Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 131

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 131 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 131)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Transports, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-131

PUBLIÉ LE 11 MAI 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

SPV-Unité Asile

33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 -

Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les

personnes réfugiés (10 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel

33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes

nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux

dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom",

commune de Teich. (4 pages) Page 14

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC

Belin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026 (1 page) Page 19

33-2026-05-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC

La Réole-Bazas - site de La Réole le 15 mai 2026 (1 page) Page 21

SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Secrétariat Général

33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT (3 pages) Page 23

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2026-05-04-00005

Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 -

Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers

primo-arrivants, dont les personnes réfugiés

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 3PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par :

Valérie Vergé

Service Populations vulnérables et intégration

Tél : 05.474746.85

Mél : valerieverge@gironde.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi

du travail et des solidarités

Bordeaux, le 4/05/2026

APPEL A PROJETS 2026

Programme 104, action 12

Appel à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants,

dont les personnes réfugiées

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 41-ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Conduite par le Ministère de l'Intérieur, la politique d'intégration est définie dans le cadre du pro-

gramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », dont les priorités pour l’année 2026 ont

été définies par l'instruction ministérielle du 7 avril 2026 (NOR : INTV2607925j). Ce programme vise à

mettre en place les conditions pour permettre l'accueil et favoriser l'intégration des personnes dispo-

sant du droit de s'établir en France.

La politique d'intégration vise à faciliter l'insertion rapide et durable des étrangers primo-arrivants,

dont les personnes réfugiées, au sein de la société française avec une prise en compte de la globalité de

leurs besoins. Elle concentre ses moyens sur les cinq premières années de séjour régulier, de manière à

accélérer la mobilisation autonome du droit commun par les étrangers éligibles.

Dans ce cadre, l'étranger primo-arrivant s'engage dans un parcours d'intégration républicaine d'une du-

rée maximale .de cinq années qui débute avec la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) auprès de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce

contrat permet au signataire de bénéficier de formations linguistiques et civiques, ainsi que d'une

orientation vers les services de proximité.

En 2025, 1 653 CIR ont été signés en Gironde, dont : 351 par des jeunes de moins de 26 ans, 639 par des

bénéficiaires d’une protection internationale, 739 par des personnes accueillies en France pour un mo-

tif familial, 168 par des personnes accueillies en France pour un motif économique, et 107 par des per-

sonnes accueillies en France pour un autre motif (considérations humanitaires ou aide sociale à l'en-

fance).

La politique d'intégration des étrangers primo-arrivants s'inscrit en 2026 dans un contexte de renforce-

ment des exigences introduites par la loi du 26 janvier 2024 « contrôler l'immigration, améliorer l'inté-

gration » qui consacre de nouvelles dispositions, aussi bien en matière d'apprentissage de la langue et

de la citoyenneté (article 20), qu'en matière de conciliation entre le travail et la poursuite des parcours

d'intégration (article 23).

Ainsi, depuis le 1” janvier 2026, tout primo-arrivant (non-BPl) qui souhaite s'installer durablement en

France et qui demande l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident

devra :

- présenter un certificat de réussite à un examen civique, lequel prendra la forme d'un QCM en français

- justifier de l'atteinte d'un niveau de langue renforcé, soit un niveau A2 pour l'obtention d'une carte de

séjour pluriannuelle, ou d'un niveau B1 pour une carte de résident.

La justification de l'atteinte du niveau linguistique requis devra être établie par la présentation d'une

certification ou d'un diplôme reconnu.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 5De plus, depuis le 1°” juillet 2025, l'offre de formation linguistique de l'OFII est élargie aux signataires

d’un CIR n'ayant pas le niveau A2. Parmi ceux-ci, la majorité des signataires se voit prescrire une offre

de formation en ligne et en mode asynchrone par le biais de la plate-forme Frello. Les publics non-

lecteurs non-scripteurs sont toujours orientés vers un programme de 600 heures en présentiel.

Il convient donc de consolider les partenariats en matière d'apprentissage linguistique entre l'État, les

associations locales, les collectivités locales et le réseau pour l'emploi afin de proposer une offre de

formation complémentaire à celle de l'OFII.

Par l'ailleurs, l'insertion professionnelle doit être placée au cœur du parcours d'intégration des primo-

arrivants.

Cette évolution traduit une volonté de l'État de renforcer la maîtrise de la langue française comme

condition essentielle d'intégration, d'accélérer l'accès à l'emploi et à l'autonomie des personnes primo-

arrivantes en situation régulière, de leur garantir une meilleure appropriation des principes et valeurs

de la République, et enfin d'améliorer l'efficacité des dispositifs par un pilotage renforcé, tenant

compte des résultats des actions financées.

