieur et Madame TESSIER Franck, acquéreurs du fonds de commerce étant ici précisé que les frais d’acte authentique ou sous seing privé devront demeurer à la charge exclusive du preneur ; o De donner tous pouvoirs à M. le Maire à l’effet de signer le renouvellement du bail commercial dont il s’agit.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-061-09 – PETITE ENFANCE – CRECHE COLLECTIVE DE GOVEN – CONVENTION ENTRE

GOVEN, BAULON ET LASSY

Par délibérations du 30 mars 2010, du 16 décembre 2014 (reconduction n°1), et du 12 juillet 2018 (reconduction n°2) le Conseil Municipal de Baulon validait la convention de partenariat pour la crèche collective (EAJE – Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants) située au 4 passage de la Levrais sur la commune de Goven, nommée « l’Arbre en Couleur ».

Cette convention, d’une durée de 4 ans, a débuté le 1er avril 2010, et définit les modalités de fonctionnement et les conditions financières entre les communes de Goven, Baulon et Lassy. Les 20 places dont dispose la structure, sont ainsi réparties : GOVEN : 15 places, BAULON : 3 places et LASSY : 2 places.

M. le Maire, en l’absence de Mme BONNY _ référente du dossier _ mais avec des précisions apportées par Mme GRIMAULT, présente devant le Conseil municipal la convention de partenariat proposée par la commune de Goven, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2026. Quelques modifications sont prévues par rapport à la convention qui s’est terminée en mars 2022. La commune de Baulon participera aux frais de fonctionnement de l’établissement, ainsi qu’à une partie de l’investissement, au prorata du nombre de places qui lui a été prioritairement réservé, soit 15% (3 places sur 20).

Compte tenu d’une hausse très significative de la participation en 2021, il a été demandé d’ajouter que le budget de la structure sera approuvé par avis conforme des élus des 3 communes avant le vote du budget primitif chaque année, afin de mieux maîtriser la participation pour les communes partenaires. En effet, depuis le début du partenariat, la participation de Baulon était en moyenne de 16 000€ en fonctionnement, et d’environ 800€ en investissement. En 2021, la participation de Baulon fut de 29 878,63€, augmentation principalement due aux frais de remplacement de nombreux arrêts de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o De valider la convention tripartite de partenariat concernant la crèche de « l’Arbre en Couleur » pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2026 ;

o D’inscrire les sommes correspondant à la participation de la commune au budget primitif ; o De donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

2022-062-10 – ANIMATION JEUNESSE – CONVENTION DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ANIMATION JEUNESSE COMMUNAUTAIRE (AJC)

M. le Maire, en l’absence de Mme BONNY _ référente du dossier _ mais avec des précisions apportées par Mme GRIMAULT, rappelle que l’Animation Jeunesse Communautaire (AJC) permet aux jeunes mineurs de 12 à 17 ans d’avoir accès à des activités de loisirs, en juillet.

Pour l’édition 2022, il est proposé l’organisation suivante :

Chaque commune s’appuie sur son animateur jeunesse pour développer des animations pour l’ouverture de son espace jeunesse, du 11 au 29 juillet 2022. Les communes sont organisatrices pour fixer les modalités de l’animation jeunesse sur cette période.

Vallons de Haute Bretagne Communauté apporte un soutien financier calculé selon les termes de l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.

Vallons de Haute Bretagne Communauté propose également la programmation d’une à trois actions mutualisées pour l’ensemble des espaces jeunes et des animations sportives. Un transport peut être mutualisé pour ces temps forts.

Vallons de Haute Bretagne Communauté s’engage à :

 Coordonner le dispositif et accompagner les animateurs communaux dans la programmation d’actions mutualisées pour l’ensemble des espaces jeunes ;

 Communiquer, par le biais de son site internet et par voie de presse, sur cette nouvelle organisation ;

 Rembourser les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Lassy et Saint-Senoux, dans la limite maximum des participations prévues à l’article 2 et sur présentation des factures et de justificatifs (dépenses et recettes réalisées).

