Compte-Rendu - compte rendu definitif du conseil municipal du 26 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 10 mars 2021

Compte-Rendu - compte rendu definitif du conseil municipal du 26 mars 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu definitif du conseil municipal du 26 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

Le vingt-six mars deux mille vingt-et-un, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-neuf mars deux mille vingt-et-un, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.

Présents : MM. VERON Christophe, VIRONDEAU Fabien, Mme PIERROT Béatrice, M. PERTHUIS- GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean-Paul, Mmes LEROY Marie-Françoise, PIERSON Nelly, ARTARIT Karine, LANÇON Gentiane, MM. HAMON Ludovic, BICHET Guillaume, Mme SAËZ Lucie, M. GEORGEAULT Xavier, Mmes GODARD Carole, GRIMAULT Séverine Absents excusés : M. HARDY Patrick donne pouvoir à M. HAMON Ludovic, M. de PIOGER Marc donne pouvoir à M. PERTHUIS-GAUTIER Baptiste, Mme LORGEOUX Karine

Mme PIERROT Béatrice est désignée secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 19 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire informe avoir reçu une demande de vœu portant sur la carte scolaire du nouveau lycée de secteur. Comme convenu dans le règlement intérieur, ce vœu sera présenté et soumis au vote en fin de séance.

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DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite :

 8 rue de l’Ancienne Gare

o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées :

 1 achat de concession de 30 ans ;

 2 renouvellements de concessions de 15 ans ;

o Recours contentieux : néant

o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant

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2021-022-01 – BUDGET COMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant pas part au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2020 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 327 158,56 -

opération de l'exercice 1 523 237,03 1 759 893,56 1 062 159,74 1 370 837,71 2 585 396,77 3 130 731,27

Totaux 1 523 237,03 1 759 893,56 1 389 318,30 1 370 837,71 2 912 555,33 3 130 731,27

résultat de l'exercice 236 656,53 18 480,59 18 480,59 236 656,53

reste à réaliser 261 079,16 210 043,79 261 079,16 210 043,79

Totaux cumulés 1 523 237,03 1 759 893,56 1 650 397,46 1 580 881,50 3 173 634,49 3 340 775,06

Résultat définitif 236 656,53 69 515,96 167 140,57

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultatCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-023-02 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2020 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 69 672,74 69 672,74

opération de l'exercice 64 808,07 76 814,68 67 997,80 60 482,59 132 805,87 137 297,27

Totaux 64 808,07 76 814,68 67 997,80 130 155,33 132 805,87 206 970,01

résultat de l'exercice 12 006,61 62 157,53 74 164,14

reste à réaliser

Totaux cumulés 64 808,07 76 814,68 67 997,80 130 155,33 132 805,87 206 970,01

Résultat définitif 12 006,61 62 157,53 74 164,14

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-024-03 – BUDGET COMMERCES CHESNAIS – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2020 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 3 895,79 45 966,39 49 862,18 -

opération de l'exercice 8 665,27 5 400,00 10 632,75 - 19 298,02 5 400,00

Totaux 12 561,06 5 400,00 56 599,14 - 69 160,20 5 400,00

résultat de l'exercice 7 161,06 56 599,14 63 760,20 -

reste à réaliser

Totaux cumulés 12 561,06 5 400,00 56 599,14 - 69 160,20 5 400,00

Résultat définitif 7 161,06 56 599,14 63 760,20

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-025-04 – BUDGET LOGEMENTS CHESNAIS – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2020 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 99 048,07 - 99 048,07 -

opération de l'exercice 5 278,73 14 276,44 11 541,10 7 973,61 16 819,83 22 250,05

Totaux 5 278,73 14 276,44 110 589,17 7 973,61 115 867,90 22 250,05

résultat de l'exercice 8 997,71 102 615,56 102 615,56 8 997,71

reste à réaliser

Totaux cumulés 5 278,73 14 276,44 110 589,17 7 973,61 115 867,90 22 250,05

Résultat définitif 8 997,71 102 615,56 93 617,85

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-026-05 – BUDGET ENERGIE SOLAIRE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2020 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 869,69 1 226,21 1 226,21 869,69

opération de l'exercice 9 742,25 9 413,26 7 289,37 8 387,46 17 031,62 17 800,72

Totaux 9 742,25 10 282,95 8 515,58 8 387,46 18 257,83 18 670,41

résultat de l'exercice 540,70 128,12 128,12 540,70

reste à réaliser

Totaux cumulés 9 742,25 10 282,95 8 515,58 8 387,46 18 257,83 18 670,41

Résultat définitif 540,70 128,12 412,58

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-027-06 – BUDGET LOTISSEMENT LES PEUPLIERS – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. le Maire quitte la salle du Conseil, ne prenant part ni au débat ni au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Fabien VIRONDEAU _ 1er Adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de 2020 dressé par M. Christophe VERON, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

libellés dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement ensemble dépenses ensemble recettes

résultats reportés 7 000,00 22 707,19 22 707,19 7 000,00

opération de l'exercice 34 795,96 34 795,96 34 795,96 22 707,19 69 591,92 57 503,15

