Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib19 rapport ass collectif rapport
Déliberation - DELIB20 12 AVRIL
Déliberation - DELIB20 cration emploi contractuel
Déliberation - DELIB20 Creation emplois contractuels
Déliberation - DELIB3 RPQS assais non collectif
Déliberation - DELIB3 Rapport RPQS assains collectif
Déliberation - DELIB2 Rapport RPQS assainis collectif
Déliberation - Deliberation n 15 RPQS assainissement non collect
Acte - 3. Rapport RPQS Ass. non collectif
Déliberation - P10.2 RAPPORT ASS NON COLLECTIF
Déliberation - delib20 rapport ass non collectif rapport
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib20 rapport ass non collectif rapport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
082-218200871-202310
Reçu le 23/10/2023
Délibération n° 20
Objet : Rapport
assainissement non
collectif
Date de convocation :
13 octobre 2023
Date d'affichage :
13 octobre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
AR Prefecture
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
S-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt trois
Le 19 octobre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Colette VERDOUX. Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE.
Absents : Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Josep BOU-ZEID.
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr)
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l'exercice 2022. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération,
- DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr
-ADOPTÉE- AR Prefecture
Lafrançaise
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2022 AR Prefecture
18200871 1019-DEL le 23/10/202
qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l'article L, - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance. fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT AR Prefecture
le des matières
S
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI. 2
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE... ne 2
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0).. me 2
1.4, INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLI (D302.0) 3
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE se 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION.
2.2. RECETTES...
INDICATEURS DE PERFORMANCE... |
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECT
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS...
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES
4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU &
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ... AR Prefecture
1-2
0/2
tion technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
[ intercommunal
° Nom de la collectivité : Lafrançaise
e Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
> Compétences liée au service
[] Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
O Entretien des installations [1 Réhabilitation des installations [1 Réalisation des installations
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lafrançaise
+ Existence d’une CCSPL [ Oui FI Non
+ Existence d’un zonage [1 Oui, date d'approbation : ............ Ü Non
> Existence d’un règlement de service [] Oui, date d'approbation : ............. [1 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 1 668 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 2 904.
AR Prefecture
082-218200871-20231019-DELIB20A
ei
LE tait dé SOüVerture de l'assainissement nfh collectif (population desservie rapporté à la population totale du LE au 31/12/2022. (56,66 % au 31/12/2021).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux À et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100,
Exercice 2021 | Exercice 2022 A- Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée k
#0 depuis moins de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations B - Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des
20 installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 70 (70 en 2021). AR Prefecture
082-218200871-20231019-DELIB20ASS-DE
23/10/2 Reçu le
assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il Le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
Les
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs _ Au 01/01/2022 | Au 01/01/2023
Tarif du contrôle des installations neuves
en€
SA ï toires
Tarif du contrôle des installations
existantes en €
Tarifs des autres prestations aux abonnés
en€
Les
>
>
>
ultatives
délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : Délibération du _/_/___ effective à compter du _/_/ fixant ...
Délibération du __/_/__ effective à compter du __ /_/ fixant ...
Délibération du _ /_ / effective à compter du __/_/ fixant ...
2.2. Recettes
Exercice 2021 Exercice 2022
Délégataire Délégataire
Collectivité (le cas Total Collectivité (le cas Total
échéant) échéant)
Facturation du service
obligatoire en €
Facturation du service
facultatif en €
des
Autres prestations auprès
abonnés en €
Contribution exceptionnelle du budget AR Prefecture
ure en € AR Prefecture
218200871-202
u le 23/10/2023
ELIB20AS
eurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
= d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Nombre d'ingaliations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes
' ou de risques avérés de pollution de l'environnement , Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d'une mise en confort 100 Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service d'assainissement non collectif
Exercice 2021
Nombre d'installations contrôlées : . 652
conformes ou mises en conformité
Nombre d'installations contrôlées depuis 61
la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé 0
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en % 94,4
100
90
80
70
60
# 59
40
30
20
10
û Ï 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Années & P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif AR Prefecture
082-21820
Reçu le 23
202
2023 1019-DELTB