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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 131
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 131)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-131
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2025-06-10-00002 - Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles perrens
- bordeaux du 11 06 2025 (3 pages) Page 5
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des
membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et
des Sites (8 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de
la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne
cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 18
33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Bordeaux Métropole
concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges (4 pages) Page 23
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la
manifestation Traversée de Bordeaux à la nage (5 pages) Page 28
33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la
navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des grands voiliers à
Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le
vin (2 pages) Page 34
33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones
organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 (4
pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du
10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire de la flore
sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur
le territoire de la Gironde (3 pages) Page 42
33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la Déclaration
d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement
urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de Bordeaux
Métropole, sur le territoire de la commune de Mérignac (2 pages) Page 46
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les
agents de sécurité de la SNCF (3 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
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Toureils (2 pages) Page 68
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du Mont (2 pages) Page 74
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canton Pellegrue - Pujols - SteFouGrande (2 pages) Page 77
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pages) Page 83
33-2025-05-27-00019 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Gereyme (2
pages) Page 86
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Langoiran (2 pages) Page 89
33-2025-05-27-00021 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice et
Cameyrac (2 pages) Page 92
33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection
Geléés (2 pages) Page 95
33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas
(2 pages) Page 98
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-06-06-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359
-exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) (2 pages) Page 101
3 PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-06-12-00002 - Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER (2
pages) Page 104
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche
Arcachon (4 pages) Page 107
4 CH CHARLES PERRENS
33-2025-06-10-00002
Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles
perrens - bordeaux du 11 06 2025
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-06-10-00002 - Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles perrens - bordeaux du 11 06 2025 5 ea Centre Hospitalier
> CHARLES PERRENS Psychiatrie Univ ux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ Médoc
Direction des Ressources Humaines et
du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
Avis de concours
sur titres d’Aide soignant
n°2025/
GRADE Aide soignant de CN
CORPS Aides soignants et auxiliaires de puériculture
NOMBRE DE POSTES A POURVOIR 3 postes dont 2 postes à la MAS (St Médard en jalles)
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les aides-soignants collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l’article
R.4311-4 du code de la santé publique. Ils peuvent en outre être chargés du service des personnes décédées,
de l’accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des
personnes décédées. (décret du 03 août 2007 – art.4) ;
Ils peuvent exercer la fonction d’assistant de soins en gérontologie après avoir suivi une formation spécifique
les préparant à exercer auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies
apparentées.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Code de la santé publique, articles L4392-1 à L4392-6. ;
- Vu le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
— 1er grade des personnels aides-soignants relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-06-10-00002 - Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles perrens - bordeaux du 11 06 2025 6 CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Peuvent se présenter, les candidats titulaires:
- du diplôme d'état d'aide soignant,
- du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
- du diplôme professionnel d'aide-soignant.
MODALITES DU CONCOURS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Ch Charles Perrens.
Les dossiers des candidats admis à se présenter sont étudiés par le jury. Ce dernier arrête, par ordre de
mérite, la liste des candidats admis au concours.
Sur proposition du jury, l’autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu’à la date d’ouverture du concours suivant et au plus tard, un an
après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY :
- La Directrice adjointe chargée des ressources humaines et du dialogue social du Centre Hospitalier Charles
Perrens, présidente du jury ;
- La Coordonnatrice Générale des Soins – Directrice des Soins au CH Charles Perrens
- Un Cadre Supérieur de Santé du CH Charles Perrens
DOCUMENTS A FOURNIR :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre précisant le lieu ou le candidat
souhaite postuler (MAS ou Site de Charles Perrens, ou les deux) ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi ;
- La photocopie du diplôme d'état d'aide soignant ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-
soignant ou le diplôme professionnel d'aide-soignant ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,
ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national ;
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n’est
atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'aide soignant.
(liste consultable auprès du gestionnaire RH) ;
L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au nom du candidat.
Seule l'administration est habilitée a en faire la demande.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-06-10-00002 - Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles perrens - bordeaux du 11 06 2025 7 DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 10/07/2025 (cachet de la poste
faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes
121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX Cedex
Bordeaux, le 10 Juin 2025,
P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
F. BERETERBIDE
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-06-10-00002 - Avis de concours AIDE SOIGNANT - CH Charles perrens - bordeaux du 11 06 2025 8 DDTM
33-2025-06-05-00002
Arrêté modificatif n°2 portant désignation des
membres formant la Commission Départementale de
la Nature des Paysages et des Sites
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 9 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
DE LA GIRONDE Pôle Consultations et Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°2
portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 26 décembre 2024 portant modification de la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier en date du 7 mai 2025 du Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde désignant le Président de la Chambre, Monsieur Jean-Samuel EYNARD, en qualité de membre titulaire et Monsieur Cédric POINTET en qualité de membre suppléant.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la demande émanant de la Chambre d'Agriculture de la Gironde dans l'arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral portant modification de la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 26 décembre 2024
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 10 ARRÊTE
Article premier: la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature », la commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil Départemental (titulaire)
Monsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du canton
Les Portes du Médoc (suppléant)
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de l'environnement,
espaces naturels sensibles et gestion
des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Monsieur Patrick MEIFFREN, maire Madame Sylvie BRISSON, adjointe au