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète dans le départe-

ment de la Gironde des actions d'accompagnement complémentaires au CIR pour l'intégration des pri-

mo-arrivants. Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », ac-

tion 12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants et réfugiés ».

Dans ce cadre, les actions subventionnées devront être structurantes, coordonnées, évaluables et

orientées vers des résultats concrets, en articulation étroite avec le contrat d'intégration républicaine

(CIR) et les dispositifs de droit commun.

2 - PUBLIC CIBLE

Le public visé est celui des étrangers primo-arrivants, c'est-à-dire les personnes non membres de l'Union

européenne, titulaires depuis moins de cinq ans d’un titre de séjour délivré au titre de l'immigration fa-

miliale, de l'immigration économique ou de l'asile, et ayant vocation à s'installer durablement en

France.

Parmi les primo-arrivants, sont inclus les bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Un BPI est

une personne qui s'est vu attribuer, soit le statut de réfugié, soit le bénéfice de la protection subsi-

diaire.

Cet appel à projets est également ouvert, de manière subsidiaire, aux personnes ukrainiennes bénéfi-

ciaires de la protection temporaire (BPT).

Ne relèvent pas de cet appel à projets, les actions à destination des autres ressortissants étrangers qui

n'ont pas signé de CIR, notamment :

- Les étudiants étrangers ;

- Les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés, les demandeurs d'asile :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 6- Les personnes déboutées de leur demande d'asile, les mineurs non accompagnés ;

- Les personnes sans titre de séjour.

3-PRIORITÉS 2026

Compte-tenu des éléments de contexte présentés ci-dessus, l'appel à projets 2026 financera de façon

prioritaire les projets qui s'inscrivent dans les objectifs suivants :

- Renforcer la maîtrise de la langue française

- Soutenir l'insertion par l'emploi et la mobilisation des acteurs économiques

- Garantir l'appropriation des principes et des valeurs de la République

31/ Renforcer la maîtrise de la langue française

L'apprentissage de la langue française constitue un enjeu essentiel pour une intégration réussie, nécessi-

tant de consolider et structurer l'offre de formation linguistique sur le territoire.

Actions prioritaires :

- Actions contribuant à la coordination de l'offre de formation linguistique sur le territoire : plate-forme

linguistique ou dispositif de coordination visant à évaluer et orienter les publics ne maîtrisant pas le

français, à fédérer et coordonner les acteurs du secteur, ainsi qu'à produire une analyse de l'offre et de

la demande en matière linguistique.

- Formations d'apprentissage linguistique en présentiel, à destination des primo-arrivants (BPI ou non

BPI) : seront notamment examinées en priorité les actions se déroulant sur les territoires de Bordeaux

Métropole ou du Libournais, poursuivant les objectifs suivants :

*atteindre le niveau A1 pour les publics primo-arrivants ne disposant pas déjà de ce niveau.

*atteindre le niveau A2 pour les publics primo-arrivants disposant déjà du niveau AT.

Les orientations des personnes devront être validées par la DDETS en lien avec l'OFII et le CLAP et une

évaluation des niveaux devra être réalisée au début ainsi qu'à la fin de la formation.

NB : Les formations linguistiques pourront inclure un soutien pratique aux démarches dématérialisées

pour faciliter l'accès et le maintien des droits.

Outre l'apprentissage de l'oral (et de l'écrit), les formations devront impérativement comprendre un

accompagnement à l'utilisation de la plate-forme à distance Frello financée par l'OFII ainsi qu'un ou

plusieurs modules consacrés aux principes et valeurs de la République.

Le lieu de formation devra être facilement accessible par transports en commun.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 73.2/ Soutenir l'insertion par l'emploi et la mobilisation des acteurs économiques

Dans le cadre de cet appel à projets, des actions visant à accompagner les étrangers primo-arrivants

vers l'emploi pourront être également être soutenues.

Ces actions devront s'articuler avec les autres acteurs du territoire mobilisés sur le champ de l'intégra-

tion et sur le champ de l'insertion professionnelle dont l'OFII, le réseau pour l'emploi, les collectivités

territoriales et l'opérateur AGIR.