La commune s’engage quant à elle, à :

 Assurer l’organisation d’un accueil et un projet d’animation à destination des 12-17 ans sur sa commune ;

 Participer aux temps de préparation des actions mutualisées, coordonnés par VHBC, à raison de 4 rencontres de 2h30 chacune ;

 Favoriser la communication et l’information des habitants de la mise en place de ce dispositif, à la hauteur des moyens humains disponibles, en rappelant le partenariat avec VHBC ;  Justifier les montants dépensés pour cette organisation par la production de justificatifs (état des dépenses et recettes signé par le Maire), bilan financier et d’un bilan de l’organisation pédagogique mise en place en 2022 (statistiques de fréquentation et animations proposées) ;  Emettre un titre de recettes avant fin octobre 2022 (date limite) sur la base des dépenses engagées (dépenses et recettes déduites).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

o D’approuver la mise en place du dispositif « A.J.C. » tel que présenté ci-dessus ; o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention qui s’y rapporte avec la communauté de communes ;

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-063-11 – LNOBPL (LIAISONS NOUVELLES OUEST BRETAGNE – PAYS DE LOIRE) – MOTION SUR LES SCENARII DE CREATION DE NOUVELLES LIGNES FERROVIAIRES SUR LE TERRITOIRE DES VALLONS DE VILAINE

Motion à l’attention du Préfet de la Région Bretagne, des Présidents du Conseil Régional et Conseil Départemental, des membres de la Commission Nationale du Débat Public, de SNCF Réseau.

Dans un souci d’aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne. L’objectif étant d’élaborer dans un premier temps divers scénarii à l’horizon 2035 afin d’améliorerCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.

Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014. Les solutions portaient sur soit la création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l’amélioration des dessertes actuelles. En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment « construire graduellement les scénarios d’amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes – Rennes » et « Rennes – Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Un territoire coupé en deux, 600 ha de terres agricoles et naturelles consommées Directement concerné par la desserte ferroviaire Rennes – Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration des lignes existantes, mais à des degrés divers. Ainsi, selon les hypothèses, les impacts fonciers et environnementaux sont jugés faibles (doublement des voies existantes par exemple) à fortes avec la création de plus de 50 kms de lignes nouvelles pour un coût de 1,25 milliards d’euros (estimation 2014) et un gain de 11 minutes.

La consommation foncière d’une ligne nouvelle est estimée autour de 11 à 12 ha/km, donc dans le cas présent, une consommation de terres agricoles et naturelles autour de 550 à 600 ha. Pour rappel, la consommation du territoire des Vallons de Vilaine sur la dernière décennie est de 647 ha, ce qui signifie une consommation théorique maximale (en attendant les éléments du SRADDET) des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de 325 ha entre 2021 et 2031.

Il est notamment rappelé que les territoires ruraux sont déjà tenus de réserver des emprises foncières de taille considérable pour alimenter et permettre le développement du territoire national dont les métropoles avec par exemple la ressource en eau, la production d’énergie renouvelable ou bien encore la captation du carbone pour réduire l’empreinte écologique et participer au changement climatique.

Une politique nationale de réduction des consommations foncières depuis plus de 20 ans Depuis plus de 20 ans, le législateur invite et conditionne le développement des collectivités au regard d’une gestion responsable et économe de l’espace. Ainsi, dès l’année 2000 avec la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), le prisme d’une économie du foncier devient un des piliers des documents d’urbanisme et autres projets d’aménagement. La récente loi Climat & Résilience, en août 2021, ne vient que confirmer avec une ambition plus forte, la nécessaire prise en compte de cet objectif, et avec cette fois-ci un jalon important et de taille, le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050. En parallèle, l’Etat Français et l’Union Européenne n’ont que cesse d’inviter et d’imposer aux collectivités la protection de l’environnement avec par exemple l’évaluation environnementale des projets d’aménagement ou bien encore la prise en compte de la trame verte et bleue. Comme partout, le territoire des Vallons de Vilaine s’attache à prendre en compte ces orientations pour la préservation de la biodiversité, des paysages et du maintien d’une agriculture dans notre territoire.