Maire de Carcans (titulaire) maire d'Yvrac (suppléante)
Monsieur Bernard GUIRAUD, maire |Monsieur Dominique BEYRAND,
Maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean - d'illac (suppléant)
31 collège des personnes aualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Jean-Samuel EYNARD, Président de la Chambre (titulaire) Monsieur Cédric POINTET (suppléant)
Syndicat des Sylviculteurs
du Sud-Ouest
Madame Bénédicte BEYRIES
(titulaire)
Madame Gabriella CARRERE
(suppléante)
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT (titulaire) Monsieur Philippe BARBEDIENNE (suppléant)
Fédération
Départementale des
Chasseurs
Monsieur Henri SABAROT (titulaire) Monsieur Jérôme WERNO (suppléant)
4] collège des personnes compétentes
Fédération
Départementale des
Associations Agréées pour
la Pêche et du Milieu
Aquatique
Monsieur Bernard VERNAUDON
(titulaire) Monsieur David DUBREUIL
(suppléant)
2/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 11 Jardin Botanique de Monsieur Dominique VIVENT
Bordeaux (titulaire) Madame Laura KASSEN (suppléante)
Monsieur Sébastien GENDRY Monsieur Philippe FOUGERAS Office National des Forêts (HEUIAIS) (suppléant)
Monsieur Philippe DEUFFIC INRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire) (suppléant)
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection des sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 3: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages », la commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine où son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de Madame Agnès SEJOURNET,
7 l'environnement, espaces Conseillère Départementale du Conseil départemental . . . . - naturels sensibles et gestion |canton Libournais-fronsadais
des risques, Conseillère (suppléante)
Départementale du Canton
Mérignac (titulaire)
Monsieur Patrick PAPADATO |Monsieur Baptiste MAURIN
BorEALAMERrSpele (titulaire) (suppléant)
Monsieur Patrick MEIFFREN, |Madame Sylvie BRISSON, adjointe
Mare maire de Carcans (titulaire) au maire d’Yvrac (suppléante)
Monsieur Bernard GUIRAUD, |Monsieur Dominique BEYRAND,
Maire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean - d'Illac (suppléant)
3/ collège des nersonnes aualifiées
Monsieur Jean-Samuel . :
Chambre d'Agriculture EYNARD, Président de la Honsieur CEQniE POINT (suppléant) Chambre (titulaire)
Syndicat des Sylviculteurs du Madame Bénédicte BEYRIES |Madame Gabriella CARRERE Sud-Ouest (titulaire) (suppléante)
3/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 12 SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT (titulaire) Monsieur Philippe BARBEDIENNE (suppléant)
École Nationale Supérieure
d'Architecture et de Paysage Monsieur Alexandre MOISSET (titulaire) Monsieur Rémi BERCOVITZ (suppléant)
4/ collège des personnes compétentes
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d‘'Environnement
- CAUE
Monsieur Sébastien CANNET
(titulaire)
Madame Annabel ALBRECH
(suppléante)
Représentant les Professionnels
paysagistes
Monsieur Maximilien
BRUGERON (titulaire)
Monsieur Emmanuel PRIEUR
(suppléant)
Office National des Forêts Monsieur Sébastien GENDRY (titulaire) Monsieur Philippe FOUGERAS (suppléant)
Jardin Botanique de Bordeaux Monsieur Dominique VIVENT (titulaire) Madame Laura KASSEN (suppléante)
Article 3-bis: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour examiner des proiets éoliens dans le cadre d'une autorisation environnementale. la commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de
l'environnement, espaces
naturels sensibles et gestion
des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Bordeaux Métropole Monsieur Patrick PAPADATO (titulaire) Monsieur Baptiste MAURIN (suppléant)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, maire de Carcans (titulaire) Madame Sylvie BRISSON, adjointe au maire d'Yvrac (suppléante)
Maire
Monsieur Bernard GUIRAUD),
maire de Lesparre (titulaire)
Monsieur Dominique BEYRAND,
adjoint au maire de Saint-jJean-
d'illac (suppléant)
Maire Monsieur Didier CAZIMAJOU, maire de Portets (titulaire) Monsieur Bernard LAURET, maire de Saint-Emilion (suppléant)
4/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 13 3/ collège des personnes aualifiées
Monsieur Jean-Samuel
Chambre d'Agriculture EYNARD, Président de la
Chambre (titulaire)
Monsieur Cédric POINTET
(suppléant)
Syndicat des Sylviculteurs du Madame Bénédicte BEYRIES Madame Gabriella CARRERE Sud-Ouest (titulaire) (suppléante)
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE (titulaire) (suppléant)
Ecole Nationale Supérieure he Alexandre MOISSET |Monsieur Rémi BERCOVITZ d'Architecture et de Paysage - ENSAP (titulaire) (suppléant)
. . Monsieur Yves SIMONE Monsieur Claude LAROCHE Association Sites&Monuments , . ‘
(titulaire) (suppléant)
4! collège des personnes compétentes
EE Madame Yezza-Lisbeth Monsieur Sébastien CANNET d'Environnement - CAUE RAHMOUNE (titulaire) (suppléant)
Représentant les Professionnels | Monsieur Maximilien Monsieur Emmanuel PRIEUR paysagistes BRUGERON (titulaire) (suppléant)
Office National des Forêts Monsieur Sébastien GENDRY Monsieur Philippe FOUGERAS (titulaire) (suppléant)
. . Monsieur Dominique VIVENT Madame Laura KASSEN Jardin Botanique de Bordeaux . . ; (titulaire) (suppléante)
Exploitants d'installations Monsieur Maxime LE DAIN Monsieur Benjamin THIRION éoliennes (titulaire) (suppléant)
Article 4 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de Madame Agnès SEJOURNET,
1 44 l'environnement, espaces Conseillère Départementale du Conseil départemental . . . naturels sensibles et gestion |canton Libournais-fronsadais
des risques, Conseillère (suppléante)
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, |Madame Sylvie BRISSON, adjointe maire de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppléante)
5/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 14 Maire
Monsieur Bernard GUIRAUD,
maire de Lesparre (titulaire)
Monsieur Dominique BEYRAND,
adjoint au maire de Saint-Jean-
d'Illac (suppléant)
31 collège des personnes qualifiées
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et
d'Environnement - CAUE
Monsieur Sébastien CANNET
(titulaire)
Madame Annabel ALBRECH
(suppléante)
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT (titulaire) Monsieur Philippe BARBEDIENNE (suppléant)
Association Sites & Monuments Monsieur Yves SIMONE (titulaire)
Monsieur Claude LAROCHE
(suppléant)
4] collège des personnes compétentes
Publicitaires de l'UPE Madame Émilie BOUIN (titulaire) Monsieur Olivier DUPIN (suppléant)
Syndicat National de la | Monsieur Stéphane TILLARD Madame Nathalie MAZIC Publicité Extérieure (titulaire) (suppléante)
Fabricants d'enseignes Madame Carine MORA Madame Béatrice BAUD GOUS publicitaires (titulaire) (suppléante)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet de règlement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Article 5 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières », la commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil Départemental (titulaire)
Monsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du
canton Les Portes du Médoc
(suppléant)
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la
protection de l’environnement,
espaces naturels sensibles et
gestion des risques Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, maire de Carcans (titulaire) Madame Sylvie BRISSON, adjointe au maire d’Yvrac (suppléante)
6/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 15 Maire de Lesparre (titulaire) Monsieur Bernard GUIRAUD, maire
Monsieur Dominique BEYRAND,
adjoint au maire de Saint-Jean -
d'Illac (suppléant)
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Jean-Samuel EYNARD), Président de la Chambre (titulaire) Monsieur Cédric POINTET (suppléant)
Fédération
Départementale des
Associations Agréées pour
la Pêche et du Milieu
Aquatique
Monsieur Bernard VERNAUDON
(titulaire)
Monsieur David DUBREUIL
(suppléant)
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)
Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
École Nationale Supérieure
d'Architecture et de
Paysage
Monsieur Alexandre MOISSET
(titulaire)
Monsieur Rémi BERCOVITZ
(suppléant)
4] collège des personnes compétente
Représentant des
exploitants de carrières
Monsieur Thibault LATAPY
Monsieur Jean-Claude POUXVIEL
Monsieur Loic PERRET
(titulaires)
Monsieur Xavier OTERO
Monsieur Boris NIETO
Madame Juliette CHAUVIERE
(suppléants)
Représentant des
utilisateurs de matériaux
de carrières
Monsieur Ronan LE FOLLIC
(titulaire)
Monsieur Sylvain LECOQ
(suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Article 6 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage cavtive », la commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement où son représentant ;
La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant.