Totaux 34 795,96 41 795,96 57 503,15 22 707,19 92 299,11 64 503,15

résultat de l'exercice 7 000,00 34 795,96 34 795,96 7 000,00

reste à réaliser

Totaux cumulés 34 795,96 41 795,96 57 503,15 22 707,19 92 299,11 64 503,15

Résultat définitif 7 000,00 34 795,96 27 795,96

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

2021-028-07 – BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION 2020, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-029-08 – BUDGET « ASSAINISSEMENT » – COMPTE DE GESTION 2020, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

2021-030-09 – BUDGET « COMMERCES CHESNAIS » – COMPTE DE GESTION 2020, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-031-10 – BUDGET « LOGEMENTS CHESNAIS » – COMPTE DE GESTION 2020, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

2021-032-11 – BUDGET « ENERGIE SOLAIRE » – COMPTE DE GESTION 2020, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-033-12 – BUDGET « LOTISSEMENT » – COMPTE DE GESTION 2020, DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

2021-034-13 – BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2020 de la commune.

Le montant de cet excédent est de 236 656,53€ pour la section de fonctionnement.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant la masse d’investissement de la section d’investissement sur 2021, DECIDE d'affecter :

 186 565,53€ au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2021,

 50 000,00€ en excédent reporté de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2021

(article 002).

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-035-14 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2020. Le montant de cet excédent est de 12 006,61€.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant la masse d’investissement de la section d’investissement sur 2021, DECIDE d'affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2021, soit 12 006,61€.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-036-15 – BUDGET LOGEMENTS CHESNAIS – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2020. Le montant de cet excédent est de 8 997,71€.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant le déficit d’investissement reporté, DECIDE d'affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2021, soit 8 997,71€.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-037-16 – BUDGET ENERGIE SOLAIRE – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2020. Le montant de cet excédent est de 540,70€. Après délibération, le Conseil Municipal, considérant le déficit d’investissement reporté, DECIDE de reporter le résultat de fonctionnement de 540,70€ comme suit :  256,24€ au compte 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2021,

 284,46€ en excédent reporté de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2021

(article 002).

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

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2021-038-17 – BUDGET LOTISSEMENT LES PEUPLIERS – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

M. VIRONDEAU _ Adjoint aux Finances _ demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat constaté en section de fonctionnement, lors de l'approbation du compte administratif de l’année 2020. Le montant de cet excédent est de 7 000,00€.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant le besoin de financement en fonctionnement sur 2021, DECIDE de reporter la totalité du résultat de fonctionnement en excédent reporté de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2021 (article 002), soit 7 000,00€.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-039-18 – TAXES LOCALES – TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Conseil Municipal est appelé à fixer les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2021. M. le Maire explique que la taxe d’habitation n’a plus à être votée par les collectivités. Il reste donc à voter les taux des taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

Afin de compenser la perte de recettes fiscales liée à cette réforme, les communes vont percevoir la part de taxe sur le foncier bâti du Département. Pour Baulon, cette fiscalité compensatrice ne couvre pas le montant perçu au total. L’Etat a donc mis en place un système de péréquation, dont la valeur sera connue début avril.

Ce cumul de taux n’aura aucun impact sur le contribuable, qui paiera le même montant d’impôt annuel uniquement à la commune, au lieu d’en verser une partie à la commune et l’autre partie au Département. M. le Maire soumet la proposition de maintenir les taux de l’année 2020, expliquant que la seule augmentation des bases prévisionnelles entrainera l’augmentation des recettes fiscales sans augmentation des taux.