Ces actions pourront notamment porter sur :

- La création de parcours de mise à l'emploi, accompagné le cas échéant d'un apprentissage linguis-

tique à visée professionnelle pour des primo-arrivants (BPI ou non BPI), notamment pour les territoires

de Bordeaux Métropole ou du Libournais :

Les porteurs de projet mobiliseront l'ensemble des ressources du territoire pour proposer à des primo-

arrivants (ne disposant pas d'un niveau supérieur au niveau A) des formations FLE à visée

professionnelle associées à des modules de formation qualifiante ou à une mise à l'emploi, portées par

des associations et organismes spécialisés. Les formations linguistiques pourront inclure un soutien

pratique aux démarches dématérialisées pour faciliter l'accès et le maintien des droits.

Ainsi, pourra être organisée par exemple, une formation FLE à visée professionnelle le matin couplée à

une mise à l'emploi l'après-midi (dans un secteur en tension ou au sein des structures relevant de

l'insertion par l'activité économique par exemple). Les candidats seront choisis en fonction de leur

engagement dans une démarche de recherche de travail. Le projet présenté doit être celui d'un «sas

d'immersion » dans la société française à visée d'insertion sociale et professionnelle.

Les orientations des personnes devront être validées par la DDETS et une évaluation des niveaux devra

être réalisée au début ainsi qu'à la fin de la formation.

Les lieux de formation et d'emploi devront être facilement accessibles par transports en commun.

- Des actions d'intermédiation visant à favoriser l'appariement avec les emploveurs, particulièrement

+ dans les métiers en tension :

- Des actions visant spécifiquement l'insertion professionnelle des femmes primo-arrivantes :

- Des actions d'insertion professionnelle permettant une levée des freins à l'emploi (mobilité ou garde

d'enfants). actions de parrainage ou de mentorat :

- La création d'autres dispositifs, notamment en lien avec les entreprises, ayant pour objectif l'accès à

l'emploi ou le maintien dans l'emploi des primo-arrivants.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 83.3/ Garantir l'appropriation des principes et des valeurs de la République

Les étrangers qui sollicitent un document de séjour désormais, par la souscription d'un contrat d'enga-

gement, au respect des principes de la République. Depuis le 1er janvier 2026, la délivrance d'une carte

de séjour pluriannuelle sera conditionnée par la réussite à un examen civique.

Dans le cadre de cet appel à projets, sont encouragées les :

- Actions visant à l'anbropriation du fonctionnement de la société francaise et des principes et valeurs

de la République, en complément de la formation civique organisée par le ministère de l'intérieur dans

le cadre du CIR, afin de permettre la bonne préparation à l'examen civique ;

4- MODALITÉS DE CANDIDATURE ET SÉLECTION DES PROJETS :

LA

41/ Critères d'éligibilité :

- Organismes pouvant candidater :

* les associations,

+ les organismes privés tels que fondations, sociétés coopératives et participatives (SCOP),

* les établissements publics dont les chambres consulaires,

+ les services d'intérêt économique général (SIEG), les structures d'insertion par l'activité écono-

mique (SIAE),

+ les sociétés anonymes d'économie mixte,

* les communes, les CCAS, et les structures intercommunales.

- Périmètre du proiet :

Le présent appel à projets concerne les actions départementales ou infra départementales.

Important :

Ne relèvent pas de cet appel à projets les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueillies

dans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile migration

intégration (FAMI) ou directement par la direction de l'Asile en ce qui concerne l'accueil des personnes

réinstallées.

4.2] Sélection des projets :

Les services de l'État procèdent à l'instruction technique des dossiers réceptionnés. Les projets éligibles

seront examinés au regard des critères suivants :

- L'inscription dans les priorités fixées dans l'appel à projets ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 9£

- L'analyse du besoin : le porteur de projet a procédé à une analyse des besoins du public primo-arri-

vant et/ou des acteurs qui l'accompagnent ;

- Les collaborations et partenariats envisagés ;

- La soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement ;

- L'expertise et l'expérience du porteur de projet.

4.3] Contrôle, évaluation et suivi des projets financés :

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et financier de son action à la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Quelle que soit l’action, le porteur de projet

inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d'évaluation.

Les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours

d'intégration des primo-arrivants et des BPI.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pourra procéder à des contrôles

sur pièces et sur place, et solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont

la production sera jugée utile.

Ces contrôles permettront de vérifier la réalisation de l’action et la bonne utilisation des crédits. Ils

pourront conduire au remboursement de la subvention versée en cas de non-respect des objectifs fixés

dans chaque convention.

Dans tous les cas, le compte rendu qualitatif et financier de l'action est à renseigner et à transmettre à

la DDETS avant le 31 mars 2027 (et également après la date de fin de réalisation de l'action si celle-ci

est postérieure au 31 mars 2027).