2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Madame Carole GUERE,
Vice-Présidente chargée de la Madame Agnès SEJOURNET,
Conseil départemental
protection de l’environnement,
espaces naturels sensibles et
gestion des risques, Conseillère
Départementale du Canton
Mérignac-1 (titulaire)
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, Maire de Carcans (titulaire) Madame Sylvie BRISSON, adjointe au maire d'Yvrac (suppléante)
3] collège des personnes qualifiées
7/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 16 LPO -— Ligue pour la Madame Cassandra L'HÔTE Madame Anne PARISOT Protection des Oiseaux (titulaire) (suppléante)
Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE SEPANSO Gironde (titulaire) (suppléant)
4/ collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)
ar senenes « Monsieur Nicolas DUFRECHE Monsieur Jean-Guillaume TOTIN pratiquant l'élevage (titulaire) (suppléant)
Représentant les Monsieur Mathieu DORVAL professionnels de la faune
| (titulaire) sauvage captive Monsieur Laurent FAGET (suppléant)
Article 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 : l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2024 est abrogé.
Article 9 : conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».
Article 10: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le F5 JUIN 2095
Le préfet
Aurore Le BONNEC
8/8
DDTM - 33-2025-06-05-00002 - Arrêté modificatif n°2 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-04-00001
Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre
minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
dans le département de la Gironde pour la gestion
des espèces soumises à plan de chasse - campagne
cynégétique 2025-2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-2026 18 PRÉFET DE LA GIRONDE
< 1 1
Egalité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et nature
Unité nature
Frateruité
Arrêté du {) 4 JUIN 2025
fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse Campagne cynégétique 2025-2026
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-8, L.424-3 et R.425-2 Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021, modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024, Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 25 avril 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en fixant un prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter les atteintes
pérennité des espèces ;
CONSIDÉRANT la consultation du public du 29 avril au 20 mai 2025 n'ayant recueilli aucune observation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier - Nombre d'animaux à prélever par espèce.
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever lors de la campagne cynégétique 2025-2026 dans l'ensemble du département et/ou répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion des espèces de cervidés soumises à plan de chasse, conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, sont fixés dans les tableaux suivants :
Pour les espèces chevreuil et daim :
Unité de Gestion* Prélèvement minimal Prélèvement maximal
L'ensemble du département :
UG 1 à 12
11 000 chevreuils
0 daim
15 000 chevreuils
300 daims
Pour les espèces cerf élaphe et cerf sika :
Unité de Gestion Prélèvement minimal ! Prélèvement maximal
(CEM, CEF, CEJ) (CEM, CEF, CEJ)
L'ensemble du département : 1516 cerfs élaphes 3140 cerfs élaphes UG 1 à 12 0 cerf sika 100 cerfs sika
(*) La carte des Unités de Gestion cynégétique de la Gironde définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde est annexée au présent arrêté.
Cité administrative
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33090 Bordeaux Cedex 1/3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-2026 19 Article 2 : Recours.
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le — 4 JUIN 2925
Le Préfet
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-2026 20 Annexe de l'arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à
prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de espèces soumises à plan de chasse
campagne cynégétique 2025 - 2026
Carte des 12 unités de gestion cvnégétiaue de la Gironde définies dans le S.D.G.C.