Par conséquent, au taux communal de TFB, il convient d’ajouter celui du Département de 19,90%, soit un total de 39,66%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de voter le tableau d’imposition relatif aux taux d’imposition 2021 pour la part communale comme suivant :

Taxe Taux 2020 Taux 2021

sur le foncier bâti 19,76 39,66

sur le foncier non bâti 51,31 51,31

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-040-19 – BUDGET COMMUNAL – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal vote en équilibre et par chapitres le budget primitif 2021, lequel s'élève à :

o 1 642 019,15€ en dépenses et recettes de fonctionnement,

o 691 241,16€ en dépenses et recettes d'investissement,

M. GEORGEAULT regrette que les valeurs de 2019 n’aient pas été inscrites dans les documents remis aux conseillers, afin de permettre un comparatif avec une année comptable plus représentative que l’année exceptionnelle 2020.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

M. le Maire rappelle que les conseillers ont été invités à soulever toute question d’ordre pratique en amont de la séance, afin de pouvoir répondre matériellement et de manière pertinente. M. GEORGEAULT et Mme GODARD interrogent sur l’augmentation constatée de 6% de la masse salariale entre 2019 et 2021, dont 3,2% entre 2020 et 2021. M. VIRONDEAU précise que les décisions budgétaires sur 2019 et 2020 ont été prises par la précédente municipalité. Il est évoqué le projet d’augmenter le temps de travail des 2 agents de la médiathèque de quelques heures, dont l’impact est d’environ 5000€/an, soit moins de 1% de la masse salariale. Cette décision aura un impact sur les budgets des années postérieures. D’autres facteurs expliquent cette augmentation, tels que l’ancienneté de carrière du personnel.

Votants : 18 Pour : 15

Contre : 2 (M. GEORGEAULT, Mme GODARD)

Abstention : 1 (Mme GRIMAULT)

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2021-041-20 – BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal vote en équilibre et par chapitres le budget primitif 2021, lequel s'élève à :

o 83 000,00€ en dépenses et recettes de fonctionnement,

o 134 243,15€ en dépenses et recettes d'investissement.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-042-21 – BUDGET COMMERCES CHESNAIS – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal vote en équilibre et par chapitres le budget primitif 2021, lequel s'élève à :

o 17 139,98€ en dépenses et recettes de fonctionnement,

o 71 032,42€ en dépenses et recettes d'investissement.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-043-22 – BUDGET LOGEMENTS CHESNAIS – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal vote en équilibre et par chapitres le budget primitif 2021, lequel s'élève à :

o 13 680,00€ en dépenses et recettes de fonctionnement,

o 114 918,95€ en dépenses et recettes d'investissement.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-044-23 – BUDGET ENERGIE SOLAIRE – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal vote en équilibre et par chapitres le budget primitif 2021, lequel s'élève à :Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

o 9 481,77€ en dépenses et recettes de fonctionnement,

o 7 417,49€ en dépenses et recettes d'investissement.

L’équilibre de ce budget nécessite le versement d’une subvention de 457,94€ inscrite au compte 74 de ce budget annexe autonome, et au compte 67441 du budget communal. Le Conseil municipal autorise le versement de cette subvention.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-045-24 – BUDGET LOTISSEMENT LES PEUPLIERS – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal vote en équilibre et par chapitres le budget primitif 2021, lequel s'élève à :

o 70 864,00€ en dépenses et recettes de fonctionnement,

o 98 559,96€ en dépenses et recettes d'investissement.

L’équilibre de ce budget nécessite le versement d’une subvention de 7 000,00€ vers le budget principal inscrite au compte 6522 de ce budget annexe, et au compte 7551 du budget communal. Le Conseil municipal autorise le versement de cette subvention.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-046-25 – INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS COMMERCIAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX

Monsieur le Maire propose la mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux. Celle-ci est soumise à une procédure préalable, à savoir l’adoption d’un périmètre de sauvegarde, lequel doit être adopté après avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ille-et-Vilaine, et l’établissement d’un diagnostic analysant la situation du commerce et de l’artisanat sur ce périmètre.

Les chambres consulaires ont tacitement donné leur accord sur le dispositif proposé, n’ayant pas répondu à la collectivité dans un délai de 2 mois.

Le projet de délibération qui vous est présenté est accompagné du projet de plan délimitant de façon précise le périmètre concerné ainsi que du rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-19, Vu le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité sur la commune et dans le périmètre ci-annexé,

Vu le projet de plan de périmètre de sauvegarde,

Considérant l’avis sollicité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine en date du 18 décembre 2020,

Considérant l’avis sollicité auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ille-et-Vilaine en date du 18 décembre 2020,

Considérant le risque d’appauvrissement quantitatif et qualitatif de l’offre commerciale de proximité dans les secteurs commerciaux du centre-bourg,

Considérant que l’offre commerciale de proximité nécessite d’être mieux diversifiée, Considérant la volonté de la commune d’agir efficacement en faveur de la préservation et du développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité,Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