Une véritable « balafre », un projet déraisonnable au 21ème siècle Ce projet LNOPBL qui pourrait créer une nouvelle ligne ferroviaire entre l’agglomération Rennaise et la commune de Redon est difficilement entendable pour les acteurs et habitants de notre territoire. Une nouvelle ligne ferroviaire, comme chacun sait, c’est une véritable « balafre » paysagère dans notre territoire, une coupure nette et que très partiellement franchissable rendant l’organisation et les connexions entre nos espaces difficiles. C’est aussi structurant (ou déstructurant) qu’une rivière comme la Vilaine, sauf que celle-ci est naturelle et qu’elle était présente avant nous, alors que la ligne ferroviaire est le fait de la main de l’homme et peut donc être très facilement évitée.

D’autant plus, qu’une ligne ferroviaire existe déjà entre Rennes et Redon, et qu’il convient, en ce 21ème siècle, siècle décisif pour le maintien du vivant sur terre, d’être raisonnable en adaptant et en modernisant l’existant. L’époque du « tout jetable », du « on refait ailleurs autrement » est révolue. Refaire, améliorer l’existant, limiter l’impact de l’homme sur son environnement, c’est la ligne directrice des projets et initiatives publiques et privées pour la revitalisation des centralités par exemple. « Reconstruire la ville sur la ville ».

Ainsi, en quelques années, prenant conscience de l’impérieuse nécessité d’agir avant qu’il ne soit trop tard, ce scénario de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire pour traverser le territoire des Vallons de Vilaine du Nord au Sud est devenu une véritable hérésie au 21ème siècle. Jamais ceCommune de Baulon

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projet n’obtiendra une acceptabilité auprès des habitants, des acteurs économiques et environnementaux, ou bien encore des décideurs locaux. Les élus du Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine ont décidé, à juste titre, de ne pas inscrire dans son Schéma de Cohérence Territoriale ce projet, estimant que cela est un non-sens. Comme le montre le projet LNOPBL, d’autres voies plus sobres, moins coûteuses et plus raisonnables pour l’impact paysager et social sur le territoire sont possibles. Il semble être nécessaire d’en discuter.

En conséquence, il est proposé de soutenir la motion votée par les représentants élus du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale, qui s’opposent fermement au principe même d’envisager une nouvelle voie de chemin de fer qui passerait demain sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat & Résilience, la commune de Baulon s’associe au Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine, en s’opposant avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL, et de son emprise foncière, dans la liste des projets d’envergure nationaux et régionaux tel qu’ils seront précisés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour intégrer l’objectif d’une moindre consommation foncière au sein du SRADDET d’ici 2024.

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

o S’ASSOCIE à l’engagement pris par le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine de s’opposer avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL et de son emprise foncière ;

o AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision ;

o INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission au contrôle de légalité ;

o PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Votants : 17 Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 3 (M. HARDY, Mme LANÇON, M. GEORGEAULT)

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2022-064-12 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL 2021 DU DELEGATAIRE (SAUR) – APPROBATION

M. le Maire présente le rapport annuel du délégataire dressé par la SAUR concernant le service de l’assainissement pour la commune de Baulon. Il présente les grandes lignes de ce rapport disponible en mairie, notamment concernant :

 la synthèse de l’exercice,

 les propositions d’amélioration,

 les indicateurs de performance,

 l’organisation de la société,

 le contrat,

 la gestion de la clientèle,

 le patrimoine du service,

 le bilan de l’activité,

 la qualité du produit,

 les opérations réalisées,

 les travaux réalisés,

 le compte annuel de résultat de l’exploitation,

Il donne quelques chiffres clés :

 8 580 mètres linéaires de conduites (+0,49%)

 0 mètre linéaire hydrocuré

 447 branchements (+3,7%)Commune de Baulon

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 31 882 m3 facturés (+5,3%)

 88 315 m3 épurés (-12,52%)

 15,675 tonnes de boues évacuées (0 en 2020)

Le bilan est relativement bon. Il est toutefois toujours constaté un lien entre la pluviométrie annuelle et le volume d’eau parasite traité par la station. Il va falloir traiter le réseau d’eaux usées (EU), qui visiblement capte de manière importante des eaux de pluie et de nappes. L’indice d’eau parasite qui avait augmenté l’an dernier est redescendu du fait d’une pluviométrie moins élevée. Les études de diagnostic ont permis d’identifier les problèmes sur le réseau et de prioriser les travaux à planifier dans un plan pluriannuel d’investissement (PPI). Le lancement du marché de maîtrise d’œuvre sera réalisé courant septembre avec pour objectif de commencer la première phase des travaux au printemps 2023. La MFR a quant-à-elle réalisé des travaux début 2022 visant à arrêter l’infiltration des eaux parasites dans le réseau d’eaux usées sur leur terrain.