= Cours d'eau principaux
— Réseau autoroutier
Cité administrative
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33090 Bordeaux Cedex 3/3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-2026 21 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04/06/25 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse - campagne cynégétique 2025-2026 22 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-23-00007
Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le
système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 23 En Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Service eau et nature DE LA GIRONDE Division police de l'eau et des milieux aquatiques Éealié Fraternité
Arrêté n°SEN/2025/05/14-289 portant liquidation partielle d’une astreinte administrative au titre de l’article L171-8 du Code de l’environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11 et L. 172;
VU le rapport de manquement administratif n°SEN/2022/07/04-121 du 04/07/2022, ayant fait l'objet d'une phase contradictoire en date du 08/07/2022 ;
VU le courrier du 08/07/2022 transmettant à BORDEAUX MÉTROPOLE demeurant Esplanade
Charles-de-Gaulle - 33076 Bordeaux cedex le rapport de manquement administratif n°SEN/2022/07/04-121 du 04/07/2022 et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
VU l'avis de BORDEAUX MÉTROPOLE sur le rapport de manquement administratif du 09/08/2022 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022, pris à l'encontre
de BORDEAUX MÉTROPOLE ;
VU le courrier recommandé du 23/08/2022 n°2C 162 605 4782 7 de transmission de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022, réceptionné par BORDEAUX
MÉTROPOLE le 26/08/2022 ;
VU le courrier de BORDEAUX MÉTROPOLE en date du 23/10/2023 ;
VU le rapport de manquement administratif n°SEN/2023/12/12-012 du 14/11/2023, constatant que le dossier d'autorisation environnementale concernant le système d'assainissement d'AMBARÈS
SABARÈGES n'a pas été transmis au service police de l'eau avant le 30/09/2023, conformément à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022 ;
VU le courrier recommandé du 30/11/2023 n°1A 195 063 4983 4, de transmission du rapport de manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral n°SEN/2023/11/14-155, infligeant une astreinte administrative, ayant fait l'objet d’une phase contradictoire du 05/12/2023 au 20/12/2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/11/14-155 du 29/12/2023 infligeant une astreinte administrative à BORDEAUX MÉTROPOLE d'un montant journalier de 0€ jusqu'au 30/04/2024 et de 200 € à partir du 01/05/2024 jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 22/08/2022 ;
VU le courrier recommandé du 05/01/2024 n°14 193 018 3232 6 de transmission de l'arrêté préfectoral infligeant une astreinte administrative à BORDEAUX MÉTROPOLE, réceptionné par BORDEAUX MÉTROPOLE le 12/01/2024 :
VU le courrier daté du 19/12/2023 de BORDEAUX MÉTROPOLE, reçu le 15/01/2024 hors du délai de 15 jours, fixé par courrier du 30/11/2023 ;
VU la réponse apportée par le service police de l’eau du 22/02/2024;
VU le courrier de BORDEAUX MÉTROPOLE en date du 11/07/2024 ;
VU le courrier recommandé du 29/10/2024 n°2C 183 057 7412 0 de transmission du projet d'arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l'article L171-8 du Code de l'environnement, ayant fait l'objet d'une phase contradictoire du 04/11/2024 au 20/11/2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
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Tél : 05 47 30 51 51
Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 24 VU le courrier de BORDEAUX MÉTROPOLE en date du 04/02/2025, reçue le 28/03/2025 ;
VU le courrier recommandé du 09/04/2025 n°2C 162 607 2699 4 de transmission du projet d'arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l'article L171-8 du Code de l'environnement, ayant fait l'objet d'une phase contradictoire du 14/04/2025 au 30/04/2025 ;
VU le courrier de BORDEAUX MÉTROPOLE en date du 29/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que BORDEAUX MÉTROPOLE n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022 ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'astreinte peut être liquidée partiellement sur la période du 01/05/2024 (échéance de l'astreinte administrative) inclus au 28/02/2028 inclus, correspondant à 304 jours calendaires de retard dans l'attente de constatation de la réalisation complète des mesures édictées dans l'arrêté préfectoral susvisé n°SEN/2022/08/11-177 du 22/08/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'un nouveau contrôle sera nécessaire pour clore définitivement l'astreinte si l'ensemble des prescriptions sont respectées,
ARRÊTE
Article 1 :
La liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de BORDEAUX MÉTROPOLE maître d'ouvrage du système d'assainissement d'AMBARÈS SABARÈGES, par l'arrêté préfectoral N°SEN/2023/11/14-155 du 29/12/2023, est prononcée pour un montant de 60 800 euros.
Cette liquidation correspond à 200 euros par jour de retard pour une durée de 304 jours comprise entre le 01/05/2024 et le 28/02/2025.
BORDEAUX MÉTROPOLE est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de soixante mille et huit cents euros (60 800 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à BORDEAUX MÉTROPOLE et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 25 En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 : Exécution et copies
Une copie en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde ;
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Gironde ; - Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ; - Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l'Office Français de la Biodiversité ;
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Bordeaux, le 23 MAI 2025
6 em
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 26 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Bordeaux Métropole concernant le système d'assainissement d'Ambarès Sabarèges 27 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00004
Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin
2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de
Bordeaux à la nage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 28 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral Fa Division Gestion et Contrôle des Activités Maritimes Fraternité
Arrêté N°SDML_2025_117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la manifestation « Traversée de Bordeaux à la nage »
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L42414 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 :
VU l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques susceptibles d'entraver la navigation ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'association « Section natation Girondins de Bordeaux » en date du 27 mai 2025:
VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice ;
VU l'accord du Grand Port Maritime de Bordeaux du 27 mai 2025:
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur la Garonne à l'occasion de la manifestation « La Traversée de Bordeaux à la Nage » le 15 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Article premier
À l'occasion de la manifestation nautique « La Traversée de Bordeaux à la Nage » il est créé deux zones réglementées sur la Garonne.
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 29 Article 2
La première zone réglementée correspond au « parcours longue distance » (parallèle à la rive) au départ du ponton de Lormont. Elle est délimitée au nord par une ligne perpendiculaire à la berge passant par le ponton de Lormont aux coordonnées « A » : 44°52'41 N — 00°32'04"”W et au sud par une ligne perpendiculaire à la berge au niveau de la cale de Port Bastide aux coordonnées « B » : 44°51'0S''N — 00°3340""W
Cette zone réglementée sera active à partir de 9h30 jusqu'à la fin de la course.
Dans cette zone réglementée la navigation se fera à vitesse réduite rive gauche et devra respecter une distance minimale de 20 m le long du dispositif de sécurité encadrant les nageurs qui évolueront rive droite.
Dans la zone d'évolution des nageurs la circulation de tout navire, bateau et engin flottant est interdite.
Article 3
La deuxième zone réglementée correspond au « parcours historique » (traversée à la nage du ponton d'Honneur sur la rive gauche à la cale de Bordeaux Bastide sur la rive droite). Elle est délimitée au nord par une ligne perpendiculaire à la berge au niveau de la cale de port Bastide aux coordonnées « C » : 44°5STOS"N — 00°33'40"W et au sud par une ligne perpendiculaire à la berge au niveau du ponton d'Honneur de Bordeaux aux coordonnées « D » : 44°50’23" N — 00°34'02'’W sur toute la longueur du plan d'eau.
Cette zone réglementée sera active de 11h15 jusqu'à 15h30.
Dans cette zone réglementée, la circulation de tout navire, bateau et engins flottant se fera à vitesse réduite, devra respecter une distance minimale de 20 m du dispositif de sécurité encadrant les nageurs et suivra une trajectoire la plus parallèle possible à la berge pour ne pas traverser le peloton.
Article 4
Une représentation cartographique de ces zones est annexée au présent arrêté.
Article 5
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur le plan d'eau.