Modalités de financement :

La subvention sollicitée concerne l'année budgétaire 2026.

En ce sens, les actions soutenues doivent impérativement avoir été engagées avant le 31/12/2026 et

doivent dans tous les cas être terminées avant le 01/12/2027

Il est conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements auprès d'acteurs locaux, de

collectivités locales, de France Travail, des opérateurs de compétences (OPCO), de partenaires privés

(mécénat, fondations) ou des fonds européens.

kkkkk

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 10Calendrier et délais de mise en œuvre :

Date limite de remise des dossiers de candidature : 5 juin 2026

(toute demande déposée après cette date ne sera pas prise en compte ; la DDETS de la Gironde informera

alors les porteurs de la non-recevabilité)

Date limite de signature des conventions ou des arrêtés d'attribution et d'engagement des

subventions : 30 septembre 2026.

Conditions de dépôt des dossiers :

Le document Cerfa 12156*06 sera utilisé pour effectuer le dépôt de dossier, lequel devra préciser le

contenu, les objectifs, le territoire concerné ainsi que les données financières prévisionnelles de

l'action, assorti des indicateurs proposés pour évaluer l'action au moment du bilan.

Composition du dossier :

Les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire

des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé, et le dernier rapport d'activité

de l'organisme,

b) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins identifiés par l'appel à projet,

c) la fiche récapitulative annexée à l'appel à projets,

d) le dossier CERFA de demande de subvention,

e) l'indication des diplômes et des qualifications professionnelles des personnels prévus

pour l'action et éventuellement des indications sur la pédagogie prévue et la méthodologie

d'apprentissage,

f) un RIB.

SI

Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature complet par courrier re-

commandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 5 juin 2026, à l'adresse suivante :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde -

Tour Innova 26 rue des maraîchers - CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex -

A l'attention de Mme Valérie Vergé.

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais de 9h00 à 11h30 et

de 13h30 à 16h00 auprès de l'accueil de la DDETS de la Gironde.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 11Le dossier devra également être envoyé par courriel au plus tard le 5 juin 2026 à :

valerie.verge@gironde.gouv.fr et à ddets-asile@gironde.gouv.fr

(via France Transfert si nécessaire).

Engagements des candidats :

Tout candidat s'engage à :

+ Autoriser l'État à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, notamment dans le

cadre de la semaine de l'intégration,

* Permettre l'observation du déroulement des actions mises en place, dans le cadre du projet

financé,

*__ Participer aux rencontres ou réunions qui seraient proposées dans le cadre du projet financé,

* Rendre compte de l'action réalisée en transmettant le dossier d'évaluation, en fournissant

l'ensemble des documents mentionnés dans l'arrêté ou la convention de partenariat établis, et

en renseignant les indicateurs définis par l'État.

Communication

Les porteurs de projet indiqueront sur tout document le soutien que leur apporte l'État. Le logo de

l'État est disponible auprès de la DDETS de la Gironde.

Le présent appel à projets est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Le préfet délégué pour l'égalité des

chances,

= = ——

Bachir BAKHTI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 12FICHE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET

pour lequel une demande de financement du bop 104 est déposée en 2026

(à ioindre au dossier)

-Objectifs de l’action :

-Thématiques de l’action :

-Public-cible :

-Modalités de repérage et de sélection du public :

-Nombre total de personnes accueillies ou accompagnées :

dont primo-arrivants :

dont sous-ensemble de personnes réfugiées

Indications sur le public accueilli ou accompagné au cours des années précédentes :

-Territoire de l’action :

-Durée de l’action :

-Méthodes et partenariat développés pour la mise en œuvre de l’action :

-Existence d’évaluations régulières et de groupes de niveau en ce qui concerne les actions centrées

sur l’apprentissage linguistique et nombre d’heures de cours par semaine :

-Coût total de l’action :

- dont coût des ETP :

-nombre d’ETP prévu (dans le cadre d’un accompagnement vers l’emploi par un conseiller en

insertion professionnelle pas plus d’1 ETP pour 30 personnes accompagnées) :

-dont coût logistique :

-Co-financements demandés et co-financements déjà obtenus :

-Subvention demandée sur le bop 104 :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 - Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 13DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2026-05-05-00005

Arrêté préfectoral établissant des servitudes

nécessaires à l'exploitation de la concession

d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos

Nord" par la société "Établissements Maurel et

Prom", commune de Teich.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 14Direction régionale de l’environnement,