Considérant l’intérêt d’instaurer un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité conformément au plan annexé ;

o DECIDE d’instaurer, au profit de la commune de Baulon, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux ; o RAPPELLE que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ;

o DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des formalités exigées, notamment de publicité et d’information prévues par le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R.211-2, R.211-3 et R.211-4 soit : un affichage en Mairie pendant un mois, une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, notification au Directeur Départemental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires d’Ille-et-Vilaine, au Barreau constitué près du Tribunal Judiciaire et au Greffe du Tribunal Judiciaire ; o DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2021-047-26 – LOCATION DE LA SALLE DE LA NOE – TARIF

Suite à la demande d’un professionnel souhaitant disposer d’une salle suffisamment grande pour s’entrainer dans de bonnes conditions, il est proposé de voter un nouveau tarif pour la salle de la Noë. Une convention sera signée avec le professionnel, fixant les modalités d’occupation de la salle. Nouvelle proposition de tarif pour la salle de la Noë : 40€ mensuels pour une occupation hebdomadaire d’une demi-journée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o VOTE le tarif présenté ci-dessus à compter du 1er avril 2021 ; o AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions qui se rapportent aux locations de ces salles, pendant la durée de son mandat.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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INFORMATION

Vœu contre le changement du lycée de secteur de la commune de Baulon, présenté par Karine Artarit, Baptiste Perthuis-Gautier, Béatrice Pierrot et Lucie Saëz

Dans une lettre datée du 20 mars 2020, la vice-présidente du conseil régional de Bretagne _ Isabelle Pellerin _ informe la commune de Baulon que son lycée de secteur changera pour le lycée de Brocéliande à Guer, dans le Morbihan, d’ici la rentrée 2022.

Ce choix n’a aucun sens. Aujourd’hui, plus de 60% des Baulonnais travaillent dans la métropole rennaise. Le bassin de vie de notre commune n’est pas orienté vers le sud de l’Ille-et-Vilaine ou le Morbihan mais vers Rennes métropole.

À l’heure du développement durable et de la transition écologique, ce changement implique un renforcement du recours aux véhicules personnels pour les parents des lycéens. Les cars scolaires desservant Baulon devront être multipliés. En effet, la ligne scolaire Baulon- Lassy/Goven-Bruz devra être maintenue pour nos lycéens du secteur privé. Il n'y a pas de lycée privé sur Guer. Actuellement, aucunCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2021

transport de Baulon ne va en direction des communes du secteur de Guer, il sera donc nécessaire de créer une ligne supplémentaire.

De plus, nos jeunes sont des membres actifs des associations sportives et culturelles de Guichen et de Bruz auxquelles ils peuvent se rendre facilement après les cours grâce aux transports existants et aux transports familiaux, puisque les parents travaillent sur ce secteur. Ce changement pour la commune de Baulon augmentera ainsi les inégalités territoriales en termes d'accès à la culture et aux sports, surtout après deux années scolaires fortement perturbées pour nos lycéens.

Ensuite, le collège public de secteur est celui de Guichen, dont toutes les communes sont rattachées au lycée Anita Conti à Bruz. Les Baulonnais seront les seuls à être orientés vers un autre lycée. Il y aura donc une perte importante de liens sociaux pour eux.

Dès lors, le risque majeur est une déperdition des élèves du secteur public vers le secteur privé, mettant ainsi en avant les inégalités sociales sur la commune.

Pour toutes ces raisons, il est proposé aux élus de la commune de Baulon de réaffirmer leur attachement au lycée de secteur actuel : le lycée Anita Conti à Bruz.

De manière unanime, le Conseil municipal de Baulon demande dans un premier temps au Maire, d’adresser au Rectorat de l’Académie de Rennes et au Conseil Régional de Bretagne, une lettre en ce sens leur demandant de revenir sur leur décision.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Dans le cas où cette lettre resterait sans réponse, il sera prévu de sensibiliser les élus parlementaires, de prendre contact avec le Rectorat et/ou la vice-présidente du Conseil régional, et d’envisager des actions avec les Baulonnais (pétition, rassemblement, presse...). Le soutien de la population sera un élément essentiel de l’action.

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20h15

INFORMATIONS DIVERSES

o Mme GRIMAULT exprime le sentiment de ne pas agir pour la commune, face au peu de réunions auxquelles elle devrait être invitée en tant que membres de commissions, et compte tenu de la rapidité de déroulement des séances du conseil municipal. Elle demande à être invitée et à recevoir les comptes rendus. M. le Maire entend la remarque, arguant de s’imposer et de s’inviter, sans nécessairement attendre. Il demande également aux vice-présidents de toutes les commissions de mettre l’ensemble des conseillers municipaux en copie des convocations ; o M. le Maire informe du changement de nom du bulletin municipal, désormais intitulé « le petit baulonnais ». Un espace d’expression de chaque liste y est possible ; o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 23 avril 2021 à 19h30.

Clôture de la séance à 20h20