Article 6
L'association «Les Girondins de Bordeaux», en sa qualité d'organisatrice de la manifestation « Traversée de Bordeaux à la Nage », est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines où sanctions administratives prévues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Code pénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
215
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 30 Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux et Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
1 À JUIN 2095 Bordeaux,
3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 31 ANNEXE I
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 32 ANNEXE II
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00004 - Arrêté N° SDML 2025 117 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne le 15 juin 2025 à l'occasion de la manifestation Traversée de Bordeaux à la nage 33 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00002
Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la
navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des
grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à
l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin 34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral be Division Gestion et Contrôle des Activités Maritimes Fraternité
Arrêté N° SDML-2025-122 réglementant la navigation à l’occasion de l’arrivée et du départ des grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l’occasion de l'évènement « Bordeaux fête le vin »
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques susceptibles d'entraver la navigation ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'Office du Tourisme et des Congrès de Bordeaux Métropole en date du 12 mai 2025 ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice ;
VU l'accord du Grand Port Maritime de Bordeaux du 5 juin 2028 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisation du plan d'eau afin d'assurer la sécurité et le bon déroulement de la navigation entre le Pont Chaban Delmas et le Pont de Pierre de Bordeaux lors de manœuvres d’'amarrage et d'appareillage des « Grands Voiliers » accueillis dans le cadre de la manifestation « Bordeaux fête le Vin »;
CONSIDÉRANT le danger spécifique que représente pour les personnes et les biens la présence d'un grand nombre de navires de plaisance et de navire à passagers affrétés pour assister à l'arrivée des « Grands voiliers »
CONSIDÉRANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique pour assurer la surveillance et la sécurité de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin 35 ARRÊTE
Article premier
A l'occasion de la venue de trois « Grands voiliers » à Bordeaux, L'EL GALEON, le PASCUAL FLORES et le
FRANCAIS, il est créé une zone réglementée le 18 juin 2025 et le 23 juin 2025 entre le pont Jacques Chaban Delmas et le pont de Pierre de Bordeaux.
Cette zone sera activée le 18 juin 2025 de 11h30 à 13h00 et le 23 juin 2025 de 17h00 à 18h30.
_ Dans cette zone, le stationnement et la circulation de tout navire, bateau ou engin flottant est interdite à moins de 50 mètres des coques des trois « Grands voiliers» jusqu'à la fin de leurs
manœuvres d'amarrage et d’'appareillage.
Article 2
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur le plan d'eau.
Article 3
L'association L'Office de Tourisme et Congrès de Bordeaux, en sa qualité d'organisateur de la manifestation est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. II devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l’eau des bateaux.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions administratives prévues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Code pénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux et Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
1 T JUIN 2025 Bordeaux,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00002 - Arrêté N° SDML-2025-122 règlementant la navigation à l'occasion de l'arrivée et du départ des grands voiliers à Bordeaux les 18 et 23 juin 2025 à l'occasion de l'évènement Bordeaux fête le vin 36 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00003
Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne à
l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le
cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin
2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 37 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral Fe Division Gestion et Contrôle des Activités Maritimes Fraternité
Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de « Bordeaux fête le vin » entre le 17 et le 21 juin 2025
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU l'article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques susceptibles d'entraver la navigation ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'Office du Tourisme et des Congrès de Bordeaux Métropole en date du 12 mai 2025 ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice ;
VU l'accord du Grand Port Maritime de Bordeaux du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la navigation sur la Garonne durant les vols de répétition prévus le 17 et 18 juin 2025 et les spectacles de drones prévus les 20 et 21 juin;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Téi : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 38 Article premier
A l'occasion du spectacle de drones mis en œuvre par la société « Dronisos » au dessus de la Garonne les 20 et 21 juin 2025 et des répétitions prévues les 17 et 18 juin 2025, il est créé une zone réglementée définie par les coordonnées GPS suivantes :
1: 44°50/51.37"" N - 0°3411.39'"W
2 : 44°50'51.35'"" N - 0°33'55.66"'W
3 : 44°50‘3815"" N - 0°34'9.97''W
4 : 44°50'39.08"" N - 0°33'5415''W
Cette zone réglementée sera active les 17 et 18 juin 2025 de 02h00 à 06h00 et les 20 et 21 juin 2025 de 22h30 à 23h30.
Dans cette zone réglementée la mise à l'eau, le stationnement et la circulation de tous navires, bateaux et engins flottants seront interdits.
Article 2
Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.
Article 3
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur le plan d'eau.
Article 4
Cette autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations que la société Dronisos a la responsabilité d'obtenir par ailleurs.
Article 5
L'association L'Office de Tourisme et Congrès de Bordeaux, en sa qualité d'organisateur de la manifestation est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Il devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l’eau des bateaux.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions administratives prévues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Code pénal et par l'article 6 du décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 39 Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux et Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 JUIN 2025
Étionne G! CT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 40 ANNEXE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00003 - Arrêté N° SDML-2025-123 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux fête le vin entre le 17 et 21 juin 2025 41 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-06-10-00001
AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du
10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d'un inventaire de la flore sauvage, la
fonge, les végétations et les habitats naturels et
semi-naturels sur le territoire de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire 42 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
de prolongation portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur la totalité des communes de la Gironde
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur le territoire de la Gironde ;
VU la demande de prolongation en date du 06 juin 2025 présentée par le Conservatoire Botanique National (CBN) Sud-Atlantique, en vue de poursuivre l’inventaire du patrimoine naturel sur l’ensemble des communes du département de la Gironde.
CONSIDÉRANT la fin de validité de l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes en date du 23 juillet 2025 et la nécessité de poursuivre cet inventaire sur l’ensemble des communes du département de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Pôle consultations et procédures environnementales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire 43 SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier :
Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) et les personnels des organismes auxquels il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter, pour le compte du CBN Sud-Atlantique, un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur la totalité des communes de la Gironde – liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2026. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire 44 Article 5 :
À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, les Maires de toutes les communes de Gironde, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ! Télérecours citoyens #, accessible
par le site internet ! www.telerecours.fr #.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-10-00001 - AP CBN Sud-Atlantique Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire 45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-06-05-00001
Arrêté portant prorogation des effets de la
Déclaration d'Utilité Publique des travaux
nécessaires à l'opération d'aménagement urbain
"Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de
Bordeaux Métropole, sur le territoire de la commune
de Mérignac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de 46 E3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique DE LA GIRONDE Pôle Utilité Publique Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation des effets de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à la l'opération d'aménagement urbain « Mérignac Marne » au profit de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole, sur le territoire de la commune de Mérignac
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 déclarant d'utilité publique, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole, l'opération d'aménagement urbain « Mérignac Marne » sur la commune de Mérignac ;
VU la lettre du 23 mai 2025 par laquelle la Directrice Générale Déléguée de La Fabrique de Bordeaux Métropole demande au Préfet de la Gironde de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique susvisée afin de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement urbain « Mérignac Marne » sur le territoire de la commune de Mérignac et atteste de la non modification du projet;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable et qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement urbain « Mérignac Marne » sur le territoire de la commune de Mérignac n’a pu être acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique, dont les effets expireront le 6 août 2025 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de 47 Article premier: Est reportée au 6 août 2030 la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, en
Gironde et affiché pendant deux mois à Bordeaux Métropole et à la Mairie de Mérignac.
Mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Gironde.
Article 3: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer, Mme la Directrice Générale Déléguée de La Fabrique de Bordeaux Métropole, M. le Maire de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le — 5 ]{JIN 2025
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’, accessible par le site internet Nananaré VVYVYV.LEIETECOL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-05-00001 - Arrêté portant prorogation des effets de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux nécessaires à l'opération d'aménagement urbain "Mérignac Marne" au profit de la SPL La Fabrique de 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-12-00001
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique justifiant le recours aux
mesures de palpation de sécurité pour les agents de
sécurité de la SNCF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF 49 PREFET Cabinet DE LA GIRONDE . ee Aer Direction des sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72;
Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; |
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, directeur de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-ouest, préfet de Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 1/2 www.gironde.gouv.fr |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF 50 VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Considérant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforcée ;
Considérant l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024; la posture « Vigipirate» hiver-printemps 2025 maintenue au niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la période des vacances scolaires de printemps, du vendredi 13 juin 2025 au
dimanche 07 septembre 2025 inclus, est sujette à l'augmentation du trafic et par conséquent du
flux de voyageurs ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les
installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de
la SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures
adaptés au niveau élevé de là menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possibles
transports d'armes et objets dangereux ;
Considérant la demande de la SNCF en date du 06 juin 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1” - La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours aux
mesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
relevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1” ne peuvent être réalisées que par
des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 07 septembre 2025 inclus.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF 51 Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du service général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République de Bordeaux et Libourne.
Fait à Bordeaux, lebk1 2 JUin cÙ25
Pour le préfet, le sous-préfet,
Ï ur de cabinet,
Grégopÿ LECRU
3/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité pour les agents de sécurité de la SNCF 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-10-00003
Arrêté Nomination liquidateur - AFAFAF
Bazac-Aubiac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00003 - Arrêté Nomination liquidateur - AFAFAF Bazac-Aubiac 53 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 0 JUIN 2025
Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de Bazac-Aubiac
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l’environnement, les enquêtes
prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore
LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier Bazas-Aubiac ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier Bazas-Aubiac depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier Bazas-Aubiac sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00003 - Arrêté Nomination liquidateur - AFAFAF Bazac-Aubiac 54 ARRÊTE
Article premier: Madame Marie Constant, inspecteur des finances publiques, est nommée en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier Bazas-Aubiac.
Article 2 : Madame Marie Constant est chargée, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Madame le maire de Bazas
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Langon
-Madame Marie Constant
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°M® mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2ME mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 10 JUIN 2025
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00003 - Arrêté Nomination liquidateur - AFAFAF Bazac-Aubiac 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-27-00006
Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de
Castets
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-27-00006 - Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de Castets 56 Es PREFET DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2/ MAI 2095
Association Foncière de Remembrement de Saint Pey de Castets
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 1969 portant constitution de l'association foncière de Saint Pey de Castets
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Saint Pey de Castets ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière de Remembrement de Saint
Pey de Castets depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de Saint Pey de Castets sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-27-00006 - Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de Castets 57 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Julien David, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité de
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Saint Pey de Castets.
Article 2 : Monsieur Julien David est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des
collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de
l'article L 5211-25-11 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Madame le maire de Saint-Pey de Castets
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Libourne
-Monsieur Julien David
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adresséà Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle- CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2È"® mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 27 MAI 2025
Le Préfet,
L
À N
tpèx délégation, Pour
SN Laufore DÉBONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-27-00006 - Arrête Nomination liquidateur - AFR St Pey de Castets 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00011
Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00011 - Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac 59 Es PREFET DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 MAI 202
Association Foncière de Remembrement de Podensac
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Podensac ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière de Remembrement de Podensac depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de Podensac sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00011 - Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac 60 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Julien David, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité de
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Podensac.
Article 2 : Monsieur Julien David est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du même code.
Article 3: La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Podensac
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Langon
-Monsieur Julien David
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle- CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la
notification de la décision contestée Qu bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux le 2 7 MA) 2925
Le Préfet,
Pour le-Rréfet et\ dr dè sgation,
la S + rale
Aurore LE BÔNNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00011 - Arrêté Nomination liquidateur - ARF Podensac 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00012
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais
Artiguemonge
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00012 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Artiguemonge 62 En PREFET | DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2075
Association Syndicale Autorisée Marais d'Artiguemonge
Nomination d’un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Marais d'Artiguemonge ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Marais d'Artiguemonge depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Marais d'Artiguemonge sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00012 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Artiguemonge 63 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Nicolas Maria, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Marais d'Artiguemonge.
Article 2 : Monsieur Nicolas Maria est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire d'Ambarès-et-Lagrave
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur Nicolas Maria
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 2 7 MA] 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet àk
là Secréthi
Aurore FE BOMNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00012 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Artiguemonge 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00013
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais
Padouens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00013 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Padouens 65 En
PRÉFET DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2095
Association Syndicale Autorisée Marais Padouens
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Marais Padouens ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Marais Padouens depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Marais Padouens sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00013 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Padouens 66 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Nicolas Maria, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Marais Padouens.
Article 2 : Monsieur Nicolas Maria est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Bordeaux
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur Nicolas Maria
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2ÈM® mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 27 MAI 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00013 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Padouens 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00014
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des
Toureils
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00014 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des Toureils 68 PRÉFET . e e # # e #
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 MA] 2095
Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle des Toureils
Nomination d’un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle des Toureils ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle des Toureils depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle des Toureils sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00014 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des Toureils 69 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Daniel Clinet, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Bassin Jalle des
Toureils.