En de l'aménagement et du logement PRÉFET Nouvelle - Aquitaine DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Établissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou

gazeux dite « Caudos Nord » par la société Etablissements Maurel et Prom

Commune du Teich

Le Préfet de la Gironde

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'honneur

Vu le Code Minier et notamment ses articles L153-3 à L153-13 ;

Vu le Code de l'Expropriation ;

Vu le décret 70-989 du 29 octobre 1970 modifié relatif aux servitudes établies au profit des titulaires

des titres miniers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisations de recherches de mines

ou de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol ;

Vu le décret du 28 juin 2023 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels

liquides ou gazeux, dite «Concession de Caudos-Nord» (Gironde) aux sociétés Établissements

Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires, jusqu'au 1er janvier 2040 ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2024 relatif à l'exploitation de la plate-forme

de production dite « Caudos Nord » ;

Vu la demande en date du 7 mai 2025 par laquelle la société Etablissements Maurel et Prom sollicite

l'établissement de servitudes à l'intérieur du périmètre minier, à défaut du consentement du

propriétaire des sols, pour les besoins des travaux d'exploitation de la concession ;

Vu l'instruction réglementaire menée en application des dispositions du décret 70-989 du 29

octobre 1970 modifié relatif aux servitudes établies au profit des titulaires des titres miniers, de

permis d'exploitation de carrières ou d'autorisations de recherches de mines ou de carrières à

défaut du consentement du propriétaire du sol ;

Vu les résultats de l'instruction et notamment l'absence de retour de la part du Groupement

Forestier de Nezer Champlive, propriétaire des parcelles concernées, et de la Société Forestière de

la Caisse des Dépôts et Consignations, exploitante des mêmes parcelles suite à la consultation du

30 juillet 2025 sur la demande déposée par la société Etablissements Maurel et Prom ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 15Vu les rapport et avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine en date du 20 avril 2026 ;

Considérant que les formalités prescrites par le décret 70-989 du 29 octobre 1970 ont été

régulièrement accomplies ;

Considérant qu'un accord amiable sur les conditions d'utilisation des terrains n'a pas été trouvé et

qu'en conséquence l'établissement des servitudes prévues L 153-3 du code minier se révèle

nécessaire pour l'exploitation et la surveillance des installations de la concession de Caudos-Nord ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 :

Sous réserve du droit des tiers, la société Etablissements Maurel et Prom, dont le siège social est

situé au 51 rue d'Anjou 75008 Paris, est autorisée à occuper et à accéder à la partie des parcelles

indiquées à l'article 2 afin de poursuivre l'exploitation et la surveillance des installations de la

concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de

Caudos-Nord ».

Article 2 :

Les parcelles concernées, dont le plan est annexé au présent arrêté, sont les suivantes :

Propriétaire _: Groupement Forestier de Nezer Champlive - 8 bis, rue de Châteaudun 75 009 Paris

N° de Superficie de

Superficie la parcelle

Commune Lieux-dits prete Nature de totale de la | grevée par la Références parcelle lle (m2 scrviturte

cadastraies parcete jen) (m°)

Le Teich Teste-Bère-Sud 2882 Bois 3 872 121

Le Teich Teste-Bère-Sud 638 Bois 68 570 322

Le Teich Teste-Bère-Sud 2886 Bois 124 777 3 596

Le Teich Teste-Bère-Sud 657 Bois 3 325 68

Le Teich Teste-Bère-Sud 658 Bois 42 781 10 884

Le Teich Teste-Bère-Sud 659 Bois 2 866 838

Le Teich Teste-Bère-Sud 660 Bois 51 623 12 900

Article 3 :

La servitude créée en application de l'article 153-3 Code Minier comporte, pour la société

Etablissements Maurel et Prom le droit d'occuper, sur chaque parcelle, l'emprise mentionnée dans

les tableaux de l'article 2.

La société Etablissements Maurel et Prom ne peut toutefois occuper ces parcelles qu'après avoir

payé ou fournicaution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues à

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 16l'article 4.

La société Etablissements Maurel et Prom devra par ailleurs commencer à exercer cette servitude au

plus tard dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut la

présente autorisation devient caduque.

Article 4 :

En application de l'article L153-12 du code minier, les servitudes instituées ouvrent au profit du

propriétaire du sol, de ses ayants droits et notamment des exploitants de la surface, un droit à être

indemnisé à raison du préjudice subi. À cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître

au bénéficiaire des servitudes l'identité de ses ayants droits et, le cas échéant, des exploitants de la

surface.

