Procès Verbal - PV conseil 3 mars 2026

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Procès Verbal - PV conseil 3 mars 2026 Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 3 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-Verbal du 03/03/2026

L'an deux mille vingt-six, le trois mars à 19h30, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS | Lylian BELLAMY Stéphane COIFFIER Réjane CARBONNET

Christophe BOURET Olivier PAGE Luis FERNANDES Marie MOREAU

René WALSKI Catherine GUERIN | Frédéric SOMBRET

ABSENTS EXCUSÉS :

Patrick VINCENT Donne pouvoir à Jean-Philippe AMANS

Dominique DANEL Donne pouvoir à Réjane CARBONNET

Claude FERET Donne pouvoir à Christophe BOURET

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Quorum : 8 Conseillers présents : … Nombres de votes : 14 Abstention : 0

M. Luis Fernandès a été élu secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 décembre 2025

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 09

décembre 2025.

2) Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif et non collectif (SPANC) ainsi que du rapport du délégataire

d'assainissement collectif pour l'année 2024

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L2224-5 du

code général des collectivités territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics

de coopération intercommunale doivent communiquer à leur conseil, qui prend acte, les

différents rapports sur l’assainissement (ou l’eau potable) dont ils ont confié la compétence à

la communauté d'agglomération du Beauvaisis.

Les présents rapports 2024 concernent :

1. la compétence assainissement non collectif sur les 53 communes de la communauté

d'agglomération du Beauvaisis (CAB),2. la compétence assainissement collectif sur le périmètre de 31 des 53 communes de la

communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB),

3. la délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du service

d'assainissement collectif des 30 communes de la CAB,

Les rapports 1 et 2 exposent l’organisation du service, les indicateurs techniques, financiers et

les performances du service d’assainissement collectif et non collectif.

Le rapport 3 est produit par le délégataire chaque année et comprend notamment les comptes

retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une

analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ces rapports ont été présentés au conseil communautaire du 11 décembre 2025. Ils ont

également été examinés par la commissions consultative des services publics locaux du

26 novembre 2025.

Propositions :

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation des

différents rapports annuels sur l’assainissement pour l’année 2024.

3) Délibération relative à l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du

territoire communal

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance 2005-1527

du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

en vigueur depuis le 01 octobre 2007,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime

des autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments

historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu les articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article R.421-28 du code de l’urbanisme soumettant obligatoirement à permis de démolir,

les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une

construction :

a) située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de

l'article L. 631- 1 du code du patrimoine,

b) située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code

du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,

c) située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article

du code de l’urbanisme,d) située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application

des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement,

e) identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre

délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en

application de l'article L. 151- 19 ou de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Vu l’approbation du Plan local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de

l'Habitat et Plan de Mobilités (PLUi-HM) de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis

le 11 décembre 2025,

Vu l’article R.421-27 du code de l’urbanisme qui permet à la commune d’instituer le permis

de démolir, Considérant que toutes les démolitions n’entrent pas dans les cas énumérés

précédemment,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:

-__ d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de la commune,

- d’habiliter monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

4) Délégation des droits de préemption urbains par la communauté d’agglomération du

Beauvaisis à la commune du Mont Saint Adrien

L’instauration du droit de préemption urbain permet à la commune de renforcer ses moyens

d'intervention en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux

objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, à savoir :

- Mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat,

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- Réaliser des équipements collectifs

- Permettre le renouvellement urbain,

- Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Il permet également la constitution de réserves foncières destinées à préparer ces actions et

aussi l’acquisition de terrains destinées à la création de jardins familiaux.

M. Le Maire rappelle ainsi la délibération 39/24 du 26/09/2024 par laquelle le bien cadastré

AB0030 avait été acquis par la commune par voie de préemption en vue de la création d’un

projet de stationnement.

Depuis le 1% juillet 2021, la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a été

transférée de plein droit à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB), en

application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et de la loi n°2020-1379 du

14 novembre 2020.Ce transfert de compétence emporte également transfert de la compétence en matière de droit

de préemption urbain (DPU), conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code de

l’urbanisme.

Par délibération du 1% octobre 2021, le conseil communautaire de la CAB a prescrit

l’établissement d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme locale de

l’habitat et plan de mobilité (PLUi-HM).

Par délibération en date du 11 décembre 2025, le conseil communautaire a :

- approuvé le PLUi-HM

- instauré un droit de préemption urbain et un droit de préemption urbain renforcé sur le

territoire de la CAB conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme

- et délégué l’exercice de ces droits de préemption aux communes membres

Ainsi, chaque commune membre, pour qui la concerne et pour la réalisation des projets d’intérêt

communal, bénéficie sur la totalité des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future

(AU) délimitées par le PLUi-HM, de la délégation du droit urbain et du droit de préemption

urbain renforcé.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et

L 2122-22, 15° ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L

213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

- _Vule PLUï-HM approuvé par délibération du communautaire en date du 11/12/2025

- Vu la délibération du conseil communautaire n° A-DEL-2025-0236 instaurant le droit

de préemption urbain et délégation aux communes membres le 11/12/2025

- Considérant l’intérêt pour la commune d'instaurer les droits de préemption sur les

secteurs du territoire communal U, AU lui permettant de mener à bien sa politique

foncière ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Accepte la délégation du droit de préemption urbain opérée par la CAB par délibération

du 11 décembre 2025, pour la réalisation des projets d’intérêt communal,

- Accepte la délégation du droit de préemption urbain renforcé opérée par la CAB par

délibération du 11 décembre 2025, pour la réalisation de projets d’intérêt communal

- _ Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom

de la commune les droits de préemption urbain.

- _ Rappelle que les droit de préemption urbains entreront en vigueur le jour où la présente

délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie

pendant un mois et d’une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le

département : Le courrier picard et l’observateur du Beauvaisis

-__ Rappelle qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par

voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie

et mis à disposition du public, conformément à l’article L123-13 du Code de

l’urbanisme

-__ Rappelle qu’une copie de la présente sera adressée :

o Au directeur départemental des services fiscaux

o Au conseil supérieur du Notariato À la chambre départementale des notaires

o Au bureau et au greffe constitués près du Tribunal de grande instance de

Beauvais

5) Questions diverses

M. le maire présente un devis pour la mise en place d’un filet pare-ballon au niveau du terrain

de football. Il demande aux conseillers s’ils l’autorisent à rechercher des financeurs pour établir

des dossiers de subvention. Les conseillers demandent s’il est possible de prévoir un filet au-

dessus du terrain de football. M. Bellamy se renseignera sur le sujet. M. le maire soumet à la

réflexion du conseil l’idée d’un règlement intérieur fixant des horaires d’utilisation de

l’équipement sportif. M. Page propose s’en occuper.

M. le maire demande au conseil municipal s’il souhaite renouveler la chasse aux œufs, ce qu’il

accepte à l’unanimité.

M. le maire demande aux conseillers de prévoir leur disponibilité pour le scrutin du 15 mars

afin de pouvoir composer des bureaux de vote complets

M. Bellamy fait le point sur les travaux d’éclairage public rue Moi.

M. Bellamy présente le devis pour le remplacement de l’alarme au local technique qui ne

fonctionne plus. La dépense est de 2500€.

L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 20H15

Secrétaire de séance, Le Maire,

M. Fernandes Luis Jean-Philippe AMANS