Article 2 : Monsieur Daniel Clinet est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire d'Ambarès et Lagrave
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur Daniel Clinet
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le ? 7 MAI 2025
1)
Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00014 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Bassin Jalle des Toureils 70 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-10-00004
Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St
Maixant
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00004 - Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St Maixant 71 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 JUIN 2075
Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint-Maixant
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l’environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint-Maixant ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint- Maixant depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint-Maixant sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00004 - Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St Maixant 72 Article premier: Monsieur Raphaël Sarrazin, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Saint- Maixant.
Article 2: Monsieur Raphaël Sarrazin est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous
réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Saint-Maixant
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Langon
-Monsieur Raphaël Sarrazin
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%"€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique).
Bordeaux, le 10 JUIN 2025
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-10-00004 - Arreté Nomination liquidateur - ASA Digues St Maixant 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00015
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix
du Mont
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00015 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix du Mont 74 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 MAI 2025
Association Syndicale Autorisée des Digues de Sainte-Croix du Mont Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Sainte-Croix du Mont ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Sainte-Croix du Mont depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de Sainte-Croix du Mont sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00015 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix du Mont 75 Article premier: Monsieur Raphaël Sarrazin, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée des Digues de de Sainte-Croix du Mont
Article 2: Monsieur Raphaël Sarrazin est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Sainte-Croix du Mont
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Langon
-Monsieur Raphaël Sarrazin
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°"€ mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 27 MAI 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet\tipar äélégation,
la Bec taire Générale
SZ RE
Aurore LESonhEc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00015 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Digues Ste Croix du Mont 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00016
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique
canton Pellegrue - Pujols - SteFouGrande
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00016 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique canton Pellegrue - Pujols - SteFouGrande 77 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2075
Association Syndicale Autorisée d’hydraulique
des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 janvier 1990 autorisant l'association syndicale autorisée d'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande ;
VU les statuts de l'association syndicale autorisée d'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande annexé à l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée d'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée d'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Denis Vétil, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d’'hydraulique des cantons de Pellegrue, Pujols et Sainte-Foy la Grande.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00016 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique canton Pellegrue - Pujols - SteFouGrande 78 Article 2 : Monsieur Denis Vétil est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Madame le maire de Sainte-Foy la Grande
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Libourne
-Monsieur Denis Vétil
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 2 7 MA] 2095
Le Préfet,
Dar délégation,
irà Générale
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00016 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Hydraulique canton Pellegrue - Pujols - SteFouGrande 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00017
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00017 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras 80 PRÉFET | DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2095
Association Syndicale Autorisée d'assainissement
et d'irrigation de Coutras
Nomination d’un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'assainissement et d'irrigation de Coutras ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée d'assainissement et d'irrigation de Coutras depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée d'assainissement et d'irrigation de Coutras sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00017 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras 81 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Denis Vétil, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'assainissement et d'irrigation de Coutras.
Article 2 : Monsieur Denis Vétil est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des
collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des
droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Coutras
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Libourne
-Monsieur Denis Vétil
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyenstelerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 2 / MAI 2025
Le Préfet,
RS À N
Pour le-Préfet Mar délégation
étaire Générale
Aurore LÉ BONNMEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00017 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Irrigation Coutras 82 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00018
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Jalle Grangeot
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00018 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Jalle Grangeot 83 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 MAI 2095
Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeot
Nomination d’un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires
enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l’environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNE, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeot ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeot depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeot sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00018 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Jalle Grangeot 84 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Julien David, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Jalle Grangeot.
Article 2 : Monsieur Julien David est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-41 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Bordeaux
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur Julien David
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 2 7 MAI 2025
Le Préfet,
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Pour le Préfat Par RE gatIon,
8 Gérérale
‘« . NCA Aurote-kE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00018 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Jalle Grangeot 85 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00019
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Gereyme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00019 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Gereyme 86 PRÉFET |
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2025
Association Syndicale Autorisée Marais Gereyme
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133:-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Marais Gereyme ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Marais Gereyme depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Marais Gereyme sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Daniel Clinet, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Marais Gereyme.
Article 2 : Monsieur Daniel Clinet est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général
des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. || détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions
de l'article L 5211-25-1 du même code.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00019 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Gereyme 87 Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à:
-Monsieur le maire d'Ambarès et Lagrave
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur Daniel Clinet
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
= un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyenstelerecours.fr/. :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈM® mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2È"€ mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 27 MA] 2025
Le Préfet,
Aurore LEBONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00019 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Marais Gereyme 88 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00020
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus de
Langoiran
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00020 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus de Langoiran 89 En PREFET | DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 MAI 1025
Association Syndicale Autorisée des Palus de Langoiran
Nomination d’un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-89 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Palus de Langoiran ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée des Palus de Langoiran depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée des Palus de Langoiran sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00020 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus de Langoiran 90 ARRÊTE
Article premier: Madame Corinne TREBOUTTE, inspecteur divisionnaire, est nommée en qualité de
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée des Palus de Langoiran.
Article 2 : Madame Corinne TREBOUTTE est chargée, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-:1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Langoiran
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le sous-préfet de Langon
-Madame Corinne TREBOUTTE
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 27 mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, lé 7 7 MA
Le Préfet,
Se Û Lou JEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00020 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus de Langoiran 91 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00021
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice
et Cameyrac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00021 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice et Cameyrac 92 E 3
PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2075
Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpice et Cameyrac
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-5604 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNESC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpice et Cameyrac ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpice et Cameyrac depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpice et Cameyrac sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00021 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice et Cameyrac 93 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Patrick Scarabello, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Palus Saint-Sulpice et Cameyrac.
