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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-01-06-00001 - 20250106 PREF53 AP portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (3 pages) Page 3
2 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-01-06-00001
20250106 PREF53 AP portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-06-00001 - 20250106 PREF53 AP portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 3 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ du 6 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité du 6 janvier 2025 à 10 heures portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne plaçant le département en vigilance jaune à compter du 6 janvier 2026 à 10 heures et l’amélioration partielle du réseau routier du département ;
Considérant néanmoins les difficultés de circulation sur l’ensemble du réseau secondaire du département ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants du département ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète
ARRÊTE :
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-06-00001 - 20250106 PREF53 AP portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 4 Article 1 : Abrogation de l’arrêté du 5 janvier 2026 – 12 heures :
L’arrêté du 5 janvier 2026 à 12 heures est abrogé.
Article 2 : Interdiction de circulation :
A compter du 6 janvier 2026 à 11 heures et jusqu'à nouvel ordre, la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 t est autorisée sur les axes classés P1 suivants :
- RD 176
- RD 34
- RD 13 de Villaines-la-Juhel à RN 12
- RD 962
- RD 23
- RD 31
- RD 107
- RD 32 d’Evron vers RD 310 dans la Sarthe
- RD 20 de Soulge-sur-Ouette à Villaines-la-Juhel
- RD 900 (Rocade de Laval)
- RD 57
- RD 771
- RD 21
- RD 910 entre L’Huisserie et Entrammes
- RD 22 (rocade de Château-Gontier-sur-Mayenne uniquement).
Les autres axes routiers du département de la Mayenne restent interdits à la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 t sauf dérogation et exception des véhicules et engins de secours, d'intervention et de livraison des produits de salage des routes, des véhicules de dépannage et de remorquage, véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations.
Par dérogation, les véhicules affectés au transport d'animaux vivants, d’alimentation du bétail et à la collecte de lait, ainsi que ceux participant à la continuité des soins hospitaliers et à la transfusion sanguine peuvent circuler.
Les véhicules transportant des matières dangereuses pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Article 3 : Limitation de vitesse des véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 t
La vitesse maximale autorisée des véhicules et ensembles des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 t est abaissé de 20 km/h, sans préjudice de limitation de vitesse locales plus restrictives, sur l’ensemble des axes routier du département hors réseau routier national et autoroute.
Article 4 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 t ne sont pas autorisé à effectuer une manœuvre de dépassement sur l’ensemble des axes routier du département hors réseau routier national et autoroute.
Article 5 : Désactivation des zones de stockage des poids-lourds
Les zones de stockage des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont désactivés à compter de ce jour 11 heures.
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-06-00001 - 20250106 PREF53 AP portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 5 Article 6 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 7 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Vinci Autoroute, Direction Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;
• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction départemental de la sécurité publique ;
• Direction départementale des territoires de la Mayenne ;
• Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.
Fait à LAVAL, le 6 janvier 2026 à 11 heures
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-06-00001 - 20250106 PREF53 AP portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 6