À défaut d'accord amiable, en application de l'article L153-13, le prix des indemnités dues à raison

de l'établissement de servitudes est fixé comme en matière d'expropriation.

Article5 :

Le présent arrêté sera notifié à la société Etablissements Maurel et Prom ainsi qu'au Groupement

Forestier de Nezer Champlive et à la société Société Forestière de la Caisse des Dépôts et

Consignations, respectivement propriétaire et exploitant des parcelles visées à l'article 2.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la

Préfecture de la Gironde pendant une durée minimale d’un an, et adressé au maire de la commune

du Teich.

Article 7 :

Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge

de deux mois le délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le maire de la commune du Teich sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le "5 MAI

cb

Le Préfet,

Le

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 178

OZOT IUT ÿ a7 a2SSaTp 7. Men] red ammyop nonedn330 [1 nn." TTOT SIM Ç af °98sa1p not sos vd omTjopnoyedns3c) [1 en. 3XINNVY DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 18DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2026-05-11-00002

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC

Belin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC Belin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026 19Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Par délégation du Préfet,

L'Administrateur de l'État

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

lle € (U Ps

Samuel BARREAULT

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services

de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1er

Le Service de gestion comptable Belin-Beliet - Biganos sera exceptionnellement fermé au public le 4 juin 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Bordeaux, le 11 mai 2026

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet communication

24 rue François de Sourdis – BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

tel : 05 56 90 76 00

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC Belin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026 20DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2026-05-11-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC

La Réole-Bazas - site de La Réole le 15 mai 2026

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC La Réole-Bazas - site de La Réole le 15 mai 2026 21Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Par délégation du Préfet,

L'Administrateur de l'État

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Pile el

Samuel BARREAULT

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services

de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1er

Le Service de gestion comptable La Réole – Bazas – site de La Réole sera exceptionnellement fermé au public le 15 mai 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Bordeaux, le 11 mai 2026

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet communication

24 rue François de Sourdis – BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

tel : 05 56 90 76 00

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC La Réole-Bazas - site de La Réole le 15 mai 2026 22SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2026-05-07-00008

PDB-CIRCUIT

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 23PRÉFET Le sous-préfet de Langon DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 7 mai 2026

portant homologation du circuit de motocross

lieu-dit «le mayne» à Porte-de-Benauge

Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon

VU le code du sport notamment le chapitre 1°" du titre III du livre Ill ;

VU le code du sport notamment le chapitre I! du titre Il du livre Il :

VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l’environnement

et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations :

VU la demande présentée le 9 avril 2026 par M. le président de «Arbis MX Legend Porte de Benauge», afin

d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross, situé à Porte-de-Benauge, lieu-dit «le

mayne» ;

VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 5 mai 2026 établie par la fédération française de

motocyclisme ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le mercredi 6 mai

2026 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,

sous-préfet de Langon

ARRÊTE

Article premier : le circuit de motocross situé lieu-dit «le mayne» à Porte-de-Benauge exploité par le «Arbis MX

Legend Porte de Benauge», est homologué pour une durée de quatre ans pour la pratique de moto-cross.

Le circuit a une longueur de 1 450 m et d'une largeur minimum de 4m.

Article 2 : M. le président de l'association «Arbis MX Legend Porte de Benauge» devra veiller au bon état d'en-

tretien de ses infrastructures.

Article 3 : l'utilisation du circuit, réservé aux motocross et quads lors de compétitions et d'entraînement,

s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic-

tées par la fédération française de motocyclisme.

19, cours des fossés

CS 50020 - 33213 Langon Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

wWww.gironde.gouv.fr 1/2

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 24Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :

Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.

Les itinéraires et Voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-

nence et en état d'utilisation en tout temps,

En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.

Article 5 : le déroulement sut cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.

Article 6 : conformément au Code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans

lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave

survenu dans l'établissement sur le lien :

httos://portail-educateurs-etablissements.sports.qouv.fr/deciaration-incident-accident-grave/deciaration/accueil

Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance

souscrite dans les conditions définies par le Code du sport.

Article 8 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification

de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière,

deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la

présente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.

Article 9 : M. le maire de Porte-de-Benauge

M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde

M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde

Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde - SDJES 33

M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine

M. le président de l'association «Arbis MX Legend Porte de Benauge»

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de ia Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l’Outre Mer et des collectivités territoriales ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P 947 — 33063 Bordeaux Cedex).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 25»

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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 26