Article 2 : Monsieur Patrick Scarabello est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. I détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Saint-Sulpice et Cameyrac
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur Patrick Scarabello
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 9 7 MAI 2075
Le Préfet,
Pour le Rest par délégation
aie rale
AA
AUTRE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00021 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Palus St Sulpice et Cameyrac 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00022
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection
Geléés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection Geléés 95 E 3
PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté. Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 / MAI 2075
Association Syndicale Autorisée Protection gelées
Nomination d’un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42:
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Protection gelées ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Protection gelées depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Protection gelées sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier: Madame Marie Constant, inspecteur des finances publiques, est nommée en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Protection gelées.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection Geléés 96 Article 2 : Madame Marie Constant est chargée, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Baurech
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Madame Marie Constant
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le ? / MAI 2:
Le Préfet,
par délégation, Pour le P éfet\e
| énéyale la Sepret
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00022 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Protection Geléés 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00023
Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas 98 En
PRÉFET DE LA GIROND Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 MAI 2025
Association Syndicale Autorisée Vallée du Gestas
Nomination d'un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Vallée du Gestas ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Syndicale Autorisée Vallée du Gestas depuis plus de trois ans;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée Vallée du Gestas sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas 99 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Rémy Antetomaso, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Vallée de Gestas.
Article 2 : Monsieur Rémy Antetomaso est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 : La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Créon | -Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
-Monsieur Rémy Antetomaso
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 7? 7 MA! 21}
Le Préfet,
AN
Pour le Préfet àt par délégation,
la Secrétai srerale
( AN
+ À ) \
Aurore LE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00023 - Arrêté Nomination liquidateur - ASA Vallée du Gestas 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-06-00002
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle de
thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme
Caroline VERGIER à Gradignan (33170)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) 101 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Elections
DE LA GIRONDE nee . , . et de l'Administration Générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle de thanatopraxie,
exploitée par Madame Caroline VERGIER
et située à Gradignan (33170)
n° SIRET : 942 636 630 00017
- n’habilitation : 25-33-359
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 13 mars 2025 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2024;
VU la demande, transmise le 22 mai 2025, par laquelle Madame Caroline VERGIER sollicite l’habilitation
dans le domaine funéraire de son entreprise individuelle de thanatopraxie, située 13, Cours du Général de Gaulle - Rés les 3 Tours - Bât A - App. 37 à Gradignan (33);
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) 102 Article premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée 13, Cours du Général de Gaulle - Rés les 3 Tours - Bât A - App. 37 à Gradignan (33), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Soins de conservation,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0359,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Gradignan (33).
Bordeaux, le 0 6 JUIN 2075
Le préfet,
P e préfet,
La Directrice-adjointe de__*
la citoyenneté et de laléGalité —
Fabientré BARBON
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie - n°25-33-359 -exploitée par Mme Caroline VERGIER à Gradignan (33170) 103 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-12-00002
Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00002 - Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER 104 PRÉFET | Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pen Bureau de la sécurité routière gals .
Fraternité
Arrêté du | ? MN 25
n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur MENUDIER Marc-François en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant agrément du Docteur Marc-François MENUDIER pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 27 mai 2025 par le Docteur MENUDIER Marc-François en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 15 mai 2025 du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 26 avril 2025 suivie par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 29 avril 2025;
ARRÊTE
Article 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine, spécialité en médecine générale, Monsieur MENUDIER Marc-François. Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé : 43, Avenue Thiers 33 100 BORDEAUX.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00002 - Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER 105 Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
. manque manifeste de compétence,
. manquement à l'obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité en consultation, . sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agréé informera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à la conduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de la commission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité du choix avec l'organisation de la commission médicale du département. Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.
Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoir à motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.
Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tri- bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 12 AN 2025
=
—
La cheffe dÿ u d nité routière,
Delphine SARNY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00002 - Arrêté renouvellement agrément Dr MENUDIER 106 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-11-00001
Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche
Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche Arcachon 107 E de | |
PRÉFET | | Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités rébenié Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 Î JUIN parer
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la plage d'Arcachon
à l’occasion de la soirée blanche du 13 juin 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitäine, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la manifestation la « soirée blanche » déclarée et organisée sur la commune d'Arcachon le vendredi 13 juin 2025 à compter de 19H00;
VU la demande en date du 6 juin 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police na- tionale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux fins d'assurer la protection de la population dans le secteur de la plage Pereire d'Arcachon dans le cadre de la soirée blanche;
VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l’article L. 242- 5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transports;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche Arcachon 108 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que la finalité prévue au 2° vise à sécuriser les rassemblements; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux de transports ; |
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'évènement festif appelé « soirée blanche » organisé à Arcachon le vendredi 13 juin 2025, entre 8 000 et 10 000 personnes seront réunies sur la plage Pereire ;
CONSIDÉRANT que lors de cette soiréé, qui débute à partir de 19H00, les personnes se réunissent sur la plage pour profiter d’un pique-nique, d'une soirée dansante et d'animations comportant l'allumage de bâtonnets étincellants et un spectacle pyrotechnique; que le public vêtu de blanc rend difficile tout travail potentiel d'identification sur un site étendu sans appui aérien, en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement se situe dans un périmètre où des mouvements de foule, des troubles à l'ordre public tels que des vols, des violences et des dégradations pourraient avoir lieu ; qu'en raison de l'ampleur de l'évènement, il importe de le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que lors des éditions précédentes, les services de police ont dû intervenir à l'occasion de rixes entre certains participants alcoolisés ;
CONSIDÉRANT que cet évènement est organisé à proximité de la plage; que le danger inhérent à la concentration de la population dans ce secteur est susceptible de mettre en péril les participants ; que
le recours aux drones dans ce contexte permet d'organiser rapidement le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l’ensemble de l'évènement ; que l'absence de caméra dans ce secteur empêche de couvrir les accès et les rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le secours aux personnes, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la soirée blanche du 13 juin 2025 à 18H00 au 14 juin 2025 à 04H00 dans le quartier de la plage Pereire d'Arcachon; que la durée de la mission permet de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des participants ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les participants, ni les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde; que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone qui vise à prévenir les troubles à l’ordre public, il convient de déroger au principe d’information du public tel que prévu à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche Arcachon 109 CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction inter départementale de la police nationale (DIPN33) de la Gironde sont autorisés :
- du 13 juin 2025 à 18H00 au 14 juin 2025 à O4H00 ;
- à Arcachon (33120) dans les périmètres géographiques tels que définis en annexe 1 ;
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux de Frans pires (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du coce !de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixéà deux.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de ms sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Girondeà l'issue de | opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, è Ÿ Ÿ JUIN 2025
réfet
recteur de cabinet,
Grégory LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche Arcachon 110 TK,7
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
du 13 juin au 14 juin 2025
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-11-00001 - Arrêté drones du 11 06 2025_Soirée Blanche Arcachon 111