Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-063

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

Sous-Préfecture du Havre / SPH/cabinet

76-2023-04-28-00003 - 2023.05.01.interdiction armes par

destination-LHv1.odt (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture du Havre

76-2023-04-28-00003

2023.05.01.interdiction armes par

destination-LHv1.odt

Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-04-28-00003 - 2023.05.01.interdiction armes par destination-LHv1.odt 3Ex PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture du Havre

Cabinet

Arrêté du 28 avril 2023 portant interdiction temporaire au Havre du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par

destination

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-039 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;

CONSIDERANT

- que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions ;

- que les artifices de divertissement peuvent être détournés et être utilisés contre les forces de sécurité ;

95 boulevard de Strasbourg

CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-04-28-00003 - 2023.05.01.interdiction armes par destination-LHv1.odt 4- qu’à l’occasion des journées nationales d’action contre la réforme des retraites en date des 23 et 28 mars 2023, des débordements d’ampleur ont eu lieu, à l’issue des cortèges officiels déclarés ; qu’ainsi des activistes violents, afin d’empêcher la progression des effectifs de police, ont érigé des barricades constituées de poubelles incendiées et de divers éléments de barriérage et de chantier récupérés sur la voie publique ; que des éléments de mobilier urbain de la ville du Havre ont été dégradés ;

- que les faits commis en marge de la journée nationale d’action du 23 mars 2023 ont conduit les effectifs de la Police nationale à effectuer 5 interpellations pour destruction par un moyen dangereux pour les personnes en réunion et violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ;

- que lors des manifestations qui se sont déroulées au Havre les 28 et 29 mars 2023, des artifices de divertissement ont été utilisés contre les effectifs de la circonscription de sécurité publique du Havre, conduisant à 11 interpellations pour violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, incendies et jets de projectiles ainsi qu’à de nombreuses saisies d’armes par destination ;

- que la plupart des actes violents ont été perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection, empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;

- que les exactions commises jusqu’à présent par les manifestants, principalement localisées sur le centre-ville du Havre, sont susceptibles de se produire sur l’ensemble des lieux de regroupements, dans l’ensemble du secteur J ville basse K du Havre ;

- que le cortège unitaire du 1er mai 2023 devrait réunir dès le début de matinée plusieurs milliers de personnes dans les rues du Havre, au départ du cours de la République jusqu’à l’esplanade Nelson Mandela ;

- qu’à l’issue de la manifestation, un rassemblement festif et musical est organisé jusqu’à 18h00 esplanade Nelson Mandela, qui devrait réunir au moins 3 000 personnes selon les organisateurs ;

- que les participants pourraient mettre plusieurs heures à se disperser après la fin des festivités ;

- que pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors des déambulations revendicatives et rassemblements du 1er mai 2023 et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal sur les territoires concernés ;

Sur proposition du sous-préfet du Havre,

ARRÊTE

Article 1er – Sont interdits sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :

• d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

• dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le J white-spirit K, l’acétone, les solvants et les produits à base d’acide chlorhydrique ;

• d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; • d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie de moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-04-28-00003 - 2023.05.01.interdiction armes par destination-LHv1.odt 5La présente interdiction s’applique :

• le lundi 1er mai 2023 de 8h00 à 22h00,

• sur l’ensemble du territoire de la J ville basse K du Havre, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 3 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 – Le sous-préfet du Havre et le chef de la circonscription de la sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République .

Fait au Havre, le 28 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet du Havre

Gilles QUENEHERVE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-04-28-00003 - 2023.05.01.interdiction armes par destination-LHv1.odt 6DE DS CE TT ES © TT — TT — TT TT TE = TT TO — TT Re TT TT

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