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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-109
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-07-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif
à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d’un événement
festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-07-12-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type rave party et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d’un événement festif à caractère musical dans
le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 3 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à
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CONSIDÉRANT
caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215: :
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.271-15, R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du 1” février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, chargé
de mission, secrétaire général adjoint ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien DIOUF pour assurer
la suppléance de Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ; qu'aux termes
de l'article L. 211-7 du même code: «Le représentant de l'État dans le
département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 4 à troubler gravement l'ordre public » ;
CONSIDÉRANT que le week-end du 5 et 6 novembre 2022, un rassemblement festif non
déclaré à caractère musical de type rave party et rassemblant 1500 à 2000
personnes, s'est tenu dans un entrepôt désaffecté sis 1001 boulevard Franklin
Roosevelt à Grand-Quevilly ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces constituant le dossier, qu’un nouveau rassemblement
festif à caractère musical de type rave party est en préparation à l'intérieur de
ce même entrepôt de Grand-Quevilly, pour le week-end du 14 au 16 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il a ainsi été découvert, au sein dudit entrepôt, Un support posé au sol
portant les mentions « YOU MIGHT STOP THE PARTY BUT YOU CAN'T STOP
THE FUTURE » et « XV» ; que la première inscription renvoie au titre d’une
musique du sound-sytem SPIRAL TRIBE, lequel est connu pour être à l'origine
du mouvement free party en France et en Europe; que l'indication « XV »
laisse entendre qu'une fête est envisagée entre le 14 et 16 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès des mairies ni des services
préfectoraux de la Seine-Maritime, précisant le nombre prévisible : de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, obligation à laquelle
il doit sé conformer un mois avant la manifestation :
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'élément communiqué par. l'organisateur sur le nombre
prévisible de participants, les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés afin d'assurer la sécurité de ce
rassemblement ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des
risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles
graves à la tranquillité et à l'ordre publics au sens de l'article L. 211-7 du code
de la sécurité intérieure précité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre et en raison, d’une part, des violences urbaines commises depuis
le 27 juin 2023 sur le territoire seinomarin et, d'autre part, des rassemblements
publics organisés par les collectivités territoriales à l'occasion des festivités du
14 juillet, les forces de sécurité locales seront déjà fortement mobilisées pour
assurer la sécurité des biens et des personnes dans le département de la
Seine-Maritime ;.
CONSIDÉRANT par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut
de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des participants
des rassemblements festifs non déclarés prévus le week-end du 14 au 16 juillet
2023;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes de nature à provoquer des troubles graves à la
tranquillité et à l'ordre publics; qu'eu égard au caractère sauvage des
installations prévues, une interdiction de rassemblement festif sur la seule
commune de Grand-Quevilly aurait pour effet immédiat de déporter
l'évènement projeté sur une autre commune du département de la Seine-
Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 5 CONSIDÉRANT
Article 1°
Article 2
Article 3
Articie 4
Article 5
en outre, l‘urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type rave party non
déclarés est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Seine-.
Maritime du jeudi 14 juillet 2023 à 00h00, jusqu'au lundi 17 juillet 2023, 02h00.
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers de la
Seine-Maritime à cette même période.
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
Utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article
L. 21115 du code de la sécurité intérieure.
La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du
Havre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, diffusé sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Procureur de la République.
À Rouen, le 12 JUL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Mo ;
Aurélien DIOUF
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 6 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse
suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à
compter de la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 7