Il est rappelé que la gestion de l’assainissement collectif doit être transférée à la communauté de communes entre 2020 et 2026, comme le précisent les nouvelles lois en la matière.

MM. HARDY et HAMON font remarquer qu’en avril 2021, pour traiter la prolifération de bactéries filamenteuses de type microthrix provoquant un phénomène de mousse qui perturba la bonne exploitation du site, le délégataire, dans le cadre d’une procédure d’urgence, a certes résolu les perturbations afin de faire disparaitre ces algues nuisibles au bon fonctionnement de la station, mais regrettent que par conséquent il a très probablement été rejeté des produits chimiques de traitement dans les eaux de la rivière en aval de la station.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’approuver le rapport annuel 2021 du délégataire SAUR.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2022-065-13 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2021 – APPROBATION

M. le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le nombre d’abonnements domestiques a augmenté de +3,8% passant de 425 à 441. Pour rappel, ce service est exploité en affermage par la société SAUR depuis le 1er juillet 2009, pour un contrat d’une durée de 12 ans et 6 mois. Il a pris fin le 31 décembre 2021 (NB : dans le cadre d’une consultation pour renouvellement de DSP, SAUR a conservé le contrat pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2022).

Le volume facturé aux abonnés est de 31 882 m3 (+5,3%).

Le prix du service se répartit sur 3 entités administratives selon :

Part fixe Part variable (€/m3)

La commune 47,00€ 2,00€

La société d’affermage 34,29 € 1,156€

L’Agence de l’Eau - 0,15€

Au titre de l’exercice 2021, la commune aura perçu 81 589,03€ de redevance et 18 000€ de participation au raccordement (régularisation de 2020 et taxe de 2021), tandis que la SAUR aura perçu 50 629,06€. L’encours de la dette sur le budget « Assainissement » s’élève à 326 387,05€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’approuver le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public d’assainissement collectif 2021.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 juillet 2022

05 - CM juillet 2022 - Compte Rendu V4 - définitif ap obsv

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20h30

INFORMATIONS DIVERSES

o M. CRAMBERT informe l’assemblée que le forum des associations aura lieu le samedi 3 septembre à la salle de sports ;

o M. TOURNEDOUET, présent parmi le public, manifeste son mécontentement sur le mauvais entretien de plusieurs chemins ruraux utilisés comme chemins de randonnée. Ancien président de l’association de marche à pied « Baulon Sentiers Nature », il précise que ces chemins étaient encore récemment entretenus et que désormais, sans entretien régulier, ils seront totalement impraticables. Mme GRIMAULT précise qu’il était fait appel au chantier d’insertion de la communauté de communes, qui depuis plusieurs mois maintenant, a augmenté son rayon d’intervention, ne pouvant plus intervenir aussi régulièrement sur l’ancien périmètre de l‘ex-ACSOR. M. HARDY précise que la mairie prépare de nouveaux chemins de randonnée sur la commune, ce que M. TOURNEDOUET reconnait être une belle initiative.

M. le Maire répond que la commission des chemins de randonnée est traitée par M. HARDY. Il propose à M. TOURNEDOUET de fixer un rendez-vous pour évoquer plus en détails les chemins concernés et la suite à donner à cette affaire ;

o Mme FERREOL _ présidente de l’association de gymnastique volontaire _ présente parmi le public, intervient pour clarifier la situation financière de l’association, en réponse au choix de la municipalité de réduire la subvention habituellement attribuée à l’association. Elle souligne que la situation n’est pas si positive que supposée, et que cette association active manœuvre courageusement pour proposer de nombreuses activités aux habitants de la commune, prévoyant notamment la réouverture de 2 activités à la rentrée. Elle remarque qu’il est tout à fait noble de vouloir axer l’aide vers les associations en difficulté, mais que cela ne devrait pas se faire au détriment des autres associations ; o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 16 septembre 2022 à 19h30.

Clôture de la séance à 20h50